TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

DEPOSIT RATIFICATION INSTRUMENT [4 records]

Record 1 2002-02-27

English

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Trade
PHR

deposit of ratification instrument

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

French

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Commerce
PHR

dépôt de l'instrument de ratification

OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Comercio
PHR

depósito de un instrumento de ratificación

OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Save record 1

Record 2 2001-06-18

English

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

This Convention is open for signature by any State Member of the United Nations or member of any of its specialized agencies... This Convention is subject to ratification.... This Convention shall be open to accession by any State referred to in article.... This Convention shall enter into force on the thirtieth day after the date of the deposit with the Secretary-General of the United Nations of the twenty-seventh instrument of ratification or instrument of accession.

French

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

La présente Convention est ouverte à la signature de tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies ou membre de l'une quelconque de ses institutions spécialisées [...] La présente Convention est sujette à ratification [...] La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout État visé au paragraphe [...] La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-septième instrument de ratification ou d'adhésion.

OBS

Après qu'on se soit entendu sur le libellé d'un instrument international dans la ou les langues faisant foi, ledit instrument (Convention, Pacte, Traité, Accord ou autre) est ouvert à la signature, soit pour un temps déterminé comme dans le cas de conventions portant création d'un organisme, les signataires au cours de ladite période étant considérés membres fondateurs; soit pour un temps indéterminé, le nombre de ratifications ou d'adhésions déterminant la date d'entrée en vigueur. Dans les deux cas, les instruments demeurent habituellement ouverts à la signature de tout autre État visé par l'un des articles et ce, après leur entrée en vigueur; les signataires deviennent alors simplement membres de l'organisme dans le premier cas ou Partie au même titre que les autres signataires dans le second.

Key term(s)
  • ouverte à la signature

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
OBS

Un convenio, una convención, un acuerdo, etc.

Key term(s)
  • abierta para la firma
  • abierto a la firma
Save record 2

Record 3 2000-10-16

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Treaties and Conventions
OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Traités et alliances
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Tratados y convenios
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Save record 3

Record 4 1985-09-01

English

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions

French

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Remettre l'instrument de ratification d'un traité collectif au ministère des Affaires étrangères d'un Etat désigné à cet effet par ce traité ou à une organisation internationale ainsi désignée. (U.A.I., Dict. droit, p. 205.)

CONT

Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies. (Conv. Vienne, art. 82.)

Spanish

Save record 4

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