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ENTER INTO OBLIGATION [4 records]

Record 1 2024-10-15

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Labour and Employment
OBS

To bid on an eligible contract, organizations must enter into an Agreement to Implement Employment Equity(AIEE). The AIEE goes beyond the life of the original contract and is an ongoing obligation.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Travail et emploi
OBS

Les entrepreneurs qui soumissionnent un premier contrat, une première offre à commandes ou un premier arrangement en matière d'approvisionnement de biens et services d'une valeur d'un million de dollars ou plus (y compris les taxes applicables) avec le gouvernement du Canada, doivent en premier lieu attester leur engagement à mettre en œuvre l'équité en matière d'emploi en signant un Accord pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi et en l'envoyant avec les documents requis pour la soumission ou la signature du contrat.

Spanish

Save record 1

Record 2 2005-11-01

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
  • Health Law
CONT

... Uberrimae Fidei [is] Latin for "utmost good faith, "the premise upon which insurance contracts are based. It is assumed that all parties enter into an insurance contract in good faith, meaning that they have disclosed all pertinent information and intend to carry out their obligation.

CONT

Traditionally, contractual obligations between the insurer and the insured have been based on the Utmost Good Faith notion, in English and French laws, in Canadian Common Law and in Quebec Civil Code.

Key term(s)
  • the most good faith

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
  • Droit de la santé
CONT

L'origine de la notion de la plus entière bonne foi. La notion anglaise Utmost good faith (Uberrimae Fidei), remonte au droit maritime. Elle se situe au point d'origine du droit moderne des assurances. Les navires marchands étant bien souvent hors de portée d'examen et d'évaluation par l'assureur à cause de leurs multiples périples à travers l'Empire et au-delà, le droit britannique a rapidement reconnu l'importance de la bonne foi la plus haute, de la part du preneur ou de l'assuré.

CONT

Un contrat d'assurance est un des rares contrats commerciaux conclus dans la bonne foi la plus entière. Cette exigence suppose un degré d'honnêteté encore plus élevé que celui exigé pour les contrats ordinaires. De plus, il est requis aussi bien de l'assuré que de l'assureur.

CONT

La relation de confiance change la situation du fait qu'elle impose la plus entière bonne foi («uberrimae fidei») au médecin, en l'obligeant notamment à s'assurer que les renseignements fournis au patient dépassent largement le cadre de la nature de l'acte, sans quoi il ne peut y avoir de consentement valable.

Key term(s)
  • la bonne foi la plus totale

Spanish

Save record 2

Record 3 1989-06-20

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance
CONT

The principal-agent relationship places obligations on the agent to his principal and obligations on the principal to his agent. It also places an obligation on each of them toward third parties who enter into negotiations or form contracts with them.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Assurances
CONT

Aux termes de l'entente mandant-mandataire, le mandataire (représentant), a des obligations vis-à-vis du mandant (compagnie) et vice versa. Chaque partie a également des obligations envers la tierce partie avec laquelle elle est en pourparlers ou a établi un contrat.

Spanish

Save record 3

Record 4 1986-07-08

English

Subject field(s)
  • Translation

French

Domaine(s)
  • Traduction

Spanish

Save record 4

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