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Record 1,  Textual support,  French

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record 2,  Textual support,  English

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

This judgment has been appealed to the Federal Court of Appeal. The appellant and the intervener are essentially arguing that the Federal Court erred in dismissing the application on the basis that it was impossible to give effect to the remedy sought. They considered that section 77 of the OLA [Official Language Act] clearly provides for a statutory remedy in the Federal Court following a complaint under section 91 of the OLA(as was the case here). They are seeking a just and appropriate remedy, and submit that after hearing the case on the merits, the Court has discretion as to the remedy.  1, record 2, English, - statutory%20right%20of%20action

Record 2,  Textual support,  French

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Soulignons que ce jugement a été porté en appel devant la Cour d'appel fédérale. L'appelant et l'intervenante prétendent essentiellement que la Cour fédérale a erré en rejetant la demande sur la base de l'impossibilité de faire suite au remède demandé. Ils sont d'avis que l'article 77 de la LLO [Loi sur les langues officielles] prévoit clairement un recours statutaire à la Cour fédérale à la suite d'une plainte portant sur l'article 91 de la LLO (comme c'est le cas en l'espèce) pour obtenir un remède juste et approprié et que la Cour bénéficie, après audition de l'affaire au mérite, d'une discrétion quant à ce remède.  1, record 2, French, - recours%20statutaire

Record 2,  Textual support,  Spanish

Record 3,  Textual support,  English

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

A case conference is the informal meeting between the parties, their lawyers (if they are represented) and a judge.  2, record 3, English, - case%20conference

Record number: 3, Textual support number: 2 CONT

A "panel" means the Member or Members assigned by the Chairperson to any aspect of an inquiry, including a case conference, a motion, or the hearing of the merits of the complaint.  3, record 3, English, - case%20conference

Record 3,  Textual support,  French

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

La conférence préparatoire à l'audience réunit les parties et le président ou un vice-président du Tribunal. Lors de la conférence, le président ou le vice-président doit aider les parties à «mettre au point» leur requête pour l'audience, c'est-à-dire : aider les parties à estimer la durée de l'audience; amener les parties à établir un protocole d'échange pour les listes de témoins; aider les parties à résoudre certaines questions de divulgation ou de production de documents; relever les objections ou les motions préliminaires; arriver à un accord sur les questions de procédure.  2, record 3, French, - conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire

Record number: 3, Textual support number: 2 CONT

«membre instructeur» désigne le ou les membres affectés par le président à un aspect d'une enquête, y compris une conférence préparatoire, une requête ou l'audience sur le bien-fondé de la plainte [...]  3, record 3, French, - conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire

Record 3,  Textual support,  Spanish