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HOLD OFFICE [55 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

The first Board shall consist of the Chairman and five other directors to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
DEF

Situation d'une personne (par ex. mandataire) qui peut être librement révoquée par la seule volonté de celle dont elle tient sa mission (à sa guise, à son gré).

OBS

[...] en «droit administratif et en droit des relations industrielles, on parle d'une «charge occupée selon bon plaisir dans le cas où l'employé peut être destitué sans motif valable» et selon bon plaisir, c'est-à-dire au gré de l'employeur. La charge est ainsi appelée puisqu'il n'existe aucune obligation d'agir équitablement, l'employeur pouvant à son appréciation congédier l'employé sans autre motif que son insatisfaction. «Charge selon bon plaisir.» Bon nombre des employés seraient étonnés d'apprendre que leur emploi ne tient qu'au bon plaisir de l'employeur.»

OBS

Il s'agit d'une ancienne règle de common law qui dérive essentiellement du droit de la Couronne et qui porte que le «titulaire d'une charge selon bon plaisir» est à la merci de son employeur. Il s'agit d'un anachronisme puisqu'aujourd'hui les conventions collectives protègent de la destitution arbitraire les employés qui ne peuvent invoquer le statut de titulaires de charge. De nos jours, le droit à l'équité procédurale est accordé aux titulaires d'une charge «selon bon plaisir». La documentation révèle que la terminologie a évolué et que maintenant on distingue la nomination à titre amovible («during pleasure») de la nomination à titre inamovible («during good behaviour»). L'équivalent selon bon plaisir est correct, même s'il cède le terrain à l'expression plus moderne à titre amovible, tandis que l'équivalent [durant bonne conduite] est à éviter au profit de l'expression à titre inamovible. «Juge nommé à titre inamovible.» Indépendamment de leur mode de nomination et sauf disposition contraire du texte ou autre acte prévoyant celle-ci, les fonctionnaires publics sont réputés avoir été nommés à titre amovible.»

Spanish

Save record 2

Record 3 2024-09-12

English

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Urban Housing
  • Rights and Freedoms
  • Social Problems
OBS

The role of the Federal Housing Advocate is to promote and protect housing rights in Canada by independently conducting research, consulting with individuals with lived experience of housing need and/or homelessness, working with vulnerable groups and civil society organizations as well as reviewing and assessing submissions on systemic housing issues under federal jurisdiction.

OBS

The Federal Housing Advocate is... appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term of not more than three years.

French

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Droits et libertés
  • Problèmes sociaux
OBS

Le rôle du défenseur fédéral du logement est de promouvoir et de protéger le droit au logement au Canada en menant des recherches indépendantes, en consultant des personnes ayant une expérience vécue des besoins en matière de logement [ou] de l'itinérance, en travaillant avec des groupes vulnérables et des organisations de la société civile, ainsi qu'en examinant et en évaluant les soumissions sur les questions systémiques en matière de logement relevant de la compétence fédérale.

OBS

Le défenseur fédéral du logement est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans.

Spanish

Save record 3

Record 4 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Loans
CONT

When a lender acquires assets as a result of foreclosure and decides to hold them for the production of income, the assets no longer represent a temporary stage in the process of loan realization and represent a de facto investment by the lender in the assets acquires. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

French

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Prêts et emprunts
CONT

Lorsqu'un prêteur acquiert des biens à la suite d'une saisie et décide de les détenir afin de générer un produit, l'acquisition ne représente plus une étape temporaire dans le processus de réalisation du prêt et représente un investissement de facto du prêteur dans les biens acquis. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Spanish

Save record 4

Record 5 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Courts
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

A Commissioner holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Les commissaires occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 5

Record 6 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In order for a person to be eligible to hold the office of trustee of any school district, such person must be a bona fide resident...

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Si nul autre n'est pas apte à remplir la charge de fiduciaire, la Cour peut nommer le tuteur et curateur public à cette charge s'il accepte d'y être nommé.

Spanish

Save record 6

Record 7 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Constitutional Law
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

During good behavior, while (or so long as) one conducts one’s self with integrity and fidelity or with propriety.

CONT

The judges, both of the supreme and inferior courts, shall hold their offices during good behaviour, and shall, at stated times, receive for their services, a compensation, which shall not be diminished during their continuance in office.

OBS

Appointment during good behaviour.

OBS

Behavior is the mode in which we have or bear ourselves in the presence of others or toward them; ... Behavior respects our manner of acting in particular cases ...

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

Nomination à titre inamovible

OBS

forfaiture : Tout crime commis [...] dans l'exercice de ses fonctions [...]

OBS

Éviter [durant bonne conduite], calque de l'anglais «during good behaviour». Cette expression signifie que le titulaire du poste pourra le conserver pendant toute la durée de son mandat, sauf faute grave pouvant justifier sa destitution. Plutôt qu'«occuper une charge» [durant bonne conduite], on dira «occuper une charge à titre inamovible»; de même, on parlera de l'«inamovibilité des juges» plutôt que de la «nomination des juges [pour bonne conduite]». Voir «bon plaisir» ci-dessous pour la nomination «à titre amovible».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Derecho constitucional
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
Save record 7

Record 8 2023-05-09

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Education (General)
  • Sociology (General)
CONT

As a sociology professor, your duties include leading lectures and seminars on introductory and advanced topics in sociology and related fields in the social sciences. You hold weekly office hours where you meet with students to discuss projects, their grades, or any issues they are having with your classes.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Sociologie (Généralités)

Spanish

Save record 8

Record 9 2021-03-02

English

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

An elected official or group continuing to hold political office during the period between the election and the inauguration of a successor.

French

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lors de son deuxième mandat, un président américain assiste souvent impuissant à la diminution graduelle de son influence politique. Cela est particulièrement vrai après les élections de mi-mandat. Toute l'attention des observateurs et commentateurs devient rivée à la course pour sa succession. Depuis plus d'un demi-siècle, les politologues américains ont recours à l'analogie du «canard boiteux» pour décrire ce phénomène.

CONT

[Il] est un «canard boiteux» (lame duck) avant l'heure, c'est-à-dire un président affaibli qui peine à imposer ses priorités dans le débat public et au Congrès.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
DEF

Político saliente en el periodo que va desde la elección de su sucesor hasta su efectiva toma de posesión.

OBS

pato cojo; pato rengo: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que las expresiones "pato cojo" o "pato rengo" traducen al español la inglesa "lame duck".

Save record 9

Record 10 2020-11-26

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
DEF

A parliamentarian who has no other function than that of an elected member.

CONT

The vast majority of parliamentarians do not hold ministerial or shadow ministerial office and are known as backbenchers. They are so-called because they sit on the back benches of the Commons... ministers and their opposition counterparts sit on the front benches.

OBS

This designation usually excludes the ministers of the Crown, parliamentary secretaries, House leaders of the various parties, whips and opposition party leaders and critics as well as the Speaker and Deputy Speaker.

OBS

Although the terms "private member" and "backbencher" are not perfect synonyms, many authorities use them interchangeably.

OBS

In this context, the capitalization of "member" varies greatly from one source to another, and sometimes within the same source. According to the Parliamentary Publications Text Style Guidelines, "member" should be written with a lower-case "m."

Key term(s)
  • back bench member

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Parlementaire qui n'occupe aucune autre fonction que celle de député.

OBS

Ce terme exclut généralement les ministres, les secrétaires parlementaires, les leaders des divers partis à la Chambre, les whips, les chefs et les porte-parole des partis d'opposition de même que le Président et le vice-président.

OBS

Le terme «arrière-banc» est un calque de «backbencher». Son usage persistant et fautif peut s'expliquer par l'homophonie de «ban» avec «banc», et aussi parce que les députés de l'arrière-ban siègent dans les dernières rangées de banquettes dans un parlement de type britannique.

OBS

Bien que les termes «député d'arrière-ban» et «simple député» ne soient pas des synonymes parfaits, de très nombreux ouvrages les emploient de façon interchangeable.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Diputado que no es ni ministro de la Corona, ni secretario parlamentario, ni líder parlamentario, ni whip de su partido ni portavoz de la oposición.

Save record 10

Record 11 2016-06-01

English

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
OBS

An officer of the Library of Parliament appointed to hold office during pleasure for a renewable term of not more than five years.

OBS

The PBO’s mandate is to provide independent and objective analysis to Parliament on the state of the nation’s finances, the government’s estimates and trends in the Canadian economy; and upon request from a committee or parliamentarian, to estimate the financial cost of any proposal for matters over which Parliament has jurisdiction.

French

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement nommé à titre amovible pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans.

OBS

Le DPB a pour mandat de fournir au Parlement, de façon indépendante et objective, des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l'économie canadienne, et, à la demande de tout comité ou parlementaire, d'évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.

Spanish

Save record 11

Record 12 2015-04-13

English

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Public Service
  • Labour Relations
DEF

Hold : to have earned or been appointed, promoted, or elected to and now occupy(as an office).

French

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Fonction publique
  • Relations du travail

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Función pública
  • Relaciones laborales
Save record 12

Record 13 2014-08-08

English

Subject field(s)
  • Indigenous Peoples

French

Domaine(s)
  • Peuples Autochtones

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Pueblos indígenas
Save record 13

Record 14 2013-05-17

English

Subject field(s)
  • Political Institutions
  • Labour and Employment
CONT

[The executive director] may also hold an elective public office.

French

Domaine(s)
  • Institutions politiques
  • Travail et emploi
CONT

[Le directeur général] peut également occuper une charge publique élective.

OBS

poste électif dans la fonction publique : chemins de fer nationaux du Canada.

Spanish

Save record 14

Record 15 2013-02-19

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Since the typical recorder's office may contain thousands of volumes and millions of documents, some form of index is essential so that searchers can locate instruments which affect the land whose title is being searched. Thus the office contains two types of volumes : index books and books which hold the actual copies of the legal instruments. The latter are sometimes called deed books, even though they include other types of documents, such as leases, mortgages and releases in addition to deeds.(Cunningham, Stoebuck and Whitman, 3rd ed., 1984, p. 797).

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

répertoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 15

Record 16 2013-02-10

English

Subject field(s)
  • Management Control
  • Auditing (Accounting)
CONT

The shareholders and policyholders of a company shall, by ordinary resolution at the first meeting of shareholders and policyholders and at each succeeding annual meeting, appoint an auditor to hold office until the close of the next annual meeting. [Insurance Companies Act].

French

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

Les actionnaires et les souscripteurs de la société doivent, par résolution ordinaire, à leur première assemblée et à chaque assemblée annuelle subséquente, nommer un vérificateur dont le mandat expire à la clôture de l'assemblée annuelle suivante. [Loi sur les sociétés d'assurances].

OBS

nommer un auditeur : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «auditer» comme équivalent du verbe anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Spanish

Save record 16

Record 17 2012-05-25

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
OBS

A returning officer shall, without delay after being appointed, appoint in writing an assistant returning officer, who shall hold office at pleasure and send the appointment in writing to the Chief Electoral Officer.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dès sa nomination, le directeur du scrutin d'une circonscription nomme à titre amovible un directeur adjoint du scrutin et transmet sans délai le formulaire de nomination au directeur général des élections.

Spanish

Save record 17

Record 18 2012-03-27

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

A part-time Vice-Chairperson... must not hold any other employment or office in respect of which they receive any remuneration and that is inconsistent with their duties under this Act [Canada Labour Code-Part I]

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

Les vice-présidents à temps partiel [...] ne peuvent exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés qui seraient incompatibles avec l'exercice des attributions que leur confère la présente loi [Code canadien du travail - Partie I].

Spanish

Save record 18

Record 19 2012-01-05

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Political Institutions
CONT

In setting the criteria, the Commissioner interpreted that Parliament's intent was to designate those who :hold positions which, by any title, have comparable decision-making or advisory responsibilities to Associate Deputy Ministers and Assistant Deputy Ministers; are remunerated at least as much as the minimum salary of an Assistant Deputy Minister; and, report to a DPOH [designated public office holder], as do Associate Deputy Ministers and Assistant Deputy Ministers

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Institutions politiques
CONT

Pour nous, cela signifiait, et signifie toujours, que nos responsabilités consultatives englobent tout ce qui touche le contenu et l’innovation, les normes, la recherche-développement et la passerelle.

OBS

Comparables à celles des sous-ministres délégués et des sous-ministres adjoints.

Spanish

Save record 19

Record 20 2012-01-05

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Former designated public office holders must also indicate any such position as well as the date on which they ceased to hold the position.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les anciens titulaires d'une charge publique désignée doivent également indiquer le poste ainsi que la date à laquelle ils ont cessé d'occuper le poste.

Spanish

Save record 20

Record 21 2009-03-30

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

For the purposes of this section,(a) the retirement year or retirement month of a person to or in respect of whom or in respect of whose service a pension is payable, other than a person referred to in paragraph(b), is the year or month, as the case may be, in which, for the purposes of the enactment pursuant to which the pension is payable, that person most recently ceased to be employed, to hold office, to be a member of the Senate or House of Commons or to be a member of the regular force or the Royal Canadian Mounted Police, as the case may be; and(b) the retirement year or retirement month of a person who is in receipt of a pension by virtue of being a survivor or a child, is the retirement year or retirement month, as the case may be, of the person in respect of whom or in respect of whose service the pension is payable.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Pour l'application du présent article : a) l'année ou le mois de retraite d'une personne à laquelle, relativement à laquelle, ou relativement au service de laquelle, une pension est payable, à l'exclusion d'une personne visée à l'alinéa b), est l'année au cours de laquelle, ou le mois au cours duquel, selon le cas, pour l'application du texte législatif en conformité avec lequel la pension est payable, cette personne a, en dernier lieu, cessé d'être employée, de remplir ses fonctions, d'être sénateur ou député de la Chambre des communes ou d'être membre de la force régulière ou de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas; b) l'année ou le mois de retraite d'une personne qui reçoit une pension à titre de survivant ou d'enfant est l'année ou le mois de retraite, selon le cas, de la personne relativement à laquelle ou relativement au service de laquelle la pension est payable.

Spanish

Save record 21

Record 22 2009-01-28

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

At common law, a crime for which part of the punishment was infamy, so that one who committed it would be declared ineligible to serve on a jury, hold public office, or testify.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

Qui cause du dégoût par son caractère vil, bas, indigne : Un crime infâme.

CONT

Le troisième point est que tuer des gens innocents est un crime infâme quand cela est effectué par un Etat officiel comme le gouvernement israélien.

Spanish

Save record 22

Record 23 2008-08-20

English

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
OBS

"75.(3) The Governor in Council may, by commission under the Great Seal, appoint an Associate parliamentary Librarian to hold office during pleasure who, in addition to any duties defined in respect of the office under section 78, shall execute and perform the duties and functions of Parliamentary Librarian during the absence, illness or other incapacity of the Parliamentary Librarian or during a vacancy in the office of Parliamentary Librarian. "

French

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

«75. (3) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible, par commission sous le grand sceau, un bibliothécaire parlementaire adjoint; celui-ci exerce, outre les fonctions visées à l'article 78, les attributions du bibliothécaire parlementaire en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ou de vacance de son poste».

OBS

Bien que «bibliothécaire parlementaire adjoint» fasse partie de la Loi sur le Parlement du Canada, l'expression passée dans l'usage est «bibliothécaire parlementaire associé». Renseignement obtenu du réviseur français de la Bibliothèque du Parlement.

Key term(s)
  • cobibliothécaire parlementaire

Spanish

Save record 23

Record 24 2008-06-05

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Appointment of Members... To be eligible to hold office as a member, a person must(a) be a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act;(b) not hold any other office or employment under the employer... [Public Service Modernization Act]

OBS

Of the Public Service Labour Relations Board.

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nomination des commissaires [...] Pour être admissible à la charge de commissaire, il faut : a) être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; b) ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l'employeur [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

De la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Spanish

Save record 24

Record 25 2008-02-14

English

Subject field(s)
  • Building Names
  • Public Property
OBS

Terrasses de la Chaudière is a complex of government office buildings in Gatineau, Quebec, Canada. The complex was built in 1978 as part of Prime Minister Pierre Trudeau's initiative to see more federal workers based in the Quebec side of the Ottawa River. It was built by developer Robert Campeau and then leased to the government. The complex was named after the nearby Chaudière Falls in the Ottawa River. Today its three towers hold some 6, 500 federal government office workers and houses Department of the Environment, the Department of Indian and Northern Affairs, the Department of Canadian Heritage, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission(CRTC), and several other government entities. The centre also holds a shopping complex, a hotel, and a convention centre. The Central tower of the complex is the tallest in the National Capital Region, at 30 storeys and 124 meters high.

French

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Propriétés publiques

Spanish

Save record 25

Record 26 2007-10-17

English

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Governor in Council may appoint an officer called the Secretary of the Treasury Board to hold office during pleasure, which officer ranks as and has the powers of a deputy head of a department. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le secrétaire du Conseil du Trésor, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d'administrateur général de ministère. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 26

Record 27 2007-01-15

English

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
  • Military Administration
CONT

Every office is confronted with unfinished business and the documentation concerned is referred to by various terms such as "Suspense Matters", "Pending", "Hold for an Answer", "Follow up", "Tickler Files", etc. Custom in Canadian Government records offices has settled mostly on the term "BRING FORWARD" for this situation.

OBS

bring forward; BF: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

French

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
  • Administration militaire
DEF

Dans l'administration publique fédérale, mention désignant des documents comportant une question en suspens.

CONT

Partout, dans tous les bureaux, il est souvent des questions en suspens. Les documents s'y rattachant sont désignés de bien des façons : «questions en suspens», «pendant», «retenir d'ici décision», «donner suite», «dossiers de sujets embarrassants», etc. Au gouvernement canadien, l'usage a consacré l'expression «À RAPPELER».

OBS

à rappeler; AR : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Spanish

Save record 27

Record 28 2006-03-22

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Chairperson and members of the Refugee Protection Division, Refugee Appeal Division and Immigration Appeal Division are appointed to the Board by the Governor in Council, to hold office during good behaviour for a term not exceeding seven years, subject to removal by the Governor in Council at any time for cause, to serve in a regional or district office of the Board.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour ce qui est du président et des commissaires de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d'appel des réfugiés et de la Section d'appel de l'immigration : ils sont nommés à la Commission à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part, à tel de ses bureaux régionaux ou de district.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Spanish

Save record 28

Record 29 2005-08-17

English

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
OBS

Parliamentary Librarian ;75.(1) The Governor in Council may by commission under the Great Seal appoint a Parliamentary Librarian to hold office during pleasure;--Rank and duties;(2) The Parliamentary Librarian has the rank of a deputy head of a department of the Government of Canada and subject to section 74 has the control and management of the Library.

Key term(s)
  • Parliament Librarian

French

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Bibliothécaire; 75. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible par commission sous le grand sceau le bibliothécaire parlementaire. -- Rang et fonctions; (2) Le bibliothécaire parlementaire a rang d'administrateur général de ministère; sous l'autorité des présidents des deux chambres il est responsable de la gestion de la bibliothèque.

OBS

Dans certaines lois fédérales où on fait référence à ce titre de poste on y fait référence comme étant le «bibliothécaire du Parlement». Mais cette appellation n'a jamais été officielle. Renseignement obtenu de la secrétaire du Bibliothécaire parlementaire actuel.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Lenguaje parlamentario
Save record 29

Record 30 2005-05-06

English

Subject field(s)
  • Office Equipment and Supplies
DEF

A small office accessory to hold custom stamps and daters.

French

Domaine(s)
  • Équipement et fournitures de bureau
DEF

Accessoire de bureau pour ranger les timbres et les dateurs.

Spanish

Save record 30

Record 31 2005-04-26

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Employment and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada.

Spanish

Save record 31

Record 32 2004-03-11

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Transfer of Personnel
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Mobilité du personnel
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Spanish

Save record 32

Record 33 2004-01-06

English

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 33

Record 34 2003-05-09

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Save record 34

Record 35 2003-03-27

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Loans
  • Public Works Loan Board
    correct, Great Britain
OBS

The Public Works Loan Board is an independent and unpaid statutory body which originated in 1793 and became established on a permanent basis in 1817. Since 1946 it has consisted of twelve Commissioners appointed by the Crown to hold office for four years; three Commissioners retire each year on 1 April but are eligible for re-appointment.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Prêts et emprunts
Key term(s)
  • Office des emprunts pour les travaux publics

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Préstamos
Save record 35

Record 36 2002-11-21

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Hold office during the pleasure of the returning officer.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Rester en fonction suivant le bon plaisir du directeur du scrutin.

Spanish

Save record 36

Record 37 2002-04-15

English

Subject field(s)
  • Public Service
CONT

Be deemed to have been appointed to hold office during pleasure.

French

Domaine(s)
  • Fonction publique
CONT

Être réputé avoir été nommé à titre amovible.

Spanish

Save record 37

Record 38 2002-01-31

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The ombudsman is not eligible to hold any other public office, or to be nominated or elected as a member of council or the Legislative Assembly, or to carry on a trade, business or profession.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

L'ombudsman ne peut être titulaire d'une charge publique; il ne peut être nommé ni élu membre de l'Assemblée législative. Il ne peut non plus exercer un métier ou une profession, ni faire du commerce.

Spanish

Save record 38

Record 39 2001-11-20

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

hold an office or place of profit under the Crown.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

occuper une charge ou un emploi rétribué relevant de la Couronne.

Spanish

Save record 39

Record 40 2001-08-29

English

Subject field(s)
  • Legal System

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Spanish

Save record 40

Record 41 2000-12-14

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
  • Recruiting of Personnel
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] is composed of... and any other Vice-Chairpersons, to hold office on a part-time basis...

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
  • Recrutement du personnel
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] se compose : [...] et des autres vice-présidents, nommés à temps partiel [...]

Spanish

Save record 41

Record 42 2000-12-14

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
  • Recruiting of Personnel
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] is composed of(a) a Chairperson, to hold office on a full-time basis...

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
  • Recrutement du personnel
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] se compose : a) du président, nommé à temps plein [...]

Spanish

Save record 42

Record 43 2000-10-17

English

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] is composed of a Chairperson... two or more Vice-Chairpersons... and any other Vice-Chairpersons, to hold office, that the Governor in Council considers necessary to discharge the responsibilities of the Board...

French

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] se compose : du président [...] d'au moins deux vice-présidents [...] et des autres vice-présidents, nommés à temps partiel, que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour permettre au Conseil de s'acquitter de ses fonctions[...].

Spanish

Save record 43

Record 44 - external organization data 2000-10-11

English

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Energy (Physics)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... means a member of the Commission appointed under section 10 of the Act. [Canadian Nuclear Safety Commission By-Laws].

CONT

The Commission consists of not more than seven permanent members to be appointed by the Governor in Council... The Governor in Council shall designate one of the permanent members to hold office as President. The President is a full-time member of the Commission and the other members may be appointed as full-time or part-time members.

French

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Énergie (Physique)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Commissaire nommé en vertu de l'article 10 de la Loi. [Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire].

CONT

La Commission est composée d'au plus sept membres permanents, ou commissaires permanents [...] Le gouverneur en conseil désigne le président parmi les commissaires permanents. Le président est nommé à temps plein et les autres commissaires le sont à temps plein ou à temps partiel.

Spanish

Save record 44

Record 45 2000-06-28

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Labour Relations

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Relations du travail
OBS

Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Spanish

Save record 45

Record 46 1997-01-01

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Parliamentary Language

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Source : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.

Spanish

Save record 46

Record 47 1995-10-12

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Securities purchased in the normal course of business, where the bank's original intention was to hold the securities to maturity or until market conditions render alternative investments more attractive. [Office of the Superintendent of Financial Institutions-Glossary].

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Valeurs mobilières acquises dans le cadre des opérations courantes de la banque, lorsque la banque a l'intention de détenir les valeurs mobilières jusqu'à leur échéance ou jusqu'à ce que le marché rende d'autres types de placement plus intéressants. [Bureau du surintendant des institutions financières-Glossaire].

Spanish

Save record 47

Record 48 1995-05-02

English

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

The shareholders of a company should appoint an auditor to hold office until the close of the first annual meeting of shareholders.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Les actionnaires doivent nommer un vérificateur jusqu'à la clôture de la première assemblée annuelle.

Spanish

Save record 48

Record 49 1993-01-28

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Duration of trust : The term of any trust is to be for as long as the employee who establishes the trust continues to hold an office that makes that method of divestment appropriate. A trust may be dismantled once the trust assets have been depleted.

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Durée de la fiducie : La fiducie continue d'exister tant que l'employé qui l'a établie occupe un poste auquel ce genre de dessaisissement convient. La fiducie peut être dissoute dès qu'elle ne contient plus de biens.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Spanish

Save record 49

Record 50 1989-10-18

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Records Management (Management)
  • Business and Administrative Documents
CONT

Every office is confronted with unfinished business and the documentation concerned is referred to by various terms such as "Suspense Matters", "Pending", "Hold for an Answer", "Follow up", "Tickler Files", etc. Custom in Canadian Government records offices has settled mostly on the term "BRING FORWARD" for this situation. A Bring Forward system is one of the major functions of a records office, and a well organized office will undoubtedly have a well organized B. F. operation.

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Dans l'administration publique fédérale, système selon lequel sont traités les documents comportant une question en suspens.

CONT

Partout, dans tous les bureaux, il est souvent des questions en suspens. Les documents s'y rattachant sont désignés de bien des façons: "questions en suspens", "pendant" "retenir d'ici décision", "donner suite", "dossiers de sujets embarrassants", etc. Au gouvernement canadien, l'usage a consacré l'expression "A RAPPELER". L'entretien d'un système de rappel (A.R.) des dossiers constitue l'une des plus importantes tâches d'un service des dossiers et l'une des conditions essentielles de son efficacité.

Spanish

Save record 50

Record 51 1985-10-30

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

The person... shall... hold office as if the Letters Patent under the Great Seal of Canada appointing that person to the Office of Governor General and Commander-in-Chief of Canada had been issued under this Act....

OBS

Source: Bill C-60-1, 1978, s. 135.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

[La personne] occupera sa charge comme si les lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada pour la nommer à la charge de gouverneur général et de Commandant en chef du Canada avaient été délivrées en vertu de la présente loi (...).

OBS

Source : Bill C-60-1, 1978, art. 135.

Spanish

Save record 51

Record 52 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Mail Pickup and Distribution
DEF

A device used to block the opening to a post office lock box from the sortation side to prevent mail being sorted therein in the case of change of address, or temporary hold.

French

Domaine(s)
  • Levée et distribution du courrier

Spanish

Save record 52

Record 53 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Political Institutions

French

Domaine(s)
  • Institutions politiques

Spanish

Save record 53

Record 54 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Save record 54

Record 55 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

"... for the election of officers to hold office from 1 January

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

"...pour l'élection des dirigeants, entrant en fonctions 1e janvier"

Spanish

Save record 55

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