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IMMIGRATION ACT REGULATIONS [19 records]

Record 1 2017-05-19

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The previous Immigration Act contained only provisions relating to claims for Convention refugee status. Other grounds for protection, set out above, developed over time in the regulations and in administrative practice, or were required by case law. When the new Immigration and Refugee Protection Act came into force, it consolidated this broader focus, using the term "claim for refugee protection. "

OBS

A "claim for refugee protection" is submitted from inside Canada, whereas the "refugee resettlement application" is submitted from outside Canada.

OBS

claim for refugee protection; refugee protection claim; asylum claim; asylum request; refugee claim: Not to be confused with "claim to refugee status" which refers to claims for the Convention refugee status.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'ancienne Loi sur l'immigration ne contenait des dispositions que sur les demandes du statut de réfugié au sens de la Convention. D'autres motifs de protection […] se sont ajoutés avec le temps au règlement et aux pratiques administratives, ou ont été exigés par la jurisprudence. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) confirme cette perspective plus large, en employant l'expression «demande d'asile».

OBS

La «demande d'asile» est présentée en territoire canadien, tandis que la «demande de réinstallation de réfugié» est présentée en territoire étranger.

OBS

demande d'asile : Ne pas confondre avec «demande du statut de réfugié» qui fait référence à la demande du statut de réfugié au sens de la Convention.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Save record 1

Record 2 2017-03-22

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Citizenship Commission is an administrative body within Citizenship and Immigration Canada(CIC). The Commission consists of all citizenship judges working across Canada. Its mandate is as follows : To review approximately 180, 000 citizenship applications each year; To assess applicants to ensure they meet the requirements of the Citizenship Act and Regulations; To administer the oath of citizenship and stress the rights and responsibilities of Canadian citizenship; To maintain the integrity of the citizenship process; and To promote citizenship by working with school boards, service clubs, multicultural groups and other community organizations.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Commission de la citoyenneté est une entité administrative au sein de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Formée de tous les juges de la citoyenneté œuvrant dans les différentes régions du Canada, elle remplit le mandat suivant : examiner quelque 180 000 demandes de citoyenneté par année; déterminer si les demandeurs satisfont aux exigences de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement; faire prêter le serment de citoyenneté et souligner les droits et les responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne; maintenir l'intégrité du processus d'attribution de la citoyenneté; promouvoir la citoyenneté en collaboration avec des conseils et commissions scolaires, des clubs de bienfaisance, des groupes multiculturels et d'autres organismes communautaires.

Spanish

Save record 2

Record 3 2012-09-10

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national may be selected as a member of the economic class on the basis of their ability to become economically established in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 and in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La sélection des étrangers de la catégorie « immigration économique » se fait en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

CONT

Les catégories sont les suivantes : la catégorie du regroupement familial; la catégorie de l'immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie des investisseurs, la catégorie des entrepreneurs et la catégorie des travailleurs autonomes; la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outrefrontières, la catégorie de personnes de pays d'accueil et la catégorie de personnes de pays source.

OBS

catégorie « immigration économique » : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001; catégorie de l'immigration économique : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 3

Record 4 2008-07-25

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Citizenship and Immigration
CONT

...bond forfeiture means that you lose the money that you have posted as a guaranty to the court that you would appear on the setting date.

CONT

[The key activities of an expulsion officer] 6. Monitors compliance of T&C(terms and conditions) imposed under IRPA/regs(Immigration Refugee Progection Act & Regulations) and recommends the estreatment/forfeiture of bonds that have been posted by individuals where compliance has not occurred...

CONT

Appellant asserts this Court has held that the State’s right to estreatment or forfeiture of a bond arises from contract, which logically implicates the statute of limitations for contract actions.

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : [...] e) prescrire le montant et la forme des cautionnements à constituer aux termes de la présente loi, les catégories de valeurs mobilières acceptables à titre de garantie accessoire, les conditions de confiscation des cautionnements, les conditions d'annulation des cautionnements, la période de validité des cautionnements, et traiter de toutes les questions faisant suite à la confiscation [...]

CONT

Résultats escomptés : [...] Étudier des dispositions visant à encourager le respect volontaire des mesures de renvoi, y compris un recours accru aux cautionnements en espèces dans les cas où une personne qui se trouve sous le coup d'une mesure de renvoi est remise en liberté, et à la confiscation des garanties de bonne exécution en cars de non-respect.

Spanish

Save record 4

Record 5 2007-06-11

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

This Directorate represents the government under the Immigration and Regufee Protection Act and the Citizenship Act and their attendant Regulations, as well as any other area in which Immigration and Citizenship Canada and Canada Border Services Agency may have an interest.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Cette direction représente le gouvernement dans les litiges concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la Citoyenneté et leurs règlements ou tout autre domaine d'intérêt pour le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada et pour l'Agence des services frontaliers du Canada.

Spanish

Save record 5

Record 6 2006-03-03

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer is authorized to proceed with an examination where a person makes an application to the officer in accordance with this Act.

CONT

The direction ceases to have effect when the person appears again at a port of entry and an officer proceeds to examine the person.

OBS

proceed with an examination : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001; proceed to examine a person : term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'ordre cesse d'avoir effet si l'intéressé se présente de nouveau devant un agent à un point d'entrée et que ce dernier procède au contrôle.

OBS

procéder à un contrôle : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001 et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 6

Record 7 2005-10-18

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28.

CONT

The document indicating the status of a permanent resident is a permanent resident card that is provided by the Department to a person who has become a permanent resident under the Act.

OBS

status document indicating permanent resident status : expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001; document indicating the status of a permanent resident : expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'attestation de statut de résident permanent est une carte de résident permanent [...] remise par le ministère à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi.

OBS

attestation de statut de résident permanent : expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001 et du Règlement de l'immigration et de la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 7

Record 8 2005-10-18

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • National and International Security
CONT

A determination by the Board, based on findings that the foreign national or permanent resident has engaged in terrorism, that the foreign national or permanent resident is a person referred to in section F of Article 1 of the Refugee Convention.

OBS

engage in terrorism : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 and in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants : se livrer au terrorisme; constituer un danger pour la sécurité du Canada.

CONT

Toute décision de la Commission, fondée sur les conclusions que l'intéressé a participé à des actes terroristes, qu'il est visé par la section F de l'article premier de la Convention sur les réfugiés.

OBS

se livrer au terrorisme : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

OBS

participer à des actes terroristes : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 8

Record 9 2004-09-03

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Published by Citizenship and Immigration Canada in March 2004. "This guide is designed to ensure that transporters are fully aware of Canada's immigration requirements and the immigration control documents required of visitors and immigrants to Canada. It is also designed to ensure that transporters understand their obligations under Canada's Immigration and Refugee Protection Act, and the operational, procedural and financial liabilities set out in the accompanying Immigration and Refugee Protection Regulations"

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Publié par Citoyenneté et Immigration Canada en mars 2004. «Ce guide vise à faire connaître aux transporteurs les exigences du Canada en matière d'immigration ainsi que les documents exigés des visiteurs et des immigrants au contrôle de l'immigration. Il est également conçu pour que les transporteurs comprennent leurs obligations aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada ainsi que leurs responsabilités sur les plans opérationnel, procédural et financier, énoncées dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés s'y rapportant».

Spanish

Save record 9

Record 10 2004-09-03

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Spanish

Save record 10

Record 11 2003-11-25

English

Subject field(s)
  • Criminology
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

Immigration Act Fee Regulations, section 16

French

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

Règlement sur les droits exigibles - Loi sur l'immigration article 16

Spanish

Save record 11

Record 12 2003-10-02

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
Key term(s)
  • Government Response to the Report "Building a Nation"

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
Key term(s)
  • Réponse du gouvernement au rapport «Bâtir une nation»

Spanish

Save record 12

Record 13 2001-03-12

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Pursuant to the Immigration Act, repealed May 1st, 1997, Indochinese Designated Class Regulations, Self-Exiled Persons Designated Class Regulations, Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations and Indochinese Designated Class(Transitional) Regulations.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

En vertu de la Loi sur l'immigration. Sont abrogés le 1er mai 1997, les règlements suivants: Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois, le Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires, le Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées et le Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période transitoire).

Spanish

Save record 13

Record 14 2000-08-08

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, abroge le Règlement sur les droits exigibles -- Loi sur l'immigration le 2 janvier 1997

Spanish

Save record 14

Record 15 1995-10-05

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act, Immigration Act, 1976

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'administration financière, Loi sur l'immigration de 1976

Spanish

Save record 15

Record 16 1994-03-01

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • The Press (News and Journalism)
OBS

EIC, 1978

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Presse écrite
OBS

publication.

Spanish

Save record 16

Record 17 1993-11-28

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Formulaire IMM 5248 (02-93)

Spanish

Save record 17

Record 18 1993-05-28

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Immigration Act, Regulations exempting certain persons from the application of subsection 9(1) of the Immigration Act

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'immigration, Règlement dispensant certaines personnes de l'application du paragraphe 9(1) de la Loi sur l'immigration

Spanish

Save record 18

Record 19 1983-12-01

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

Lexique de l'emploi. Ministère de l'emploi et de l'immigration, 1983.

Spanish

Save record 19

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