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INCOME ASSISTANCE PAYMENT [9 records]

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Pensions and Annuities
DEF

The aggregate of amounts received as annuity payments; alimony and maintenance payments; employment insurance benefits; disability benefits deriving from a private insurance plan; any benefit, other than a death benefit, under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan as defined in the Canada Pension Plan; superannuation or pension payments, other than a benefit received pursuant to the Act or any similar payment received pursuant to a law of a provincial legislature; compensation under a federal or provincial employee's or worker's compensation law in respect of an injury, disability or death; income assistance benefits [...] by reason of a permanent reduction in the work force as described in that subsection; and income assistance benefits under the Plant Workers’ Adjustment Program, the Fisheries Early Retirement Program or the Northern Cod Adjustment and Recovery Program by reason of a permanent reduction in the work force.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 110.2(3)(a).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Pensions et rentes
DEF

Total des montants perçus au titre: de rentes; de prestations alimentaires et de soutien; de prestations d'assurance-emploi; de prestations d'invalidité provenant d'un régime d'assurance privé; de prestations, autres que des prestations de décès, versées aux termes du Régime de pensions du Canada ou d'un régime provincial de pensions, tel que défini dans le Régime de pensions du Canada; de pensions ou de pensions de retraite, autres que les prestations reçues aux termes de la Loi et tout versement semblable reçu en vertu d'une loi provinciale; d'une indemnité versée aux termes d'une loi fédérale ou provinciale sur l'indemnisation des victimes d'accidents du travail, en raison d'une blessure, d'une invalidité ou d'un décès; d'allocations de complément de ressources [...] en raison d'une réduction définitive du personnel visée à ce paragraphe; d'allocations de complément de ressources versées au titre du Programme d'adaptation des travailleurs d'usine, du Programme de retraite anticipée des pêches ou du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord, en raison d'une réduction définitive du personnel.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 110.2(3)(a).

Spanish

Save record 1

Record 2 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The Minister may enter into agreements with provincial governments, employers, employer organizations, employees, employee organizations, financial institutions or such other persons or entities as the Minister considers appropriate, for the purpose of making provision for periodic income assistance payments to (a) former employees at an establishment whose employment has been terminated, at any time since December 31, 1987, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who, at the time of the termination, were fifty-five years of age or older but less than sixty-five years of age; or (b) former employees at an establishment in an industry that was a designated industry on August 12, 1986 whose employment has been terminated, at any time since the industry ceased to be a designated industry, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who, ...

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le ministre peut conclure, avec des gouvernements provinciaux, des employeurs ou des salariés, des organisations patronales ou syndicales, des institutions financières ou toute autre personne ou collectivité de son choix, des accords prévoyant le versement périodique d'une allocation de complément de ressources aux anciens employés âgés d'au moins cinquante-cinq ans mais de moins de soixante-cinq ans au moment d'une réduction définitive du personnel affecté dans leur établissement à une activité économique déterminée et dont la cessation d'emploi résultant de cette réduction survient : a) soit après le 31 décembre 1987; b) soit, si l'établissement faisait partie d'un secteur qui, le 12 août 1986, constituait un secteur d'activité désigné, après la fin de la période de validité de la désignation, le seuil d'admissibilité à l'allocation pouvant toutefois être abaissé à moins de cinquante-cinq ans dans le cas où la réduction a lieu avant le 6 octobre 1988, pourvu que le total de l'âge et de l'ancienneté dans les secteurs d'activité désignés soit au moins égal à quatre-vingts ans.

Spanish

Save record 2

Record 3 2009-04-28

English

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Insurance
OBS

Short Term Disability Adjudication Services is designed to support an employer organization that funds and administers an income replacement plan but requires a third party to validate short-term medical absences. The services provide assistance in assessing employees’ claims against a self-insured salary continuance plan. Under these services, the employer would continue to administer the payment of benefits.

Key term(s)
  • Short -Term Disability Adjudicator Services

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Assurances
OBS

Services d'évaluation des invalidités de courte durée .- Ces services sont conçus pour venir en aide à une entreprise qui finance et administre son propre régime de substitution du revenu mais qui doit confier à un tiers la validation des absences de courte durée pour raisons médicales. Ces services assurent l'évaluation des demandes de règlement des employés au titre du régime de continuation du salaire auto-assuré de l'employeur. L'employeur qui fait appel à ces services continue d'administrer le versement des prestations.

Spanish

Save record 3

Record 4 2009-02-09

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Military Administration
OBS

The War Veterans Allowance(WVA) is a transfer payment program, which has been in effect since September 1, 1930. The program is a form of non-taxable financial assistance available to Canadian Veterans of World War I(WWI), World War II(WWII) and the Korean War. It also acts as a "window of access" to other programs(e. g., Veterans Independence Program, Assistance Fund) for recipients and "near-recipients"(individuals who would qualify, except they receive income through other income support programs). The purpose of WVA is to ensure that, in recognition of wartime service, eligible persons are provided with regular monthly income in order to meet their basic needs, and maintain dignity.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration militaire
OBS

Le Programme des allocations aux anciens combattants (AAC) est un programme de paiement de transfert en vigueur depuis le 1er septembre 1930. Il s'agit d'une forme d'aide financière non imposable offerte aux anciens combattants canadiens de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Le Programme sert également de porte d'entrée vers d'autres programmes (p. ex. Programme pour l'autonomie des anciens combattants, Fonds de secours) pour les bénéficiaires et les quasi-bénéficiaires (personnes qui seraient autrement admissibles si elles ne recevaient pas un soutien du revenu d'autres programmes). Le Programme des allocations aux anciens combattants constitue une forme de reconnaissance aux personnes admissibles ayant servi en temps de guerre, pour s'assurer qu'elles reçoivent un revenu mensuel régulier leur permettant de satisfaire leurs besoins fondamentaux et de conserver leur dignité.

Spanish

Save record 4

Record 5 2007-07-10

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Scholarships and Research Grants
  • Taxation
OBS

The Canada Education Savings Grant(CESG) is a grant from the Government of Canada paid directly into a beneficiary's Registered Education Savings Plan(RESP). It adds 20 percent to the first $2, 000 in contributions made into an RESP on behalf of an eligible beneficiary each year. This means the Grant can be as much as $400 each year per beneficiary and over the years could amount to a total of $7, 200. Together with the accumulating investment income, the Canada Education Savings Grant will be available to be paid to a student as part of the Educational Assistance Payment.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
  • Fiscalité
OBS

La Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) est une subvention que le gouvernement du Canada verse directement dans le Régime enregistré d'épargne-études (REEE) d'un bénéficiaire; elle correspond à 20 pour cent de la première tranche de 2 000 $ de cotisations versées annuellement dans le REEE d'un bénéficiaire. Cela signifie que la subvention peut représenter jusqu'à 400 $ par année, par bénéficiaire, et au fil des ans pourrait atteindre une somme totale de 7 200 $. En association avec le revenu d'investissements accumulés, la subvention pourra être versée à un étudiant sous forme de paiements d'aide aux études.

Spanish

Save record 5

Record 6 2004-11-19

English

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Industry-Government Relations (Econ.)
CONT

They would also like the AIDA [Agricultural Income Disaster Assistance] program to be replaced with an immediate acreage payment to resolve some of the issues they are facing with respect to farm commodity prices.

French

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
CONT

La province répartit ces fonds au titre d'un programme de paiement à l'acre, soit le Programme Canada-Alberta d'aide au revenu agricole (PARA). Les agriculteurs sont admissibles à recevoir un paiement de 10,29 $ l'acre pour toutes les acres cultivées.

CONT

Les pétitionnaires aimeraient aussi que le programme ACRA [Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole] soit remplacé, qu'un paiement à l'acre soit immédiatement versé aux agriculteurs pour les aider à surmonter la crise actuelle des prix agricoles.

Spanish

Save record 6

Record 7 1999-02-26

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Federal Administration
OBS

AIDA = Agricultural Income Disaster Assistance.

Key term(s)
  • Agricultural Income Disaster Assistance Payment

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Administration fédérale
OBS

Source(s) : Manuel du programme ACRA [Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole].

Key term(s)
  • indemnité ACRA

Spanish

Save record 7

Record 8 1999-02-25

English

Subject field(s)
  • Urban Development
DEF

The building of houses on vacant lots in already developed or built-up areas of a city.

CONT

La grange : In-Fill Housing Program. A group of La Grange residents, in cooperation with the Village and several local lending institutions, set up this program to help moderate and low income families build houses on vacant lots on the East side. With funds from a Community Development Block Grant, the Village purchased the vacant lots and provided down payment and legal assistance. The new houses have stopped the spread of blight on the East side and brought once-vacant lots back onto the tax rolls.

French

Domaine(s)
  • Développement urbain
CONT

Sauvons Montréal, qui distribue annuellement les prix d'excellence en architecture à Montréal, a salué d'une mention honorable cette insertion d'immeubles, signés Mario Biocca, dans la trame de la rue Sainte-Famille.

OBS

Strictement parlant, on devrait préciser qu'il s'agit d'immeubles d'habitation.

Spanish

Save record 8

Record 9 1997-07-24

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A figure that is not less than 50% of the minimum standard and not less than the payment standard from which countable income is substracted in determining the amount of assistance an assistance group may receive.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Afin d'atteindre ces objectifs, il faudra au minimum respecter les normes budgétaires générales en matière de recettes et de dépenses.

Spanish

Save record 9

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