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INCOME SOURCE [100 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, S. 104(29).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 104(29).

Spanish

Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source of "designated amount" :Income Tax Act, S. 104(21. 2).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Montant attribué. Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 104(21.2).

Spanish

Save record 2

Record 3 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, section 127. 3.

OBS

The SRTC is eliminated in 1985.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu art. 127.3.

OBS

Le CIRS est supprimé en 1985.

Spanish

Save record 3

Record 4 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
OBS

Source :Income Tax Act, S. 146. 3(1)(f).

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
OBS

Source: Income Tax Act, S. 146.3(1)(f).

Spanish

Save record 4

Record 5 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, s. 136(2).

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fiscalité
OBS

Source : Cinquième supplément des Lois révisées des Lois du Canada (1985) constitué de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu entrant en vigueur le 1er mars 1994.

Spanish

Save record 5

Record 6 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, section 96(1)(d).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 96(1)(d).

Spanish

Save record 6

Record 7 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The general prescribed rate used to determine the taxable benefit relating to the personal portion of automobile operating expenses paid by employers will remain at 14 cents per kilometre.

OBS

Source :Income Tax Act, section 80. 4(7)(b).

PHR

General prescribed rate.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le taux prescrit général servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit à titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile payés par l'employeur sur un véhicule fourni par ce dernier demeurera à 14 cents le kilomètre.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 80.4(7)(b).

PHR

Taux prescrit général.

Spanish

Save record 7

Record 8 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

A short-term expense prepayment; an expenditure, other than an outlay for inventory or a capital expenditure, which is expected to yield its benefits in the near future and meanwhile is carried forward to be charged to expense in the near future.

OBS

See related term: deferred charge.

OBS

Source :Income Tax Act, section 18(9).

Key term(s)
  • prepaid expense
  • prepayment

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Dépenses engagées en vue de s'assurer un avantage à brève échéance. Le plus souvent, elles ont été payées avant que l'avantage en soit tiré, sinon on parle plutôt de charges constatées d'avance. Ces dépenses, qui doivent figurer à l'actif, sont subséquemment passées en charges, le plus souvent au moyen d'une écriture de régularisation.

CONT

Les charges payées d'avance, qui ne comprennent pas les dépenses en immobilisations ou les achats de marchandises, représentent généralement des services à recevoir et constituent, en un sens, des créances en nature.

OBS

Le terme «dépenses payées d'avance» est tiré de l'article 18(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Key term(s)
  • charge payée d'avance
  • frais payé d'avance

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Sistema tributario
Save record 8

Record 9 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, S. 125.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 125.

Spanish

Save record 9

Record 10 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, S. 15. 1(3)(f).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 15.1(3)(f).

Spanish

Save record 10

Record 11 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, section 129(3).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 129(3).

Spanish

Save record 11

Record 12 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Proceeds of disposition - usually the amount ... received or [that shall be received] for your property. In most cases, it refers to the sale price of the property. This could also include compensation ... received for property that has been destroyed, expropriated, or stolen.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 13(21)(d) ;54(h).

OBS

This term is usually used in the plural form.

PHR

Deemed proceeds of disposition.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Produit de disposition - Il s'agit généralement du montant reçu ou [qui sera reçu] en contrepartie d'un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il peut également comprendre l'indemnité reçue pour le bien en question, dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 13(21)(d); 54(h).

PHR

Produit de disposition réputée.

Spanish

Save record 12

Record 13 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
OBS

Source :Income Tax Act, S. 110. 1(5).

PHR

Gross-up amount dividend.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Le chiffre obtenu à la suite de l'accroissement procentuel du dividende servi par une société à un particulier en vue de déterminer le montant que ce dernier devra inclure dans le calcul de son revenu imposable. [...] porte le nom de dividende majoré. En France, cette majoration est également au montant de l'avoir fiscal.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 110.1(5).

Spanish

Save record 13

Record 14 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Education (General)
  • Taxation
CONT

The qualifying educational program that lasts at least three consecutive weeks and requires a minimum of 10 hours of instruction or work in the program each week (not including study time). Instruction or work includes lectures, practical training, and laboratory work. It also includes research time spent on a post-graduate thesis.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 118. 6(1).

French

Domaine(s)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Fiscalité
CONT

Un programme de formation admissible est un programme d'une durée d'au moins 3 semaines consécutives qui exige un minimum de 10 heures d'enseignement ou de travail par semaine sans compter les heures d'étude. Cela inclut les cours magistraux, la formation pratique, le travail en laboratoire ainsi que les recherches pour une thèse de deuxième ou de troisième cycle universitaire.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 118.6 (1).

Spanish

Save record 14

Record 15 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A joint election can be made between a vendor and an agent when a vendor is required to collect tax, but would prefer the agent to do so. By making this joint election, the agent becomes responsible for collecting, reporting, and remitting the tax on the supply of taxable goods or services made by the vendor.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 66. 7(8)(c).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un vendeur et un mandataire peuvent faire un choix conjoint quand un vendeur doit percevoir la taxe, mais qu'il préfère que ce soit le mandataire qui la perçoive. En faisant ce choix conjoint, le mandataire doit percevoir, déclarer et verser la taxe sur la fourniture des produits et services taxables faite par le vendeur.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 66.7(8)(c).

Spanish

Save record 15

Record 16 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
OBS

Source :Income Tax Act, S. 85. 1.

French

Domaine(s)
  • Bourse
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 85.1.

Spanish

Save record 16

Record 17 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, S. 248(1).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 248(1).

Spanish

Save record 17

Record 18 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A related person is someone connected by a blood relationship, marriage or common-law partnership, or adoption, such as your [child] or your spouse[’s] or common-law partner’s child, brother, sister, brother-in-law, or sister-in-law. However, nieces, nephews, aunts, and uncles are not considered related persons.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 251(2).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Par personne liée, on entend votre enfant ou l'enfant de votre époux ou conjoint de fait (y compris un enfant adoptif), un frère, une sœur, un beau-frère ou une belle-sœur. Cela ne comprend pas un neveu, une nièce, une tante ou un oncle.

OBS

Source : Projet de Loi C-59, 1985, Loi concernant les douanes et Loi de l'impôt sur le revenu, art. 25(2).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Save record 18

Record 19 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A capital cost that gives a lasting economic benefit.

OBS

Source :Income Tax Act, Section 14(5)(b).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dépense en capital qui procure un avantage économique durable.

OBS

Loi de l'impôt sur le revenu, article 14(5)(b).

Spanish

Save record 19

Record 20 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Courts
  • Rules of Court
OBS

Source :Income Tax Act, S. 231. 2(3).

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 231.2(3).

Spanish

Save record 20

Record 21 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, S. 66(15)(b).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 66(15)(b).

Spanish

Save record 21

Record 22 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Numismatics
OBS

Source :Income Tax Act, S. 20(1)(gg).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Numismatique
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 20(1)(gg).

Spanish

Save record 22

Record 23 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
OBS

(of a trust)

OBS

Source :Income Tax Act, S. 204(d).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 204(d).

Spanish

Save record 23

Record 24 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Taxation
OBS

Production of a return or form, etc.(Source :Income Tax Application Rules, s. 28(2)(c)).

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Fiscalité
OBS

Production de tous les documents nécessaires [...] (Source : Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, article 28(2)(c)).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistema tributario
Save record 24

Record 25 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
PHR

Eligible source of income.

PHR

Stable source of income.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
PHR

Source de revenu admissible.

PHR

Source de revenu stable.

Spanish

Save record 25

Record 26 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Deemed dispositions which do not involve a change in ownership and occur in the event of death, leaving Canada, change in the use of a property, e.g., principal residence becomes a rented income-producing property, adjustments made to the cost base of a property where a negative amount results and the expiry of certain options.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 48. Also found in the federal T1 income tax return and in the Taxation Operations Manual 40(10) 0-H of Revenue Canada, 2-1999.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Cession théorique qui, aux fins d'une loi fiscale, est considérée comme étant survenue et qui, de ce fait, est soumise aux dispositions de la loi au même titre qu'une cession réelle.

CONT

Les «dispositions présumées» qui n'entraînent pas de changement dans la propriété et qui surviennent à la suite du décès, du départ du Canada, du changement dans l'usage d'un bien, par exemple : la résidence principale devient un bien loué producteur de revenu, des rajustements apportés aux prix de base d'un bien lorsqu'il y a un montant négatif et l'expiration de certaines options.

OBS

disposition présumée et disposition réputée : Termes employés dans la Loi de l'impôt sur le revenu, art. 48.

OBS

disposition réputée : terme qui figure dans la déclaration d'impôt T1 au niveau fédéral et dans le Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-H).

Spanish

Save record 26

Record 27 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Of an amount in controversy.

OBS

Source :Income Tax Act, section 164(2).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

D'une somme en litige.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 164(2).

Spanish

Save record 27

Record 28 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Canada’s foreign affiliate system requires foreign affiliates to track their earnings in pools referred to as "exempt surplus" and "taxable surplus." Where a Canadian corporation receives a distribution from a foreign affiliate out of the foreign affiliate’s exempt surplus, the Canadian corporation is required to include the distribution in income, but is generally entitled to an offsetting tax deduction.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 113(1).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le système canadien des sociétés étrangères affiliées exige que les sociétés étrangères affiliées, assurent le suivi de leurs bénéfices dans des regroupements appelés «surplus exonéré» et «surplus imposable». Lorsqu'une société canadienne reçoit une distribution d'une société étrangère affiliée prélevée sur le surplus exonéré de la société étrangère affiliée, la société canadienne est tenue d'inclure la distribution dans son revenu, mais a généralement droit à une déduction fiscale compensatoire.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 113(1).

Spanish

Save record 28

Record 29 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A registered investment is an investment vehicle pre-approved by the CRA [Canada Revenue Agency] based on a submission by investment professionals to set up a trust or corporation, units or shares of which are marketed to deferred income plans such as deferred profit sharing plans and registered retirement savings plans.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 204. 4(1).

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Un placement enregistré est un instrument de placement approuvé au préalable par l'Agence du revenu du Canada qui est demandé par des experts en placements et visant à établir une fiducie ou une société dont les unités ou les actions sont mises en marché pour les régimes de revenu différé tels que les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes enregistrés d'épargne-retraite.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 204.4(1).

Spanish

Save record 29

Record 30 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Qualified farm property - is certain property you or your spouse or common-law partner owns. It is also certain property owned by a family-farm partnership in which you or your spouse or common-law partner holds an interest. Qualified farm property includes: a share of the capital stock of a family-farm corporation that you or your spouse or common-law partner owns; an interest in a family-farm partnership that you or your spouse or common-law partner owns; real property, such as land and buildings; and eligible capital property, such as milk and egg quotas.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 146(5. 4)(a).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un bien agricole admissible est un bien qui vous appartient, ou qui appartient à votre époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes agricole familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation. Nous considérons les biens suivants comme des biens agricoles admissibles : une action du capital-actions d'une société agricole familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez; une participation dans une société de personnes agricole familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez; un bien immeuble, comme un terrain et des bâtiments; une immobilisation admissible, comme un contingent de production de lait ou d'œufs.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 146 (5.4) (a).

Spanish

Save record 30

Record 31 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, S. 44(5).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 44(5).

Spanish

Save record 31

Record 32 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, S. 125. 1(1).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 125.1(1).

Spanish

Save record 32

Record 33 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
  • Financial Accounting
DEF

A piece of real estate that is owned for the purposes of financial gain, either through appreciation in value or through income from the property.

OBS

Source :Income Tax Regulations, S. 2405(3).

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
  • Comptabilité générale
DEF

Bien immobilier (terrain ou bâtiment) que l'on détient pour en tirer des loyers ou pour réaliser de plus-values ou les deux, et non pas pour s'en servir dans la production de biens ou la prestation de services ou à des fins administratives, ni pour les vendre dans le cours normal des affaires.

OBS

bien de placement. Source : Règlements de l'impôt sur le revenu, art. 2405(3).

Spanish

Save record 33

Record 34 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
OBS

Source :Income Tax Act, S. 38.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
DEF

Perte en capital ou moins-value que le contribuable est autorisé à déduire aux fins de l'impôt.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 38.

Spanish

Save record 34

Record 35 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation Law
DEF

A Canadian-controlled private corporation in which all or most (90% or more) of the fair market value of its assets: are used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the corporation or by a related corporation; are shares or debts of connected corporations that were small business corporations; or are a combination of these two types of assets.

CONT

In general, a small business corporation is a Canadian-controlled private corporation all or substantially all of the fair market value of the assets of which is attributable to assets used principally in an active business carried on primarily in Canada or shares or debts of connected small business corporations or a combination of the two.

OBS

Source :Income Tax Act, s. 70(11)(c) _; 248(1), now S. C., 2000, c. 15, s. 448. 1(c).

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit fiscal
DEF

Société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque (90 % ou plus) de la juste valeur marchande des éléments d'actif est : utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société ou par une société liée; constituée d'actions ou de titres de créance de sociétés rattachées qui étaient des sociétés exploitant une petite entreprise; une combinaison des deux.

CONT

De façon générale, une société exploitant une petite entreprise est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d'actif est attribuable à des éléments d'actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, à des actions ou dettes de plusieurs sociétés exploitant une petite entreprise rattachées à la société, ou à une combinaison des deux.

OBS

Source de corporation exploitant une petite entreprise : Loi de l'impôt sur le revenu, articles 70(11)(c); 248(1) maintenant modifiés.

Spanish

Save record 35

Record 36 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
OBS

Source :Income Tax Act, S. 248(1).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 248 (1).

Spanish

Save record 36

Record 37 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Currently when a taxpayer demolishes a building, any unclaimed capital cost allowance is deductible as a terminal loss.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 20(16).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Perte dont peut se prévaloir un contribuable aux fins de l'impôt lorsqu'il n'y a plus aucun bien dans une catégorie de biens amortissables qui, toutefois, comporte encore un solde. Le reliquat ainsi constaté peut être déduit du bénéfice imposable dans l'exercice où il apparaît.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 20(16).

Spanish

Save record 37

Record 38 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, S. 87(2) qq.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 87(2)qq.

Spanish

Save record 38

Record 39 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The portion of capital gain that has to be reported as income on [the] return.

CONT

Capital gains tax thereon is - 40% of taxable capital gain ...

OBS

Source :Income Tax Act, subsection 38.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Partie du gain en capital qui doit être incluse comme revenu dans [la] déclaration.

CONT

Impôt sur le gain en capital : 40 % du gain en capital imposable [...]

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 38.

Spanish

Save record 39

Record 40 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

... broadly, a tax reduction allowed to certain small businesses.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 125.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Réduction du taux d'imposition consentie à certaines sociétés fermées à l'égard de la tranche inférieure de leur revenu imposable, tranche dont le plafond est fixé par la loi.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 125.

Spanish

Save record 40

Record 41 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, S. 127. 54(1).

Key term(s)
  • foreign-source income
  • income from foreign sources

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 127.54(1).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Save record 41

Record 42 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, S. 127. 54(1).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 127.54(1).

Spanish

Save record 42

Record 43 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
DEF

Any investment designed to achieve tax avoidance for the investor.

OBS

Source :Income Tax Act, s. 237. 1(1).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
DEF

Entreprise, activité ou placement qui permet au contribuable d'obtenir certains avantages fiscaux particuliers et ainsi de protéger une partie de son revenu en reportant ses impôts, voir même en les éliminant complètement.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 237.1(1).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Inversiones
Save record 43

Record 44 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Information return, interest, assessment, payment, etc. Every corporation liable to tax under Part IV [of the Income Tax Act] must file a return for the year in a prescribed form within six months from the end of the corporation’s taxation year.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 233.

Key term(s)
  • tax information return

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Déclaration de renseignements, intérêts, cotisations, paiements, etc. Toute corporation assujettie à un impôt en vertu de la Partie IV [de la Loi de l'impôt sur le revenu] doit produire une déclaration pour l'année dans la forme prescrite dans les six mois qui suivent la fin de l'année d'imposition de la corporation.

OBS

L'expression «déclaration de renseignements» est officielle bien que dans la Loi de l'impôt sur le revenu on trouve encore à certains endroits «déclaration renfermant des renseignements».

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 233.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Save record 44

Record 45 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The act of computing the tax due(Source :Income Tax Act, S. 248(1)).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Cotisation; cotisation fiscale. Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 248(1).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Serie de actos que dentro del procedimiento de gestión tributaria concretan una obligación líquida y exigible a cargo del administrado.

Key term(s)
  • liquidación del impuesto
Save record 45

Record 46 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

Representation allowances are usually expended for necessary entertainment, charitable contributions, memorials, flowers, gifts, club initiation fees and membership dues, celebrations of the national day, anniversaries and other holidays, and the like.

OBS

Representation allowance. Source :Income Tax Act, S. 6(1)(b)(iii).

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
OBS

Allocation de représentation. Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 6(1)(b)(iii).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Sistema tributario
Save record 46

Record 47 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Qualified donee - generally includes: a registered Canadian charity; a registered Canadian amateur athletic association; a Canadian tax-exempt housing corporation that only provides low-cost housing for seniors; a municipality in Canada or, under proposed legislation, for gifts made after May 8, 2000, a municipal or public body performing a function of government in Canada; the United Nations and its related agencies; a prescribed university outside Canada; a charitable organization outside Canada to which the Government of Canada has made a donation in 2004 or 2005; and the Government of Canada, a province, or a territory.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 149. 1(1)(h).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un donataire reconnu peut être généralement : un organisme canadien de bienfaisance enregistré; une association canadienne enregistrée de sport amateur; un organisme canadien exonéré d'impôt qui fournit exclusivement des logements à prix modique aux personnes âgées; une municipalité du Canada ou, selon une modification proposée, pour les dons faits après le 8 mai 2000, un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada; l'Organisation des Nations Unies ou une institution qui lui est reliée; une université à l'étranger qui est visée par règlement; une œuvre de bienfaisance à l'étranger à laquelle le gouvernement du Canada a fait des dons en 2004 ou en 2005; le gouvernement du Canada, une province ou un territoire.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 149.1(1)(h).

OBS

donataire : mot masculin ou féminin.

Spanish

Save record 47

Record 48 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source for charitable gift :Income Tax Act, S. 110(1)(a).

OBS

charitable donation: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source pour «don de bienfaisance» : Loi de l'impôt sur le revenu, article 110.1.

OBS

don de bienfaisance : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Save record 48

Record 49 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Investment
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, S. 132.

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Fiducie d'investissement à participation unitaire et bénéficiant de certains avantages fiscaux.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu article 132.

Spanish

Save record 49

Record 50 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Forward averaging permits a taxpayer to spread certain types of income over a number of future years.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 110. 4.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dispositions des lois fiscales permettant au contribuable d'étaler certains revenus sur un certain nombre d'années d'imposition ultérieures.

OBS

Étalement du revenu est le terme utilisé dans la Loi de l'impôt sur le revenu, article 110.4.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Save record 50

Record 51 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, S. 138. 1(1)(a).

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 138.1(1)(a).

Spanish

Save record 51

Record 52 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, S. 152(4).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 152(4).

Spanish

Save record 52

Record 53 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Pensions and Annuities
DEF

The aggregate of amounts received as annuity payments; alimony and maintenance payments; employment insurance benefits; disability benefits deriving from a private insurance plan; any benefit, other than a death benefit, under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan as defined in the Canada Pension Plan; superannuation or pension payments, other than a benefit received pursuant to the Act or any similar payment received pursuant to a law of a provincial legislature; compensation under a federal or provincial employee’s or worker’s compensation law in respect of an injury, disability or death; income assistance benefits [...] by reason of a permanent reduction in the work force as described in that subsection; and income assistance benefits under the Plant Workers’ Adjustment Program, the Fisheries Early Retirement Program or the Northern Cod Adjustment and Recovery Program by reason of a permanent reduction in the work force.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 110. 2(3)(a).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Pensions et rentes
DEF

Total des montants perçus au titre: de rentes; de prestations alimentaires et de soutien; de prestations d'assurance-emploi; de prestations d'invalidité provenant d'un régime d'assurance privé; de prestations, autres que des prestations de décès, versées aux termes du Régime de pensions du Canada ou d'un régime provincial de pensions, tel que défini dans le Régime de pensions du Canada; de pensions ou de pensions de retraite, autres que les prestations reçues aux termes de la Loi et tout versement semblable reçu en vertu d'une loi provinciale; d'une indemnité versée aux termes d'une loi fédérale ou provinciale sur l'indemnisation des victimes d'accidents du travail, en raison d'une blessure, d'une invalidité ou d'un décès; d'allocations de complément de ressources [...] en raison d'une réduction définitive du personnel visée à ce paragraphe; d'allocations de complément de ressources versées au titre du Programme d'adaptation des travailleurs d'usine, du Programme de retraite anticipée des pêches ou du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord, en raison d'une réduction définitive du personnel.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 110.2(3)(a).

Spanish

Save record 53

Record 54 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Taxation
DEF

A formal plan under which employees share in the company’s profits, usually in relation to their salary and service. Under a cash profit-sharing plan, the award is distributed each year.

CONT

An EPSP [employees profit sharing plan] is an arrangement that allows an employer to share profits with all, or a designated group of employees. Under an EPSP, amounts are paid to a trustee to be held and invested for the benefit of the employees who are beneficiaries of the plan.

OBS

Source :Income Tax Act, Section 147(1)(b).

Key term(s)
  • gain-sharing scheme

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
DEF

Entente en vertu de laquelle un employeur attribue aux membres de son personnel, en sus de leur traitement ordinaire, des sommes susceptibles de leur être versées, immédiatement ou plus tard, et calculées en fonction des bénéfices de l'entreprise.

CONT

Un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) est un arrangement qui permet à un employeur de partager ses bénéfices avec l'ensemble de ses employés ou avec un groupe désigné d'employés. Aux termes d'un RPEB, les montants sont versés à un fiduciaire pour être détenus et investis au profit des employés bénéficiaires du régime.

OBS

Régime de participation aux bénéfices. Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 147(1)(b).

Key term(s)
  • système d'intéressement
  • système de répartition des bénéfices
  • plan de participation aux bénéfices
  • système de participation aux bénéfices

Spanish

Save record 54

Record 55 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
CONT

... report a capital gain on the disposition of property that includes land and a building ...

OBS

Source :Income Tax Act, S. 13(6)(c) ;190(2).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
CONT

[...] comment déclarer une disposition de biens immeubles qui comprend un terrain et un bâtiment [...]

OBS

Pour les textes à caractère non fiscal, le terme "disposition" devrait être remplacé par "cession" ou "aliénation".

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 13(6)(c); 190(2).

Spanish

Save record 55

Record 56 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

For the purposes of this Act [Income Tax Act], where the expression "controlled, directly or indirectly in any manner whatever," is used, a corporation, person or group of persons (in this subsection referred to as the "controller") at any time where, at that time, the controller has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation, except that, ...

OBS

Source :Income Tax Act, S. 256(6).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Pour l'application de la présente loi [Loi de l'impôt sur le revenu], lorsque l'expression «contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit,» est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes - appelé «entité dominante» au présent paragraphe - à un moment donné si, à ce moment, l'entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de la société [...]

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art . 256(6).

Spanish

Save record 56

Record 57 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Property Law (civil law)
  • Forestry Operations
OBS

Source :Income Tax Act, S. 13(21)(d. 1).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Exploitation forestière
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 13(21)(d.1).

Spanish

Save record 57

Record 58 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Direct tax applied to individual income, regardless of its source(employment, performance of capital assets, appreciation, etc.).

OBS

The taxpayer in this case is the family unit and its characteristics (number of children, etc.) is taken into account when determining the amount of tax that is due.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt qui frappe les différents types de revenus des particuliers, notamment les revenus d'emploi, d'entreprise et de biens, et les gains en capital.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto directo que grava la renta de las personas físicas, cualquiera que sea su procedencia (trabajo personal, rendimientos del capital mobiliario, incrementos patrimoniales, etc.) El sujeto pasivo de este impuesto es la unidad familiar, y se tienen en cuenta sus características (número de hijos, etc.) en la determinación de la deuda tributaria.

OBS

impuesto sobre la renta de personas físicas: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 58

Record 59 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Regulations (Urban Studies)
  • Administrative Law
  • Taxation
CONT

Principal residence. Your main home. Your principal residence may be a house, condominium, mobile home, or houseboat, as long as it is the place where you live most of the time.

OBS

Source :Income Tax Act, section 54(g).

French

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Droit administratif
  • Fiscalité
CONT

Le soin du propriétaire pour cette seconde résidence est si grand que fréquemment il l'entraîne à une dépense bien considérable au regard de ce qu'il débourse pour son logement principal. Il devient difficile de nommer «secondaire» la résidence loin du trouble urbain. Sur le plan économique, la multiplication de ces sortes de résidences peut aboutir à une insuffisance de l'investissement en «logements principaux».

OBS

logement : Lieu où on loge; et plus particulièrement, domicile habituel. [...] Synonyme : habitation.

OBS

résidence principale : Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 54(g).

Spanish

Save record 59

Record 60 2025-04-03

English

Subject field(s)
  • Food Industries
  • Agricultural Economics
CONT

Food production includes agriculture, livestock and fishing, and transformation of agricultural products.

CONT

Livestock make an important contribution to total food production and rural economy. Animal products are a source of disposable income for many small farmers in developing countries, and livestock raising utilizes family labour while providing significant employment in off-farm meat, milk and fibre-processing enterprises. Milk and meat production is increasing at a faster rate than that of cereals and other foods.

Key term(s)
  • SUSTAGRIDUR2025

French

Domaine(s)
  • Industrie de l'alimentation
  • Économie agricole
CONT

Les agronomes sont présents à tous les maillons de la chaîne de production alimentaire. Que leur champ d'expertise soit la conservation des sols, la production animale et végétale, la transformation des aliments ou leur mise en marché, chacun a un rôle essentiel et des responsabilités incontournables dont l'objectif est d'assurer la qualité des aliments.

CONT

L'élevage joue un rôle important dans la production alimentaire et l'économie rurale. Les produits animaux constituent une source de revenu immédiatement disponible pour les petits exploitants dans les pays en développement et l'élevage utilise la main-d'oeuvre familiale tout en procurant de nombreux emplois dans les entreprises de transformation de la viande, du lait et des fibres en dehors des exploitations. Le secteur de la production de lait et de viande se développe à un rythme plus rapide que le secteur des céréales et des autres produits vivriers.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Industria alimentaria
  • Economía agrícola
Save record 60

Record 61 2022-07-12

English

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
  • Indigenous Arts and Culture
CONT

Traditional subsistence activities such as salmon fishing, moose hunting and beaver trapping remain an important source of income [to the Montagnais] in terms of both economics and the food supply.

French

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
  • Arts et culture autochtones
CONT

La pratique des activités traditionnelles de subsistance, telles la pêche au saumon, la chasse à l'orignal et le piégeage du castor, demeure un apport de revenus important tant au point de vue économique qu'alimentaire.

Spanish

Save record 61

Record 62 2022-02-28

English

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Labour and Employment
  • Commercial Fishing
CONT

Proper management of marine environments is essential for everyone, but especially for those whose main source of food and income directly relies on the ocean. The [International Union for Conservation of Nature] engages in securing coastal livelihoods by working with local communities to preserve important marine environments.

French

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Travail et emploi
  • Pêche commerciale
CONT

La pêche est essentielle pour nourrir la population mondiale et procurer des emplois et des moyens de subsistance dans les zones côtières. Pourtant, aujourd'hui, sa capacité à le faire est menacée par des pratiques halieutiques non durables.

OBS

moyen de subsistance dans les zones côtières : désignation habituellement employée au pluriel.

Key term(s)
  • moyens de subsistance dans les zones côtières

Spanish

Save record 62

Record 63 2021-11-26

English

Subject field(s)
  • Animal Feed (Agric.)
  • Fruits and Vegetables (Types and Processing - Food Ind.)
  • Oilseed Crops
CONT

Groundnuts are a key commodity in the livelihoods of the rural poor in the semi-arid regions of India, both as a source of food for human and animal consumption, and as a source of income. Those households relying on groundnut as a major source of protein or consuming animals fed on groundnut cake or haulms face potentially severe health risks.

Key term(s)
  • ground-nut cake
  • earth-nut cake
  • ground-nut presscake
  • groundnut press-cake
  • ground-nut press-cake

French

Domaine(s)
  • Alimentation des animaux (Agric.)
  • Fruits et légumes (Types et traitement - Alimentation)
  • Culture des plantes oléagineuses
CONT

La principale activité de Lactara est l'importation en Europe de sous-produits de l'huilerie et en particulier de tourteaux d'arachide, destinés à l'alimentation animale en complément de céréales. Le tourteau d'arachide est riche en protéines (50 %) et ajoute de l'appétence à l'alimentation du bétail.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Alimentación animal (Agricultura)
  • Frutas y verduras (Tipos y procesamiento - Ind. alimentaria)
  • Cultivo de oleaginosas
Save record 63

Record 64 2021-04-21

English

Subject field(s)
  • Sculpture
  • Indigenous Arts and Culture
  • Collection Items (Museums and Heritage)
CONT

In the late 19th and early 20th centuries, [Inuit] began creating sculptures as a source of income. These early commercial carvings were sold or traded to European and American whalers, who began frequenting the arctic regions at that time. [These] small items are usually referred to as "trade sculptures. "

French

Domaine(s)
  • Sculpture
  • Arts et culture autochtones
  • Objets de collection (Muséologie et Patrimoine)
CONT

À la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, [les Inuits] ont commencé à créer des sculptures comme source de revenu. Ces premiers objets commerciaux sculptés étaient vendus ou échangés aux baleiniers européens ou américains qui commençaient à fréquenter les régions arctiques à cette époque. [Ces] petites pièces [sont] habituellement désignées par l'expression «sculptures d'échange».

Spanish

Save record 64

Record 65 2021-01-26

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Investment
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Income security is one's ability to pay for their basic needs without fear of losing their income source.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Investissements et placements
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Beneficios sociales
  • Inversiones
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Save record 65

Record 66 2021-01-25

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

An employer pension plan is a registered plan that provides you with a source of income during your retirement. Under [this plan], you and your employer(or just your employer) regularly contribute money to the plan.

OBS

There are two main types of employer pension plans: defined contribution plans [and] defined benefit plans.

OBS

The terms "occupational pension plan" and "occupational pension scheme" are mostly used in Europe.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Un régime de pension d'employeur est un régime enregistré qui vous procure une source de revenu pendant votre retraite. En vertu de [ce régime], vous et votre employeur (ou seulement votre employeur) cotisez régulièrement au régime.

OBS

Il y a deux principaux types de régimes de pensions d'employeur : des régimes de pensions à cotisations déterminées [et des] régimes à prestations déterminées.

OBS

La désignation «régime de retraite professionnel» est surtout utilisée en Europe.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Beneficios sociales
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Save record 66

Record 67 2017-08-31

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Method of relieving international double taxation. It means that if income received from abroad is subject to tax in the recipient’s country, any foreign tax on that income may be credited against (i.e. deducted from) the domestic tax on that income.

CONT

Foreign tax credit which applies to foreign source income.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 126(2. 3).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dégrèvement consenti aux contribuables qui ont payé des impôts à un pays étranger.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 126(2.3).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Save record 67

Record 68 2017-03-29

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Since different tax rules apply to different types of capital property, three types are discussed in detail: ... Personal-use property - property owned primarily for the owner’s or a related person’s personal use and enjoyment, e.g., cars, boats, jewellery, works of art, stamp and coin collections.

OBS

Source :Income Tax Act, section 54.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Étant donné que divers règlements fiscaux s'appliquent à différentes catégories de biens en immobilisations, nous traiterons trois catégories en détail : [...] les biens à usage personnel - biens appartenant au contribuable affectés principalement à l'usage ou à l'agrément personnels de ce contribuable ou d'une personne «liée» par exemple : des bateaux, des automobiles, des bijoux, des œuvres d'art, des collections de timbres-poste et de pièces de monnaies.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 54.

Spanish

Save record 68

Record 69 2016-03-09

English

Subject field(s)
  • Customer Relations
  • Marketing
  • Taxation
CONT

As part of broadening the tax base to permit lower tax rates, the deduction for business meals (including food and beverages) and entertainment expenses (such as accommodation at a resort and tickets for the theatre, a concert, athletic event or other performance) will be limited to 80 per cent of their cost.

OBS

Source :Income Tax Regulations, S. 2902(D).

French

Domaine(s)
  • Relations avec la clientèle
  • Commercialisation
  • Fiscalité
DEF

Coûts engagés, par exemple par le service des relations publiques de l'entité, en vue de consolider les liens avec la clientèle ou d'en créer de nouveaux.

CONT

Dans le cadre de l'élargissement de l'assiette de l'impôt pour permettre d'abaisser les taux d'imposition, la déduction relative aux repas d'affaires (aliments et boissons) ainsi qu'aux frais de représentation (comme les frais de séjour en villégiature et les billets de théâtre, de concert, de rencontre sportive ou autre spectacle) sera limitée à 80 pour cent de leur coût.

OBS

Source pour «frais de représentation» : Règlement de l'impôt sur le revenu, article 2902(D).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones con los clientes
  • Comercialización
  • Sistema tributario
Save record 69

Record 70 2016-03-08

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation
DEF

A subsidiary which is owned entirely by its holding company.

OBS

Source for "subsidiary wholly-owned corporation" :Income Tax Act, S. 248(1) ;source for "wholly-owned subsidiary corporation" :Income Tax Act, s. 149(1)(d).

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fiscalité
DEF

Filiale dont la totalité des actions appartient à la société mère.

OBS

«Filiale à cent pour cent» est le terme employé dans la Loi de l'impôt sur le revenu, article 248(1).

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation».

Key term(s)
  • filiale à 100 pour cent
  • filiale en propriété entière
  • filiale à part entière

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Sistema tributario
Save record 70

Record 71 2016-03-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source for "in the ordinary course of a business" :Income Tax Act, S. 67. 1(2).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 67.1(2).

Spanish

Save record 71

Record 72 2016-03-07

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Under the [Special Recovery Share-Purchase Tax Credit], corporations will be allowed to issue shares which will entitle the first purchaser to a tax credit of up to 25 per cent of the issue price paid. Share-purchase tax credits claimed by share purchasers will reduce the amount of the investment tax credit available to the corporation to reduce its tax.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 127. 2.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 127.2.

Spanish

Save record 72

Record 73 2015-04-08

English

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Economic and Industrial Sociology
DEF

quasi-public : Essentially public(as in services rendered, functions performed, or source of income received), although under private ownership or control : affected with a public interest.

DEF

semipublic: Partly or to some degree public.

French

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Sociologie économique et industrielle
DEF

parapublic : Qui s'apparente au secteur public.

CONT

Les administrations publiques et parapubliques sont de gros fournisseurs d'emplois.

CONT

L'idée d'un reclassement (des cadres) dans le secteur public ou para-public est en train de prendre corps.

OBS

Au Québec, les principaux exemples [d'entreprises parapubliques] sont les hôpitaux, les universités, constitués chacun en corporation distincte.

Key term(s)
  • quasi-public

Spanish

Save record 73

Record 74 2015-02-17

English

Subject field(s)
  • Statistical Methods
CONT

Two imputation methods were used : deterministic imputation and nearest-neighbour imputation. Wherever possible, missing or inconsistent values were imputed using the deterministic method, which involved adding or subtracting the available components to determine the value of the missing component. Deterministic imputation was used only for households that had no other members aged 18 or older and only one missing income source. When deterministic imputation was impossible, nearest-neighbour imputation was used.

Key term(s)
  • nearest-neighbor imputation

French

Domaine(s)
  • Méthodes statistiques
CONT

L'imputation a été effectuée [au moyen] de deux méthodes d'imputation : l'imputation déterministe et l'imputation par la méthode du plus proche voisin. Les valeurs manquantes ou incohérentes ont été imputées lorsque cela était possible, en utilisant l'imputation déterministe, [ce qui impliquait l'addition ou la soustraction des] composantes non manquantes afin de déterminer la valeur de la composante manquante. L'imputation déterministe n'a été utilisée que dans les ménages où il n'y avait pas d'autre membre du ménage qui était âgé de 18 ans ou plus et où il n'y avait qu'une seule source de revenu qui était manquante. Lorsque l'imputation déterministe n'était pas possible, l'imputation par la méthode du voisin le plus proche a été utilisée.

Spanish

Save record 74

Record 75 2015-01-30

English

Subject field(s)
  • Statistical Methods
CONT

Two imputation methods were used : deterministic imputation and nearest-neighbour imputation. Wherever possible, missing or inconsistent values were imputed using the deterministic method, which involved adding or subtracting the available components to determine the value of the missing component. Deterministic imputation was used only for households that had no other members aged 18 or older and only one missing income source. When deterministic imputation was impossible, nearest-neighbour imputation was used.

French

Domaine(s)
  • Méthodes statistiques
CONT

L'imputation a été effectuée [au moyen] de deux méthodes d'imputation : l'imputation déterministe et l'imputation par la méthode du plus proche voisin. Les valeurs manquantes ou incohérentes ont été imputées lorsque cela était possible, en utilisant l'imputation déterministe, [ce qui impliquait l'addition ou la soustraction des] composantes non manquantes afin de déterminer la valeur de la composante manquante. L'imputation déterministe n'a été utilisée que dans les ménages où il n'y avait pas d'autre membre du ménage qui était âgé de 18 ans ou plus et où il n'y avait qu'une seule source de revenu qui était manquante. Lorsque l'imputation déterministe n'était pas possible, l'imputation par la méthode du voisin le plus proche a été utilisée.

Spanish

Save record 75

Record 76 2014-03-24

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • General Vocabulary
  • Laws and Legal Documents
CONT

Where the Agency determines that an air carrier has not complied with the requirements of Divisions I to IV ...

CONT

... the Commission considers it necessary to retain the condition of licence to submit every three months a self-assessment of the programming broadcast over a given week as proof that the licensee has complied with the Regulations, the Commission’s policies and the conditions of its licence.

CONT

The appellant has not complied with the rules ...

CONT

... the regulations pertaining to this subsection, if any, have been complied with.

CONT

571.10 (1) No person shall sign a maintenance release required pursuant to Section 605.85 or permit anyone whom the person supervises to sign a maintenance release, unless the standards of airworthiness applicable to the maintenance performed and stated in Chapter 571 of the Airworthiness Manual have been complied with and the maintenance release meets the applicable requirements specified in section 571.10 of the Airworthiness Manual.

CONT

If the above requirement is not complied with within the set time, a court administrator may make a payment order directing an income source to pay the court a specified amount.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire général
  • Lois et documents juridiques
CONT

Si l'Office détermine que le transporteur aérien n'a pas respecté les exigences des sections I à IV [...]

CONT

[...] le Conseil estime qu'il y a lieu de reconduire la condition de licence concernant le dépôt à tous les trois mois d'un rapport d'auto-évaluation portant sur la programmation diffusée au cours d'une semaine donnée à titre de preuve qu'elle a respecté le Règlement, les politiques du Conseil et les conditions de sa licence.

CONT

L'appelante ne s'est pas conformée aux règles [...]

CONT

[...] les exigences réglementaires éventuellement fixées ont été observées.

CONT

571.10 (1) Il est interdit à toute personne de signer une certification après maintenance exigée en vertu de l'article 605.85, ou de permettre à une personne qu'elle supervise de signer une telle certification, à moins que les normes de navigabilité qui sont applicables aux travaux de maintenance effectués et qui sont énoncées au chapitre 571 du Manuel de navigabilité n'aient été respectées et que la certification après maintenance ne satisfasse aux exigences applicables énoncées à l'article 571.10 du Manuel de navigabilité.

Spanish

Save record 76

Record 77 2014-03-21

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Service Industries
CONT

A payday loan company is basically advancing you money against your future paycheque, government payment, or spousal support payment. As long as you can provide proof of your ID and the source of your income, you can get a loan.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Entreprises de services

Spanish

Save record 77

Record 78 2013-10-23

English

Subject field(s)
  • Baskets and Basketmaking
  • Indigenous Arts and Culture
CONT

The production of Abenaki handicrafts is diversified... Ash basketwork is the most popular type of handicraft and a considerable source of income.

Key term(s)
  • ash basket work

French

Domaine(s)
  • Vannerie
  • Arts et culture autochtones
CONT

La production artisanale des Abénaquis est diversifiée. [...] La vannerie de frêne est la forme d'artisanat la plus populaire. Elle constitue pour les Abénaquis d'Odanak une source de revenus appréciable.

Spanish

Save record 78

Record 79 2012-09-27

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Laws and Legal Documents
CONT

... an application for a protection order may be made to ? designated justice of the peace without notice in the manner prescribed by regulation.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 248(1).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Lois et documents juridiques
OBS

Dans la Loi de l'impôt sur le revenu, le terme «prescribed» est traduit de différentes façons selon le substantif qui l'accompagne. Voir les champs suivants pour connaître l'équivalent pertinent. Les chiffres renvoient aux articles de la Loi.

OBS

«Visé par règlement» s'emploie avec : aide 40(2)(i)(ii), bourse de valeurs, créance 12(9), contrat 12(11), fiducie 75(3)(d), opération 55(3)b)viii, organisation non gouvernementale 110(1)f, personne, prestation 153(1)m, programme 56(1)s, région 127(9), régime provincial 60v, société (de personnes, à capital de risque), université.

OBS

«Prescrit» s'emploie avec catégorie 59(3.3)b, formulaire 16.1(1), délai 20(2.1), montant 12.3, renseignement, taux 56(4.2).

OBS

«Prévu par règlement» s'emploie avec dépense, société d'État.

OBS

«Déterminé par règlement» s'emploie avec proportion 125.3(4).

OBS

«Établi par règlement» s'emploie avec règle 117(6).

OBS

«Réglementaire» s'emploie avec modalités et délais 48(1)(a).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Leyes y documentos jurídicos
Save record 79

Record 80 2011-09-29

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The fiscal year in relation to which the amount of tax is being computed.

CONT

All taxpayers must calculate their income and tax by taxation years. Individuals must use the calendar year. Corporations may choose any fiscal year but must report income on the basis selected consistently. No corporate taxation year may be longer than 53 weeks and a change of fiscal year-end may be made only with the approval of the Minister of National Revenue

CONT

... the 1991 tax year.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 249.

Key term(s)
  • taxable year

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Période de référence utilisée par le fisc pour l'imposition d'un contribuable.

CONT

Tous les contribuables doivent calculer leur revenu et leur impôt par année d'imposition. Les particuliers doivent se servir de l'année civile. Les compagnies peuvent choisir n'importe quelle année financière qu'ils devront toujours garder. Aucune année d'imposition d'une compagnie ne peut durer plus de 53 semaines et la date de clôture de l'exercice ne peut être changée qu'avec l'autorisation du ministre du Revenu national.

CONT

[...] l'année d'imposition 1991.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 249.

PHR

Année d'imposition courante.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Período de doce meses que sirven de base para calcular el resultado gravable en el impuesto sobre la renta.

Save record 80

Record 81 2011-09-02

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The excess of proceeds realized from the sale or exchange of a capital asset over its adjusted basis.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 39(1)(a).

OBS

capital gain: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Profit sur la cession d'un bien immobilisé, établi selon les règles fiscales.

OBS

En fiscalité, seul le terme «gain en capital» est employé au Canada. Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 39(1)(a). L'adjectif vient après le syntagme, exemple : gain en capital net.

OBS

gain en capital : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

OBS

plus-value : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Beneficio obtenido en la venta de un activo por valor superior a su coste de adquisición. En muchos países las ganancias de capital tributan a un tipo impositivo menor que la renta normal, para estimular la asunción de riesgos.

CONT

Las mayores fuentes de ganancias de capital son la compraventa de acciones y de tierra.

OBS

opuesto de pérdida de capital.

OBS

plusvalía: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 81

Record 82 2011-08-31

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The instalment payments are periodic remittances of income tax ...

OBS

Source :Income Tax Act, S. 155(1)(a)(ii).

Key term(s)
  • installment
  • tax installment
  • installment of tax
  • instalment of tax

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Paiement partiel à valoir sur des impôts dont le montant ne sera définitivement arrêté qu'après la fin de l'année d'imposition, et que le contribuable remet mensuellement ou trimestriellement, selon le cas, à l'Administration fiscale.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 155(1)(a)(ii).

Spanish

Save record 82

Record 83 2011-07-06

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Public Administration (General)
  • Taxation
  • Parliamentary Language
DEF

Annual and systematic expression of the maximum obligations acknowledged by the State or its autonomous organisms and in general the total expenses generated by the various bodies that make up the public sector, on one hand, and the total income foreseen for the corresponding fiscal year from one source or another plus the fiscal profit relating to taxed income to the State, on the other hand. The national budget tends to be accompanied by changes in the tax system.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Key term(s)
  • national budget

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration publique (Généralités)
  • Fiscalité
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Ensemble des propositions économiques, financières et fiscales du gouvernement.

OBS

Dans les pays de tradition parlementaire britannique, le budget est présenté en bloc à la chambre législative par le ministre des Finances dans son discours du budget.

OBS

budget de l'État : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Administración pública (Generalidades)
  • Sistema tributario
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Expresión anual y sistemática, aprobada mediante ley, de las obligaciones que, por una parte, puedan reconocer como máximo el Estado y sus organismos autónomos, y en general la totalidad de gastos de los diversos entes que integran el sector público estatal, y por otra de la totalidad de ingresos que por unos y otros se prevean obtener en el correspondiente ejercicio, así como del importe de los beneficios fiscales relativos a tributos del Estado. Suelen ir acompañados de cambios en el sistema impositivo.

OBS

presupuesto general del Estado: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Key term(s)
  • presupuesto del Estado
Save record 83

Record 84 2010-10-27

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
Universal entry(ies)
TD1
form code, see observation
OBS

TD1: Code of a form used by Revenue Canada.

OBS

(Revenue Canada-Customs, Excise and Taxation) [now Canada Revenue Agency] form TD1 which every employee should complete and submit to payroll annually; used by the employee to reduce his/her taxable income at source and also provides payroll with such important information as current address, birth date, and SIN(social insurance number).

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
Entrée(s) universelle(s)
TD1
form code, see observation
OBS

TD1 : Code d’un formulaire employé par Revenu Canada.

OBS

Formulaire TD1 de RCADI (Revenu Canada - Accise, Douanes et Impôt) [maintenant l'Agence du revenu du Canada] devant être rempli chaque année par tous les employés et remis au service de la paie. Il est utilisé par l'employé pour diminuer le montant des impôts retenus à la source. Il fournit également au service de la paie des renseignements importants tels que l'adresse, la date de naissance et le numéro d'assurance sociale.

Spanish

Save record 84

Record 85 2010-10-22

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
Universal entry(ies)
T2S(12)
form code, see observation
OBS

T2S(12): Code of a form used by Revenue Canada.

OBS

Schedule not printed by RC [Revenue Canada]. Allowance for mining and mineral processing (depletion allowance).

OBS

Source(s) : T2 Corporation Income Tax Guide.

Key term(s)
  • Schedule T2S(12)
  • Natural Resource Earned Depletion

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
Entrée(s) universelle(s)
T2S(12)
form code, see observation
OBS

T2S(12) : Code d’un formulaire employé par Revenu Canada.

OBS

RC [Revenu Canada] n'imprime pas ce relevé.

OBS

Source(s) : Guide T2 - Déclaration de revenus de sociétés.

Key term(s)
  • Relevé T2S(12)
  • Épuisement gagné à l'égard de ressources naturelles

Spanish

Save record 85

Record 86 2010-10-21

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
Universal entry(ies)
MR-19-V
form code, see observation
OBS

MR-19-V : Code of a form used at Ministère du Revenu du Québec(MRQ) form, similar to the federal TD1, used by employees employed in Québec to reduce their taxable income at source.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
Entrée(s) universelle(s)
MR-19-V
form code, see observation
OBS

MR-19-V : Code d’un formulaire employé par le ministère du Revenu du Québec, semblable au formulaire TD1 du gouvernement fédéral, que les employés travaillant au Québec peuvent utiliser pour diminuer le montant des impôts retenus à la source.

Spanish

Save record 86

Record 87 2010-10-05

English

Subject field(s)
  • Investment
DEF

A fractional interest in oil and gas property, usually a lease.

CONT

... the biggest income source for a venture capital investor is passive interest, or if [preferred], the capital gain portion owed to the fund manager.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Suite 101.com Inc. annonce la conclusion de l'acquisition d'un intérêt passif dans un bloc d'exploitation forestière et gazière au large de la côte Est de l'Inde.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Save record 87

Record 88 2010-09-14

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A country offering very favorable tax laws for foreign businesses and individuals.

OBS

The term also includes countries with normal tax systems but whose tax codes provide some "shelter" or exemption or gains which makes them attractive to non-residents. The relief from income tax, etc. is normally partly offset by sundry initial and annual registration fees which form an important source of revenue for the tax haven country.

Key term(s)
  • tax-haven country
  • tax haven country
  • tax-haven

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Pays ou territoire où les impôts à payer sont nettement inférieurs à ceux exigés, dans les mêmes circonstances, dans un autre pays ou territoire.

CONT

La protection de la confidentialité des informations financières et commerciales est une caractéristique commune à l'ensemble des paradis fiscaux. Ces pays possèdent des lois protégeant non seulement le secret des comptes bancaires, mais également l'identité des véritables propriétaires des sociétés qui y investissent. [...] Un paradis fiscal est donc un pays qui offre la confidentialité aux investisseurs et leur permet l'accumulation de richesses sans subir de lourdes impositions.

Key term(s)
  • pays refuge fiscal

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

País o región con leyes fiscales muy favorables para el establecimiento de la residencia legal de personas físicas o jurídicas que quieren pagar menos impuestos, aunque frecuentemente el ámbito real de sus operaciones esté centrado en otros países.

OBS

por ejemplo : Bahamas, Is. Caimán, Jamaica, St. Pierre et Miquelon, Islas del Canal, Gibraltar, Andorra, Liechtenstein...

OBS

paraíso fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 88

Record 89 2010-03-05

English

Subject field(s)
  • Service Industries
  • Public Administration (General)
  • Social Services and Social Work
DEF

Those persons and corporations in the public and private sector who provide a service to visitors as their main source of business or income.

CONT

Technology, in the form of sophisticated, easily accessible databases, allows service providers and retailers of all kinds to track not only basic information about their customers, but their preferences and requirements...

French

Domaine(s)
  • Entreprises de services
  • Administration publique (Généralités)
  • Services sociaux et travail social
CONT

La technologie, sous forme de bases de données sophistiquées, aisément accessibles, permet aux fournisseurs de services et aux détaillants de toute sorte d'accéder non seulement à des informations élémentaires sur leurs clients mais encore de connaître leurs préférences et leurs exigences [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sector de servicios
  • Administración pública (Generalidades)
  • Servicios sociales y trabajo social
Save record 89

Record 90 2009-05-04

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

The remainder of a person's gross salary or wages after deductions usually at the source of salary payment of such items as income tax withholding, retirement insurance payments, and union dues.

OBS

actual wage: term used synonymously with real wages [and] also used to define ... take-home pay ... The term offers little in usefulness and might well be set aside in favor of the more clearly understood terms "real wages" ... or "take-home pay".

OBS

actual wage: term most often used in the plural.

Key term(s)
  • net wage
  • actual wages

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Somme d'argent reçue effectivement par un salarié après que son employeur a déduit, de son salaire brut, les retenues ou précomptes.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
Save record 90

Record 91 2009-02-05

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Undepreciated capital cost (UCC) - generally, UCC is equal to the total capital cost of all the properties of the class minus the capital cost allowance ... claimed in previous years.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 13(21).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Partie du coût d'un bien que le contribuable n'a pas encore déduite par voie d'amortissement fiscal.

CONT

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) - La FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement [...] demandées au cours des années passées.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 13(21).

Key term(s)
  • coût en capital non amorti

Spanish

Save record 91

Record 92 2007-11-01

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, S. 31(1).

OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 31(1).

OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Spanish

Save record 92

Record 93 2007-09-26

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, section 248(1).

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fiscalité
OBS

Organisme de bienfaisance enregistré. Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 248(1).

Spanish

Save record 93

Record 94 2007-09-26

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
  • Investment
OBS

Source :Income Tax Act, section 146(1).

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 146(1).

Spanish

Save record 94

Record 95 2007-09-26

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Overseas employment tax credit. Source :Income Tax Act, section 122. 3.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 122.3.

Spanish

Save record 95

Record 96 2007-08-29

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The overpayment of income tax returned to a taxpayer after the return’s assessment.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 164(2).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Paiement en trop d'impôt sur le revenu remis aux contribuables après qu'ils ont produit leur déclaration.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 164 (2).

PHR

Remboursement d'un paiement en trop.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Save record 96

Record 97 2007-07-16

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Quantity that is obtained from subtracting tax deductible items and allowances from tax liabilities. It is the figure that the taxpayer owes to the Treasury or internal revenue service, including retained tax payments on account.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 248(2). Term(field) also found in the federal T1 tax return and in the Taxation Operations Manual 40(10) 0-H, of Revenue Canada, 2-1999.

OBS

tax payable: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Key term(s)
  • tax debt

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Somme obtenue en déduisant de l'impôt les dégrèvements fiscaux et les déductions permises. Il s'agit du montant que le contribuable doit au Trésor.

OBS

impôt à payer, impôt exigible, impôt dû : Source - Loi de l'impôt sur le revenu, art. 248(2).

Key term(s)
  • impôt payable
  • montant de l'impôt à payer

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Cantidad que se obtiene de deducir de la cuota tributaria las desgravaciones fiscales y deducciones de la cuota. Es la cifra que el sujeto pasivo debe a la Hacienda Pública, incluyendo los impuestos retenidos pagados a cuenta.

OBS

deuda tributaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 97

Record 98 2007-07-12

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The total cost of acquiring a property, though it excludes interest paid on money borrowed to purchase a property.

CONT

The adjusted cost base is the base used to determine whether there was a capital gain or loss on the disposition of property.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 54.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Coût en capital ou coût historique d'un bien, modifié pour tenir compte des divers redressements prévus dans la loi, qui, comparé au prix de cession, permet de déterminer le gain ou la perte en capital résultant de la vente de ce bien.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 54.

Spanish

Save record 98

Record 99 2007-05-24

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Finance
DEF

The net income of a corporation or of corporations generally.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 9(1).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Finances
DEF

Bénéfice réalisé par une entreprise au cours d'un exercice.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Finanzas
Save record 99

Record 100 2007-05-15

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source of notice of reassessment :Income Tax Act, S. 165(7).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Avis établissant qu'une correction a été apportée au montant d'impôt exigé du contribuable ou dû au contribuable par l'Administration fiscale.

OBS

Source pour «avis de nouvelle cotisation» : Loi de l'impôt sur le revenu, article 165(7).

Spanish

Save record 100

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