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INCOME TAX [100 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2026-03-12

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Mineral Prospecting
  • Oil and Natural Gas Distribution
  • Environmental Management
OBS

... expenditures relating to the development of eligible clean energy generation and energy conservation projects that may be deducted in full in the year incurred, carried forward indefinitely for use in future tax years or renounced under a flow-through share agreement ...

OBS

Canadian renewable and conservation expenses : designation used in the singular("Canadian renewable and conservation expense") in the Income Tax Regulations.

Key term(s)
  • Canadian renewable and conservation expense

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Prospection minière
  • Distribution du pétrole et du gaz naturel
  • Gestion environnementale
CONT

Le terme «frais liés aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie au Canada» (FEREEC) est défini à l'article 1219 du Règlement de l'impôt sur le revenu pour l'application du paragraphe 66.1(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les FEREEC entrent dans le calcul des frais d'exploration au Canada et peuvent faire l'objet d'une renonciation dans le cadre d'une convention d'actions accréditives.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Prospección minera
  • Distribución de petróleo y gas natural
  • Gestión del medio ambiente
Key term(s)
  • gasto relacionado con las energías renovables y la economía energética en Canadá
Save record 1

Record 2 2026-03-04

English

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
OBS

In Canadian tax law, a type of beneficiary of a trust in the context of tax on designated income of certain trusts.

French

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
OBS

En droit fiscal canadien, il s'agit d'un type de bénéficiaire d'une fiducie dans le contexte de l'impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies.

Spanish

Save record 2

Record 3 2026-01-26

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Internet and Telematics
OBS

The filing of annual tax returns by the Canada Revenue Agency with the help of an automatic filing service is intended, for example, for vulnerable Canadians with a lower income, who may miss out on several benefits and credits if they do not file their tax return.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Internet et télématique
OBS

La production de déclarations de revenus annuelles par l'Agence du revenu du Canada à l'aide d'un service automatisé est notamment destinée aux Canadiens et Canadiennes vulnérables et à faible revenu, qui risquent de passer à côté de plusieurs prestations et crédits s'ils ne produisent pas une déclaration.

Spanish

Save record 3

Record 4 2026-01-26

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Sciences - General
CONT

There are three kinds of tax incentives :income deductions, investment tax credits, and refunds. The federal government offers SR&ED tax incentives for three types of research :[1] Basic research : work to advance scientific knowledge without a specific practical application in view. [2] Applied research : work to advance scientific knowledge with a specific practical application in view. [3] Experimental development : work to achieve technological advancement to create new or improved materials, devices, products, or processes.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sciences - Généralités
CONT

Les encouragements fiscaux sont sous trois formes : une déduction sur le revenu, un crédit d'impôt à l'investissement et un remboursement. Le gouvernement fédéral offre des encouragements fiscaux de la RS&DE pour trois types de recherche : [1] La recherche pure – les travaux entrepris pour l'avancement de la science sans aucune application pratique en vue; [2] La recherche appliquée – les travaux entrepris pour l'avancement de la science avec application pratique en vue; [3] Le développement expérimental – les travaux sont menés dans le but de réaliser un avancement technologique, pour pouvoir créer des matériaux, des appareils, des produits ou des processus nouveaux ou améliorés.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Ciencias - Generalidades
Save record 4

Record 5 2026-01-19

English

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
CONT

... pro rata portion... means the amount determined by the formula A x B/C where A is the mutual fund corporation's [taxable Canadian property(TCP) ] gains balance... B is the amount received in respect of the dividend by the shareholder, and C is the total amount of the dividend [as described in subsection 5. 1(6) of the Income Tax Act].

Key term(s)
  • pro-rata portion

French

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
CONT

S'agissant de la partie proportionnelle, [...] le montant obtenu par la formule suivante : A x B/C où A représente le solde des gains provenant de [biens canadiens imposables (BCI)] de la société [...] B la somme que l'actionnaire a reçue au titre du dividende [et] C le montant total du dividende [tel que décrit au paragraphe 5.1(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu].

Spanish

Save record 5

Record 6 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Quebec abatement consists of a reduction of 16. 5 percentage points of federal personal income tax for all tax filers in Quebec.

OBS

refundable Quebec abatement : designation used in the federal income tax return.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'abattement d'impôt du Québec est la somme des paiements de remplacement au titre des programmes permanents et du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. Cet abattement prend la forme d'une réduction de 16,5 points de pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour tous les déclarants du Québec.

OBS

abattement du Québec remboursable : désignation utilisée dans la déclaration de revenus fédérale.

Spanish

Save record 6

Record 7 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation
OBS

Source :Income Tax Act, s. 136(2).

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fiscalité
OBS

Source : Cinquième supplément des Lois révisées des Lois du Canada (1985) constitué de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu entrant en vigueur le 1er mars 1994.

Spanish

Save record 7

Record 8 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A related person is someone connected by a blood relationship, marriage or common-law partnership, or adoption, such as your [child] or your spouse[’s] or common-law partner’s child, brother, sister, brother-in-law, or sister-in-law. However, nieces, nephews, aunts, and uncles are not considered related persons.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 251(2).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Par personne liée, on entend votre enfant ou l'enfant de votre époux ou conjoint de fait (y compris un enfant adoptif), un frère, une sœur, un beau-frère ou une belle-sœur. Cela ne comprend pas un neveu, une nièce, une tante ou un oncle.

OBS

Source : Projet de Loi C-59, 1985, Loi concernant les douanes et Loi de l'impôt sur le revenu, art. 25(2).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Save record 8

Record 9 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A registered investment is an investment vehicle pre-approved by the CRA [Canada Revenue Agency] based on a submission by investment professionals to set up a trust or corporation, units or shares of which are marketed to deferred income plans such as deferred profit sharing plans and registered retirement savings plans.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 204. 4(1).

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Un placement enregistré est un instrument de placement approuvé au préalable par l'Agence du revenu du Canada qui est demandé par des experts en placements et visant à établir une fiducie ou une société dont les unités ou les actions sont mises en marché pour les régimes de revenu différé tels que les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes enregistrés d'épargne-retraite.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 204.4(1).

Spanish

Save record 9

Record 10 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Qualified farm property - is certain property you or your spouse or common-law partner owns. It is also certain property owned by a family-farm partnership in which you or your spouse or common-law partner holds an interest. Qualified farm property includes: a share of the capital stock of a family-farm corporation that you or your spouse or common-law partner owns; an interest in a family-farm partnership that you or your spouse or common-law partner owns; real property, such as land and buildings; and eligible capital property, such as milk and egg quotas.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 146(5. 4)(a).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un bien agricole admissible est un bien qui vous appartient, ou qui appartient à votre époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes agricole familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation. Nous considérons les biens suivants comme des biens agricoles admissibles : une action du capital-actions d'une société agricole familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez; une participation dans une société de personnes agricole familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez; un bien immeuble, comme un terrain et des bâtiments; une immobilisation admissible, comme un contingent de production de lait ou d'œufs.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 146 (5.4) (a).

Spanish

Save record 10

Record 11 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
CONT

Subsection 94. 1(1) of the [Income Tax] Act requires a notional amount to be included in income if a taxpayer holds an interest in an offshore investment fund property(OIFP). An OIFP is a share of the capital stock of, an interest in, or a debt of, a non-resident entity(other than a CFA [controlled foreign affiliate] of the taxpayer) or an interest in or a right or option to acquire such a share, interest, or debt if two conditions are satisfied.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal

Spanish

Save record 11

Record 12 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Income Tax Act is the main Canadian federal law that sets out the rules regarding the taxation of Canadians’ income.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

La Loi de l'impôt sur le revenu est la loi fédérale canadienne principale qui établit les règles concernant l'imposition du revenu des Canadiens.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Sistema tributario
Save record 12

Record 13 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Qualified donee - generally includes: a registered Canadian charity; a registered Canadian amateur athletic association; a Canadian tax-exempt housing corporation that only provides low-cost housing for seniors; a municipality in Canada or, under proposed legislation, for gifts made after May 8, 2000, a municipal or public body performing a function of government in Canada; the United Nations and its related agencies; a prescribed university outside Canada; a charitable organization outside Canada to which the Government of Canada has made a donation in 2004 or 2005; and the Government of Canada, a province, or a territory.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 149. 1(1)(h).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un donataire reconnu peut être généralement : un organisme canadien de bienfaisance enregistré; une association canadienne enregistrée de sport amateur; un organisme canadien exonéré d'impôt qui fournit exclusivement des logements à prix modique aux personnes âgées; une municipalité du Canada ou, selon une modification proposée, pour les dons faits après le 8 mai 2000, un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada; l'Organisation des Nations Unies ou une institution qui lui est reliée; une université à l'étranger qui est visée par règlement; une œuvre de bienfaisance à l'étranger à laquelle le gouvernement du Canada a fait des dons en 2004 ou en 2005; le gouvernement du Canada, une province ou un territoire.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 149.1(1)(h).

OBS

donataire : mot masculin ou féminin.

Spanish

Save record 13

Record 14 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source for charitable gift :Income Tax Act, S. 110(1)(a).

OBS

charitable donation: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source pour «don de bienfaisance» : Loi de l'impôt sur le revenu, article 110.1.

OBS

don de bienfaisance : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Save record 14

Record 15 2025-12-09

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The taxpayer's EBITDA [earnings before interest, taxes, depreciation and amortization] is referred to in the rules as "adjusted taxable income"(defined in subsection 18. 2(1) [of the Income Tax Act]), and is determined based on amounts taken into account in computing its tax liability under Part I of the [Income Tax Act], rather than amounts reported in its financial statements. A taxpayer's adjusted taxable income is its taxable income(or, in the case of a non-resident taxpayer, taxable income earned in Canada), determined under Part I of the [Income Tax Act], as adjusted for certain items.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le BAIIDA [bénéfice avant intérêts, impôts, et dotations aux amortissements] du contribuable est appelé «revenu imposable rajusté» dans les règles (au sens du paragraphe 18.2(1) [de la Loi de l'impôt sur le revenu]), et est déterminé en fonction des montants pris en compte dans le calcul de son impôt prévu à la partie I de la [Loi de l'impôt sur le revenu], plutôt que les montants déclarés dans ses états financiers. Le revenu imposable rajusté d'un contribuable est son revenu imposable (ou, dans le cas d'un contribuable non-résident, le revenu imposable gagné au Canada), déterminé en vertu de la partie I de la [Loi de l'impôt sur le revenu], tel que rajusté pour certains éléments.

Spanish

Save record 15

Record 16 2025-11-27

English

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
DEF

... at any time[,] the estate that arose on and as a consequence of the individual’s death, if that time is no more than 36 months after the death of the individual and the estate is, at that time, a testamentary trust.

CONT

The graduated rate estate(GRE) has become an important estate planning tool... Most trusts are subject to taxation at the highest marginal tax rate. A GRE allows the estate to use graduated tax rates up to three years post death, providing significant tax savings and the opportunity for income splitting.

French

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
DEF

[...] à un moment donné[,] succession qui a été établie au décès du particulier ou par suite du décès, si ce moment suit le décès d'au plus 36 mois et que la succession est, à ce moment, une fiducie testamentaire.

CONT

La succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP) est devenue un outil de planification successorale important [...] La plupart des fiducies sont soumises à l'impôt au taux marginal le plus élevé. Une SAIP permet à la succession d'utiliser des taux d'imposition progressifs jusqu'à trois ans après le décès, ce qui permet de réaliser d'importantes économies d'impôt et de fractionner les revenus.

Spanish

Save record 16

Record 17 2025-11-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Income Tax Regulations are Canadian federal regulations that clarify, supplement, and implement the Income Tax Act.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Le Règlement de l'impôt sur le revenu est un règlement fédéral canadien qui précise, complète et met en application la Loi de l'impôt sur le revenu.

Spanish

Save record 17

Record 18 2025-11-25

English

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
DEF

[...] an individual resident in Canada who is a beneficiary of the trust and either qualifies for the disability tax credit or is at least 18 years old and dependent on another person because of a mental or physical infirmity, with income below the basic personal amount.

OBS

Additionally, the individual must be a settlor of the trust, a lineal descendant of the settlor, or the settler’s spouse or common-law partner.

French

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
DEF

[...] particulier résident du Canada qui est un bénéficiaire de la fiducie et qui est admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée ou qui a au moins 18 ans et est à la charge d'une autre personne en raison d'une déficience mentale ou physique, et dont le revenu ne dépasse pas le montant personnel de base.

OBS

En outre, le particulier doit être un constituant de la fiducie, un descendant en ligne directe du constituant, ou l'époux ou le conjoint de fait du constituant.

Spanish

Save record 18

Record 19 2025-11-24

English

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
OBS

A share pursuant to section 248 of the Income Tax Act.

French

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
OBS

Action conformément à l'article 248 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Spanish

Save record 19

Record 20 2025-11-20

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A super-deduction is a tax deduction that permits businesses to deduct more than 100 percent of their eligible expenses from their taxable income. As such, the super-deduction is effectively a subsidy for certain costs. This policy sometimes applies to capital costs or research and development(R&D) spending.

Key term(s)
  • super-allowance

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Une aide fiscale, prenant la forme d'un crédit d'impôt remboursable ou d'une superdéduction, est [...] accordée à un contribuable à l'égard d'activités de R-D [recherche et développement] qui sont effectuées par un centre de recherche public admissible, dans le cadre d'un contrat de recherche admissible conclu avec un tel centre.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

[...] la propuesta prevé introducir superdeducciones por los costes de investigación y desarrollo (I+D) para apoyar la innovación, aceptar bonificaciones en concepto de crecimiento e inversión a través del capital y no del endeudamiento y compensar de forma temporal las posibles pérdidas de las compañías instaladas.

Save record 20

Record 21 2025-11-19

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The middle-class tax cut announced in May 2025... would reduce the first marginal personal income tax rate, and thus the rate applied to most non-refundable tax credits, from 15 per cent to 14. 5 per cent for the 2025 taxation year, and to 14 per cent for the 2026 and subsequent taxation years.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La réduction d'impôt pour la classe moyenne annoncée en mai 2025 [...] réduirait de 15 % à 14,5 % pour l'année d'imposition 2025, et à 14 % pour 2026 et les années d'imposition subséquentes le taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers, et donc le taux qui s'applique à la plupart des crédits d'impôt non remboursables.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

[El primer ministro mencionó que impulsará] una reducción de impuestos para la clase media antes del Día de Canadá para abordar las preocupaciones sobre la asequibilidad, acelerar la construcción de viviendas, controlar la delincuencia y construir importantes proyectos de infraestructura de importancia nacional.

Save record 21

Record 22 2025-11-19

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Tax points came to prominence with the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act of 1961... when the federal and provincial governments converted from the tax rental arrangements(which originated during World War II) to separate federal and provincial personal and corporate income taxes(PIT and CIT).

OBS

[A tax point is] one percentage point of basic federal tax payable; this is the amount a province would get if the federal government transfers a personal income tax point to a province. If the federal government plans to transfer two tax points to the provinces to compensate them for taking over the full cost of what had been a shared-cost program, it turns over to each province two percentage points of the federal basic tax collected from the taxpayers of that province. In the case of corporate income tax, it is one percentage point of taxable corporate profits.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Au début des années 1960, la valeur d'un point d'impôt à l'égard de l'impôt sur le revenu des particuliers était mesurée en points de pourcentage de l'impôt fédéral de base, le total donnant 100 [...] Ainsi, le transfert d'un point d'impôt équivalait à la diminution de 1 % de l'impôt fédéral de base.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

[...] aunque los puntos impositivos nivelados que se transfieren no representan un pago real, esta transferencia de espacio fiscal es usada de dos maneras. Primero, una vez que el gobierno federal establece la cantidad agregada de la transferencia, el valor para todas las provincias de la transferencia de puntos impositivos determina el gasto en efectivo federal. [...] Segundo, el espacio fiscal nivelado transferido juega también un importante papel en la asignación de las transferencias en efectivo entre las provincias.

Save record 22

Record 23 2025-11-10

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pensions and Annuities
OBS

[The workforce renewal] measure proposes to amend the Public Service Superannuation Act and the Income Tax Regulations to offer a voluntary Early Retirement Incentive(ERI) program through the Public Service Pension Plan.

OBS

Implementation would proceed by January 15, 2026, or when legislation receives Royal Assent.

OBS

Early Retirement Incentive, ERI: program announced in the 2025 federal budget.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
OBS

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique et le Règlement de l'impôt sur le revenu pour offrir un programme d'incitation à la retraite anticipée au titre du Régime de retraite de la fonction publique.

OBS

Ce programme serait mis en œuvre à compter du 15 janvier 2026, ou dès que les modifications législatives recevront la sanction royale [...]

OBS

programme d'encouragement à la retraite anticipée; programme d'incitation à la retraite anticipée : programme annoncé dans le budget fédéral de 2025.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Pensiones y rentas
OBS

programa de incentivo a la jubilación anticipada: programa anunciado en el presupuesto federal de Canadá de 2025.

Save record 23

Record 24 2025-11-06

English

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
DEF

Of a trust for a taxation year,... the amount that would be the income of the trust for the year, determined [in accordance with subsection 210(1) of the Income Tax Act].

French

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
DEF

En ce qui concerne une fiducie pour une année d'imposition, la somme qui représenterait le revenu de la fiducie pour l'année, déterminée [conformément au paragraphe 210(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu].

Spanish

Save record 24

Record 25 2025-11-06

English

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
DEF

[Pursuant to section 94 of the Income Tax Act and in respect of a trust at any time, ] a person(other than an exempt person but including a person that has ceased to exist) that, at or before that time, has made a contribution to the trust.

French

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
DEF

[Au sens de l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu et] relativement à une fiducie à un moment donné, [...] personne (autre qu'une personne exemptée, mais incluant une personne qui a cessé d'exister) qui a fait un apport à la fiducie au plus tard à ce moment.

Spanish

Save record 25

Record 26 - external organization data 2025-09-26

English

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)
Key term(s)
  • income tax advisor
  • tax advisor

French

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Spanish

Save record 26

Record 27 2025-09-24

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Federal Administration
  • Public Service
OBS

communal organization trust : a line for an income tax code referencing a trust managed by a communal organization. The communal organization trust falls under the category of inter vivo trusts.

Key term(s)
  • communal organisation trust

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
  • Fonction publique
OBS

fiducie d'organisme communautaire : ligne pour un code de l'impôt sur le revenu faisant référence à une fiducie gérée par un organisme communautaire. Une fiducie d'organisme communautaire se classe dans la liste des fiducies non testamentaires.

Spanish

Save record 27

Record 28 2025-09-23

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Federal Administration
  • Public Service
CONT

Generally, a communal organization has members that live and work together; operates a business for the purpose of supporting its members; and its members do not own property in their own right as a matter of religious conviction.

OBS

The communal organization has to pay tax as though it were an inter vivos trust. However, it can elect to allocate its income to the beneficiaries.

Key term(s)
  • communal organisation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
  • Fonction publique
CONT

En général, un organisme communautaire a des membres qui vivent et travaillent ensemble, exploite une entreprise afin de subvenir aux besoins de ses membres, et ceux-ci ne possèdent pas de biens de leur propre chef en raison de leurs convictions religieuses.

OBS

L'organisme communautaire doit payer l'impôt comme s'il était une fiducie non testamentaire. Il peut toutefois choisir de répartir ses revenus au profit des bénéficiaires.

Spanish

Save record 28

Record 29 2025-08-05

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The repeated failure to report income penalty can sometimes be disproportionate to the actual associated tax liability, particularly for lower income individuals. In some cases, it can also result in a greater penalty than would be levied if the gross negligence penalty applied.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Comme la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu est fondée sur le revenu non déclaré plutôt que sur la sous-évaluation de l'impôt, elle peut parfois être plus élevée que la pénalité pour faute lourde qui aurait pu être appliquée.

Spanish

Save record 29

Record 30 2025-07-11

English

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • Economic and Industrial Sociology
  • Social Problems
CONT

In 2014, over half a million children were living in low income, based on the low income cut-offs after tax. However,... the low-income rate of children has declined over time from 12. 8% in 2006(871, 000) to 8. 5% in 2014(573, 000).

French

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Sociologie économique et industrielle
  • Problèmes sociaux
CONT

Au Québec, le taux de faible revenu des particuliers de 16 ans et plus était de 9,9 % en 2021, une hausse par rapport à 2020 (8,2 %). Lors de cette année, les femmes étaient plus susceptibles que les hommes d’être en situation de faible revenu (10,6 % c. [contre] 9,2 %).

Spanish

Save record 30

Record 31 2025-03-28

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Progressive taxation means higher tax rates for those with higher income or more wealth, so that those who earn or have more are taxed at a higher rate. Personal income tax based on graduated scales where the tax rate goes up as income level rises is probably the clearest example of progressivity.

OBS

progressive; graduated: Increasing in rate with increase in taxable base.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Tout de suite un exemple : un revenu annuel de 150.000 euros subit un taux d'imposition de 10 %, tandis qu'un revenu annuel de 200.000 euros en subit 15 %. En effet, l'imposition progressive détermine un taux qui augmente au fur et à mesure que l'assiette fiscale s'accroît.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Save record 31

Record 32 2025-03-28

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... a progressive tax rate may move from 0% to 45%, from the lowest and highest brackets, as the taxable amount increases.

OBS

progressive; graduated: Increasing in rate with increase in taxable base.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Dans l'ancien régime fiscal russe, qui comportait un taux d'imposition progressif variant entre 12 et 30 p. 100 [pour cent], le gouvernement manquait systématiquement de recettes fiscales, du fait de l'évasion fiscale et de son incapacité de faire appliquer les lois fiscales.

Spanish

Save record 32

Record 33 2025-02-25

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Accounting
CONT

An income tax adjuster is responsible for helping individuals understand and navigate the complexities of income tax. They utilize their expertise to review tax returns, identify errors, and adjust any discrepancies to ensure accurate tax calculations.

Key term(s)
  • income tax adjustor

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Comptabilité

Spanish

Save record 33

Record 34 2025-01-21

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
CONT

The business number(BN) has 15 digits : nine numbers to identify the business, plus two letters and four numbers to identify the program and each account. The system includes major types of Canada Revenue Agency and Canada Border Services Agency programs that many businesses may be registered for : GST, payroll deductions, corporate income tax and import/export...

OBS

The use of the business number (BN) as the standard identifier is gradually being expanded to all federal business programs.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Structures de l'administration publique
CONT

Le numéro d'entreprise (NE) se compose de 15 caractères : un numéro d'identification de neuf chiffres, qui désigne l'entreprise, suivi de deux lettres et de quatre chiffres désignant le programme et chaque compte. Le système comprend maintenant les principaux programmes de l'Agence du revenu du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada auxquels de nombreuses entreprises peuvent s'inscrire, soit : TPS, retenues sur la paie, impôt sur le revenu des sociétés, importations-exportations [...]

OBS

L'utilisation du numéro d'entreprise (NE) en tant qu'identificateur standard s'appliquera progressivement à tous les programmes d'entreprise fédéraux.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Estructuras de la administración pública
CONT

El número de entidad comercial de Australia (ABN) y el número de empresa de Australia (ACN) identifican de forma exclusiva a las empresas dentro de ese país.

Save record 34

Record 35 2025-01-15

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

If [the] criteria are met, the expenditure could be fully deducted for the purpose of determining taxable income in the year the eligible property becomes available for use or carried forward to the extent it is not deducted in the tax year...

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Si [les] critères sont remplis, la dépense pourrait être déduite entièrement aux fins du calcul du revenu imposable dans l'année où le bien admissible devient prêt à être mis en service, ou reportée dans la mesure où elle n'est pas déduite dans l'année d'imposition [...]

Spanish

Save record 35

Record 36 2024-08-15

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Management Operations (General)
CONT

A tax audit is an examination of a taxpayer's financial documents and tax returns by [a revenue agency] to verify reporting compliance. The [agency] aims to ensure taxpayers are correctly reporting income, claiming eligible deductions, and generally following tax laws.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Contrôle de la comptabilité d'un particulier ou d'une entreprise, effectué par l'administration fiscale.

CONT

[...] l'agence [de revenu] peut effectuer une vérification fiscale pour s'assurer que les entreprises respectent les lois fiscales et les règlements. [...] L'entreprise doit [...] fournir toutes les informations et les documents nécessaires pour la vérification fiscale.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
DEF

Revisión periódica que efectuán los auditores del Gobierno en las empresas públicas y privadas, con el fin de descubrir posibles fraudes o evasiones en el pago de los impuestos.

Save record 36

Record 37 2024-05-01

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
CONT

Every official receipt issued by a registered organization shall contain a statement that it is an official receipt for income tax purposes and shall show clearly in such a manner that it cannot readily be altered... where the donation is a cash donation, the day on which or the year during which the donation was received...

CONT

Cash gifts generally include cheques, money orders, bank drafts, as well as cash. Donations made by debit card and by credit card are also considered cash gifts.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
CONT

Tout reçu officiel délivré par une organisation enregistrée doit énoncer qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins de l’impôt sur le revenu et indiquer clairement, de façon à ce qu’ils ne puissent être modifiés facilement, les détails suivants [...] lorsque le don est un don en espèces, le jour ou l’année où le don a été reçu [...]

CONT

Les dons en espèces comprennent habituellement les chèques, les mandats bancaires, ainsi que l'argent comptant. Les dons faits par carte de débit et par carte de crédit sont aussi considérés comme des dons en espèces.

Spanish

Save record 37

Record 38 2024-04-30

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Income Tax Act contains a number of rules that address various planning techniques employed by taxpayers in an attempt to circumvent the tax debt avoidance rule, as well as a penalty for those who engage in, participate in, assent to, or acquiesce in planning activity that they know, or would reasonably be expected to know, is tax debt avoidance planning.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La Loi de l'impôt sur le revenu comprend un certain nombre de règles relatives à diverses techniques de planification utilisées par les contribuables pour tenter de contourner la règle sur l'évitement de dettes fiscales, ainsi qu'une pénalité pour ceux qui se livrent à une activité de planification, y participent, y consentent ou y acquiescent, lorsqu'ils savent ou devraient vraisemblablement savoir qu'il s’agit d'une planification visant l'évitement de dettes fiscales.

Spanish

Save record 38

Record 39 2024-03-04

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
Universal entry(ies)
S1-F5-C1
publication code, see observation
OBS

Canada Revenue Agency Income Tax Folio.

OBS

S1-F5-C1: Canada Revenue Agency publication number.

OBS

The Income Tax Folio S1-F5-C1, Related Persons and Dealing at Arm's Length replaced the Interpretation Bulletin IT-419R2, Meaning of Arm's Length on May 2, 2014.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
Entrée(s) universelle(s)
S1-F5-C1
publication code, see observation
OBS

Folio de l'impôt sur le revenu de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

S1-F5-C1 : numéro de publication de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

Le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles a remplacé le bulletin d'interprétation IT-419R2, Sens de l'expression sans lien de dépendance, le 2 mai 2014.

Spanish

Save record 39

Record 40 2023-12-11

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

income tax revenue : designation usually used in the plural.

Key term(s)
  • income tax revenues

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

rentrée d'impôt sur le revenu : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Key term(s)
  • rentrées d'impôt sur le revenu

Spanish

Save record 40

Record 41 2023-10-31

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
OBS

Canada Disability Benefit Act: short title.

OBS

An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act : long title.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées : titre abrégé.

OBS

Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu : titre intégral.

Spanish

Save record 41

Record 42 2023-09-22

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
Universal entry(ies)
IT-419R2
publication code, see observation
OBS

Canada Revenue Agency interpretation bulletin.

OBS

S1-F5-C1: Canada Revenue Agency publication number.

OBS

Interpretation bulletin IT-419R2, Meaning of Arm's Length, has been cancelled and replaced by Income Tax Folio S1-F5-C1, Related Persons and Dealing at Arm's Length, on May 2, 2014.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
Entrée(s) universelle(s)
IT-419R2
publication code, see observation
OBS

Bulletin d'interprétation de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

S1-F5-C1 : numéro de publication de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

Le bulletin d'interprétation IT-419R2, Sens de l'expression «sans lien de dépendance», a été annulé et remplacé par le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles, le 2 mai 2014.

Spanish

Save record 42

Record 43 2023-08-16

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Where an individual has more than one place of residence, the place of residence that is not first in order of importance to that individual would be that individual’s secondary place of residence as it would be subordinate to the primary place of residence (i.e. it is used mainly for recreational purposes or it is occupied less than another).

OBS

While there is some similarity to the term "principal residence" used under the Income Tax Act(ITA), the determination of principal residence is not necessarily an indicator of whether the residence would be the individual' s primary place of residence for GST/HST [Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax] purposes.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Lorsqu'un particulier a plus d'une résidence, la résidence qui n'est pas la plus importante pour ce particulier est la résidence secondaire puisqu'elle est subordonnée à la résidence habituelle (p. ex. elle est utilisée principalement à des fins de loisirs ou est occupée moins qu'une autre).

OBS

Même si l'expression «résidence habituelle» a des similitudes avec l'expression «résidence principale» utilisée dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), la détermination de la résidence principale n'indique pas nécessairement que la résidence est la résidence habituelle du particulier aux fins de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

A efectos fiscales, las personas se clasifican como "residentes" si su residencia o lugar de residencia principal se encuentra dentro del país o si la persona está presente en el dicho durante más de 182 días en cualquier período de 12 meses que finalice dentro del año fiscal aplicable.

Save record 43

Record 44 2023-08-11

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Lower prices result in lower nominal income and, as a result, personal income tax revenues decrease.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

À plus long terme, une amélioration des perspectives du marché du travail, des revenus des particuliers et de la rentabilité des entreprises entraîne des révisions au chapitre des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

El tipo impositivo efectivo (no implícito) es la ratio de la suma de los costes laborales no salariales más los ingresos fiscales sobre la renta personal atribuibles a las rentas del trabajo antes de impuestos.

Save record 44

Record 45 2023-08-11

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

An uncertain tax treatment is a tax treatment used, or planned to be used, in an entity's income tax filings for which there is uncertainty over whether the tax treatment will be accepted as being in accordance with tax law.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un traitement fiscal incertain est un traitement fiscal utilisé, ou qu'on prévoit utiliser, dans les déclarations de revenus d'une entité pour lequel il y a une incertitude quant au fait de savoir si le traitement fiscal sera accepté comme étant conforme à la législation fiscale.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Cualquier tratamiento fiscal aplicado por una entidad donde existe incertidumbre sobre si dicho enfoque será aceptado por la autoridad tributaria.

Save record 45

Record 46 2023-08-11

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

Hybrid mismatch arrangements are cross-border tax schemes, used primarily by multinational enterprises, that exploit differences between Canadian and foreign income tax laws to avoid paying their fair share of tax.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Les dispositifs hybrides sont des structures d'évitement fiscal transfrontalières qui exploitent des différences dans le traitement fiscal d'entités commerciales ou d'instruments financiers dans le droit de deux juridictions ou plus, dans le but de générer des asymétries dans les résultats fiscaux.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Save record 46

Record 47 2023-08-11

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

Hybrid mismatch arrangements are cross-border tax schemes, used primarily by multinational enterprises, that exploit differences between Canadian and foreign income tax laws to avoid paying their fair share of tax.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Les dispositifs hybrides sont des structures d'évitement fiscal transfrontalières qui exploitent des différences dans le traitement fiscal d'entités commerciales ou d'instruments financiers dans le droit de deux juridictions ou plus, dans le but de générer des asymétries dans les résultats fiscaux.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
CONT

El informe recomienda que la jurisdicción del pagador niegue la deducción de un pago donde el beneficiario establece que el pago fuera en contra de los gastos en virtud de un acuerdo de desajuste híbrido.

Save record 47

Record 48 2023-08-11

English

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Production (Economics)
CONT

For the remainder of the forecast, PIT [personal income tax] revenue growth is expected to return to an average of 4. 3 per cent, in line with projected nominal GDP growth.

Key term(s)
  • growth in nominal gross domestic product
  • growth in nominal GDP

French

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Production (Économie)
CONT

Au cours des années ultérieures de la période de prévision, les charges ont été révisées à la hausse en raison des perspectives économiques plus solides, puisque les paiements au titre du Transfert canadien pour la santé et de la péréquation sont indexés à la croissance du PIB nominal.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Producción (Economía)
CONT

Un enfoque puramente aritmético indica que el PIB real es igual al crecimiento del producto interno bruto nominal (sin tomar en cuenta el efecto de la inflación) menos la tasa de inflación.

Save record 48

Record 49 2023-08-11

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Income Tax Act has an anti-avoidance rule(the "tax debt avoidance rule") that is intended to prevent taxpayers from avoiding their tax liabilities by transferring their assets to non-arm's-length persons for insufficient consideration.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La Loi de l'impôt sur le revenu contient une règle anti-évitement (la «règle sur l'évitement de dettes fiscales») qui vise à empêcher les contribuables de se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant leurs actifs à des personnes avec qui ils ont un lien de dépendance pour une contrepartie insuffisante.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Save record 49

Record 50 2023-04-28

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The [phone service] allows you to auto-file your income tax and benefit return over the phone.

Key term(s)
  • auto file
  • autofile

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Le service [téléphonique] permet de produire automatiquement [une] déclaration de revenus et de prestations par téléphone.

Spanish

Save record 50

Record 51 2023-04-28

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

The File my Return service allows [a person] to auto-file [an] income tax and benefit return over the phone.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Le service Produire ma déclaration […] permet de produire automatiquement [une] déclaration de revenus et de prestations par téléphone.

Spanish

Save record 51

Record 52 2023-03-23

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
CONT

To be eligible, a parent must be a resident of Canada for income tax purposes.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Seuls les reçus délivrés aux fins du calcul de l'impôt, appelés reçus officiels, donnent droit à une déduction ou à un crédit d'impôt dans la déclaration de revenus des donateurs.

OBS

aux fins de l'impôt; aux fins de l'impôt sur le revenu : La locution «aux fins de» signifie «pour les besoins de», «pour». Elle sert à introduire un nom qui désigne une action. Elle ne peut pas précéder un nom désignant une chose ou un objet [...]

Spanish

Save record 52

Record 53 2023-01-10

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

"Distributional neutrality" refers to leaving the distribution of the tax burden unchanged across different income categories of households.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

Sean las que sean sus otras características, la neutralidad distributiva no es una de las que distinguen al plan anunciado el miércoles.

Save record 53

Record 54 - external organization data 2022-12-12

English

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

French

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Spanish

Save record 54

Record 55 - external organization data 2022-12-12

English

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

French

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Spanish

Save record 55

Record 56 - external organization data 2022-12-12

English

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

French

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Spanish

Save record 56

Record 57 - external organization data 2022-12-12

English

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

French

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Spanish

Save record 57

Record 58 2022-09-13

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Scientific Research
OBS

The Scientific Research and Experimental Development(SR&ED) tax incentive program is one of the most generous systems in the industrialized world for research and development(R&D). It is the single largest federal program supporting business R&D in Canada... The SR&ED tax incentive program has two components : An income tax deduction [and] an investment tax credit...

Key term(s)
  • Scientific Research and Experimental Development tax incentive programme
  • SR&ED tax incentive programme

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Recherche scientifique
OBS

Le Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) est l'un des régimes de soutien à la R-D [recherche et développement] les plus généreux du monde industrialisé. Il s'agit du plus important programme fédéral de soutien des activités de R-D des entreprises au Canada.

Spanish

Save record 58

Record 59 - external organization data 2022-08-03

English

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

French

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Spanish

Save record 59

Record 60 2022-07-12

English

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

The Newfoundland and Labrador Seniors’ Benefit is a refundable tax credit for low income seniors. A refundable tax credit is an amount paid to an individual, even if they have no tax payable. The Low Income Seniors’ Benefit will be indexed annually utilizing the Consumer Price Index, effective July 1, 2007. The maximum credit for 2007 will be $384 per senior, or $768 per senior couple and the benefit will be gradually phased out as net income increases from $15, 333 to $21, 920 and $25, 000 to $31, 586 for single seniors and senior couples, respectively.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador : Cette prestation est un paiement annuel non imposable de 384 $ versé aux personnes qui sont âgées de 65 ans ou plus à un moment de l'année 2007 et qui ont un revenu net familial de moins de 15 333 $. Les couples mariés ou vivant en union libre qui sont tous les deux âgés de 65 ans ou plus à un moment de l'année 2007 recevront 768 $ si leur revenu net familial est moins de 25 000 $.

Spanish

Save record 60

Record 61 - external organization data 2022-06-30

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
763
occupation code, see observation
OBS

763: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

IC: in charge.

OBS

The member is responsible in a prescribed territorial boundary for : directing or conducting commercial crime investigations including bankruptcy, securities and income tax crimes, corporate and business frauds, counterfeiting, corruption of officials, and organized white-collar crime; and establishing and maintaining community-based policing measures, e. g. crime prevention, promoting community relations and liaising with client groups.

Key term(s)
  • IC Commercial Crimes
  • In Charge Commercial Crime
  • In Charge Commercial Crimes
  • Commercial Crime IC
  • Commercial Crimes IC
  • Commercial Crime In Charge
  • Commercial Crimes In Charge

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
763
occupation code, see observation
OBS

763 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

resp. : responsable.

OBS

Le membre remplit, dans les limites territoriales prescrites, les fonctions suivantes : diriger ou effectuer des enquêtes sur les infractions commerciales, notamment les faillites et les infractions en matière de valeurs mobilières et d'évasion fiscale, les fraudes d'entreprises, la contrefaçon, la corruption des fonctionnaires et la criminalité en col blanc; établir et maintenir des mesures de police communautaires, p. ex. favoriser la prévention du crime, les relations communautaires et la liaison avec les groupes de clients.

OBS

resp., Infractions commerciales : Bien que ce titre soit tiré du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «resp., Délits commerciaux» est préférable, car le terme «infraction commerciale» a été remplacé par «délit commercial» au sein du Programme des délits commerciaux.

Key term(s)
  • responsable, Délits commerciaux
  • responsable, Infractions commerciales
  • Infractions commerciales, resp.
  • Infractions commerciales, responsable

Spanish

Save record 61

Record 62 2022-04-20

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

The Income Tax Act generally permits a Canadian corporation, in computing its taxable income, to claim a deduction(the "dividend received deduction") for the amount of a taxable dividend received on a share(a "Canadian share") that it holds in another Canadian corporation.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

La Loi de l'impôt sur le revenu permet généralement qu'une société canadienne, dans le calcul de son revenu imposable, réclame une déduction (la «déduction pour dividendes reçus») pour le montant d'un dividende imposable reçu sur une action (une «action canadienne») qu'elle détient dans une autre société canadienne.

Spanish

Save record 62

Record 63 2022-04-14

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The substance-based income exclusion reduces the exposure to the minimum tax and is calculated as a percentage mark-up on tangible assets and payroll costs.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité

Spanish

Save record 63

Record 64 - external organization data 2021-12-14

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A person, other than an employee, who resides with the employee at the employee's primary residence in that district, and is : 1. the employee's spouse or common-law partner; 2. a person whom the member is eligible to claim a tax credit under the Income Tax Act; or 3. a biological child, stepchild, adopted child, or legal ward of a member, who is unmarried and under 25 years of age, and is in full-time attendance at a recognized educational institution.

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Personne, autre qu'un employé, qui habite en permanence avec l'employé à sa résidence principale dans le district et : 1. qui est le conjoint ou le conjoint de fait de l'employé; 2. à l'égard de laquelle le membre a le droit de réclamer un crédit d'impôt en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu; ou 3. qui est un enfant naturel, un enfant issu d'une union antérieure du conjoint, un enfant adopté ou un pupille du membre, qui n'est pas marié et qui a moins de 25 ans, et qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement reconnu.

Spanish

Save record 64

Record 65 2021-08-23

English

Subject field(s)
  • Accommodation (Military)
CONT

... an officer or non-commissioned member and the member's family are entitled to occupy family housing where... the member is married or in a common-law partnership, or is single and has a dependent child related by blood, marriage or adoption legally or in fact who is claimed as a dependant for income tax purposes, provided that the spouse or common-law partner or dependent child, as applicable, normally resides with the member...

OBS

married quarters; MQ: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

French

Domaine(s)
  • Logement (Militaire)
CONT

[...] un officier ou militaire du rang et sa famille ont droit d'occuper un logement familial lorsque les conditions suivantes sont réunies [:] le militaire est marié ou vit en union de fait, ou est célibataire mais a un enfant par le sang, le mariage ou l'adoption de droit ou de fait déclaré comme personne à charge aux fins de l'impôt sur le revenu, à condition que l'époux ou conjoint de fait ou l'enfant à charge, selon le cas, demeure ordinairement avec le militaire [...]

OBS

logement familial; LF : désignations uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre et par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Spanish

Save record 65

Record 66 2021-07-06

English

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Finance
OBS

[The Fiscal Monitor reports] on the government's fiscal performance. It compares performance in the current month with that in the same month in the previous year, as well as performance since the start of the fiscal year with that in the same period one year earlier. It reports revenues(income tax revenues, excise taxes and duties, employment insurance premiums, and other revenues) and expenses(transfer payments to persons, transfers to other levels of government, and subsidies and other transfers).

OBS

Department of Finance.

French

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Finances
OBS

[La revue financière présente] les résultats financiers du gouvernement. Elle compare les résultats du mois courant par rapport à ceux du même mois [de] l'année précédente, ainsi que les résultats depuis le début de l'exercice financier par rapport à la même période l'année précédente. Elle fait état des revenus (impôt sur le revenu, taxes et droits d'accise, cotisations d'assurance-emploi et autres revenus) et des dépenses (transferts aux particuliers, transferts aux autres administrations, et subventions et autres transferts).

OBS

Ministère des finances.

Spanish

Save record 66

Record 67 2021-06-22

English

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Government Accounting
OBS

[This report provides] detailed information about federal tax expenditures and estimates of their fiscal cost. [It includes] measures related to income tax(corporate and personal) and the goods and services tax(GST). This report also contains tax evaluations and research papers, and was formerly called Tax Expenditures and Evaluations.

OBS

Department of Finance Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Comptabilité publique
OBS

Ce rapport présente des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales fédérales et des estimations de leur coût budgétaire. Il prend en compte les mesures liées à l'impôt sur le revenu (des particuliers et des sociétés) ainsi qu'à la taxe sur les produits et services (TPS). Ce rapport comprend des évaluations fiscales et des rapports de recherche et était anciennement intitulé Dépenses fiscales et évaluations.

OBS

Ministère des Finances Canada.

Spanish

Save record 67

Record 68 2021-06-15

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Working Practices and Conditions
OBS

The Canada Workers Benefit(CWB, previously the Working Income Tax Benefit) provides important income support for working Canadians and helps offset financial barriers associated with work, such as taxes, expenses, and the loss of supports such as social assistance.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Régimes et conditions de travail
OBS

L'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT, auparavant Prestation fiscale pour le revenu de travail) offre un important soutien du revenu aux travailleurs canadiens et aide à compenser les obstacles financiers associés au travail, comme les impôts, les dépenses, et la perte du soutien sous forme d'aide sociale par exemple.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Prácticas y condiciones de trabajo
Save record 68

Record 69 2021-06-14

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... "ordinary income" generally means income that is subject to income tax at the recipient's full tax rate and does not benefit from any exemption, exclusion, deduction, credit or comparable tax relief.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[…] le «revenu ordinaire» s'entend généralement du revenu assujetti à l'impôt au taux d'imposition complet du bénéficiaire et qui ne bénéficie pas d'une exonération, d'une exclusion, d'une déduction, d'un crédit ou de tout autre allègement fiscal comparable.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Renta de una persona física o jurídica no procedente de plusvalías o ganancias de capital. Incluye, por tanto, los rendimientos de trabajo personal, rentas de capital mobiliario e inmobiliario, actividades profesionales, empresariales y artísticas, etc.

OBS

renta ordinaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 69

Record 70 2021-02-01

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... income tax statement("Statement of Pension, Retirement, Annuity, or other Income", T4A, Relevé 1, Relevé 2 or NR4) which is forwarded... annually, usually in February.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] relevé d'impôt (état du revenu de pension, de retraite, de rente, ou d'autres sources T4A, Rélevé 2 ou NR4) qui est [...] envoyé chaque année, habituellement en février.

Spanish

Save record 70

Record 71 2021-01-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Service
  • Sociology of Old Age
OBS

[A Financial Consumer Agency of Canada publication that] deals with a number of topics relevant to seniors, including : budgeting in retirement; sources of retirement income; public pension benefits, tax credits and other benefits for seniors; working in retirement; preventing financial abuse and fraud; dealing with transitions such as changing living needs, care giving and the loss of independence.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fonction publique
  • Sociologie de la vieillesse
OBS

[Publication de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada qui] aborde plusieurs thèmes qui touchent les aînés, comme : l'établissement d'un budget de retraite; les sources de revenu de retraite; les prestations de pension publiques, les crédits d'impôts et autres avantages pour aînés; le travail à la retraite; la prévention de l'exploitation financière et de la fraude; l'adaptation aux transitions liées aux besoins en logement, à la prestation de soins et à la perte d'autonomie.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Función pública
  • Sociología de la ancianidad
Save record 71

Record 72 2019-11-20

English

Subject field(s)
  • Adaptive Automated Systems
CONT

EFILE [electronic filing] is an automated service that allows approved tax preparation service providers and discounters to send individual income tax return information to the Canada Revenue Agency(CRA) directly from EFILE–certified tax preparation software.

French

Domaine(s)
  • Systèmes automatiques adaptatifs
CONT

La TED [transmission électronique des déclarations] est un service automatisé qui permet aux fournisseurs approuvés et aux escompteurs de préparer et de transmettre des déclarations de revenus des particuliers à l'Agence du Revenu du Canada (ARC) directement à partir d'un logiciel certifié.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas automatizados adaptables
Save record 72

Record 73 2019-06-14

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Community Volunteer Income Tax Program is a community-based outreach program administered by the Canada Customs and Revenue Agency [now the Canada Revenue Agency] which helps people with straightforward tax situations complete their income tax returns free of charge. It is designed to help the people who need it most : newcomers to Canada, low-income wage earners, students and seniors.

Key term(s)
  • Community Volunteer Programme
  • Community Volunteer Income Tax Programme

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt est un programme communautaire administré par l'Agence des douanes et du revenu du Canada [maintenant l'Agence du revenu du Canada] qui aide gratuitement les personnes, dont la situation fiscale est simple, à remplir leurs déclarations de revenus. Le programme est destiné aux personnes qui ont le plus besoin d'aide : nouveaux arrivants au Canada, salariés à faible revenu, étudiants et personnes âgées.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Sistema tributario
Save record 73

Record 74 2019-05-14

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
  • Sociology of Old Age
OBS

A publication of Revenue Canada, 1978.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
  • Sociologie de la vieillesse
OBS

Publication de Revenu Canada, 1978.

Spanish

Save record 74

Record 75 2019-03-27

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques

Spanish

Save record 75

Record 76 2019-02-05

English

Subject field(s)
  • Financial Institutions
CONT

A PHC is not a defined term in the Income Tax Act, but rather a term adopted to define a corporation which holds assets; typically income-generating investment assets. A PHC is usually a CCPC [Canadian-controlled private corporation] and is a separate legal entity from its owners, requiring financial statements and separate filing of corporate tax returns.

French

Domaine(s)
  • Institutions financières

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
Save record 76

Record 77 2019-01-18

English

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
  • Census
CONT

Unattached workers(i. e., workers without a spouse or common-law partner or an eligible dependant) make up the majority of the WITB [Working Income Tax Benefit] claimant population, and represent a very high share of younger claimants...

Key term(s)
  • un-attached worker

French

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Recensement
CONT

Les travailleurs seuls (c'est-à-dire les travailleurs sans époux ou conjoint de fait et sans personne à charge admissible) forment la majorité de la population des demandeurs de la PFRT [Prestation fiscale pour le revenu de travail], et représentent une part très élevée des jeunes demandeurs […]

Spanish

Save record 77

Record 78 2018-10-22

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fiscalité
DEF

Expert ayant une grande connaissance des lois fiscales, appelé à résoudre des problèmes de fiscalité et à interpréter les lois et règlements fiscaux, le plus souvent pour le compte d'autrui.

Spanish

Save record 78

Record 79 2017-12-22

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Trade
CONT

Income sprinkling involves diverting income from a high-income individual to family members with lower personal tax rates, or who may not be taxable at all.

CONT

Through income sprinkling, high-income individuals can(depending on family circumstances) save thousands of dollars in tax in a given year.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Commerce
CONT

La répartition du revenu consiste à faire passer une partie du revenu d'un particulier à revenu élevé à des membres de sa famille dont le taux d'imposition est moins élevé, ou qui n'ont pas d'impôt à payer.

CONT

Grâce à la répartition du revenu, des particuliers à revenu élevé peuvent (selon leur situation familiale) économiser des milliers de dollars en impôt au cours d’une année donnée.

Spanish

Save record 79

Record 80 2017-12-14

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The degree to which taxpayers respond to their statutory duty to declare their incomes for the calculation of their income tax, sales tax, etc. and pay on time the tax due from them.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

observance fiscale; respect des obligations fiscales : termes publiés au Journal officiel de la République française le 21 septembre 2017.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Save record 80

Record 81 2017-10-24

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Social Services and Social Work
OBS

Canadian Progress Charitable Foundation(CPCF) was registered as a non profit corporation for charitable purposes in 1968 to support the charitable objectives and purposes of the Canadian Progress Club(CPC). It is recognized by CRA [Canadian Revenue Agency] as a "charitable organization" pursuant to the Income Tax Act(Canada).

OBS

The resources of CPCF are available to assist those in need in all communities across [Canada] where there is a CPC presence. CPCF charitable purposes place a strong focus on persons with physical and intellectual disabilities, but other purposes are also well recognized and supported.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Services sociaux et travail social

Spanish

Save record 81

Record 82 2017-10-24

English

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Social Services and Social Work
OBS

Community Action Resource Centre(CARC) was incorporated in February 2004 as a result of a merger of the two local organizations that had existed since the 1980s [Community Information Centre for the City of York and Connect Information Post]. CARC[, ] a non-profit organization registered in Ontario[, ] has federal charitable status, and as such is permitted to provide a receipt for donations for income tax purposes.

OBS

The Community Action Resource Centre works to build the capacity of communities by mobilizing resources and providing supportive social services, for the empowerment of individuals and groups.

Key term(s)
  • Community Action Resource Center
  • Community Action Resource Center in Toronto

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Services sociaux et travail social
OBS

Community Action Resource Centre (CARC) a été incorporé en février 2004 quand le Community Information Centre for the City of York a fusionné avec Connect Information Post.

Key term(s)
  • Community Action Resource Center
  • Community Action Resource Center in Toronto

Spanish

Save record 82

Record 83 2017-10-20

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The budget announces that Manitoba will phase out the "tuition fee income tax rebate" starting in 2017. Effective for the 2017 tax year, the rebate for individual graduates will be capped at the lesser of Manitoba income tax payable, 10% of eligible tuition fees, or $500(reduced from $2, 500). The rebate is fully eliminated for the 2018 tax year, and any unclaimed rebate credits will lapse.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le budget propose d'éliminer progressivement le «remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité». À compter de 2017, le montant maximum annuel pouvant être demandé au titre du remboursement est le moins élevé des montants suivants : l'impôt sur le revenu payable au Manitoba, 10 % des frais de scolarité admissibles ou 500 $. Ce remboursement sera complètement éliminé pour l'année d'imposition 2018 et tout remboursement non demandé expirera.

Spanish

Save record 83

Record 84 2017-09-20

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... Paragraph 66. 7(10)(j) [of the "Income Tax Act"] is a "look-through rule" which enables a corporate partner to deduct against its proportionate share of the income and proceeds from the partnership resource expenses it incurred with respect to the partnership resource properties.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] L'alinéa 66.7(10)j) [de la «Loi de l'impôt sur le revenu»] est une «règle de transparence» permettant à une société partenaire de déduire de sa part proportionnelle du revenu et du produit de la société les frais relatifs à des ressources que celle‑ci a engagés à l'égard de ses avoirs miniers.

OBS

règle de transparence : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 84

Record 85 2017-09-13

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Economic Co-operation and Development
DEF

A provision enabling an investor to obtain a foreign tax credit for the taxes that have not actually been paid (i.e. "spared") under the incentive regime of the source country.

CONT

Canada, like most other [Organisation for Economic Co-operation and Development(OECD) ] member nations, has negotiated "tax-sparing provisions" with tax treaty partners. Over the years, the OECD has generally supported "tax-sparing provisions" as a means of ensuring that tax incentives offered by developing countries are not eroded through the tax treatment of the income from the advantaged activities by the investor's country of residence.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Coopération et développement économiques

Spanish

Save record 85

Record 86 2017-09-11

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The permitted deferral of an individual in respect of a "qualifying disposition" of shares issued by a corporation... is deemed to be nil [under the circumstances set out in subsection 44. 1(12) of the "Income Tax Act". ]

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le montant de report autorisé d'un particulier relativement à une «disposition admissible» d'actions émises par une société [...] est réputé nul si les conditions [énoncées au paragraphe 44.1(12) de la «Loi de l'impôt sur le revenu»] sont réunies[.]

OBS

disposition admissible : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 86

Record 87 2017-08-31

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
CONT

"Tax amnesty" is a limited-time opportunity for a specified group of taxpayers to pay a defined amount in exchange for forgiveness of a tax liability(including interest and penalties) relating to a previous tax period or periods and without fear of criminal prosecution. It typically expires when some authority begins a tax investigation of the past-due tax.... Canada has a "tax amnesty" under both the "Income Tax Act" for income tax-related offences and under the "Excise Tax Act" for GST/HST(goods and services tax/harmonized sales tax) matters.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
OBS

amnistie fiscale : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Aduana e impuestos internos
CONT

En la literatura se suele citar, por su carácter global, la definición aportada por Lerman [...]: por amnistía fiscal, "se entiende una medida o conjunto de medidas con el fin de condonar penas o sanciones de carácter civil y criminal a los contribuyentes, que admitan voluntariamente no haber pagado la deuda impositiva correspondiente a impuestos de períodos precedentes —o haberlo hecho parcialmente—, y que ahora declaran por entero".

Save record 87

Record 88 2017-08-31

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Method of relieving international double taxation. It means that if income received from abroad is subject to tax in the recipient's country, any foreign tax on that income may be credited against(i. e. deducted from) the domestic tax on that income.

CONT

Foreign tax credit which applies to foreign source income.

OBS

Source :Income Tax Act, S. 126(2. 3).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dégrèvement consenti aux contribuables qui ont payé des impôts à un pays étranger.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 126(2.3).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Save record 88

Record 89 2017-08-24

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

[Conduct], whether an act or a failure to act, that(a) is tantamount to intentional conduct;(b) shows an indifference as to whether [the "Income Tax Act"] is complied with; or(c) shows a wilful, reckless or wanton disregard of the law.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Conduite — action ou défaut d'agir — qui, selon le cas : a) équivaut à une conduite intentionnelle; b) montre une indifférence quant à l'observation de la [«Loi de l'impôt sur le revenu»]; c) montre une insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l'égard de la loi.

OBS

conduite coupable : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 89

Record 90 2017-08-24

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

An "exempt person"... includes a person whose taxable income is exempt from Part I tax under subsection 149(1) [of the "Income Tax Act"](e. g., pension funds, Crown corporations and registered charities), a Canadian or provincial government pension or workers compensation trust or corporation, and a Canadian resident trust, a Canadian resident corporation or a partnership which is wholly owned by tax-exempt persons.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

personne exemptée : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 90

Record 91 2017-08-24

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Taxation
CONT

"Gifting arrangement" is defined in subsection 237. 1(1) of the ["Income Tax Act"] to include an arrangement under which it is reasonable to assume, having regard to representations made, that if a person were to enter into the arrangement the person would make a gift of property acquired under the arrangement to a qualified donee.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Fiscalité
CONT

L'expression «arrangement de don» est définie au paragraphe 237.1(1) de la [«Loi de l'impôt sur le revenu»] comme comprenant un arrangement aux termes duquel il est raisonnable de considérer, compte tenu de déclarations faites, que, si une personne devait conclure l'arrangement, un bien acquis par la personne aux termes de l'arrangement ferait l'objet d'un don à un donateur reconnu.

OBS

arrangement de don : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 91

Record 92 2017-08-24

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Canada Revenue Agency(CRA) administers legislation that gives the Minister of National Revenue discretion to : cancel or waive penalties or interest; accept certain late, amended, or revoked elections(income tax only) [and] refund or reduce the amount payable beyond the normal three-year period(individuals and testamentary trusts only). This legislation is commonly called the "taxpayer relief provisions. "

OBS

taxpayer relief provision: term usually used in the plural.

Key term(s)
  • taxpayer relief provisions

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la législation qui donne la discrétion suivante au ministre du Revenu national : annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci; acceptation de certains des choix tardifs, modifiés ou annulés (impôt sur le revenu seulement); remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans (individus et fiducies testamentaires seulement). Cette législation est communément appelée les «dispositions d'allègement pour les contribuables».

OBS

disposition d'allègement pour les contribuables; disposition d'allégement pour les contribuables : termes habituellement utilisés au pluriel.

Key term(s)
  • dispositions d'allègement pour les contribuables

Spanish

Save record 92

Record 93 2017-08-04

English

Subject field(s)
  • Sociology of Ideologies
  • Taxation
DEF

[An] individual who supports the false notion that they do not have to pay tax on the income they earn by using a combination of legal and other arguments to place themselves outside of the tax system.

OBS

One of the most common arguments tax protesters use is the natural/legal person argument.

French

Domaine(s)
  • Sociologie des idéologies
  • Fiscalité
DEF

[Personne] qui appuie la notion erronée selon laquelle elle n'a pas à payer de l'impôt sur le revenu qu'elle gagne et qui utilise une combinaison d'arguments juridiques ou autres afin de s'exclure du régime fiscal.

OBS

L'un des arguments les plus souvent évoqués par ces contestataires est celui qui fait une distinction entre «personne physique» et «personne morale».

OBS

contestataire de l'impôt; contestataire du fisc; protestataire de l'impôt : termes tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 93

Record 94 2017-08-03

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
CONT

The first amount to be determined in order to apply the "foreign tax deduction" under section 126 of the ["Income Tax Act"] is the amount of the tax for the year otherwise payable... by the taxpayer.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
CONT

Le premier montant à déterminer pour l'application de la «déduction pour impôt étranger» en application de l'article 126 de la [«Loi de l'impôt sur le revenu»] est celui de l'impôt payable par ailleurs par lui pour l'année.

OBS

déduction pour impôt étranger : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 94

Record 95 2017-08-03

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

... In general terms, a "stapled security" involves two or more separate securities that are "stapled" together such that the securities are not freely transferable independently of each other. Within the scope of section 18. 3 [of the "Income Tax Act"], a stapled security is a publicly-traded security that is traded together with another security in circumstances that allow deductions to be taken that frustrate the policy objectives of the tax on specified investment flow-through(SIFT) trusts and partnerships, and of the tax regime for real estate investment trusts(REITs). These "stapled securities" also have the potential to inappropriately erode the Canadian corporate tax base.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

En termes généraux, un «titre agrafé» est constitué de plusieurs titres distincts qui sont «agrafés» ensemble de sorte qu'ils ne sont pas transférables librement les uns sans les autres. Pour l'application de [l'article 18.3 de la «Loi de l'impôt sur le revenu»], un titre agrafé est un titre coté en bourse qui est négocié avec un autre titre dans des circonstances qui donnent lieu à des déductions qui déjouent les objectifs de politique de l'impôt des fiducies et des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées et du régime d'imposition des fiducies de placement immobilier (FPI). Les titres agrafés peuvent aussi entraîner l'érosion de l'assiette canadienne de l'impôt des sociétés.

Spanish

Save record 95

Record 96 2017-03-29

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Since different tax rules apply to different types of capital property, three types are discussed in detail: ... Personal-use property - property owned primarily for the owner’s or a related person’s personal use and enjoyment, e.g., cars, boats, jewellery, works of art, stamp and coin collections.

OBS

Source :Income Tax Act, section 54.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Étant donné que divers règlements fiscaux s'appliquent à différentes catégories de biens en immobilisations, nous traiterons trois catégories en détail : [...] les biens à usage personnel - biens appartenant au contribuable affectés principalement à l'usage ou à l'agrément personnels de ce contribuable ou d'une personne «liée» par exemple : des bateaux, des automobiles, des bijoux, des œuvres d'art, des collections de timbres-poste et de pièces de monnaies.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 54.

Spanish

Save record 96

Record 97 2017-03-23

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Sur un formulaire pour contributions à des œuvres de bienfaisance.

Spanish

Save record 97

Record 98 2017-03-21

English

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

Intended to help Ontario high-technology companies attract and retain highly skilled research employees. It reduces or eliminates Ontario personal income tax arising from the exercise or disposition of stock options, granted to employees of research and development(R&D)-intensive companies, and capital gains arising from the sale of shares acquired through exercising eligible stock options.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Vise à aider les compagnies ontariennes œuvrant dans le secteur de la technologie de pointe à attirer et à retenir un personnel hautement qualifié. Il réduit ou élimine l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario découlant de l'exercice ou de la cession d'actions octroyées aux employés travaillant pour des compagnies très actives dans la recherche et le développement (R et D) et des gains en capital réalisés par la vente d'actions acquises en exerçant les options d'achat d'actions admissibles.

Spanish

Save record 98

Record 99 2017-03-20

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A form on which a taxpayer makes an annual statement of income and personal circumstances, used by the tax authorities to assess liability for tax.

OBS

return of income : term used in the Income Tax Act.

PHR

file a tax return

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Formulaire dans lequel un contribuable fait l'état annuel de ses revenus et de sa situation personnelle et dont se sert l'administration fiscale pour établir l'impôt à payer.

OBS

déclaration d'impôt sur le revenu; déclaration d'impôt : ces termes ne doivent plus être utilisés. L'Agence du revenu du Canada a uniformisé le terme «déclaration de revenus».

OBS

déclaration de revenu : terme employé dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

PHR

produire une déclaration de revenus

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Declaración que cada sujeto pasivo hace a la Hacienda Pública de su base imponible, con el objeto de determinar la cuota y la deuda tributaria. La declaración puede ser luego revisada y comprobada por la Inspección Tributaria.

OBS

declaración a Hacienda: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

PHR

presentar una declaración de impuestos.

Save record 99

Record 100 2017-02-22

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Finance Canada, Ottawa, 1998, 153 pages.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Finances Canada, Ottawa, 1998.

Spanish

Save record 100

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