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INDIVIDUAL BUDGET [9 records]

Record 1 2017-10-20

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The budget announces that Manitoba will phase out the "tuition fee income tax rebate" starting in 2017. Effective for the 2017 tax year, the rebate for individual graduates will be capped at the lesser of Manitoba income tax payable, 10% of eligible tuition fees, or $500(reduced from $2, 500). The rebate is fully eliminated for the 2018 tax year, and any unclaimed rebate credits will lapse.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le budget propose d'éliminer progressivement le «remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité». À compter de 2017, le montant maximum annuel pouvant être demandé au titre du remboursement est le moins élevé des montants suivants : l'impôt sur le revenu payable au Manitoba, 10 % des frais de scolarité admissibles ou 500 $. Ce remboursement sera complètement éliminé pour l'année d'imposition 2018 et tout remboursement non demandé expirera.

Spanish

Save record 1

Record 2 2011-09-26

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Pensions and Annuities
CONT

A much discussed tax provision, giving rise to so-called double-dipping, has been given as a reason for the Budget proposals. Under current law, after an individual has made the maximum annual RRSP [registered retirement savings plan] contributions of $5, 500 for many years, a pension plan can be created which provides full past service benefits. Obviously this individual has obtained more tax shelter than one who was a pension plan member throughout and could contribute only $3, 500 to RPP [registered pension plan] and RRSPs combined.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Pensions et rentes
DEF

Combinaison de règles internationales aboutissant à pratiquer des déductions fiscales dans deux pays à la fois.

CONT

L'une des dispositions fiscales particulièrement controversée, qui permet la prétendue double déduction, est apparemment à l'origine de certaines des propositions du budget. Selon la loi actuelle, lorsqu'un particulier a cotisé au maximum à un REER [régime enregistré d'épargne-retraite], c'est-à-dire à raison de 5 500$ par an pendant de nombreuses années, il peut, malgré tout, adhérer à un régime de pension prévoyant des prestations pour services antérieurs. De toute évidence, ce particulier bénéficie d'un abri fiscal plus intéressant que celui qui a participé à un régime de pension et n'a pu verser que 3 500$ annuellement dans des RPA [régimes de pension agréés] et des REER combinés.

OBS

double déduction : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Spanish

Save record 2

Record 3 2011-09-02

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Defined benefit Registered Pension Plans(RPPs) are sometimes established for one main income earner, generally an employee of a corporation that he or she controls. Sometimes a spouse or other family member(who is employed by the corporation) is also added as a member of such a plan. Budget 2011 proposes two new tax measures that will apply to these plans(referred to as “individual pension plans” or “IPPs”).

OBS

individual pension plan: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Dispositions qu'un particulier prend personnellement pour assurer sa retraite; contrat individuel souscrit par une entreprise ou un organisme pour le compte d'un dirigeant ou d'un salarié clé pour donner à celui-ci la possibilité de se constituer une retraite.

CONT

Un régime de pension agréé (RPA) à prestations déterminées est parfois établi pour le principal soutien d’une famille, qui est généralement un employé d’une société qu’il contrôle. Il peut aussi arriver qu’un conjoint ou un autre membre de la famille (qui est employé par la société) soit également ajouté à titre de participant de ce régime. Deux nouvelles mesures fiscales sont proposées dans le budget de 2011 à l’égard de ces régimes (appelés « régime de retraite individuel » ou «RRI»).

OBS

régime de retraite individuel : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Spanish

Save record 3

Record 4 2007-11-09

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Funds management represents the budgeting of all relevant revenues and expenditures for individual areas of responsibility and the control of future funds movements according to a distributed budget.

OBS

Terminology used for the SIGMA Financial Systems Transformation (FST) Project, Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

La comptabilité budgétaire est la budgétisation de toutes les recettes et les dépenses pertinentes pour des secteurs de responsabilité individuels ainsi que la surveillance des mouvements futurs des fonds en fonction d'un budget distribué.

OBS

Terminologie employée dans le cadre du projet de transformation des systèmes financiers (TSF) SIGMA, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 4

Record 5 2007-03-17

English

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Where required, the contractor shall review and modify the individual ABPs [Annual Building Plan] in order to develop a PMP [Portfolio Management Plans] which satisfies the established budget levels and identifies the overall plan for : expected O & M [Operating and Maintenance] costs, identified by qualifier; planned projects, prioritized and identified as capital or repair; retail letting revenues(where applicable) ;and contractor fees.

French

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Au besoin, l'entrepreneur doit examiner et modifier les PAGI [Plan annuel de gestion d'immeuble] afin d'établir un PGP [Plan de gestion du portefeuille] qui respecte les niveaux budgétaires établis et définit le plan global pour : les coûts prévus de F et E [fonctionnement et d'entretien], désignés par qualificateur; les projets planifiés, ordonnés selon un ordre de priorité et désignés comme travaux d'immobilisation ou de réparation; les recettes des opérations de location de points de vente au détail (le cas échéant); les honoraires de l'entrepreneur.

Spanish

Save record 5

Record 6 2000-11-16

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
CONT

The task of Funds Management is to budget all relevant revenues and expenditures for individual areas of responsibility and to control future funds movements according to the distributed budget, as well as preventing the budget from being exceeded. The values defined and approved for the individual areas of responsibility when budgets are binding, that is the norm which is to be adhered to. You can adapt the distributed budgets to changing conditions using gradual releases, supplements, returns and transfers. Region/Branch Coordinators will be responsible to manage FM budget and reconcile Budgets to Plans through the clearing Cost Centers.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
CONT

La tâche de la comptabilité budgétaire consiste à budgétisé tous les produits et les dépenses pertinents pour différents domaines de responsabilité et à vérifier les mouvements ultérieurs de fonds en fonction du budget réparti, de même qu'à empêcher le budget d'être dépassé. Les valeurs définies et approuvées pour les différents domaines de responsabilité au moment de la planification du budget sont obligatoires; autrement, il s'agit de la norme à respecter. On peut adapter les budgets répartis aux conditions changeantes à l'aide de lancements progressifs, d'annexes, de retours et de transferts. Les coordonnateurs des régions/directions générales auront la responsabilité de gérer le budget FM et de régulariser les budgets avec les plans au moyen des centres de coûts de rapprochement.

Spanish

Save record 6

Record 7 1997-01-16

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Special-Language Phraseology
CONT

The April 1989 budget introduced a provision to ensure the recovery of OAS(Old Age Security) payments from higher-income Canadians at a rate of 15% of individual net income exceeding $53, 215(1992 tax year).

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le budget fédéral d'avril 1989 a instauré une disposition visant à assurer le recouvrement des paiements de la SV (Sécurité de la vieillesse) des Canadiens à revenu plus élevé à un taux de 15 p. 100 du revenu net individuel dépassant 53 215 $ (pour l'année d'imposition 1992).

Spanish

Save record 7

Record 8 1990-07-03

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

A much discussed tax provision, giving rise to so-called double-dipping, has been given as a reason for the Budget proposals. Under current law, after an individual has made the maximum annual RRSP contributions of $5, 500 for many years, a pension plan can be created which provides full past service benefits. Obviously this individual has obtained more tax shelter than one who was a pension plan member throughout and could contribute only $3, 500 to RPPs and RRSPs combined.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

L'une des dispositions fiscales particulièrement controversée, qui permet la prétendue double déduction, est apparemment à l'origine de certaines des propositions du budget. Selon la loi actuelle, lorsqu'un particulier a cotisé au maximum à un REER, c'est-à-dire à raison de 5 500$ par an pendant de nombreuses années, il peut, malgré tout, adhérer à un régime de pension prévoyant des prestations pour services antérieurs. De toute évidence, ce particulier bénéficie d'un abri fiscal plus intéressant que celui qui a participé à un régime de pension et n'a pu verser que 3 500$ annuellement dans des REP et des REER combinés.

Spanish

Save record 8

Record 9 1982-10-04

English

Subject field(s)
  • Finance

French

Domaine(s)
  • Finances

Spanish

Save record 9

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