TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An auditor of company accounts whose inspection is required by law.  3, record 1, English, - statutory%20auditor

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Personne qui, en vertu de la loi, effectue l'audit des états financiers d'une entité, généralement en vue d'assurer la crédibilité des informations fournies par les dirigeants aux investisseurs et aux tiers.  4, record 1, French, - auditeur%20l%C3%A9gal

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En France, le «commissaire aux comptes» a une mission d'audit le conduisant à certifier que les comptes répondent aux qualifications légales de régularité, de sincérité, d'image fidèle. Cette mission s'inscrit dans un ensemble complexe de missions qui constituent le «commissariat aux comptes», lequel, d'origine légale, a pour finalité générale de concourir à la sécurité des relations financières. En Belgique, le contrôleur légal des comptes est connu sous le nom de «commissaire-réviseur» ou «réviseur d'entreprises» et la fonction qu'il exerce s'appelle «révisorat».  4, record 1, French, - auditeur%20l%C3%A9gal

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Le terme «contrôleur légal des comptes» est utilisé dans la Communauté économique européenne.  5, record 1, French, - auditeur%20l%C3%A9gal

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

auditeur légal; auditrice légale : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage des termes «auditeur» et «auditrice» comme équivalent de l’anglais «auditor» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).  1, record 1, French, - auditeur%20l%C3%A9gal

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record 2,  Textual support,  English

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Exercise of powers of society... The governing body may exercise in the name of, and on behalf of, the society, and as the act and deed of the society, any or all of the powers, authorities, and privileges, by this Act... without restricting the generality of the foregoing, the governing body may... require barristers, solicitors and law corporations to pay to the society the cost of any inspection or audit of their books and accounts if the by-laws, rules, or regulations of the society in relation thereto, or in relation to the opening and keeping of trust accounts for clients’ money at banks...  1, record 2, English, - inspection%20of%20books

Record 2,  Textual support,  French

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Exercice des pouvoirs de la Société [...] Le corps administratif peut exercer les pouvoirs suivants [...] exiger de tout avocat, procureur ou cabinet d'avocats qu'il paie à la Société les frais d'inspection ou de vérification de ses registres et de ses comptes, s'il y a eu inobservation des règlements administratifs, des règles ou des règlements de la Société se rapportant à cette inspection ou à cette vérification ou à l'ouverture et à la garde, dans des banques [...] autorisées à recevoir les dépôts, des comptes en fidéicommis pour le dépôt de l'argent de ses clients [...]  1, record 2, French, - inspection%20des%20registres

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

D'ordinaire, c'est le syndic de la Société (Barreau) qui exerce ce pouvoir auprès de ses membres.  2, record 2, French, - inspection%20des%20registres

Record 2,  Textual support,  Spanish

Record 3,  Textual support,  French

Record 3,  Textual support,  Spanish