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INSTALLMENTS [42 records]

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

The payment of the interest on a debt and of such installments of the principal as are legally due. Normally, the term is used in connection with a public debt.

CONT

debt service burden, debt service reduction, debt service suspended, to lighten debt servicing.

OBS

Debt service : Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

PHR

debt servicing obligations.

PHR

to service a debt.

Key term(s)
  • servicing of debt
  • public debt service
  • service of the public debt
  • servicing of government debt

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Ensemble des sommes qu'une entreprise ou un organisme public est tenu de verser au cours d'un exercice au titre des capitaux empruntés et comprenant à la fois les intérêts et les remboursements de principal.

CONT

fardeau du service de la dette, réduction du service de la dette, service de la dette suspendu, alléger le service de la dette.

OBS

Service de la dette : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

PHR

obligations liées au service de la dette.

PHR

assurer le service de la dette.

Key term(s)
  • service de la dette publique

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Pago hecho por un prestatario a un prestamista. Puede incluir uno o todos los siguientes: 1) pago de intereses; 2) reembolso del principal; y 3) comisión por compromiso.

CONT

carga del servicio de la deuda, reducción del servicio de la deuda, servicio de la deuda suspendido, aliviar el servicio de la deuda.

PHR

obligaciones relativas al servicio de la deuda.

PHR

atender el servicio de la deuda.

Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A series of equal payments made regularly to discharge a debt.

Key term(s)
  • installment payment
  • instalment payment

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Sommes versées ou à verser à intervalles réguliers (mensualités ou annuités) en vue d'éteindre une dette.

Key term(s)
  • versement échelonné
  • versement

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Cualquier pago parcial hecho para liquidar una deuda.

Save record 2

Record 3 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Social Security and Employment Insurance
  • Foreign Trade
CONT

Typically, the customer makes a cash down payment and agrees to pay the remainder in monthly installments, over a period ranging from a few months to several years.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Commerce extérieur
DEF

Somme d'argent due mensuellement par un débiteur. Elle est composée d'intérêts et d'une partie du capital.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Comercio exterior
Save record 3

Record 4 2021-10-06

English

Subject field(s)
  • Nutritive Elements (Biological Sciences)
  • Ecosystems
  • Hydrology and Hydrography
CONT

Addition of manures increases fertility of sandy soils by slowly recycling nutrients. Inorganic fertilizers, even if added in low installments, are rapidly lost from sandy soils due to excessive natural drainage. On the other hand, manures are not only nutrient carriers which release nutrients slowly and reduces nutrient loss, but they are also soil modifiers which help build up soil organic matter and improve the soil structure and water holding capacity.

French

Domaine(s)
  • Éléments nutritifs (Sciences biologiques)
  • Écosystèmes
  • Hydrologie et hydrographie
CONT

Lorsque des sédiments fins se déposent sur le fond du cours d'eau, ils colmatent les frayères. [...] la qualité des sédiments déposés affecte l'abondance des organismes aquatiques. Ces sédiments peuvent être un vecteur de nutriments pour les phytoplanctons, les périphytons et les macrophytes s'ils contiennent du phosphore [...]

Spanish

Save record 4

Record 5 2017-03-15

English

Subject field(s)
  • Finance
OBS

repurchase in installments : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Finances
OBS

rachat par tranches : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 5

Record 6 2016-08-05

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Types of Documentation (Library Science)
OBS

This collection is one of the only e-collections specialized for the needs of agronomists and crop scientists. It includes installments from the acclaimed series Genetics Resources, Chromosomes Engineering, and Crop Improvement, along with detailed studies on individual crops, horticultural methods, soil fertility, crop security, and agroforestry.

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Documentation (Bibliothéconomie)

Spanish

Save record 6

Record 7 2015-09-14

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

default. Failure to discharge a duty, to one's own disadvantage; an omission to do what ought to be done by one of the parties. … It is often used in the context of mortgages to describe the failure of the mortgagor to pay installments when due...(Yogis, Canadian Law Dictionary, 2003, 5th ed., p. 76)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Pour la forme verbale de «default», on pourra dire que le sujet «fait défaut», «est en défaut de paiement» ou «manque à ses engagements», selon le contexte.

OBS

défaut : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 7

Record 8 2015-04-10

English

Subject field(s)
  • Loans
Key term(s)
  • payment by installments

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 8

Record 9 2014-12-18

English

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
  • Phraseology
CONT

The purchase money was to be paid as follows : by four further installments to be paid within five days of the owners being notified that the building had reached the following stage : frame stage $10, 000, lock up stage [sic] $10, 000, fixing stage [sic], and the completion stage $10, 000.

French

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
  • Phraséologie
OBS

Contexte : étapes dans la progression de travaux de construction auxquelles correspondent des tranches de paiement. Selon un ingénieur chez Lavalin, il y a normalement quatre étapes : la première, qui correspond à l'érection de la charpente; une deuxième, au cours de laquelle on construit les murs et la toiture, qu'on pourrait baptiser «mise en œuvre de l'étanchéité» (en anglais «closing-in» et non «lock up» qui se trouve dans le contexte fourni par le client SVP); une troisième qui concerne la finition intérieure (placoplâtre, etc.), correspondant au terme anglais «finishing», et non pas à «fixing» tel qu'on le retrouve dans le contexte fourni par le client SVP; la quatrième et dernière, qui correspond à l'achèvement des travaux (en anglais : «completion stage»).

Spanish

Save record 9

Record 10 2014-12-18

English

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
  • Phraseology
CONT

The purchase money was to be paid as follows : by four further installments to be paid within five days of the owners being notified that the building had reached the following stages : frame stage $10, 000, lock-up stage $10, 000, fixing stage and the completion stage $10, 000.

French

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
  • Phraséologie
OBS

Contexte : étapes dans la progression de travaux de construction auxquelles correspondent des tranches de paiement. Selon un ingénieur chez Lavalin, il y a normalement quatre étapes : la première, qui correspond à l'érection de la charpente; une deuxième, au cours de laquelle on construit les murs et la toiture, qu'on pourrait baptiser «mise en œuvre de l'étanchéité» (en anglais «closing-in» et non «lock-up» qui se trouve dans le contexte fourni par le client SVP); une troisième qui concerne la finition intérieure (placoplâtre, etc.), correspondant au terme anglais «finishing», et non pas à «fixing» tel qu'on le retrouve dans le contexte fourni par le client SVP; la quatrième et dernière, qui correspond à l'achèvement des travaux (en anglais : «completion stage»).

Spanish

Save record 10

Record 11 2014-12-18

English

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
  • Phraseology
CONT

The purchase money was to be paid as follows : by four further installments to be paid within five days of the owners being notified that the building had reached the following stages : frame stage $10, 000, lock up stage [sic] $10, 000, fixing stage [sic], and the completion stage $10, 000.

French

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
  • Phraséologie
OBS

Contexte : étapes dans la progression de travaux de construction auxquelles correspondent des tranches de paiement. Selon un ingénieur chez Lavalin, il y a normalement quatre étapes : la première, qui correspond à l'érection de la charpente; une deuxième, au cours de laquelle on construit les murs et la toiture, qu'on pourrait baptiser «mise en œuvre de l'étanchéité» (en anglais «closing-in» et non «lock up» qui se trouve dans le contexte fourni par le client SVP); une troisième qui concerne la finition intérieure (placoplâtre, etc.), correspondant au terme anglais «finishing», et non pas à «fixing» tel qu'on le retrouve dans le contexte fourni par le client SVP; la quatrième et dernière, qui correspond à l'achèvement des travaux (en anglais : «completion stage»).

Spanish

Save record 11

Record 12 2014-12-12

English

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
  • Phraseology
CONT

The purchase money was to be paid as follows : by four further installments to be paid within five days of the owners being notified that the building had reached the following stages : frame stage $10, 000, lock up stage $10, 000, fixing stage, and the completion stage $10, 000.

French

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
  • Phraséologie
OBS

Étapes dans la progression de travaux de construction auxquelles correspondent des tranches de paiement. Selon un ingénieur chez Lavalin, il y a normalement quatre étapes : la première, qui correspond à l'érection de la charpente; une deuxième, au cours de laquelle on construit les murs et la toiture, qu'on pourrait baptiser «mise en œuvre de l'étanchéité» (en anglais «closing-in» et non «lock up»); une troisième qui concerne la finition intérieure (placoplâtre, etc.), correspondant au terme anglais «finishing», et non pas à «fixing»; la quatrième et dernière, qui correspond à l'achèvement des travaux (en anglais : «completion stage»).

Spanish

Save record 12

Record 13 2014-09-17

English

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
Key term(s)
  • be paid by installments

French

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone

Spanish

Save record 13

Record 14 2014-05-15

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Under a theory of breach by anticipation, such damages are calculable, and there is obviously no greater difficulty in determining now what the damages are in the case of future installments of rent for realty than in the case of future installments of rent for personalty.

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Rupture anticipée injustifiée à l'initiative de l'employeur [...] Lorsque la rupture avant échéance du contrat n'est pas justifiée, le salarié peut prétendre : [...] à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal au montant des rémunérations brutes restant à échoir.

Spanish

Save record 14

Record 15 2013-01-24

English

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Finances
Universal entry(ies)
CFSA 105
form code, see observation
OBS

CFSA 105: form code used by the Canadian Forces.

Key term(s)
  • CFSA105
  • Application for Reduction of Installments

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Finances militaires
Entrée(s) universelle(s)
CFSA 105
form code, see observation
OBS

CFSA 105 : code de formulaire utilisé par les Forces canadiennes.

Key term(s)
  • CFSA105

Spanish

Save record 15

Record 16 2008-01-29

English

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Loans
CONT

To pay in instalments

French

Domaine(s)
  • Vente
  • Prêts et emprunts
CONT

Payer par versements.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Ventas (Comercialización)
  • Préstamos
CONT

Se denomina compra a plazos a un procedimiento de compraventa utilizado normalmente para bienes duraderos, a través del cual el pago del precio no se hace en el momento de la adquisición del bien, sino que se difiere en el tiempo a través de una serie de pagos denominados "plazos".

Save record 16

Record 17 2004-12-16

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

[The] debtor while unable to pay the whole amount of the debt in one sum, is able to pay the same by instalments, such judge or other officer may in his discretion, even if no fraud is shown, make an order that the debtor shall pay the amount of the judgment debt together with any costs of examination that may be awarded against him, forthwith or by instalments, which order shall be served upon the debtor.

Key term(s)
  • pay by installments

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

[Le] débiteur, tout en étant incapable de payer en un versement unique le montant total de la dette, peut payer ce montant par versements, ce juge ou cet auxiliaire de la justice peut à sa discrétion, même en l'absence de fraude, ordonner que le débiteur acquitte sur-le-champ ou par versements le montant du jugement ainsi que les frais d'interrogatoire auxquels il peut être condamné, et cette ordonnance doit être signifiée au débiteur.

Key term(s)
  • fractionner le paiement

Spanish

Save record 17

Record 18 2003-05-27

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Promissory note signed by two or more makers, payable in installments or at maturity. If unpaid, the lender must bring legal action against the borrowers collectively.

French

Domaine(s)
  • Banque

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Save record 18

Record 19 2003-03-17

English

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Areal Planning (Urban Studies)
CONT

Mr. Bill Waite, a member of the Parks and Recreation Advisory Board... presented the new green space fee schedule and requested that it be approved. He explained the proposed fee schedule represented an increase of one hundred percent.... He... explained the green space fees were used dominantly either for acquisition of land or development of existing park areas. Mr. Waite explained the Parks Board was also recommending a change in the method of collection of such fees. He pointed out that, in large scale developments, the developer was required to pay the fee in three installments upon approval of final plat and within two years thereafter. He recommended all green space fees be tied to the inssuance of a building permit.

CONT

The board unanimously voted to amend village codes and put in place a new building permit and green space fees. The monies raised by those fees will go towards park and green space improvements.

OBS

green space fee: term often used in the plural.

Key term(s)
  • green space fees
  • green-space fee
  • green-space fees

French

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Aménagement du territoire
DEF

Taxe payée par un constructeur lors d'opération de lotissement ou de construction à l'intérieur de certaines zones protégées dites «périmètre sensible».

CONT

Dans l'ensemble, ces îlots de «nature» urbains et périurbains sont non seulement dotés d'un statut fortement protecteur, mais ils peuvent aussi, dans certains pays, bénéficier de mesures incitatives telles que : i) subventions pour l'acquisition de terrains aménageables en espaces verts par les communes et aides pour l'aménagement de «coins verts» sur la voie publique, en Belgique; et ii) redevances d'espaces verts, plans verts départementaux et contrats verts d'agglomération entre l'État et les villes, programmes régionaux d'espaces verts, en France.

CONT

La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire. Par «imposition de toute nature», il faut entendre les impôts, quelle que soit leur dénomination, les cotisations sociales, les taxes et redevances, ainsi que certains types de prélèvements obligatoires, recouvrés dans des conditions particulières, comme les redevances d'espaces verts ou les taxes de défrichement.

OBS

redevance d'espaces verts : terme souvent utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • redevances d'espaces verts
  • redevance d'espace vert
  • redevances d'espace vert

Spanish

Save record 19

Record 20 2002-12-09

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

The process undertaken by a student to bring a defaulted CSL (Canada Student Loan) back into good standing.

OBS

The student enters into a rehabilitation arrangement in which, at a minimum, the student pays any unpaid accrued interest and, at the maximum, pays the accrued interest and makes six consecutive monthly installments. Once the student pays the interest and, if required, makes six consecutive payments the student automatically becomes eligible for new CSLs and interest-free status.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Démarche entreprise par un étudiant afin de reprendre les paiements sur un prêt en défaut.

OBS

L'étudiant conclut une entente par laquelle il convient, au moins, de liquider tout arriéré d'intérêts et, au plus, de payer les intérêts courus et d'effectuer six versements mensuels consécutifs. Dès que l'étudiant acquitte les intérêts et fait, au besoin, six versements consécutifs, il devient automatiquement admissible à un nouveau PEC (prêt d'études canadien) et à une exonération d'intérêts.

Spanish

Save record 20

Record 21 2002-12-09

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
OBS

The student enters into a rehabilitation arrangement in which, at a minimum, the student pays any unpaid accrued interest and, at the maximum, pays the accrued interest and makes six consecutive monthly installments. Once the student pays the interest and, if required, makes six consecutive payments the student automatically becomes eligible for new CSLs and interest-free status.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
OBS

L'étudiant conclut une entente par laquelle il convient, au moins, de liquider tout arriéré d'intérêts et, au plus, de payer les intérêts courus et d'effectuer six versements mensuels consécutifs. Dès que l'étudiant acquitte les intérêts et fait, au besoin, six versements consécutifs, il devient automatiquement admissible à un nouveau PEC (prêt d'études canadien) et à une exonération d'intérêts.

Spanish

Save record 21

Record 22 2002-06-10

English

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

When our direct billing plan provides for advance payment of commission and subsequent installments are not paid to us by the Virtual Producer Customer, we will cancel the policy for nonpayment and deduct the unearned commission from your next commission check.

French

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Versement anticipé de tout ou partie d'une commission perçue.

OBS

précompte de commission : terme normalisé par l'AFNOR; escompte de commission : terme déconseillé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Spanish

Save record 22

Record 23 2001-10-30

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Spanish

Save record 23

Record 24 2000-10-19

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Loans
  • Agricultural Economics
OBS

The Family Farm Loan program from the Farm Credit Corporation(FCC) provides for a smooth, gradual transfer of farm assets from one generation to the next. The loans are not limited to family members only. Through the program, the FCC lends up to 90% of the appraised value of a property to the purchaser. The seller receives approximately half the funds on the sale and the balance in equal installments over a four-year period.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Prêts et emprunts
  • Économie agricole
OBS

Le Prêt agricole familial offert par la Société du crédit agricole (SCA) vise à assurer le transfert graduel et sans heurt de l'exploitation agricole d'une génération à la suivante. Le programme n'est pas réservé aux membres d'une même famille. La SCA prête à l'acheteur un montant pouvant représenter jusqu'à 90 p. 100 de la valeur d'estimation de la propriété. Le vendeur reçoit environ la moitié du montant au moment de la vente et le reste, en versements égaux étalés sur une période de quatre ans.

Spanish

Save record 24

Record 25 1999-05-17

English

Subject field(s)
  • Finance
DEF

A rule sometimes used by finance companies to allocate earning on annual bonus to be paid in equal monthly installments. The name derives from the fact that the sum of 1 through 12(12 months) is n(n + 1)/2=12 x 13/2=78.

OBS

Compare with "sum-of-the-digits method".

French

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Application particulière de la méthode de ventilation proportionnelle à l'ordre numérique inversé des périodes lorsque celles-ci sont les douze mois de l'année.

Spanish

Save record 25

Record 26 1999-02-17

English

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Claims for installments or other repayments of loans should be made in writing prior to the due date.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 26

Record 27 1999-02-09

English

Subject field(s)
  • Finance
DEF

To acquire a good delaying payment until a later date, usually incurring interest. Even if all purchasers pay in installments(for example, an encyclopaedia) the interest is added to the initial price and there is no discount for payment in cash, to make it appear as if interest were not charged.

OBS

buy on credit: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Key term(s)
  • buy on terms

French

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Acquérir un bien dont le paiement est différé. En général ce genre d'achat donne lieu au paiement d'intérêts, mais si tous les acheteurs payent à crédit (une encyclopédie, par exemple), les intérêts s'ajoutent au prix initial et il n'y a pas de réduction en cas de paiement comptant, pour faire semblant de ne pas toucher des intérêts.

OBS

acheter à crédit : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Adquirir un bien aplazando el pago a un momento posterior. En general este tipo de compra da lugar a intereses, aunque si todos los compradores pagan a plazos (por ejemplo, una enciclopedia) los intereses se suman al precio inicial y no hay descuento por pago al contado, para dar la apariencia de que no se cobran intereses.

OBS

comprar a crédito: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 27

Record 28 1999-01-24

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The employer collaborates with the employee and understates tax installment deductions.

OBS

Source(s): Employer Compliance Audit Risk Assessment Study.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'employeur, de concert avec l'employé, sous-évalue les retenues d'impôt.

OBS

Source(s) : Étude d'évaluation des risques pour la vérification du niveau d'observation des employeurs.

Spanish

Save record 28

Record 29 1998-05-14

English

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The annual payment that will repay a loan of 1 currency unit in x years with compound interest on the unpaid balance. The reciprocal of the present worth of an annuity factor. Generally obtained from a set of compounding and discounting tables. This factor permits calculating the equal installments necessary to repay(amortize) a loan over a given period at a stated interest rate. The total payment is a varying combination of both interest and repayment(amortization) of principal.

French

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Gestion budgétaire et financière

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Planificación económica
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Es el pago anual que reembolsará un préstamo de una unidad monetaria en x años, con interés compuesto sobre el saldo impagado. Es el recíproco del valor actual de una anualidad constante. Se obtiene, en general, de un conjunto de tablas de interés compuesto y de descuento. Este factor permite calcular los pagos iguales necesarios para reembolsar (amortizar) un préstamo en el curso de un período determinado a una tasa fija de interés. El pago total es una combinación variada de interés y reembolso (amortización) del principal.

Save record 29

Record 30 1998-05-13

English

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
DEF

A series of periodic(yearly) payments or benefits, the installments of which progressively and systematically decrease. Specifically, in appraising, it refers to a forecast of an annually declining Net Operating Income over the income projection period, implying a systematic decline in gross income, an increase in operating expenses, or a combination of both.

French

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
OBS

prime décroissante.

Spanish

Save record 30

Record 31 1998-04-15

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A guarantee that would cover, at any given time, only one or two payment installments but would, if the covered payments are met, "roll" to subsequent payments.

CONT

Rolling guarantee of interest payments.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 31

Record 32 1997-03-17

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Since July 1988 [in Quebec], a non-taxable allowance is paid in respect of each child in a family who was born or adopted on or after May 1, 1988. In January 1993, these amounts are as follows :$500 for the birth or adoption of a child of first rank in the family; $1, 000 for the birth or adoption of a child of second rank, payable in two installments of $500 each; and $8, 000 for the birth or adoption of a child of third or subsequent rank, payable in quarterly installments of $400 until the child reaches the age of 6 years;...

Key term(s)
  • second rank child

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Depuis juillet 1988 [au Québec], une allocation non imposable est payable pour chaque enfant d'une famille qui est né ou qui a été adopté le ou après le 1er mai 1988. En janvier 1993, cette allocation est versée comme suit : 500 $ pour la naissance ou l'adoption d'un enfant qui occupe le premier rang dans la famille; 1 000 $ pour la naissance ou l'adoption d'un enfant qui occupe le deuxième rang, payable en deux versements de 500 $ chacun; et 8 000 $ pour la naissance ou l'adoption d'un enfant qui occupe le troisième rang ou un rang subséquent, payable en versements trimestriels de 400 $, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 6 ans.

Spanish

Save record 32

Record 33 1997-03-17

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Since July 1988 [in Quebec], a non-taxable allowance is paid in respect of each child in a family who was born or adopted on or after May 1, 1988. In January 1993, these amounts are as follows :$500 for the birth or adoption of a child of first rank in the family; $1, 000 for the birth or adoption of a child of second rank, payable in two installments of $500 each; and $8, 000 for the birth or adoption of a child of third or subsequent rank, payable in quarterly installments of $400 until the child reaches the age of 6 years;...

Key term(s)
  • third rank child

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Depuis juillet 1988 [au Québec], une allocation non imposable est payable pour chaque enfant d'une famille qui est né ou qui a été adopté le ou après le 1er mai 1988. En janvier 1993, cette allocation est versée comme suit : 500 $ pour la naissance ou l'adoption d'un enfant qui occupe le premier rang dans la famille; 1 000 $ pour la naissance ou l'adoption d'un enfant qui occupe le deuxième rang, payable en deux versements de 500 $ chacun; et 8 000 $ pour la naissance ou l'adoption d'un enfant qui occupe le troisième rang ou un rang subséquent, payable en versements trimestriels de 400 $, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 6 ans.

Spanish

Save record 33

Record 34 1997-03-17

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Since July 1988 [in Quebec], a non-taxable allowance is paid in respect of each child in a family who was born or adopted on or after May 1, 1988. In January 1993, these amounts are as follows :$500 for the birth or adoption of a child of first rank in the family; $1, 000 for the birth or adoption of a child of second rank, payable in two installments of $500 each; and $8, 000 for the birth or adoption of a child of third or subsequent rank, payable in quarterly installments of $400 until the child reaches the age of 6 years;...

Key term(s)
  • subsequent rank child

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Depuis juillet 1988 [au Québec], une allocation non imposable est payable pour chaque enfant d'une famille qui est né ou qui a été adopté le ou après le 1er mai 1988. En janvier 1993, cette allocation est versée comme suit : 500 $ pour la naissance ou l'adoption d'un enfant qui occupe le premier rang dans la famille; 1 000 $ pour la naissance ou l'adoption d'un enfant qui occupe le deuxième rang, payable en deux versements de 500 $ chacun; et 8 000 $ pour la naissance ou l'adoption d'un enfant qui occupe le troisième rang ou un rang subséquent, payable en versements trimestriels de 400 $, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 6 ans.

Spanish

Save record 34

Record 35 1997-03-17

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Since July 1988 [in Quebec], a non-taxable allowance is paid in respect of each child in a family who was born or adopted on or after May 1, 1988. In January 1993, these amounts are as follows :$500 for the birth or adoption of a child of first rank in the family; $1, 000 for the birth or adoption of a child of second rank, payable in two installments of $500 each; and $8, 000 for the birth or adoption of a child of third or subsequent rank, payable in quarterly installments of $400 until the child reaches the age of 6 years;...

Key term(s)
  • first rank child

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Depuis juillet 1988 [au Québec], une allocation non imposable est payable pour chaque enfant d'une famille qui est né ou qui a été adopté le ou après le 1er mai 1988. En janvier 1993, cette allocation est versée comme suit : 500 $ pour la naissance ou l'adoption d'un enfant qui occupe le premier rang dans la famille; 1 000 $ pour la naissance ou l'adoption d'un enfant qui occupe le deuxième rang, payable en deux versements de 500 $ chacun; et 8 000 $ pour la naissance ou l'adoption d'un enfant qui occupe le troisième rang ou un rang subséquent, payable en versements trimestriels de 400 $, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 6 ans.

Spanish

Save record 35

Record 36 1996-10-28

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Lump-sum payment, payable in three installments.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Somme forfaitaire payable en trois versements.

Spanish

Save record 36

Record 37 1996-02-13

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Economic Planning
  • Urban Sites
DEF

How much 1 received or paid annually is worth today... The reciprocal of the capital recovery factor. Generally obtained from a set of compounding and discounting tables. This factor enables determination of the present worth of a constant amount received or paid each year for some length of time in the future.

CONT

Present worth of $1 per annum-This table contains the Inwood Ordinary Annuity Coefficients, or factors, for computing the value of an annuity income stream for a given number of years with the installments payable at the end of each year.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification économique
  • Sites (Urbanisme)
CONT

Valeur actuelle de $1 par période (VA1/P). L'évaluateur rencontre souvent des problèmes où il doit mesurer la valeur actuelle d'une série de versements périodiques. Ces versements périodiques habituellement de montants égaux et reçus en fin de période portent le nom d'annuités.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Planificación económica
  • Emplazamientos urbanos
DEF

Es el valor actual de 1, recibido o pagado anualmente durante x años. Es el recíproco del factor de recuperación del capital. En general, se obtiene de un conjunto de tablas de interés compuesto y de descuento. Este factor permite determinar el valor actual de un monto constante recibido o pagado cada año durante un cierto período en el futuro.

Save record 37

Record 38 1995-05-18

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Income Tax Act permits the use of an interest offset(contra interest) in calculating interest payable on underpaid(deficient or late) installments.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La Loi de l'impôt sur le revenu permet le recours à un une défalcation d'intérêt (compensation des intérêts) dans le calcul de l'intérêt à payer sur les acomptes provisionnels (insuffisants ou en retard).

Spanish

Save record 38

Record 39 1995-05-18

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Income Tax Act permits the use of an interest offset(contra interest) in calculating interest payable on underpaid(deficient or late) installments.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La Loi de l'impôt sur le revenu permet le recours à une défalcation d'intérêt (compensation des intérêts) dans le calcul de l'intérêt à payer sur les acomptes provisionnels (insuffisants ou en retard).

Spanish

Save record 39

Record 40 1994-04-25

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
Key term(s)
  • Taxation by Installments

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Titre de publication.

OBS

Source(s) : Fichier du service - Impôt.

Spanish

Save record 40

Record 41 1987-01-01

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Sales (Marketing)
CONT

[Sales finance and consumer loan companies] make direct cash loans to consumers who usually repay principal and interest in installments. They also purchase, at a discount, installment sales contracts from retailers and dealers when such items as new automobiles, appliances or home improvements are bought on installment plans.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Vente
CONT

Les sociétés de financement et les sociétés de prêts à la consommation consentent des prêts directs en espèces à leurs clients qui remboursent normalement le capital et l'intérêt par versements échelonnés. Elles achètent également, à escompte, des contrats de vente à tempérament aux détaillants et aux concessionnaires lorsque de nouvelles automobiles, de nouveaux appareils ménagers ou des articles pour la rénovation des maisons sont achetés à tempérament.

Spanish

Save record 41

Record 42 1981-08-06

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Spanish

Save record 42

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