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INSTALMENT PAYMENT [16 records]

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Where a contriboutor defaults in respect of an instalment payable by him, the Minister shall forthwith demand payment from the contributor of the amount in default(except that where a contributor is on leave of absence without pay the Minister shall not make such a demand until he ceases to be on leave of absence without pay) and hereupon the amount in default, with interest as provided in subsection(7) to the date of demand, shall be payable,(a) in a lump sum immediately,...

OBS

demand: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Lorsqu'un contributeur n'effectue pas un versement dont il est redevable, le ministre le somme immédiatement de payer le montant en souffrance (s'il est en congé non payé, la sommation ne lui est faite qu'après qu'il a cessé d'être en congé non payé) sur quoi le montant, en souffrance, majoré des intérêts prévus par le paragraphe (7) jusqu'à la date de la sommation, devient payable a) en une somme forfaitaire immédiatement, [...]

OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

sommation : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Spanish

Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A series of equal payments made regularly to discharge a debt.

Key term(s)
  • installment payment
  • instalment payment

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Sommes versées ou à verser à intervalles réguliers (mensualités ou annuités) en vue d'éteindre une dette.

Key term(s)
  • versement échelonné
  • versement

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Cualquier pago parcial hecho para liquidar una deuda.

Save record 2

Record 3 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

... where a person, being required... to pay a part or instalment of a contribution, has failed to pay all or any part thereof as required, he shall, on payment of the amount he failed so to pay, pay interest thereon at the rate of 6% per annum... [Canada Pension Plan].

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

(...) lorsqu'une personne, requise (...) de payer une partie ou un versement d'une cotisation, a omis d'acquitter ainsi qu'elle en était requise la totalité ou une fraction de cette partie ou de ce versement de cotisation, elle doit, lors du paiement du montant qu'elle a ainsi omis de faire, acquitter sur ce montant un intérêt de 6% l'an (...)

OBS

Loi citée : Régime de pensions du Canada.

Spanish

Save record 3

Record 4 2010-11-05

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
DEF

A forecast of constant annual amounts of Net Operating Income over the income projection period.

CONT

The Minister may enter into a contract to provide for the payment of an annuity the amount of which decreases on a day specified in the contract and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Act between the due date of the first instalment of annuity and the said day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant, having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
DEF

Rente dont le montant est le même à chaque échéance.

CONT

Le ministre peut conclure un contrat prévoyant le paiement d'une rente dont le montant diminuera à une date spécifiée dans ledit contrat et en vertu duquel il sera versé une rente dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi, dans l'intervalle entre la date d'échéance du premier versement de rente et ladite date spécifiée, à condition que la rente qu'il est convenu de verser n'excède pas l'équivalent actuariel d'une rente constante pour le montant maximum ainsi autorisé à l'égard du rentier, ayant la même date d'ouverture et la même durée déterminée, le cas échéant, que la rente payable aux termes du contrat.

Spanish

Save record 4

Record 5 2008-06-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
OBS

Canada Revenue Agency’s form T1162A-1.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
OBS

Formulaire T1162A-1 de l'Agence du revenu du Canada.

Spanish

Save record 5

Record 6 2008-04-18

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency’s form INNS2.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire INNS2 de l'Agence du revenu du Canada.

Spanish

Save record 6

Record 7 2004-07-09

English

Subject field(s)
  • Oil Drilling
DEF

Deposit required to be furnished in respect of a well.

CONT

If the licensee defaults in the payment of an instalment of a well deposit... and the default continues for at least 30 days after the due date for its payment, the Chief Operations Officer may... suspend any existing Well Operations Approval... refuse to issue any Well Operations Approval...

French

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
DEF

Dépôt fourni ou toute autre garantie de sécurité fournie à l'égard d'un puits.

CONT

Si le titulaire de la licence [de puits] omet d'effectuer un versement faisant partie du dépôt fourni pour un puits [...] et qu'il ne procède pas à ce versement dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce dernier est éligible, le délégué aux opérations peut [...] suspendre l'autorisation de travaux dans un puits [...] refuser d'émettre une autorisation de travaux dans un puits [...]

Spanish

Save record 7

Record 8 2000-06-06

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Translation (General)
CONT

The underlying deficit for 1993-94, however, is $42.1 billion as there are a number of one-time factors which raised the deficit in 1993-94 but which have no impact on the deficit beyond that year. These include the faster processing of refunds, lower personal income tax quarterly instalment payments, higher corporate income tax refunds relating to resource allowances, and an increase in the liability for stabilization claims.

Key term(s)
  • personal income tax quarterly instalment payments

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le déficit fondamental est toutefois de $42.1 milliards pour 1993-94, du fait qu'un certain nombre d'influences ponctuelles qui ont accru le déficit en 1993-94 n'auront plus d'effets sur celui-ci au cours des autres années. Ces facteurs temporaires comprennent le traitement plus rapide des remboursements d'impôt, la diminution des acomptes provisionnels versés chaque trimestre par les particuliers, la hausse des remboursements d'impôt aux sociétés à cause des déductions relatives aux ressources et l'augmentation des engagements au titre de la stabilisation.

Key term(s)
  • acomptes provisionnels versés chaque trimestre par les particuliers

Spanish

Save record 8

Record 9 1999-03-24

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A type of security that confers beneficial ownership of corporate shares to a purchaser for partial payment. Legal title is transferred upon payment of the final installment.

CONT

The [Canada Development Corporation] CDC common shares were priced at $11. 50; however, investors were sold the instalment receipts for $5. 75. For every receipt acquired, the holder has the right to buy one CDC share by making a final payment of $5. 75 one year from issue. To make the investment even more appealing, the instalment receipts can be purchased on margin. A buyer can invest as little as $2, 88 to control one common share of CDC.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Type de document remis à un acheteur d'actions, en contrepartie d'un paiement partiel, qui lui confère les droits de propriété. L'acheteur devient propriétaire des actions lorsqu'il a acquitté la totalité du prix d'achat.

CONT

Les investisseurs qui achèteront des actions de la CDC [Corporation de développement du Canada] recevront des reçus de versement qui pourront se transiger sur les bourses de Montréal, Toronto et Vancouver à compter du 6 septembre 1985. Ce sont les investisseurs détenant ces reçus au moment du deuxième versement qui seront appelés à payer celui-ci et qui acquerront véritablement les actions de la CDC.

Spanish

Save record 9

Record 10 1995-12-18

English

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Spanish

Save record 10

Record 11 1995-05-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The new rate will apply to overdue income tax payments, insufficient income tax instalment payments, unpaid employee source deductions and other amounts withheld at source, unpaid Canada Pension Plan contributions, unpaid unemployment insurance premiums and unpaid penalties.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le nouveau taux s'appliquera aux paiements en souffrance d'impôt sur le revenu, aux acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu d'un montant insuffisant, aux retenues à la source et aux autres sommes déduites à la source qui ne sont pas versées, aux cotisations au Régime de pensions du Canada impayées, aux cotisations d'assurance-chômage impayées et aux pénalités non versées.

Spanish

Save record 11

Record 12 1991-11-01

English

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Telecommunications
OBS

Bell Canada General Tariff (6716).

French

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Télécommunications
OBS

Tarif général (6716) de Bell Canada.

Spanish

Save record 12

Record 13 1987-03-23

English

Subject field(s)
  • Finance

French

Domaine(s)
  • Finances

Spanish

Save record 13

Record 14 1983-02-09

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Tax make-up is used to determine the amount of each monthly instalment payment to be made by the retailer after the payment day. Source : Proposal to Shift the Federal Sales Tax to the Wholesale Trade level, p. 35.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité

Spanish

Save record 14

Record 15 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Spanish

Save record 15

Record 16 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Spanish

Save record 16

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