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LEGAL MEMORANDUM [15 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2016-08-24

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

The CFP [Chief Federal Prosecutor] shall ensure the preparation of a legal memorandum addressing... a concise description and analysis of the available evidence, demonstrating how that evidence results in a reasonable prospect of conviction with respect to each accused on each count, and addressing why the public interest is best served by a prosecution. The memorandum must include the names of the accused, the charges, and the date, if any, for which the consent is being requested by the police. The memorandum should highlight the strengths and weaknesses of the case, as well as any significant legal issues expected to be encountered, and any issues of particular importance to the assessment of the public interest.

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Le procureur fédéral en chef doit veiller à ce que la note juridique comprenne [...] une description concise et une analyse des éléments de preuve disponibles, démontrant la façon dont les éléments de preuve donnent lieu à une probabilité raisonnable de condamnation à l’égard de chaque accusé pour chaque accusation, et expliquant pourquoi l’intérêt public est mieux servi par la tenue d’une poursuite. La note doit comprendre les noms des accusés, les accusations et la date, s’il y en a une, à laquelle le consentement est requis par les services de police. La note devrait mettre en évidence les forces et les faiblesses du dossier, ainsi que toute question juridique importante qui pourrait se poser, et toute question d’une importance particulière pour l’évaluation de l’intérêt public.

Spanish

Save record 1

Record 2 2014-10-31

English

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
  • Historical Park and Site Names
OBS

One of the national historic sites managed by Parks Canada; previously known as the National Historic Park of the same name.

OBS

The site is named after "Grassy Island", the name of an uninhabited place.

OBS

All general references to the national historic sites/parks activity will refer to national historic sites. Nevertheless, the term "national historic park" will continue to be used in legal documents and on existing entrance signs to proclaimed national historic parks, until such time as the legal distinction based on availability of regulations is removed.(Memorandum dated January 23, 1990 from the Director General of National Historic Parks & Sites.)

French

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
  • Noms de parcs, lieux et canaux historiques
OBS

Un des lieux historiques nationaux gérés par Parcs Canada; auparavant connu comme le parc historique national du même nom.

OBS

Le lieu est nommé d'après l'«île Grassy», le nom d'une entité non habitée.

OBS

Le terme «lieu historique national» sera dorénavant utilisé pour toute mention générale concernant les activités reliées aux lieux historiques nationaux auparavant désignés parcs historiques nationaux; cependant, on continuera d'utiliser le terme «parc historique national» dans les documents d'ordre juridique et sur les panneaux d'entrée de ces parcs jusqu'à ce que soit éliminée la distinction juridique fondée sur les règlements en vigueur. (Note de service du 23 janvier 1990 du Directeur général de Lieux et parcs historiques nationaux.)

OBS

Dans un texte suivi, l'utilisation de la minuscule au générique est de rigueur; dans une liste, sur une carte géographique ou un panneau de signalisation, le générique porte la majuscule.

Spanish

Save record 2

Record 3 2014-10-31

English

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
  • Historical Park and Site Names
OBS

One of the national historic sites managed by Parks Canada; previously known as the National Historic Park of the same name.

OBS

Named after "Fort Beauséjour", the EN equivalent of a structure having a FR original name.

OBS

All general references to the national historic sites/parks activity will refer to national historic sites. Nevertheless, the term "national historic park" will continue to be used in legal documents and on existing entrance signs to proclaimed national historic parks, until such time as the legal distinction based on availability of regulations is removed.(Memorandum dated January 23, 1990 from the Director General of National Historic Parks & Sites.)

French

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
  • Noms de parcs, lieux et canaux historiques
OBS

Un des lieux historiques nationaux gérés par Parcs Canada; auparavant connu comme le parc historique national du même nom.

OBS

Nommé d'après le «fort Beauséjour», la désignation FR d'une construction ayant une forme EN équivalente.

OBS

Le terme «lieu historique national» sera dorénavant utilisé pour toute mention générale concernant les activités reliées aux lieux historiques nationaux auparavant désignés parcs historiques nationaux; cependant, on continuera d'utiliser le terme «parc historique national» dans les documents d'ordre juridique et sur les panneaux d'entrée de ces parcs jusqu'à ce que soit éliminée la distinction juridique fondée sur les règlements en vigueur. (Note de service du 23 janvier 1990 du Directeur général de Lieux et parcs historiques nationaux.)

OBS

Dans un texte suivi, l'utilisation de la minuscule au générique est de rigueur; dans une liste, sur une carte géographique ou un panneau de signalisation, le générique porte la majuscule.

Spanish

Save record 3

Record 4 2014-10-31

English

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
  • Historical Park and Site Names
OBS

One of the national historic sites managed by Parks Canada; previously known as the National Historic Park of the same name.

OBS

The site is named after "Beaubears Island" (source "f"), the name of an uninhabited place.

OBS

All general references to the national historic sites/parks activity will refer to national historic sites. Nevertheless, the term "national historic park" will continue to be used in legal documents and on existing entrance signs to proclaimed national historic parks, until such time as the legal distinction based on availability of regulations is removed.(Memorandum dated January 23, 1990 from the Director General of National Historic Parks & Sites.)

French

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
  • Noms de parcs, lieux et canaux historiques
OBS

Un des lieux historiques nationaux gérés par Parcs Canada; auparavant connu comme le parc historique national du même nom.

OBS

Le lieu est nommé d'après l'«île Beaubears», le nom d'une entité non habitée.

OBS

Le terme «lieu historique national» sera dorénavant utilisé pour toute mention générale concernant les activités reliées aux lieux historiques nationaux auparavant désignés parcs historiques nationaux; cependant, on continuera d'utiliser le terme «parc historique national» dans les documents d'ordre juridique et sur les panneaux d'entrée de ces parcs jusqu'à ce que soit éliminée la distinction juridique fondée sur les règlements en vigueur. (Note de service du 23 janvier 1990 du Directeur général de Lieux et parcs historiques nationaux.)

OBS

Dans un texte suivi, l'utilisation de la minuscule au générique est de rigueur; dans une liste, sur une carte géographique ou un panneau de signalisation, le générique porte la majuscule.

Spanish

Save record 4

Record 5 2012-04-12

English

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • Police
DEF

Assistance provided by the CF [Canadian Forces] to federal or provincial law enforcement agencies upon their request, with respect to any law enforcement matter.

OBS

Assistance to law-enforcement agencies is always governed by a legal instrument(e. g., National Defence Act, Order in Council or memorandum of understanding). It is always provided in a supporting role to the federal or provincial police force of jurisdiction, which retains full responsibility for law enforcement. The assistance provided may be armed or unarmed and is usually based on a unique or special skill or equipment that is only available from the CF [Canadian Forces].

OBS

assistance to law-enforcement agencies; ALEA: term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel, the Army Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Key term(s)
  • assistance to law enforcement agencies

French

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Police
DEF

Assistance en matière de maintien de l’ordre que les FC [Forces canadiennes] fournissent sur demande aux agences de maintien de l’ordre fédérales ou provinciales.

OBS

L’assistance aux agences de maintien de l’ordre est toujours régie par un document légal (p. ex. Loi sur la défense nationale, Décret du Conseil privé ou protocole d’entente). Elle est également toujours fournie à titre de soutien à la force ou autorité policière fédérale ou provinciale, laquelle demeure entièrement responsable du maintien de l’ordre. Cette assistance peut être armée ou non et relève habituellement d’une compétence ou d’un matériel spécial ou unique que seules les FC [Forces canadiennes] possèdent.

OBS

assistance aux agences de maintien de l'ordre; AAMO : terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Spanish

Save record 5

Record 6 2012-01-19

English

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
  • Historical Park and Site Names
OBS

One of the national historic sites managed by Parks Canada; previously known as the National Historic Park of the same name.

OBS

It seems that, under English Regime, a fort was made of the place that was inhabited under French Regime.

OBS

All general references to the national historic sites/parks activity will refer to national historic sites. Nevertheless, the term "national historic park" will continue to be used in legal documents and on existing entrance signs to proclaimed national historic parks, until such time as the legal distinction based on availability of regulations is removed.(Memorandum dated January 23, 1990 from the Director General of National Historic Parks & Sites.)

Key term(s)
  • Fort Amherst-Port-la-Joye National Historic Site

French

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
  • Noms de parcs, lieux et canaux historiques
OBS

Un des lieux historiques nationaux gérés par Parcs Canada; auparavant connu comme le parc historique national du même nom.

OBS

Il semble que, sous le Régime anglais, on ait fait un fort du lieu habité sous le Régime français.

OBS

L'Office de la langue française (OLF - Québec) recommande maintenant l'utilisation du tiret sans le faire précéder et suivre d'un espace en FR s'il est techniquement possible d'inscrire un tiret dont la longueur le distingue nettement du trait d'union.

OBS

Le terme «lieu historique national» sera dorénavant utilisé pour toute mention générale concernant les activités reliées aux lieux historiques nationaux auparavant désignés parcs historiques nationaux; cependant, on continuera d'utiliser le terme «parc historique national» dans les documents d'ordre juridique et sur les panneaux d'entrée de ces parcs jusqu'à ce que soit éliminée la distinction juridique fondée sur les règlements en vigueur. (Note de service du 23 janvier 1990 du Directeur général de Lieux et parcs historiques nationaux.)

OBS

Dans un texte suivi, l'utilisation de la minuscule au générique est de rigueur; dans une liste, sur une carte géographique ou un panneau de signalisation, le générique porte la majuscule.

Key term(s)
  • lieu historique national du Fort-Amherst - Port-la-Joye

Spanish

Save record 6

Record 7 2011-08-22

English

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Federal Administration
  • Federal Laws and Legal Documents
DEF

[An] international instrument of a less formal kind, often setting out operational arrangements under a framework international agreement or otherwise dealing with technical or detailed matters.

CONT

memorandum of understanding : It will typically be in the form of a single instrument signed by the governments concerned, recording their understandings as to matters of fact or their future conduct, but in such a way as to reflect an intention on their part not to enter into a legally binding agreement upon the matters covered or otherwise to create legal rights and obligations for themselves... has political or moral force, but it is not legallly binding(although it may not be without legal effects...).

French

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Administration fédérale
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Administración federal
  • Leyes y documentos jurídicos federales
OBS

protocolo de intenciones: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 7

Record 8 2010-11-24

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agriculture - General
  • Labour and Employment
OBS

Labour Market Secretariat, Employment and Immigration Canada.

OBS

During 29 years, the Mexican Seasonal Agricultural Workers Program(M/SAWP) has demonstrated to be a beneficial and successful program for both Canada and Mexico. It has been constituted itself in a model of international cooperation, by demonstrating the possibility of maintain an effective and regulated flow of migrant workers between the two countries. The M/SAWP started in 1974 through in the sign of a Memorandum of Understanding, between the federal governments of Mexico and Canada, which establishes the legal entrance of Mexican agricultural workers to Canada on a temporary basis in order to fulfill the Canadian need for farm workers.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Agriculture - Généralités
  • Travail et emploi
OBS

Secrétariat du marché du travail, Emploi et Immigration Canada.

Spanish

Save record 8

Record 9 2010-04-13

English

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
OBS

memorandum of agreement :... an intention on the part of the participating governments to enter into an informal but nevertheless legally binding agreement giving rise to legal rights and obligations.... less formal type of international agreement.

OBS

Reproduced from "Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of Unesco", with the authorization of Unesco.

French

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
OBS

Document établi hors toute formalité par accord [...]

OBS

mémorandum d'accord : reproduit de «Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of Unesco», avec l'autorisation de l'Unesco.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
OBS

memorando de acuerdo: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

Reproducido del "Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of Unesco", con la autorización de la Unesco.

Save record 9

Record 10 2010-02-26

English

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Foreign Trade
DEF

... term usually denoting an international instrument of a less formal kind ... often used for instruments recording technical, practical matters.

CONT

While frequently adopted for instruments which do not establish legal rights and obligations(e. g. often in the form of a "memorandum of Arrangements"), this is essentially a matter to be determined in th light of the parties, intentions which may, in particular circumstances, treat "arrangement" as equivalent to "treaty" or "agreement".

OBS

The observations ... as to Agreements apply here. [The term arrangement] is more usually employed for a transaction of a provisional or temporary nature.

OBS

arrangement: reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

French

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Commerce extérieur
CONT

Arrangement : (sens étroit) accord international qui peut avoir été conclu selon des procédures plus souples que celles prévues pour un traité en forme solennelle ou un accord en forme simplifiée.

OBS

[...] on peut adopter divers types d'arrangements depuis les accords proprement dits sur les produits de base jusqu'à des arrangements moins formels. Les termes «arrangements» et à fortiori «arrangements moins formels» n'ayant aucune signification précise en droit international strict.

OBS

[...] Il a été proposé d'appeler «accords» l'ensemble de tous les engagements que les sujets de droit international peuvent souscrire, «traités» les seuls engagements solennels conclus par les États [...] et «accords en forme simplifiée» leurs accords non solennels.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Comercio exterior
DEF

Contrato internacional de menor extensión y solemnidad que el convenio y el tratado, que se refiere a cualquier aspecto o sector de la vida pública de las naciones que lo concierten en virtud de su poder de soberanía.

OBS

Acuerdo: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 10

Record 11 2008-03-04

English

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
  • Historical Park and Site Names
OBS

One of the national historic sites managed by Parks Canada; previously known as the National Historic Park of the same name.

OBS

Named after the "Fort No. 1 at Pointe de Lévy", the EN equivalent of a structure having a FR original name. The site takes its name from the name of a fort, the specific of which is translated, and which is located on a point that is otherwise uninhabited. The meaning of the name is "Fort No. 1 located on Pointe de Lévy"; "Pointe de Lévy" is the name of a point, an uninhabited place, not of an inhabited place.

OBS

All general references to the national historic sites/parks activity will refer to national historic sites. Nevertheless, the term "national historic park" will continue to be used in legal documents and on existing entrance signs to proclaimed national historic parks, until such time as the legal distinction based on availability of regulations is removed.(Memorandum dated January 23, 1990 from the Director General of National Historic Parks & Sites.)

French

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
  • Noms de parcs, lieux et canaux historiques
OBS

Un des lieux historiques nationaux gérés par Parcs Canada; auparavant connu comme le parc historique national du même nom.

OBS

Nommé d'après le «fort Numéro-Un-de-la-Pointe-de-Lévy», la désignation FR d'une construction ayant une forme EN équivalente. Le lieu est nommé d'après le nom d'un fort dont le spécifique se traduit et qui est situé sur une pointe autrement non habitée. Le sens du nom est «fort Numéro-Un situé sur la pointe de Lévy»; la «pointe de Lévy» (source «f») est le nom d'une pointe (entité non habitée) et non celui d'un lieu habité.

OBS

Le terme «lieu historique national» sera dorénavant utilisé pour toute mention générale concernant les activités reliées aux lieux historiques nationaux auparavant désignés parcs historiques nationaux; cependant, on continuera d'utiliser le terme «parc historique national» dans les documents d'ordre juridique et sur les panneaux d'entrée de ces parcs jusqu'à ce que soit éliminée la distinction juridique fondée sur les règlements en vigueur. (Note de service du 23 janvier 1990 du Directeur général de Lieux et parcs historiques nationaux.)

OBS

Dans un texte suivi, l'utilisation de la minuscule au générique est de rigueur; dans une liste, sur une carte géographique ou un panneau de signalisation, le générique porte la majuscule.

Spanish

Save record 11

Record 12 2006-09-22

English

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Administrative Law
CONT

Before the Government of Canada can enter into any international agreement, certain necessary policy approval and legal authorization must be sought and obtained.... The first step, to secure policy approval, normally takes the form of a Memorandum to Cabinet, signed by the minister or ministers having substantive responsibility for the subject matter of the proposed agreement, recommending its conclusion. The Secretary of State for External Affairs should either join in signing the Memorandum to the Cabinet, or concur in the recommendations. Where Cabinet has previously decided on the general policy guidelines to govern Canadian participation in international arrangements to be embodied in an international agreement and has approved a draft version of the agreement, a second Memorandum to Cabinet is not usually required if the only changes to the draft agreement in the interim are minor, when it is usually sufficient to obtain the agreement of the ministers most directly concerned.

French

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit administratif
CONT

[...] le traité doit contenir un engagement ou des engagements. Aussi, les déclarations de principes ou les textes définissant les intentions de deux ou plusieurs États ou contenant simplement un projet de convention ne sont-ils pas des traités internationaux.

Spanish

Save record 12

Record 13 2001-09-18

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Provincial Administration
CONT

Registrar's duty in case of re-entry... The registrar, on proof to his satisfaction of lawful re-entry and recovery of possession by a lessor, or his transferee by a legal proceeding, shall make a memorandum of that re-entry and recovery on the certificate of title... and the estate of the lessee in the land thereupon determines, but without releasing the lessee from his liability in respect of the breach of any covenant in the lease...

Key term(s)
  • lessee’s estate
  • lessee estate

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Administration provinciale
CONT

Obligation du registrateur en cas de reprise de possession [...] Le registrateur, sur preuve qu'il juge suffisante de la reprise légale de possession par le bailleur ou son cessionnaire à la suite des procédures judiciaires, consigne le fait par une note sur le certificat de titre [...] le droit du locataire à l'usage du bien-fonds cesse dès lors, mais sans que ce locataire soit exempté de la responsabilité qu'il a pu encourir par l'inexécution de quelque convention [...]

Spanish

Save record 13

Record 14 1993-03-03

English

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
CONT

Proceeds from the sale of all publications by, or on behalf of, the Canada Communication Group-Publishing; fees for all legal notices appearing in the Canada Gazette; and revenues from royalty arrangements, as specified in licensing and co-publishing agreements, are deposited to the credit of the Supply Revolving Fund unless other arrangements have been made by a memorandum of understanding.

French

Domaine(s)
  • Édition et librairie
CONT

Le produit des ventes de publications effectuées par le Groupe Communication Canada-Edition ou en son nom, les droits des avis publiés dans la Gazette du Canada et les recettes provenant des ententes concernant les redevances stipulées dans les accords de licence et de co-édition sont crédités au Fonds renouvelable des approvisionnements, à moins de dispositions contraires prévues dans un protocole d'entente.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Communications

Spanish

Save record 14

Record 15 1986-03-05

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Air Pollution
OBS

... the [Memorandum of Intent] established a plan of action for the period October, 1980 to January, 1982, during which time five documents are to be prepared by the following work groups : 1. Impact Assessment 2. Atmospheric modelling of pollutant movements 3A. Strategies development and Implementation 3B. Emissions, cost and engineering assessment 4. Legal, institutional arrangements and drafting(preparation of the actual document to be signed).

OBS

Specific Terms of Reference: Impact Assessment Work Group. The Group will provide information on the current, and projected impacts of air pollutants on sensitive receptor areas, and prepare proposals for the "Research, Modelling and Monitoring" elements of an agreement.

OBS

The abbreviation WG-1 is given on the second page of the document.

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Pollution de l'air
OBS

Bien que les équivalents français cités en vedette soient tirés d'un document traduit, ils revêtent néanmoins un caractère officiel.

Spanish

Save record 15

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