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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

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Alphabetical list of terms

Record 1 2025-04-09

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Telecommunications
DEF

...(a) a corporation that, after July 22, 1987, acquires direct control of a person that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987, whether as a result of an amalgamation, transfer or exchange of property, assets or securities, or other form of arrangement;(b) a corporation that is a subsidiary of the person referred to in paragraph(a) ;or(c) a corporation that is a subsidiary of the corporation referred to in paragraph(a), but does not include any person referred to in that paragraph that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987.

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
  • Télécommunications
DEF

[...] s'entend, selon le cas : a) d'une personne morale qui acquiert après le 22 juillet 1987, le contrôle direct d'une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d'entreprise de télécommunication au Canada, dans le cadre d'une fusion, du transfert ou de l'échange de biens, d'actifs ou de valeurs mobilières, ou de tout autre arrangement; b) d'une personne morale qui est une filiale de la personne visée à l'alinéa a); c) d'une personne morale qui est une filiale de la personne morale visée à l'alinéa a), mais ne vise pas une personne visée à cet alinéa qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d'entreprise de télécommunication au Canada.

OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s'écrivent sans trait d'union et font au pluriel : «ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit» («qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d'un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s'emploie également au sens de bénéficiaire en matière d'assurance (la personne qui, en vertu d'un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d'un participant, et en matière de finance (l'«ayant droit» (absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d'éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d'une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s'entend d'une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d'«ayant cause».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Telecomunicaciones
CONT

Contrato de radiodifusión [...] Contrato por el que el autor, su representante o derechohabiente, autoriza a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra.

Save record 1

Record 2 2025-03-31

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

Net actuarial losses, which represent changes in the measurement of the government's obligations for pensions and other employee future benefits accrued in previous fiscal years and pension fund assets, are expected to be higher relative to Budget 2024...

OBS

net actuarial loss: designation usually used in the plural.

Key term(s)
  • net actuarial losses

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent des changements dans l'évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des membres du personnel accumulés au cours des exercices précédents et des actifs des fonds de pension, devraient être plus élevées par rapport au budget de 2024.

OBS

perte actuarielle nette : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Key term(s)
  • pertes actuarielles nettes

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Práctica actuarial
  • Pensiones y rentas
CONT

Las cargas de jubilación correspondientes al 2004 fueron notablemente más elevadas debido al reconocimiento del importe total (23,7 millones de euros) de las pérdidas actuariales netas en el año en que se produjeron.

Save record 2

Record 3 2024-08-29

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
DEF

... a non-reciprocal transfer to a not-for-profit organization of cash or other assets, or a non-reciprocal settlement or cancellation of its liabilities.

OBS

Government funding provided to a not-for-profit organization is considered to be a contribution.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
DEF

[...] transfert sans contrepartie de trésorerie ou d'autres actifs à un organisme sans but lucratif, ou règlement ou annulation sans contrepartie d'un élément de passif de cet organisme.

OBS

Le financement public fourni à un organisme sans but lucratif est considéré comme un apport.

Spanish

Save record 3

Record 4 2024-06-27

English

Subject field(s)
  • Emergency Management
CONT

Interactions between countries’ ministries of health and all stakeholders at all levels of the system are critical to emergency preparedness and response, and help reduce the consequences of outbreaks and other emergencies – not only for the health and well-being of communities, but also for economies, livelihoods, the environment and other social assets.

French

Domaine(s)
  • Gestion des urgences

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de emergencias
Save record 4

Record 5 2024-06-11

English

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Finance
CONT

... alternatives to selling the target [company] include proceeding with the current strategy... or restructuring and refinancing, possibly selling or spinning off specific assets or divisions. If there is no compelling alternative strategy, the board should quickly engage resources, identify other potential buyers and prepare a data room to be made available to other potential buyers.

French

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Finances
CONT

[...] il existe d'autres options que la vente; la [société] cible peut continuer d'appliquer la stratégie en cours [...], procéder à une restructuration ou à un refinancement et, éventuellement, vendre ou scinder certains actifs ou certaines divisions spécifiques. Si aucune stratégie de rechange ne semble suffisamment prometteuse, le conseil doit sans tarder mobiliser des ressources, identifier d'autres acheteurs potentiels et préparer une salle de documentation qui sera mise à la disposition d'autres acheteurs potentiels.

Spanish

Save record 5

Record 6 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

The condition of being without sufficient income or assets, other than the premises in which the person resides, to maintain that person.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

État d'une personne dépourvue de revenus ou de biens, à l'exception des locaux dans lesquels cette personne réside, suffisants pour subvenir à ses besoins.

Spanish

Save record 6

Record 7 2024-01-29

English

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Coins and Bank Notes
  • Data Banks and Databases
  • Internet and Telematics
CONT

Non-fungible tokens or NFTs are cryptographic assets on blockchain with unique identification codes and metadata that distinguish them from each other. Unlike cryptocurrencies, they cannot be traded or exchanged at equivalency.

French

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Banques et bases de données
  • Internet et télématique
DEF

[Actif] numérique, dont la signature cryptographique permet de retracer publiquement l'historique de sa propriété.

OBS

jeton identifiant : désignation publiée au Journal officiel de la République française le 1er juillet 2023.

Key term(s)
  • jeton non-fongible

Spanish

Save record 7

Record 8 2023-10-23

English

Subject field(s)
  • Electronic Commerce
  • Digital Currency
DEF

... a business platform that allows customers to trade cryptocurrencies for other assets, such as traditional fiat money or other digital currencies.

Key term(s)
  • crypto-currency exchange

French

Domaine(s)
  • Commerce électronique
  • Monnaie électronique
CONT

La plupart des plateformes d'échange de cryptomonnaies permettent aux utilisateurs d'acheter des cryptomonnaies en utilisant des monnaies fiduciaires (c'est-à-dire émises par le gouvernement), comme le dollar américain, la livre sterling ou l'euro en utilisant leurs cartes de débit ou de crédit (bien que cela varie selon la plateforme).

Key term(s)
  • plateforme d'échange de crypto-monnaies
  • plate-forme d'échange de cryptomonnaies
  • plate-forme d'échange de crypto-monnaies

Spanish

Save record 8

Record 9 2023-10-20

English

Subject field(s)
  • Civil Engineering
  • Real Estate
CONT

Real property projects include space federal accommodation/federal holding(FA/FH) projects(occupancy renewal, fit-up, refit, acquisition, construction) or asset FA/FH projects(acquisition, construction, engineering assets, environment, renovation, maintenance, disposition, demolition), and other government department(OGD)/tenant service projects.

OBS

For example, bridges, dams, and wharfs.

French

Domaine(s)
  • Génie civil
  • Immobilier
CONT

Les projets immobiliers comprennent les projets de locaux fédéraux/avoirs fédéraux, qui peuvent être soit relatifs aux locaux (renouvellement, aménagement, réaménagement, construction, acquisition) ou relatifs aux biens (construction, acquisition, ouvrages techniques, environnement, rénovation, entretien, aliénation, démolition), et les projets d'autres ministères/services aux locataires.

OBS

Par exemple des ponts, des barrages et des quais.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Ingeniería civil
  • Bienes raíces
CONT

Del proyecto se encargó un consorcio internacional de empresas liderado por Sacyr, que no duda en definirlo como "la mayor obra de ingeniería del siglo XXI".

Save record 9

Record 10 2023-03-10

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

The buying and selling of stocks, foreign exchange, commodities and other assets or financial derivatives during a single trading session.

French

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Méthode de placement à très haut risque qui consiste à acheter et vendre une action avant la clôture de la séance boursière.

Key term(s)
  • allers et retours intra séance
  • allers et retours intra-séance
  • allers-et-retours intra séance

Spanish

Save record 10

Record 11 2022-08-26

English

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Internet and Telematics
CONT

There are other ways to make money in crypto, like staking. With staking, you can put your digital assets to work and earn passive income without selling them. In some ways, staking is similar to depositing cash in a high-yield savings account. Banks lend out your deposits, and you earn interest on your account balance.

French

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Internet et télématique
CONT

Qu'est-ce que le jalonnement [...] C'est un moyen passif de gagner de l'argent en prêtant vos pièces pour alimenter la chaîne de blocs. Les cryptomonnaies que vous mettez en jeu produisent des intérêts, généralement à des taux très élevés, impossibles à obtenir auprès d'une banque traditionnelle.

Spanish

Save record 11

Record 12 2022-07-24

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Security
DEF

[The Treasury Board of Canada Secretariat policy that] provides direction to manage government security in support of the trusted delivery of GC [Government of Canada] programs and services, the protection of information, individuals and assets, and provides assurance to Canadians, partners, oversight bodies and other stakeholders regarding security management in the GC.

OBS

Policy on Government Security: designation in use since July 1, 2009.

OBS

Government Security Policy: designation in use from February 1, 2002 until June 30, 2009.

OBS

Security Policy of the Government of Canada: This policy replaces the 1956 Privy Council Office document entitled: Security of Information in the Public Service of Canada; Cabinet Directive 35 of 1963, on personnel screening; Chapter 440.8, EDP: Security, and Section .6 of Chapter 435, Telecommunications administration, of the Treasury Board Administrative Policy Manual. It also replaces Treasury Board Circular letters 1986-26, 1987-10, 1987-31 and 1987-40.

Key term(s)
  • Governmental Security Policy
  • Government Policy on Security

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité
DEF

[La politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui] fournit une orientation sur la gestion de la sécurité du gouvernement à l'appui de l'exécution des programmes et de la prestation des services fiables du gouvernement du Canada ainsi que de la protection des renseignements, des particuliers et des biens, et donne à la population canadienne, aux partenaires, aux organismes de surveillance et aux autres intervenants une assurance au regard de la gestion de la sécurité au sein du gouvernement du Canada.

OBS

Politique sur la sécurité du gouvernement : désignation en usage depuis le 1er juillet 2009.

OBS

Politique du gouvernement sur la sécurité; Politique sur la sécurité : désignations en usage du 1er février 2002 au 30 juin 2009.

OBS

Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité : Cette politique remplace le document du Bureau du Conseil privé datant de 1956 et intitulé : Sécurité de l'information dans la fonction publique du Canada; la décision 35 du Cabinet prise en 1963 au sujet des enquêtes de sécurité; le chapitre 440.8, Informatique : sécurité, et la section .6 du chapitre 435, Administration des télécommunications, du Manuel de la Politique administrative du Conseil du Trésor. Elle remplace aussi les circulaires du Conseil du Trésor 1986-26, 1987-10, 1987-31 et 1987-40.

Key term(s)
  • Politique gouvernementale sur la sécurité

Spanish

Save record 12

Record 13 2022-03-07

English

Subject field(s)
  • Private Law
  • Finance
CONT

An asset freeze aims to prevent an individual or entity from gaining access to property or other assets it may hold under Canadian jurisdiction. It prohibits persons in Canada and Canadians outside Canada from dealing in any property held by, or on behalf of, a person named in the relevant sanctions regulation. It also prohibits facilitating or providing financial services related to such a dealing.

French

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Finances
CONT

Un gel des avoirs vise à empêcher une personne ou entité d'accéder à des biens ou d’autres actifs qu’elle peut détenir au Canada. Il interdit à toute personne se trouvant au Canada et aux Canadiens se trouvant à l'étranger d'effectuer une opération portant sur un bien détenu par une personne désignée dans les règlements sur les sanctions applicables, ou en son nom. Il interdit également de soutenir ou de fournir des services financiers se rapportant à de telles transactions.

OBS

gel des avoirs : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 13

Record 14 2021-12-06

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Taxation
DEF

A corporate shareholder who has the power to buy or sell the shares, but who is not registered on the corporation’s books as the owner.

CONT

The beneficial owner of shares(or other assets) is the real owner. For example, an investor may own shares which are registered in the name of a broker, trustee or bank to facilitate transfer or to preserve anonymity, but the investor would be the beneficial owner.

PHR

Beneficial owner of shares.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Personne ayant la propriété effective des actions dans une société.

CONT

Propriétaire réel d'actions (ou d'autres biens), dans le cas, par exemple, où les titres sont immatriculés au nom d'un courtier, d'un fiduciaire ou d'une banque afin d'en faciliter le transfert ou de garder l'anonymat.

OBS

Le terme «personne ayant la propriété effective» est employé dans la nouvelle version de la Loi de l'impôt sur le revenu, entrée en vigueur le 1er mars 1994.

PHR

Propriétaire bénéficiaire des actions; véritable propriétaire des actions.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Sistema tributario
DEF

Persona que está detrás de cada entidad, ya sea una persona humana u otra persona jurídica, sea esta nacional o extranjera.

Save record 14

Record 15 2021-10-27

English

Subject field(s)
  • Military Training
  • Weapon Systems
CONT

Infantry is supported by tanks and other assets during live-fire training.

PHR

conduct live-fire training

French

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
  • Systèmes d'armes
OBS

entraînement de tir réel; instruction de tir réel : désignations uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Spanish

Save record 15

Record 16 2021-07-16

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Security
  • Public Service
DEF

A security officer appointed by a department to establish and direct a security program that ensures the coordination of all policy functions and policy requirement implementation.

CONT

In general, departmental security officers(DSOs) are responsible for the design and maintenance of systems and procedures to protect assets and classified or designated information. They must, therefore, be notified immediately of suspected cases of theft or any other possible breaches of security, in order to ensure that any deficiencies in security measures may be rectified. Except when departments have special organizations established for the purpose, DSOs are also normally responsible for conducting or directing any internal departmental investigation of security breaches and for dealing with the appropriate law-enforcement agency on such cases.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité
  • Fonction publique
DEF

Agent nommé par un ministère pour établir et encadrer un programme de sécurité permettant d’assurer la coordination de l’ensemble des fonctions d’élaboration des politiques et de la mise en œuvre des exigences de ces politiques.

CONT

Généralement, les agents de sécurité des ministères sont chargés de concevoir et de mettre en œuvre des systèmes et des procédures pour protéger les biens ainsi que l'information classifiée ou désignée. Ils doivent, en conséquence, être informés immédiatement des présumés cas de vol ou d'infraction à la sécurité afin d'apporter les correctifs qui s'imposent pour renforcer les mesures de sécurité. Enfin, il appartient habituellement à ces agents de mener les enquêtes internes sur les infractions à la sécurité et de traiter avec les organismes d'application de la loi, sauf dans les ministères qui disposent d'un service créé spécialement à cette fin.

OBS

agent ministériel de la sécurité : terme en usage au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Seguridad
  • Función pública
OBS

[El] encargado de seguridad de la información [tiene] a su cargo el desarrollo inicial de las políticas de seguridad de los activos de información [...] acorde con las directrices dadas por el comité de seguridad de la información [...] y el documento de políticas de seguridad ministerial.

Save record 16

Record 17 2021-07-15

English

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Risks and Threats (Security)
DEF

The evaluation of the nature, likelihood and consequence of acts or events that could place sensitive information and other assets at risk.

CONT

Institutions are required to develop and issue written information technology security policies and procedures conforming to the Security Policy and to the institution’s policies and procedures. As a minimum, an institution’s policies and procedures should cover the following: classification and designation of information technology information and assets; ... threat and risk assessment; information technology security audit; contingency plans ...

OBS

threat and risk assessment: expression used at the Treasury Board Secretariat.

OBS

threat and risk assessment; TRA: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

French

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Risques et menaces (Sécurité)
DEF

Évaluation de la nature d’actes ou d’événements susceptibles de mettre en danger des renseignements ou d’autres biens de nature délicate, de la probabilité qu’ils se produisent et, le cas échéant, de leurs effets.

CONT

Les institutions sont tenues d'élaborer et de publier des politiques et des procédures sur la sécurité de la technologie de l'information conformes à la Politique sur la sécurité et aux politiques et aux procédures de l'institution. Ces politiques et procédures devraient au moins viser ce qui suit : la classification et la désignation des renseignements et des biens de la technologie de l'information; [...] l'évaluation de la menace et des risques; la vérification de la sécurité de la technologie de l'information; les plans d'urgence [...]

OBS

évaluation de la menace et des risques : expression en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

OBS

évaluation de la menace et des risques; EMR : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad general de la empresa
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
CONT

[Se] debe prevenir, y evitar, en la medida de lo posible, que la información o los servicios se vean perjudicados por incidentes de seguridad. Para ello, [se] deben implementar las medidas mínimas de seguridad […] así como cualquier control adicional identificado a través de una evaluación de amenazas y riesgos.

Save record 17

Record 18 2021-06-07

English

Subject field(s)
  • Management Operations
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trade
  • Corporate Economics
DEF

[The] "knowledge that has value in [an] organization".

CONT

... "intellectual assets"... can encompass : 1. Human know-how and intellectual capital — the unwritten expertise, concepts and technical knowledge that employees have in their heads; and 2.... registered and unregistered intellectual property(IP) — this includes the codified or "captured" knowledge that adds to your organization's value, such as trade secrets that might be captured in internal processes, manuals, design specifications, software source code and other unpublished know how, as well as the value represented by [patents, copyright protected works, trademarks and industrial designs, ] and other forms of registered intellectual property.

OBS

intellectual asset: designation usually used in the plural.

Key term(s)
  • intellectual assets

French

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce
  • Économie de l'entreprise
CONT

Les actifs intellectuels sont des descriptions codifiées, tangibles ou physiques d'un savoir spécifique dont l'entreprise peut se dire propriétaire. Une fois écrit, le savoir est codifié et défini. À ce point, l'entreprise peut déplacer l'actif intellectuel plutôt que l'employé là où ce sera nécessaire. Par exemple, ils incluent les dessins, publications, données, plans, procédures, mémos, croquis, projets, programmes d'ordinateurs et autres. Les actifs intellectuels qui reçoivent une protection légale deviennent la propriété intellectuelle : brevets, droits d'auteur, [secrets commerciaux], dessins industriels, marques, etc.

OBS

actif intellectuel : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Key term(s)
  • actifs intellectuels

Spanish

Save record 18

Record 19 2021-04-07

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Under the cost sharing rules in the United States, when one party contributes pre-existing intellectual property(IP) to a CSA [cost sharing arrangement], the other party is required to make an arm's-length payment for the right to exploit those assets.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
Key term(s)
  • payement sans lien de dépendance

Spanish

Save record 19

Record 20 2020-10-28

English

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Military Strategy
DEF

A model based on known or postulated adversary doctrine.

CONT

Doctrinal templates illustrate the disposition and activity of adversary forces and assets conducting a particular operation unconstrained by the effects of the battlespace. They represent the application of adversary doctrine under ideal conditions. Ideally, doctrinal templates depict the threat's normal organization for combat, frontages, depths, boundaries and other control measures, assets available from other commands, objective depths, engagement areas, battle positions, and so forth. Doctrinal templates are usually scaled to allow ready use with geospatial products.

OBS

doctrine: A military principle or set of strategies.

French

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Stratégie militaire

Spanish

Save record 20

Record 21 2020-06-23

English

Subject field(s)
  • Merchandising Techniques
  • Advertising Techniques
  • Advertising Agencies and Services
CONT

In a nutshell, collaborative advertising is the process of sharing resources, be it funds, people, or other assets, with other companies or individuals that share a common interest.

French

Domaine(s)
  • Techniques marchandes
  • Techniques publicitaires
  • Agences et services de publicité
DEF

Publicité payée par un annonceur principal (par ex. un fabricant) mais à laquelle participent un ou plusieurs annonceurs secondaires selon l'importance de l'espace accordé.

Spanish

Save record 21

Record 22 2020-06-02

English

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Life Cycle (Informatics)
DEF

[The] information assets organizations collect, process and store during regular business activities, but generally fail to use for other purposes...

CONT

... To make it more relatable, dark data is like all of the photos on your devices ... Most of them will never be used or even viewed again, but they are there.

French

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Cycle de vie (Informatique)
CONT

Malgré les volumes importants, il y a pourtant des données que l'entreprise n'exploite pas, et dans certains cas ne stocke pas : on les appelle les données noires [...] une sorte de matière noire des données.

Spanish

Save record 22

Record 23 - external organization data 2019-10-18

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
004021
occupation code, see observation
OBS

004021: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : developing, implementing and managing the RCMP(Royal Canadian Mounted Police) Physical and Personnel Security Programs; developing physical and personnel security policies and procedures in accordance with Treasury Board requirements; directing a comprehensive research program which provides current analysis and strategic information on technical and policy issues related to Physical Security; providing advice and guidance to other government departments and agencies related to the physical protection of government assets; facilities and people; and representing the Government of Canada on national and international initiatives and committees and negotiating agreements for the delivery of joint security programs and services.

Key term(s)
  • Director, Physical and Personnel Security

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
004021
occupation code, see observation
OBS

004021 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : élaborer, mettre en œuvre et gérer les programmes de sécurité physique et de sécurité du personnel de la GRC (Gendarmerie royale du Canada); élaborer des politiques et procédures concernant la sécurité physique et la sécurité du personnel conformément aux exigences du Conseil du Trésor; diriger un programme de recherche complet qui fournit des analyses et des informations stratégiques à jour sur des problèmes techniques et politiques relatifs à la sécurité physique; conseiller d'autres ministères et organismes gouvernementaux sur la protection physique des biens, des installations et des personnes; représenter le gouvernement du Canada dans le cadre d'initiatives et de comités nationaux et internationaux et négocier des ententes concernant la mise en œuvre de programmes et de services de sécurité mixtes.

Key term(s)
  • Sécurité physique et Sécurité du personnel - directeur
  • Sécurité physique et Sécurité du personnel - directrice

Spanish

Save record 23

Record 24 2019-10-17

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Securities regulators use asset-freeze orders to prevent the loss of assets pending completion of an investigation. Where circumstances merit, regulators can also apply to the court to facilitate an orderly distribution of assets back to investors. Assets can include bank accounts and personal property such as vehicles, buildings and other physical assets.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Mesure conservatoire suivant laquelle un organisme de contrôle en matière de valeurs mobilières ordonne à une personne de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu'elle a en sa possession ou de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens des mains d'une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle.

CONT

Les autorités en valeurs mobilières se servent d'ordonnances de blocage pour empêcher la perte d'actifs avant la fin d'une enquête quand les circonstances le justifient, elles peuvent demander au tribunal d'assurer la distribution ordonnée des actifs aux investisseurs. Les actifs en question peuvent être des comptes bancaires et des biens, comme des automobiles ou des immeubles.

Spanish

Save record 24

Record 25 2019-03-27

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Statistical Surveys
  • Finance
OBS

The purpose of the survey is to collect information from a sample of Canadian households on their assets, debts, employment, income and education. The SFS provides a comprehensive picture of the financial health of Canadians. Information is collected on the value of all major financial and non-financial assets and on the money owing on mortgages, vehicles, credit cards, student loans and other debts.

OBS

Statistics Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Finances
OBS

Le but de l'enquête est de recueillir des informations d'un échantillon de ménages canadiens sur leurs avoirs et leurs dettes, emploi, revenu et éducation. L'ESF permet de brosser un portrait indispensable du bien-être financier des Canadiens. L'information recueillie porte sur la valeur de tous les avoirs (actifs) financiers et non financiers ainsi que sur les sommes dues sur l'hypothèque, les véhicules, les cartes de crédit, les prêts étudiants et les autres dettes.

OBS

Statistique Canada.

Spanish

Save record 25

Record 26 2018-04-18

English

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
CONT

… dark data [is defined] as the information assets organizations collect, process and store during regular business activities, but generally fail to use for other purposes.

French

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Beaucoup d'entreprises s'efforcent de gérer les données obscures - les «dark data» - ces données non structurées, non marquées et non exploitées qui sont stockées dans les référentiels et qui ne sont ni analysées, ni traitées.

Key term(s)
  • donnée obscure

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
Key term(s)
  • dato oscuro
Save record 26

Record 27 - external organization data 2017-12-04

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
004498
occupation code, see observation
OBS

004498: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

A regular member position at Inspector level.

OBS

The member is responsible for : providing strategic, operational and administrative direction for a range of general policing special service programs by incorporating both centralized and decentralized service delivery models; managing human resources, financial and physical assets for general policing special program services; liaising with community groups, government agencies and other stakeholders to plan and deliver a range of general policing special programs; and participating in the review and planning of organizational changes and program service delivery to meet identified needs, and fostering continuous organizational improvements.

Key term(s)
  • Community Programme Officer
  • Community Programs Officer
  • Community Programmes Officer

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
004498
occupation code, see observation
OBS

004498 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Poste de membre régulier au grade d'inspecteur.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : donner une orientation stratégique, opérationnelle et administrative à une gamme de programmes de services spéciaux de police générale en y incorporant des modèles de prestation de services centralisés et décentralisés; gérer les ressources humaines, financières et matérielles des services de programmes spéciaux de police générale; assurer la liaison avec les groupes communautaires, les organismes gouvernementaux et autres intervenants pour planifier et mettre en œuvre une gamme de programmes spéciaux de police générale; participer à l'examen et à la planification des changements organisationnels et de la prestation de services de programmes pour répondre aux besoins reconnus et favoriser des améliorations organisationnelles continues.

Spanish

Save record 27

Record 28 2017-08-04

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
DEF

[A] taxable Canadian corporation where all or substantially all of the fair market value of the assets is attributable to assets used principally in an active business carried on by the corporation or a related corporation, and/or shares or debt issued by other related active business corporations.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
OBS

société exploitant activement une entreprise : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 28

Record 29 2017-08-03

English

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Trade
OBS

The mission of the Boundary Regional Chamber of Commerce is to build a strong business network that is focused on : promoting the assets of the Boundary; strengthening business, community development and tourism; developing a vibrant, healthy and sustainable region; [and] helping all business in the Boundary region become stronger and more aware of each other.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Commerce

Spanish

Save record 29

Record 30 2017-03-31

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Real Estate
Universal entry(ies)
1314
classification system code, see observation
OBS

Assessors, valuators and appraisers determine the value of land, businesses, estates and other real property, for purposes of sale, purchase, taxation or disposal of assets. Appraisers also determine the value of personal and household items. Assessors, valuators and appraisers are employed by government agencies, real estate firms and other private companies, or they may be self-employed.

OBS

1314: classification system code in the National Occupational Classification.

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Immobilier
Entrée(s) universelle(s)
1314
classification system code, see observation
OBS

Les estimateurs et les évaluateurs déterminent la valeur de terrains, d'entreprises, de domaines et d'autres biens immobiliers, à des fins de vente, d'achat, d'imposition ou d'aliénation des actifs. Les évaluateurs déterminent également la valeur des biens personnels et des articles ménagers. Les estimateurs, les experts en évaluation et les évaluateurs travaillent pour des organismes gouvernementaux, des sociétés immobilières et d'autres compagnies du secteur privé ou ils peuvent être des travailleurs autonomes.

OBS

1314 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Spanish

Save record 30

Record 31 2017-03-15

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

other changes in assets account : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

compte des autres changements d'actifs : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 31

Record 32 2017-01-31

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Corporate Security
OBS

The Contract Security Program(CSP) of PWGSC [Public Works and Government Services Canada] ensures the requisite security in the private sector. Specifically, the Director, Canadian Industrial Security Directorate(CISD) and the Director, International Industrial Security Directorate(IISD) is responsible for ensuring the implementation and subsequent review of all security measures within Canadian-based industries(or other non-government organizations), in those instances where Canadian Protected/Classified or foreign Classified information and assets is disseminated to the private sector, relative to a contract, agreement, or pre-contractual requirement involving PWGSC.

Key term(s)
  • Contract Security Programme

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité générale de l'entreprise
OBS

Le Programme de sécurité des contrats (PSC) de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] permet d'appliquer dans le secteur privé les exigences de sécurité à respecter. De façon plus précise, le directeur de la DSIC [Direction de la sécurité industrielle canadienne] et PSC est chargé de la mise en œuvre et de l'examen ultérieur de toutes les mesures de sécurité qui intéressent les entreprises établies au Canada (ou les autres organisations ne faisant pas partie de l'administration fédérale), dans les cas où des renseignements ou des biens de nature délicate, qu'ils soient d'origine canadienne ou étrangère, sont transmis à une entreprise privée, que ce soit aux termes d'un contrat, d'un accord ou d'une exigence précontractuelle d'un marché auquel participe TPSGC.

Spanish

Save record 32

Record 33 2017-01-25

English

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Foreign Trade
  • Production (Economics)
  • Taxation
CONT

Taxes on production and imports consist of taxes payable on goods and services when they are produced, delivered, sold, transferred or otherwise disposed of by their producers plus taxes and duties on imports that become payable when goods enter the economic territory by crossing the frontier or when services are delivered to resident units by non-resident units; they also include other taxes on production, which consist mainly of taxes on the ownership or use of land, buildings or other assets used in production or on the labour employed, or compensation of employees paid.

Key term(s)
  • tax on production and imports

French

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Commerce extérieur
  • Production (Économie)
  • Fiscalité
CONT

Les impôts sur la production et sur les importations sont les impôts sur les produits payables sur les biens et sur les services quand ils sont produits, livrés, vendus, transférés ou mis autrement à disposition par leurs producteurs; ils comprennent les impôts et les droits sur les importations qui doivent être acquittés lorsque des biens entrent sur le territoire économique en franchissant la frontière ou lorsque des services sont fournis à des unités résidentes par des unités non résidentes; ils comprennent aussi les autres impôts sur la production qui incluent principalement les impôts sur la propriété ou l'utilisation de terrains, de bâtiments ou d'autres actifs utilisés dans le cadre de la production, et les impôts sur la main-d'œuvre employée ou sur la rémunération du travail versée.

OBS

Source: Lexique du système de comptabilité nationale, établi à partir de la terminologie utilisée par l'ONU [Organisation des Nations Unies] et de celle recommandée par l'INSEE [Institut national de la statistique et des études économiques].

Key term(s)
  • impôt sur la production et les importations

Spanish

Save record 33

Record 34 2017-01-05

English

Subject field(s)
  • Investment
OBS

current assets other than inventory : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

valeurs réalisables à court terme ou disponibles : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Key term(s)
  • valeur réalisable à court terme ou disponible

Spanish

Save record 34

Record 35 2017-01-03

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Economic Conditions and Forecasting
  • National Accounting
DEF

A monetary aggregate that consists of narrow money plus other less-liquid assets(mostly savings-type deposits) that can readily be converted into a means of payment.

OBS

It [broad monetary aggregate] measures money held as a store of value and provides leading information about future spending and, thus, about inflation.

OBS

broad monetary aggregate; broadly defined monetary aggregate: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prévisions et conjonctures économiques
  • Comptabilité nationale
DEF

Agrégat monétaire qui comprend, en plus de la monnaie au sens étroit, l'ensemble des avoirs moins liquides (surtout des dépôts détenus à des fins d'épargne) qui sont facilement convertibles en moyens de paiement.

OBS

Cet agrégat est une mesure de la monnaie détenue comme réserve de valeur. Son comportement renseigne sur l'évolution future de la dépense et, par conséquent, de l'inflation.

OBS

agrégat monétaire de définition large : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 35

Record 36 2016-04-22

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

But a less-noticed form of legal partitioning, which we call "entity shielding, "is both economically and historically more significant than limited liability. While limited liability shields owners’ personal assets from a firm's creditors, entity shielding protects firm assets from the owners’ personal creditors(and from creditors of other business ventures)...

French

Domaine(s)
  • Fiscalité

Spanish

Save record 36

Record 37 2016-03-07

English

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

In a proceeding for dissolution of a marriage,... the court, without regard to marital misconduct, shall... equitably apportion between the parties the property and assets belonging to either or both however and whenever acquired, and whether the title thereto is in the name of the husband or wife or both.... The above statutory formula might be unattractive to Quebec which has a basic property regime premised on fixed rights rather than judicial discretion. It might also be unacceptable in other provinces that are contemplating a move towards a deferred sharing or community property regime.

French

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Spanish

Save record 37

Record 38 2016-03-01

English

Subject field(s)
  • Economics
CONT

Hard issues relating to the farm business include such things as past financial statements to determine historical profitability of the business, inventory and valuation of assets, current ownership arrangements on all assets, existing lease and other business contracts, wills and insurance policies.

OBS

historical profitability: designation approved by the Terminology Committee of Agriculture and Agri-Food Canada.

French

Domaine(s)
  • Économique
CONT

Les questions tangibles liées à l'exploitation agricole concernent des aspects tels que les états financiers antérieurs afin de situer la rentabilité historique de l'entreprise, les plans d'affaires afin d'établir les buts futurs et la rentabilité projetée de l'entreprise, l'inventaire et l'évaluation des actifs, les arrangements actuels du propriétaire face à tous les actifs, les baux et autres conventions d'affaires actuels, les testaments et les polices d'assurance.

OBS

rentabilité historique : désignation approuvée par le Comité de terminologie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Spanish

Save record 38

Record 39 2015-12-01

English

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
DEF

A description of the confidentiality, integrity or availability requirements associated with the data or other assets stored or processed in or transmitted by an information system.

CONT

Statements of sensitivity are to include the following: security classification or designation; user characteristics; criticality of service; processing priority; integrity concerns and requirements; backup requirements.

OBS

statement of sensitivity: term officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

Key term(s)
  • sensitivity statement
  • data sensitivity statement

French

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
DEF

Description des exigences relatives à la confidentialité, à l’intégrité ou à la disponibilité qui s’appliquent aux données ou aux autres biens stockés, traités ou transmis par un système d’information.

OBS

énoncé de sensibilité : terme uniformisé par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
  • Seguridad de IT
Save record 39

Record 40 2015-10-09

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The principal international instrument for dealing with asset recovery is the United Nations Convention against Corruption(UNCAC). It is the first globally negotiated anticorruption treaty that contains a framework for governments to cooperate to achieve the goal of returning embezzled public funds and other proceeds of corruption by providing the vehicle for countries to make requests to each other for legal assistance in the recovery of illicit assets.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Aux termes de la Convention anticorruption, les produits de la corruption sont «les profits ou autres bénéfices que le corrupteur retire de la transaction ou tout autre avantage indu obtenu ou conservé au moyen de l’acte de corruption».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
CONT

Implementar una nueva asociación G8 para detectar, recuperar y devolver los ingresos de la corrupción que fueron adquiridos en forma ilícita.

Save record 40

Record 41 2015-08-28

English

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Federal Administration
CONT

Departmental security activities must be centrally coordinated and systematically woven into day-to-day operations to ensure that individuals, information, assets and services are safeguarded, departments do not increase risks to other departments or the government as a whole, and critical services and operations continue in the event of an emergency.

French

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Administration fédérale
CONT

Les activités de sécurité ministérielle doivent être coordonnées centralement et systématiquement intégrées aux opérations courantes afin de s'assurer que les personnes, les informations, les biens et les services soient protégés, que des ministères ne fassent pas courir un risque accru à d'autres ministères ou à l'ensemble du gouvernement et que les activités et les services critiques se poursuivent en cas d'urgence.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad general de la empresa
  • Administración federal
CONT

[El] encargado de seguridad de la información [tiene] a su cargo el desarrollo inicial de las políticas de seguridad de los activos de información [...] acorde con las directrices dadas por el comité de seguridad de la información [...] y el documento de políticas de seguridad ministerial.

Save record 41

Record 42 2015-05-19

English

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Stock Exchange
DEF

A pro rata distribution to stockholders or owners by an organization in liquidation, consisting of cash or other assets becoming available from the winding up of its business.

French

Domaine(s)
  • Faillites
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Bourse
DEF

Somme versée à ses actionnaires par une société en voie de liquidation après le règlement de ses dettes.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Bolsa de valores
DEF

Cantidad que, de acuerdo con las normas estatuarias, se reintegra a los mutualistas (o accionistas) en caso de disolución de una mutualidad (o sociedad anónima), una vez finalizadas las operaciones liquidatorias.

Save record 42

Record 43 2015-04-21

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
DEF

The retention of profits of the company in an account so named, for the purposes or expansion of the financial strengthening of the balance sheet. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

CONT

There are three... less recent modifications to the strict cash basis of accounting.... from time to time a general reserve for possible losses on loans, advances and other assets is created by a lump-sum charge to budgetary expenditure.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
OBS

Réserves : Part du bénéfice de la société non distribuée aux actionnaires et inscrite au passif du bilan. On distingue : [...] la réserve générale, qui permet de mettre de côté une partie des bénéfices en année de prospérité afin de les distribuer en année moins favorable [...]

Spanish

Save record 43

Record 44 2015-02-25

English

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Law of Contracts (common law)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
CONT

... when drafting either a unit franchise agreement or territorial development agreement it is essential that the agreement spell out... the nature of the relationship between the parties, the obligations of the franchise, the services to be provided by the franchisor, the allocation of the cost of those services between the parties, the fees and other contributions to be paid by the franchisee during the term of the relationship, the grounds of termination, the effects flowing from termination, the treatment of goodwill and the restrictions on alienation of both the franchise and the underlying assets.

French

Domaine(s)
  • Vente
  • Droit des contrats (common law)
  • Effets de commerce (Droit)

Spanish

Save record 44

Record 45 2015-02-13

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Deputy heads are accountable for the effective implementation and governance of security and identity management within their departments and share responsibility for the security of government as a whole. This comprises the security of departmental personnel, including those working in or for offices of Ministers or Ministers of State, and departmental information, facilities and other assets.

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Les administrateurs généraux sont responsables de la mise en œuvre et de l'administration efficace de la gestion de la sécurité et de l'identité au sein de leur ministère, et ils partagent la responsabilité d'assurer la sécurité du gouvernement dans son ensemble. Ces responsabilités englobent la sécurité du personnel ministériel, y compris des personnes qui travaillent dans les cabinets de ministres ou de ministres d'État, ou pour ceux-ci, ainsi que des renseignements, des installations et des autres biens des ministères.

Spanish

Save record 45

Record 46 2015-02-04

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
CONT

As per the Directive on Disposal of Surplus Materiel, whenever practical, departments must make surplus materiel assets available, whether gratuitously, at book value, or at market value, to other federal departments and agencies before disposing of them outside the federal domain.

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
CONT

Conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus, dans la mesure du possible, les ministères doivent mettre les biens matériels en surplus à la disposition des autres ministères et organismes du gouvernement fédéral avant d'en faire l'aliénation hors du secteur fédéral, et que ce soit gratuitement, à la valeur comptable ou à la valeur marchande.

Spanish

Save record 46

Record 47 2014-10-24

English

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

Basically, if a recipient organization accepts cash or other financial assets from a donor and agrees to disburse them to a specified beneficiary, the recipient organization should recognize the value of those assets as a liability to the specified beneficiary concurrent with recognizing those assets it received from the donor.

Key term(s)
  • recipient organisation

French

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Les dons importants sont souvent assortis de certaines restrictions ou instructions ... Discutez en détail des conditions que vous proposez avec l'organisme bénéficiaire avant d'effectuer un don.

Spanish

Save record 47

Record 48 2014-10-15

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

The proceeds from the sale of goods and services, gains from the sale or exchange of assets other than stock-in-trade, interest and dividends earned on investments and other realized increases in owners’ equity in a business except those arising as a result of capital contributions and adjustments.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
CONT

Les produits comprennent : les sommes reçues ou à recevoir au titre de l'exploitation et se rapportant à l'exercice en cours, soit en contrepartie de fournitures, travaux, services ou avantages exécutés ou fournis par l'entreprise, soit, exceptionnellement, sans contrepartie. Ils comprennent également les travaux faits par l'entreprise pour elle-même.

OBS

Dans le cas d'un organisme sans but lucratif, un produit peut comprendre une subvention, un don ou tout autre transfert sans contrepartie d'argent ou actifs à cet organisme.

Spanish

Save record 48

Record 49 2014-09-22

English

Subject field(s)
  • Management Operations
  • Corporate Security
  • Police
DEF

An inquiry into the background of an individual under consideration for employment, credit, access to sensitive assets or other reasons.

OBS

background investigation: term and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

OBS

background investigation; BI: term, abbreviation and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

French

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Police
DEF

Investigation sur le passé d'une personne en vue, entre autres, de l'engager, de lui offrir du crédit ou de lui donner accès à des actifs sensibles.

OBS

enquête sur les antécédents : terme et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction; terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de la gestión
  • Seguridad general de la empresa
  • Policía
CONT

Nuestro personal de seguridad es estrictamente seleccionado e investigado porque el trabajo que desempeña exige una ética sin doblez. Sólo los mejores pueden pertenecer a nuestras filas. La investigación sobre antecedentes penales es sólo el principio de un cuidadoso proceso para garantizar su lealtad, su sentido de responsabilidad y su ética inquebrantable.

PHR

Investigación sobre antecedentes de salud, penales.

Save record 49

Record 50 2014-07-16

English

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Financing secured by a firm's balance sheet assets, such as inventory, receivables, or collateral other than real estate.

French

Domaine(s)
  • Finances

Spanish

Save record 50

Record 51 2014-01-29

English

Subject field(s)
  • Space Weapons
DEF

A satellite that weighs 10 kilograms or less.

CONT

These micro/nanosatellites, when employed as unacknowledged secondary payloads, can covertly rendezvous with other space assets to perform satellite inspection and other missions to disrupt, degrade, or destroy space assets.

Key term(s)
  • nano-satellite

French

Domaine(s)
  • Armes orbitales
DEF

Satellite pesant 10 kilogrammes ou moins.

OBS

Ce genre de satellite pourrait être embarqué comme charge payante secondaire à bord d'un véhicule spatial pour se rapprocher subrepticement de systèmes déployés dans l'espace en vue de les endommager ou de les détruire.

Key term(s)
  • nano-satellite

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Armas espaciales
CONT

Las aplicaciones más inmediatas de la nanotecnología se dirigen al sector de la exploración espacial. Entra éstas, podemos hablar de […] los conocidos nanosatélites, como el NANOSAT […] cuya gestión y construcción se realiza totalmente en España, partiendo de una nueva filosofía de diseño: más pequeño, más potente, más rápido, con una aplicación específica concreta, con mayores prestaciones y menor consumo.

Save record 51

Record 52 2013-12-04

English

Subject field(s)
  • Space Weapons
DEF

A satellite that weighs 100 kilograms or less.

CONT

These micro/nanosatellites, when employed as unacknowledged secondary payloads, can covertly rendezvous with other space assets to perform satellite inspection and other missions to disrupt, degrade, or destroy space assets.

Key term(s)
  • micro-satellite

French

Domaine(s)
  • Armes orbitales
DEF

Satellite pesant 100 kilogrammes ou moins.

OBS

Ce genre de satellite pourrait être embarqué comme charge payante secondaire à bord d'un véhicule spatial pour se rapprocher subrepticement de systèmes déployés dans l'espace en vue de les endommager ou de les détruire.

Key term(s)
  • micro-satellite

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Armas espaciales
Save record 52

Record 53 2013-10-24

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Accounting
DEF

Assets and liabilities of a nonprofit entity not specifically earmarked for other purposes.

CONT

Examples of the types of funds that are accounted for separately by governmental units are the capital fund, the current, revenue or general fund, sinking funds, special activity funds, and trust funds.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité générale
DEF

Ensemble autonome de comptes en partie double qui présente les éléments de l'actif et du passif à court terme d'une Administration, d'un organisme public ou d'un organisme sans but lucratif, et qui retrace tous les produits ou recettes et toutes les charges ou dépenses nécessaires à son fonctionnement (prestation de services et gestion).

OBS

En France, seules les Administrations publiques tiennent une comptabilité par fonds (par sections budgétaires). En Belgique, les Administrations publiques ne tiennent pas de comptabilité par fonds; on ne trouve celle-ci que dans les organismes non gouvernementaux (ONG).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad general
Save record 53

Record 54 2013-05-23

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

Note with maturity of one year or less.

CONT

Most mutual funds are those primarily invested in common shares. Short term notes or other fixed income securities may be purchased from time to time in limited amounts for diversification, income and liquidity, but the bulk of assets are in common shares in the pursuit of capital gain.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Les fonds d'actions [...] la plupart des fonds mutuels investissent principalement dans les actions ordinaires. Il achètent de temps à autre des billets à court terme ou d'autres valeurs à revenu fixe en quantités limitées pour la diversification, le revenu et la liquidité, mais la plus grande partie de l'actif est investie dans des actions ordinaires pour obtenir une plus-value du capital.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
Save record 54

Record 55 2013-04-29

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The principal administrator is the one appointed by the court of the domicile whereas the others, who are appointed by the court of the places where the other assets are located, are called ancillary or local administrators.(Castel, Canadian Conflict of Laws, vol. 2, 1977, p. 432)

CONT

Distribution of Ontario assets under an ancillary administration should preferably be made to the principal administrator in the foreign jurisdiction and not direct to the beneficiaries. (Canadian Encyclopedic Digest (Ontario), 2nd ed., 1952, vol. 8, p. 196)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

administrateur principal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 55

Record 56 2013-03-28

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Accounting
  • Customs and Excise
DEF

Source of wealth with continuing benefit for future periods, expressed, for accounting purposes, in terms of its cost, or other value, such as current or replacement cost and reflected in a balance sheet.

OBS

Examples are cash, investments, claims against others(receivables), materials, supplies, goods in process of manufacture or held for sale, land, buildings, machinery, tools and other plant assets, prepaid expenses, purchased goodwill, patents, and trademarks.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité
  • Douanes et accise
DEF

De façon générale, bien, créance ou autre valeur appartenant en propre à une personne physique ou morale.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad
  • Aduana e impuestos internos
DEF

[...] total de los bienes materiales, créditos y derechos de una persona, de una sociedad, de una corporación, de una asociación, de una sucesión o de una empresa cualquiera.

CONT

[...] activos están en la forma de terreno, planta, inventarios de equipo, gastos pagados con anticipación, efectivo, cuentas por cobrar, etc.

OBS

A menudo, se usa la forma plural para este concepto.

OBS

El término valor patrimonial se utilisa más en la forma plural.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Key term(s)
  • valores patrimoniales
Save record 56

Record 57 2013-01-23

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

If the assets are insufficient, general legacies... abate proportionately between themselves... ;but this rule does not operate in favour of a residuary legatee, even though no residue will be left after payment of the other general legatees.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 4)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

légataire général : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 57

Record 58 2012-12-21

English

Subject field(s)
  • Protection of Property
  • National and International Security
DEF

An asset or group of assets that is valued by a society and, for that reason, is a potential target for an attack.

OBS

Target assets include a geographical location, a natural habitat, a pipeline, an airport, a building and its content or any other infrastructure, network or system. The more valuable a target is to a given area, the higher the risk of attack.

OBS

target asset: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

French

Domaine(s)
  • Sécurité des biens
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Tout actif ou groupe d'actifs qui a une valeur pour la société et qui, pour cette raison, représente une cible potentielle d'une attaque.

OBS

Les actifs ciblés comprennent un lieu géographique, un habitat naturel, un pipeline, un aéroport, un immeuble et son contenu ou toute autre infrastructure, réseau ou système. Plus une cible a de la valeur dans une région donnée, plus le risque d'attentat est élevé.

OBS

actif ciblé : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Spanish

Save record 58

Record 59 2012-11-19

English

Subject field(s)
  • Military Materiel Management
CONT

Generating and employing air force assets involves a certain degree of risk which may result in death, serious injury, and loss of equipment, degradation of capability, or damage to the environment. Loss prevention programmes are therefore incorporated and must be considered during the entire lifecycle of any weapon system or other materiel, from introduction through to its employment, sustainment, and, ultimately, during its disposal.

Key term(s)
  • loss prevention program

French

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire
CONT

La Montée en puissance et l’emploi de ressources de la Force aérienne comprennent un certain degré de risque qui peut entraîner des décès, des blessures graves, la perte d’équipement, la détérioration de la capacité ou encore des dommages à l’environnement. On a donc prévu des programmes de prévention des pertes et on doit tenir compte de ceux-ci pendant tout le cycle de vie d’un système d’arme ou d’une autre pièce de matériel, de sa mise en service jusqu’à son emploi, son maintien en puissance et, en fin de compte, de son élimination.

Spanish

Save record 59

Record 60 2012-11-01

English

Subject field(s)
  • Security
  • Emergency Management
  • Medical and Hospital Organization
DEF

A measure taken by an organization to protect persons, equipment, facilities, other assets or environments from a hazard.

OBS

protective measure: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

French

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Gestion des urgences
  • Organisation médico-hospitalière
DEF

Mesure prise par une organisation pour protéger des personnes, de l'équipement, des installations, d'autres actifs ou des milieux contre un danger.

OBS

mesure de protection : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Spanish

Save record 60

Record 61 2012-10-30

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

It is often necessary, where a decedent had property or property rights in a jurisdiction other than that of his domicile, and his will has been admitted or letters of administration have been issued in the domiciliary jurisdiction, to obtain the appointment of a legal representative in such other jurisdiction for the purpose of collecting and dealing with the assets located therein, or settling its death taxes.... The representative appointed in such proceeding is called an ancillary executor...(Tomlinson, Administration of Decedents’ Estates, 2nd ed., 1978, p. 33)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

exécuteur testamentaire auxiliaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 61

Record 62 2012-10-16

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Conditional gift. Where a testator gave a house(and other assets) to his daughter on condition that she will always provide a home for my(other) daughter at the above address; it was held that these words were merely precatory, but that, even if regarded as a condition subsequent, they were void for uncertainty, and the beneficiary took the gift free from any condition.(Tristam and Coote, 26th, 1978, p. 16)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

donation conditionnelle; don conditionnel; legs conditionnel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme «conditional gift» s'applique tant à une donation entre vifs qu'à une donation testamentaire.

Spanish

Save record 62

Record 63 2012-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

The administrator appointed in an ancillary administration. (Ballentine’s, 3rd ed., 1969, p. 72)

CONT

Where a person dies domiciled in one country or province, leaving the bulk of his property there and a smaller amount in other countries or provinces, several grants of administration may be made. The principal administrator is the one appointed by the court of the domicile whereas the others, who are appointed by the court of the places where the other assets are located, are called ancillary or local administrators.(Castel, Canadian Conflict of Laws, vol. 2, 1977, p. 432)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administrateur auxiliaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 63

Record 64 2012-07-13

English

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

All land, cash, and other assets transferred to, or recognized as owned by, the Nisga’a Nation or a Nisga’a Village under this Agreement, except land added to Nisga’a Lands under paragraph 9 or 11 of the Lands Chapter.

OBS

Nisga’a capital: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

French

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Tous les terres, espèces et autres actifs transférés, ou dont la propriété est reconnue, à la Nation Nisga'a ou à un village Nisga'a en vertu de l'Accord, sauf les terres ajoutées aux Terres Nisga'a en vertu de l'article 9 ou 11 du chapitre intitulé Terres.

OBS

capital Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Spanish

Save record 64

Record 65 2012-06-21

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

At the same time, he/she is accountable for determination, verification and audit of the working net profit interest and incidental net profit interest(in excess of $900M annually) in federal assets for the Hibernia and Hibernia South Extension oil and gas platforms in the NL [Newfoundland and Labrador] offshore, as well as the Pacific Coast Pipeline and other federal lease interests held in the Atlantic Offshore.

OBS

federal lease interest: term usually used in the plural.

Key term(s)
  • federal lease interests

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
OBS

intérêt des contrats de location du gouvernement fédéral : terme habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • intérêts des contrats de location du gouvernement fédéral

Spanish

Save record 65

Record 66 2012-04-10

English

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Rules of Court
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Partial Divestiture-A second remedy is partial divestiture. The merged firm might be required to divest assets or operations sufficient to eliminate identified anti-competitive effects, with permission to proceed with the merger in other respect.

OBS

A partial divestiture comprises part of a business unit such as manufacturing facilities, retail locations, individual products or product lines, intellectual property(including patents, brands, etc.) or other discrete assets.

French

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Règles de procédure
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le dessaisissement partiel porte sur une partie de l'entreprise, par exemple, les installations de production, les établissements de vente au détail, certains produits ou certaines gammes de produits, les droits de propriété intellectuelle (y compris les brevets, les marques, etc.) ou d'autres éléments d'actif distincts.

Spanish

Save record 66

Record 67 2012-03-29

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
DEF

Contract governing the merger of two or more companies.

OBS

Merger. Combination of two or more independent business corporations into a single enterprise, usually involving the absorption of one or more firms by a dominant firm. The dominant firm may purchase the other firm's assets with cash or securities, purchase the other firm's stock, or issue its own stock to the other firm's stockholders in exchange for their shares in the acquired firm(thus acquiring the other company's assets and liabilities).

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Les compagnies aériennes américaines Delta Air Lines et Northwest Airlines auraient enfin réussi à finaliser un accord de fusion.

Spanish

Save record 67

Record 68 2012-03-07

English

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Sysco Corporation announced its intention to acquire the assets of Serca Foodservice Inc. and other related food service assets from Sobeys Inc. across Canada on December 5, 2001.

French

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le 5 décembre 2001, Sysco Corporation a annoncé qu'elle avait l'intention d'acheter les éléments d'actif de Serca Foodservice Inc. et d'autres éléments dans les services alimentaires affiliés de Sobeys Inc. dans différentes régions du Canada.

Spanish

Save record 68

Record 69 2012-02-16

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

The pool of cash, investments and other assets designated for the payment of pension benefits.

OBS

Superannuation fund: term that generally refers to the pension funds of Canadian Public Service employees.

OBS

pension fund: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Capital constitué dans le but d'assurer le paiement des prestations de retraite prévues aux salariés participant à un régime de retraite, et alimenté par les cotisations patronales et salariales, ainsi que par les produits financiers tirés des placements et autres actifs productifs de la caisse de retraite.

OBS

Dans les textes à caractère fiscal, le terme «caisse de pensions» est rendu obligatoire par la Loi de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, il est recommandé d'utiliser les termes «caisse de retraite» ou «fonds de pension».

OBS

Le capital de la caisse de retraite, habituellement administré par un fiduciaire ou un tiers gestionnaire, est constitué d'actifs dits de couverture et ne constitue pas une valeur active pour l'entité qui a établi le régime. L'expression «caisse de retraite» désigne aussi l'organisme chargé d'administrer un régime de retraite.

OBS

caisse de retraite : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
DEF

Aquel que establece una empresa o cualquier entidad para asegurar los pagos en beneficio de sus jubilados. Por lo general se destinan estos fondos al mercado de renta fija.

OBS

fondo de pensiones: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 69

Record 70 2012-01-05

English

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
DEF

... A written contract executed after a couple gets married, or have entered a civil union, to settle the couple’s affairs and assets in the event of a separation or divorce. It is normally "notarized" or acknowledged, and is usually the subject of statute of frauds.

CONT

Postnuptial agreement. A contract created by spouses after entering into marriage that outlines the ownership of financial assets in the event of a divorce. The contract can also set out the responsibilities surrounding any children or other obligations for the duration of the marriage. Also known as a "post-marital agreement" or "postnup".

Key term(s)
  • post-nuptial agreement
  • post nuptial agreement
  • post-nup agreement

French

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Peut-on faire un contrat après le mariage? Oui, on peut toujours changer le régime matrimonial après la célébration.Les époux doivent être mariés depuis au moins deux ans. Une convention notariée doit être établie. Elle doit être homologuée par le tribunal de grande instance du domicile des époux s'il y a des enfants mineurs ou opposition de la part des enfants majeurs ou des créanciers. Dans ce cas, le juge statue en fonction des intérêts de la famille.

OBS

Dans ce contexte, il s'agit d'un document écrit constatant la convention matrimoniale signée devant un notaire par un couple nouvellement engagé dans le mariage. Ce document peut établir le régime matrimonial choisi et d'autres mesures touchant le patrimoine du couple dans le cas où il y aurait un divorce, une séparation ou un décès d'un membre du couple.

Key term(s)
  • contrat post mariage
  • convention post mariage

Spanish

Save record 70

Record 71 2011-12-22

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Security
OBS

The mandate of the Safety, Emergency and Security Management Division(SESMD) is to establish and maintain a level of safety and security sufficient to protect employees, information and other valuable assets. It is SESMD's responsibility to develop relative policies and working tools, provide expert advice and consultative services to the clients and respond to emergency situations. The Departmental Occupational Safety and Health Program which is governed by legislation, is managed through SESMD in liaison with the occupational health and safety committees nationally.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité
OBS

Le mandat de la Division de la gestion de la sécurité et des mesures d'urgence (DGSMU) est d'établir et de maintenir un niveau de sécurité suffisant pour protéger employés, renseignements et biens de valeur. Il incombe à la DGSMU de développer des politiques et des outils de travail relatifs à la sécurité, d'offrir des conseils et des services en consultation aux clients et de répondre aux situations d'urgence. Le Programme ministériel de la santé et sécurité au travail, qui est gouverné par législation, est géré par la DGSMU en liaison avec les comités nationaux de la santé et sécurité au travail.

Spanish

Save record 71

Record 72 2011-12-12

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

The Tribunal is an adjudicative body with the express mandate of deciding First Nations’ specific claims, including breaches of treaties, fraud, illegal dispositions, or inadequate compensation, related to reserve lands or other assets.

Key term(s)
  • SCT

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

Le Tribunal est un organisme juridictionnel qui a le mandat de rendre des décisions à l'égard des revendications particulières des Premières nations, notamment celles fondées sur la violation d'un traité, la fraude, la disposition sans droit ou l'absence de compensation adéquate, liées aux terres de réserve ou à d’autres actifs.

Key term(s)
  • TRP

Spanish

Save record 72

Record 73 2011-11-10

English

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Field Artillery
OBS

It [Advanced Field Artillery Tactical Data System] processes fire mission and other related information to coordinate and optimize the use of all fire support assets, including mortars, field artillery, cannon, missile, attack helicopters, air support and naval gunfire. AFATDS will provide processing capabilities from the corps to the platoon Fire Direction Center.

French

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Artillerie de campagne
OBS

traduction littérale : Système perfectionné de données tactiques de l'artillerie de campagne

Key term(s)
  • Système perfectionné de données tactiques de l'artillerie de campagne

Spanish

Save record 73

Record 74 2011-11-01

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Government Accounting
  • National Accounting
CONT

Net lending is the net amount a unit or a sector has available to finance, directly or indirectly, other units or other sectors; it is the balancing item in the capital account and is defined as :(Net saving plus capital transfers receivable minus capital transfers payable) minus(the value of acquisitions less disposals of non-financial assets, less consumption of fixed capital).

OBS

Negative net lending may also be described as "net borrowing."

Key term(s)
  • net borrowing

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité publique
  • Comptabilité nationale
CONT

La capacité de financement est le montant net dont dispose une unité ou un secteur pour financer, directement ou indirectement, d'autres unités ou d'autres secteurs; elle représente le solde du compte de capital et elle se définit comme suit : (épargne nette plus transferts en capital à recevoir, moins transferts en capital à payer) moins (la valeur des acquisitions, moins les cessions d'actifs non financiers, moins la consommation de capital fixe).

OBS

Lorsqu'elle est négative, la capacité de financement est aussi appelée «besoin de financement».

Key term(s)
  • besoin de financement

Spanish

Save record 74

Record 75 2011-09-02

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • National and International Economics
DEF

... interest bearing debt and other liabilities, net of financial assets.

OBS

net debt: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Économie nationale et internationale
DEF

Dette portant intérêt et autres éléments de passif, diminués des actifs financiers.

OBS

dette nette : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
  • Economía nacional e internacional
Save record 75

Record 76 2011-08-31

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The date specified in Federal income tax legislation at which values for securities(December 22, 1971) and other assets(December 31, 1971) were determined on the introduction of capital gains tax.

Key term(s)
  • day of valuation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Jour établi par la législation fiscale fédérale (le 22 décembre 1971 pour les actions et les obligations de sociétés ouvertes, et le 31 décembre 1971 pour les autres biens) à compter duquel les gains ou les pertes en capital accumulés sur les biens acquis avant le 31 décembre 1971 deviennent assujettis à l'impôt.

Spanish

Save record 76

Record 77 2011-01-19

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

“CAD” means the Crown Assets Distribution Directorate within the Department of Public Works and Government Services. CAD is responsible for the disposal of such surplus Crown assets and surplus assets owned by any other government, body or person in Canada or elsewhere, through GCSurplus, its on-line bidding system, while obtaining best value for the Crown and maintaining a high level of environmental stewardship.

OBS

CADD is also used, information confirmed by the Directorate.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

« DBC » s’entend de la Direction de la distribution des biens de la Couronne au sein du ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux. La DBC est chargée de l’aliénation des biens excédentaires de la Couronne et de ceux appartenant à d’autres administrations publiques, organismes ou personnes du Canada ou d’ailleurs, par l’entremise de GCSurplus, son système d’appel d’offres en ligne, tout en obtenant le meilleur rapport qualité-prix pour la Couronne et en continuant de bien gérer l’environnement.

OBS

L'acronyme « DDBC » est également utilisé, information confirmée par la Direction.

Spanish

Save record 77

Record 78 2011-01-17

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Insurance
  • Pensions and Annuities
DEF

A fund established by a corporation that is duly authorized to operate a fund in which contributions to a pension plan are deposited and the assets of which are held exclusively for the purposes of that plan alone or that plan and one or more other pension plans.

Key term(s)
  • segregated pension fund
  • separated fund
  • distinct pension fund

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Assurances
  • Pensions et rentes
DEF

Caisse établie par une personne morale dûment autorisée à exploiter une caisse dans laquelle les cotisations versées à un régime sont déposées et dont l'actif est détenu aux seules fins de ce régime ou aux fins de ce régime et d'au moins un autre régime.

Spanish

Save record 78

Record 79 2010-11-10

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Stock Exchange
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

The basic form of a swap---the simplest kind---is called a plain vanilla swap. Although many variants of the plain vanilla swap exist, all swaps have the same basic structure. Two counterparties agree to make payments to each other on the basis of some underlying quantity of assets. These payments include interest payments, commissions and other service payments.

OBS

There are two basic forms of a plain vanilla swap: interest rate swaps and currency swaps.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Bourse
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Type de swap comportant uniquement les caractéristiques traditionnellement attribuées aux swap, par exemple le swap fixe-variable.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Bolsa de valores
  • Política monetaria y mercado de cambios
DEF

Es la permuta más simple dentro de cada uno de los tipos básicos: de intereses o de divisas. También se aplica este calificativo con el mismo significado a un bono.

OBS

permuta simple: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 79

Record 80 2010-11-05

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

There seems to be a general consensus that net tangible assets are composed of all current assets plus plant, property and equipment plus other operating assets less current liabilities...

Key term(s)
  • net tangible asset

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Excédent du total des actifs, à l'exception des immobilisations incorporelles, sur le total des passifs.

Spanish

Save record 80

Record 81 2010-10-13

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

Benefits that have been accumulated by the member in the form of refunds, pensions or other pension benefits where those capital benefits are a function of the amounts which, credited to his account in the form of contributions paid, assets transferred and interest on those contributions and assets, have not yet been used for the purchase of a pension or other pension benefit.

OBS

The term "capital benefits" can be used as a synonym if it applies particularly to the accrued capital benefits.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Ensemble des engagements d'un régime de retraite à l'égard d'un participant, exprimés en capital.

CONT

Droits en capital s'entend des droits qui ont été accumulés par le participant au titre de remboursements, de rentes ou autres prestations lorsque ces droits sont fonction de sommes qui, portées à son compte au titre de cotisations versées, d'actifs transférés et d'intérêts sur ces cotisations et actifs, n'ont pas encore servi à la constitution d'une rente ou d'une autre prestation.

OBS

droits en capital : Terme et définition normalisés par l'OQLF [Office québécois de la langue française].

Spanish

Save record 81

Record 82 2010-09-22

English

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
OBS

Alberta Treasury Branches, also known as ATB Financial, is a full service financial institution and crown corporation owned by the Government of Alberta and based in Edmonton, Alberta. With assets of C$17. 6 billion, ATB is the largest Albertan-based financial institution. ATB is not a chartered bank, and unlike other banks operating in Canada, ATB is regulated entirely by the Government of Alberta, under the authority of the Alberta Treasury Branches Act, Chapter A-37. 9, 1997, and Treasury Branches Regulation 187/97. ATB was created by the first Social Credit ministry under William Aberhart in 1938, after earlier attempts to place Alberta's banks under the provincial government's control were thwarted by the federal government. The first Alberta Treasury Board was opened in Rocky Mountain House on September 29 of that year. ATB is the most significant surviving remmant of social credit economic policies in Alberta.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Budget des collectivités publiques

Spanish

Save record 82

Record 83 2010-08-05

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
DEF

A balance-sheet term for minor assets not classifiable under other usual headings; its amount is generally a small fraction... of total assets.

Key term(s)
  • other asset

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
DEF

Section de l'actif du bilan où l'on retrouve les éléments d'actif qui ne peuvent être classés dans une section particulière.

Key term(s)
  • autre actif
  • autre élément d'actif
  • autre valeur active
  • actif divers

Spanish

Save record 83

Record 84 2010-07-13

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

A liability whose regular and ordinary liquidation is expected to occur within one year or within the normal operating cycle when that is longer than a year, but excluding a liability otherwise classifiable as current that will be settled from other than current assets.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Obligation dont l'entité devra s'acquitter dans un délai relativement court, généralement de moins d'un an.

Spanish

Save record 84

Record 85 2010-06-09

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

An equation reflecting a business combination, in which the net assets brought into the combination represent one side of the equation and the consideration given represents the other side.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Équation illustrant un regroupement d'entreprises, dont le premier membre représente les éléments de l'actif net acquis et le second, la contrepartie donnée par l'acquéreur.

Spanish

Save record 85

Record 86 2010-05-19

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations (General)
OBS

The Business Planning and Management Directorate(BPMD) supports the First Nations and Inuit Health Branch(FNIHB) in addressing various operational and corporate challenges. BPMD is responsible for : The development of operational policies and funding arrangements required to increase the level of control of First Nations over health services; The development of national accountability frameworks and infrastructures which support delivery of Health services to First Nations and Inuit communities; The development of internal and external capacity in business planning and management, including modern comptrollership, risk management, quality assurance, staff and organizational development; and The management and reporting of Branch financial, human resources, Information Management/Information Technology and other assets.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

La Direction de la planification et de la gestion des activités aide la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) à s'attaquer à certains défis liés au fonctionnement et au Ministère. La direction est responsable de : Élaborer des politiques opérationnelles et des modes de financement pour aider les Premières nations à accroître leur niveau de contrôle sur les services de santé; Élaborer des infrastructures et des cadres de l'imputabilité nationaux qui favorisent la prestation des services de santé aux communautés des Premières nations et des Inuits; Développer certaines capacités de gestion et de planification opérationnelle, y compris la modernisation de la fonction de contrôleur, la gestion des risques, l'évaluation des programmes, l'assurance de la qualité, le perfectionnement du personnel et le développement organisationnel, les communications avec les employés, et la gestion et la reddition de comptes relativement à l'utilisation des ressources humaines et financières à la Direction générale; et Gérer l'information de la Direction générale, la technologie de l'information et les autres biens.

Spanish

Save record 86

Record 87 2010-05-06

English

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

Movable property and all assets, including equipment and stores, other than money and real property. It comprises : raw materials and manufactured products, short-term consumable items, small durable items such as cameras, medium-sized items such as office equipment and furniture, and large items such as vehicles and aircraft.

French

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Biens meubles et éléments d'actif, y compris l'équipement et les stocks, autres que l'argent et les biens immobiliers. Le matériel comprend : les matières premières et les produits manufacturés, les articles consommables à court terme, les petits articles durables comme les appareils photo, les articles de format moyen comme l'équipement de bureau et le mobilier, et les gros articles comme les véhicules et les aéronefs.

Spanish

Save record 87

Record 88 2010-04-21

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
DEF

A dividend that is a distribution of assets other than cash.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
DEF

Distribution de bénéfices par une société à ses actionnaires sous la forme de biens autres que de l'argent, par exemple des titres d'autres sociétés qu'elle possède ou des articles qu'elle fabrique, en proportion des actions détenues par chaque actionnaire.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Sistema tributario
Save record 88

Record 89 2010-03-08

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Accounting
CONT

SPEs [special purpose entities] are entities that are typically organized for a single discrete purpose, have a limited life and serve to legally isolate the financial assets held by the SPE from the selling organization.

OBS

SPEs are principally used to securitize financial and other assets in order to obtain access to funding, to mitigate credit risk and to manage capital.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité
DEF

Il s'agit habituellement d'une entité créée dans un but unique et exprès, qui a une durée de vie limitée et sert à isoler juridiquement les actifs financiers qu'elle détient par rapport à une société cédante.

OBS

Les entités ad hoc sont principalement utilisées pour titriser des actifs financiers ou autres en vue de générer des fonds, de réduire le risque de crédit et de gérer le capital.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad
Save record 89

Record 90 2010-03-02

English

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Government Contracts
  • Electronic Commerce
OBS

By 2005, the Government of Canada Marketplace will be available for use by federal employees. It will facilitate the exchange of goods, services, and other assets between suppliers and government buyers-it will post catalogues and automated routine and mass purchases. The expectation is that this electronic marketplace will reduce government-wide administrative costs related to purchasing by 50%.

French

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Marchés publics
  • Commerce électronique
OBS

D'ici 2005, les fonctionnaires fédéraux auront accès au site «Marché en direct du gouvernement du Canada» qui facilitera les échanges de biens, de services et d'autres actifs entre les fournisseurs et les acheteurs du gouvernement. Ce site présentera des catalogues et automatisera les achats réguliers et en série. Il est prévu que ce marché en direct permettra de réduire de 50 % les coûts d'approvisionnement à l'échelle gouvernementale.

Spanish

Save record 90

Record 91 2010-02-12

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Preferred stock that has preferential claim on dividends and assets over other preferred issues and common stock.

Key term(s)
  • first preferred share
  • senior preferred share

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Actions privilégiées qui prennent rang avant les autres catégories d'actions privilégiées et les actions ordinaires quant au paiement des dividendes et quant à la répartition de l'actif lors de la liquidation de la société émettrice.

Key term(s)
  • action privilégiée de premier rang

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
Save record 91

Record 92 2009-11-11

English

Subject field(s)
  • Trade
DEF

The business that becomes, under this Part, business of the receiving subsidiary and includes the transferred assets and transferred liabilities.

CONT

Transfers of assets may take many forms. Accounting for transfers when the transferor has no continuing involvement with the transferred assets, or with the transferee, has not been controversial. On the other hand, transfers of financial assets frequently occur in which the transferor has some continuing involvement with either the assets or with the transferee.

Key term(s)
  • transferer

French

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Entreprise qui transfère des parts de contingent au compte d'une autre.

CONT

L'entreprise cédante peut céder les factures d'un seul ou de plusieurs de ses clients ou la totalité du poste clients : elle choisit le ou les client(s) ou acheteur(s) qu'elle cède en fonction de son besoin de financement.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
Save record 92

Record 93 2009-10-17

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Government Accounting
  • Offences and crimes
DEF

A misstatement of financial information, with an intent to deceive, involving misappropriation of assets or intentional misrepresentations of financial information either to conceal misappropriation of assets or for other purposes.

OBS

Compare with "error."

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
  • Infractions et crimes
DEF

Acte commis avec l'intention de tromper.

OBS

En comptabilité, la fraude comporte soit des détournements, soit la présentation erronée de renseignements financiers dans le but de dissimuler les détournements ou à d'autres fins, par des moyens comme la manipulation, la falsification ou la modification de comptes, de journaux ou de documents, la suppression de renseignements, d'opérations ou de documents, la comptabilisation d'opérations fictives et l'application fautive des principes comptables.

OBS

Comparer avec «erreur».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Contabilidad pública
  • Infracciones y crímenes
DEF

Actuación engañosa e inexacta conscientemente realizada en perjuicio de un tercero, que produce generalmente un daño de carácter económico.

CONT

Parece probable que el fraude, la malversación y el uso de información privilegiada sean más frecuentes en negocios y mercados rentables y de rápido crecimiento, porque ahí es donde están las oportunidades de ganar dinero.

Save record 93

Record 94 2009-09-14

English

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Security
  • Organization Planning
DEF

The potential for unauthorized disclosure, destruction, removal, modification or interruption of information or other assets.

OBS

threat: term officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

French

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Sécurité
  • Planification d'organisation
DEF

Compromission potentielle de la sécurité, volontaire ou accidentelle.

OBS

menace : terme et définition uniformisés par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad general de la empresa
  • Seguridad
  • Planificación de organización
Save record 94

Record 95 2009-07-28

English

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Inventory and Material Management
  • Production Management
CONT

The Regional Director, Assets and Procurement is accountable for :... developing Long Term Capital Plans, Long Term Procurement Plans, Annual Acquisition Plans, and providing input to other reports and plans...

OBS

long term procurement plan: Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Key term(s)
  • long-term procurement plan

French

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Gestion de la production

Spanish

Save record 95

Record 96 2009-07-27

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Auditing (Accounting)
  • Taxation
CONT

Corporate assets such as buildings, vehicles and equipment are not deducted from income in the same way as other expenses.

Key term(s)
  • corporate asset

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Fiscalité
DEF

Ensemble des biens appartenant à une société.

CONT

Les biens d'entreprise comme les immeubles, les véhicules et le matériel ne sont pas déductibles d'impôt au même titre que d'autres dépenses.

OBS

L'expression «biens sociaux» n'est pas d'usage courant au Canada.

Key term(s)
  • actif d'une société

Spanish

Save record 96

Record 97 2009-07-16

English

Subject field(s)
  • Air Space Control
  • Air Defence
DEF

The area that comprises the airfield itself, including all operations, administrative and accommodation facilities and any other key assets.

OBS

It is normally contained within the perimeter fence.

OBS

close defence area; CDA: term, abbreviation and definition officially approved by the Aerospace Doctrine Committee (Trenton).

Key term(s)
  • close defense area

French

Domaine(s)
  • Contrôle de l'espace aérien
  • Défense aérienne
DEF

Secteur constitué de l'aérodrome, ce qui englobe les installations opérationnelles, administratives et de logement ainsi que tous les autres biens essentiels.

OBS

Elle est normalement située à l'intérieur de la clôture de périmètre.

OBS

zone de défense rapprochée; ZDR : terme, abréviation et définition uniformisés par le Comité de la doctrine aérospatiale (Trenton).

Spanish

Save record 97

Record 98 2009-07-14

English

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

The administrator of the pension plan shall give to each person entitled to a pension, deferred pension or other benefit or to a refund in respect of the pension plan a statement setting out the following information : The name of the pension plan and its provincial registration number. The member's name and date of birth. The method of distributing the surplus assets. The formula for allocating the surplus among the plan beneficiaries.

Key term(s)
  • surplus allocating formula

French

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

L'administrateur du régime donne à chaque personne qui a droit à une pension, à une pension différée ou à une autre prestation, ou encore à un remboursement, à l'égard du régime, une déclaration indiquant les renseignements suivants : Le nom du régime et son numéro d'enregistrement provincial. Le nom du participant et sa date de naissance. Le mode de distribution de l' excédent d'actif. La formule de répartition de l'excédent entre les bénéficiaires du régime.

Spanish

Save record 98

Record 99 2009-07-13

English

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Tort Law (common law)
DEF

It is the use or close imitation of the language and thoughts of another author and the representation of them as one’s own original work Random House Compact Unabridged dictionary 1995.

CONT

Misappropriation is the intentional, illegal use of the property or funds of another person for one's own use or other unauthorized purpose, particularly by a public official, a trustee of a trust, an executor or administrator of dead person's estate or by any person with a responsibility to care for and protect another's assets(a fiduciary duty).

OBS

misappropriation: term used in a broad sense in this context.

French

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'appropriation indue consiste à s'attribuer, en partie ou en totalité, le travail ou les idées d'autrui à ses propres fins à l'insu ou non de la personne concernée. Seraient également assimilés à de l'appropriation indue i) le cas d'une personne qui utiliserait sans autorisation des informations confidentielles pour modifier ses propres recherches ou les orienter de façon différente.

Spanish

Save record 99

Record 100 2009-04-28

English

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
CONT

"solvency asset adjustment", in relation to a report, means the sum of,(a) the amount, positive or negative, by which the value of the solvency assets are adjusted as a result of applying an averaging method that stabilizes short-term fluctuations in the market value of the plan assets calculated over a period of not more than five years,(b) the present value of the special payments referred to in clause 5(1)(a),(c) the present value of the special payments required to liquidate any past service unfunded liability arising on or after the 1st day of January, 1988, and(d) the present value of the special payments referred to in clauses 5(1)(b) to(e), other than those referred to in clause(c) of this definition and those required to liquidate any solvency deficiency determined in the report, that are scheduled for payment,(i) within a period of five years beginning on the valuation date of the report, or(ii) within the period beginning on the valuation date of the report and ending on the 31st day of December, 2002,...

French

Domaine(s)
  • Actuariat
CONT

«rajustement de l'actif de solvabilité» relativement à un rapport [est] la somme des éléments suivants : a) le montant, positif ou négatif, du rajustement de la valeur de l'actif de solvabilité en raison de l'application d'une méthode d'étalement qui stabilise les fluctuations à court terme de la valeur marchande de l'actif du régime, calculé sur une période maximale de cinq ans; b) la valeur actuelle des paiements spéciaux visés à l'alinéa 5 (1) a); c) la valeur actuelle des paiements spéciaux exigés pour acquitter le passif pour services antérieurs non capitalisé naissant le 1er janvier 1988 ou après cette date; d) la valeur actuelle des paiements spéciaux visés aux alinéas 5 (1) b) à e), à l'exception de ceux qui sont mentionnés à l'alinéa c) de la présente définition et de ceux qui sont exigés pour acquitter un déficit de solvabilité déterminé dans le rapport, et qui sont censés être faits au cours de la plus longue des périodes suivantes : (i) la période de cinq ans commençant à la date d'évaluation du rapport, (ii) la période commençant à la date d'évaluation du rapport et se terminant le 31 décembre 2002.

Spanish

Save record 100

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