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REFERRED PARAGRAPH [71 records]

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
CONT

... "leasing property" of a taxpayer or a partnership means depreciable property other than(a) rental property,(b) computer tax shelter property, or(c) property referred to in paragraph(w) of Class 10 or in paragraph(n) of Class 12 in Schedule II, where such property is owned by the taxpayer or the partnership, whether jointly with another person or otherwise, if, in the taxtation year in respect of which the expression is being applied, the property was used by the taxpayer or the partnership principally for the purpose of gaining or producing gross revenue that is rent, royalty or leasing revenue,...

OBS

rental property: term taken from the Income Tax Regulations, section 1100(14).

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
CONT

[...] «bien donné en location à bail» d'un contribuable ou d'une société de personnes désigne des biens amortissables autres que a) des biens locatifs, b) des produits informatiques déterminés, c) les biens visés à l'alinéa w) de la catégorie 10 de l'annexe II ou à l'alinéa n) de la catégorie 12 de cette annexe, lorsque ces biens sont la propriété du contribuable ou de la société de personnes, conjointement avec une autre personne ou autrement, si, au cours de l'année d'imposition à l'égard de laquelle l'expression s'applique, le bien a été utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement pour gagner ou produire un revenu brut constitué d'un loyer, d'une redevance ou d'un revenu de location, [...]

OBS

bien locatif : terme provenant des Règlements de l'impôt sur le revenu, article 1100(14).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
  • Sistema tributario
Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Referred to in paragraph(a).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Mentionné à l'alinéa(a).

Spanish

Save record 2

Record 3 2025-10-14

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who seeks to enter or remain in Canada as a member of a class that is referred to in an instruction given under paragraph 10. 3(1)(a) [of the Immigration and Refugee Protection Act] may make an application for permanent residence only if the [Minister of Citizenship and Immigration] has issued them an invitation to do so, the invitation has not been cancelled... and the applicable period specified in [the instruction] has not expired.

Key term(s)
  • application for permanent residency

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner comme membre d'une catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l'alinéa 10.3(1)a) [de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés] ne peut présenter une demande de résidence permanente que si le [ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration] lui a formulé une invitation à le faire, celle-ci n'a pas été annulée [...] et la période applicable prévue aux termes [de l'instruction] n'est pas expirée.

Spanish

Save record 3

Record 4 2025-04-09

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Telecommunications
DEF

...(a) a corporation that, after July 22, 1987, acquires direct control of a person that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987, whether as a result of an amalgamation, transfer or exchange of property, assets or securities, or other form of arrangement;(b) a corporation that is a subsidiary of the person referred to in paragraph(a) ;or(c) a corporation that is a subsidiary of the corporation referred to in paragraph(a), but does not include any person referred to in that paragraph that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987.

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
  • Télécommunications
DEF

[...] s'entend, selon le cas : a) d'une personne morale qui acquiert après le 22 juillet 1987, le contrôle direct d'une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d'entreprise de télécommunication au Canada, dans le cadre d'une fusion, du transfert ou de l'échange de biens, d'actifs ou de valeurs mobilières, ou de tout autre arrangement; b) d'une personne morale qui est une filiale de la personne visée à l'alinéa a); c) d'une personne morale qui est une filiale de la personne morale visée à l'alinéa a), mais ne vise pas une personne visée à cet alinéa qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d'entreprise de télécommunication au Canada.

OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s'écrivent sans trait d'union et font au pluriel : «ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit» («qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d'un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s'emploie également au sens de bénéficiaire en matière d'assurance (la personne qui, en vertu d'un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d'un participant, et en matière de finance (l'«ayant droit» (absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d'éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d'une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s'entend d'une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d'«ayant cause».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Telecomunicaciones
CONT

Contrato de radiodifusión [...] Contrato por el que el autor, su representante o derechohabiente, autoriza a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra.

Save record 4

Record 5 2018-05-02

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Customs and Excise
CONT

... a licence authorizes the holder to transact business as a customs broker...(c) at any other customs office, through a qualified customs broker whose licence specifies that customs office, if the business originates within the area referred to in paragraph(a)...

CONT

A qualified customs broker must: (1) unless exempted by the CEO [Chief Executive Officer of Customs], complete an approved course of study or instruction; and (2) have sufficient suitable experience to be a customs broker.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Douanes et accise

Spanish

Save record 5

Record 6 2017-08-09

English

Subject field(s)
  • Cheese and Dairy Products
  • Regulations and Standards (Food)
CONT

... milk product means any of the following, namely,(a) partly skimmed milk, skim milk, cream, buttermilk, whey and whey cream,(b) milk in concentrated, dried, frozen or reconstituted form and any product referred to in paragraph(a) in concentrated, dried, frozen or reconstituted form,(c) butter, butter oil and whey butter,(d) milk solids, and(e) whey protein concentrate...

French

Domaine(s)
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
CONT

produit du lait. a) Le lait partiellement écrémé, le lait écrémé, la crème, le babeurre, le lactosérum ou la crème de lactosérum; b) le lait sous forme concentrée, desséchée, congelée ou reconstituée, ou tout produit visé à l'alinéa a) sous forme concentrée, desséchée, congelée ou reconstituée; c) le beurre, l'huile de beurre et le beurre de lactosérum; d) les solides du lait; e) le concentré protéique de lactosérum.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Productos lácteos
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
Save record 6

Record 7 2017-02-14

English

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter, or a class of exporters, of hazardous waste to(a) submit to the Minister, at the same time as the notification referred to in paragraph 185(1)(a) and at any other prescribed time, a plan in accordance with the regulations; and(b) implement that plan. [Canadian Environmental Protection Act]

OBS

waste : term usually used in the plural (wastes).

Key term(s)
  • non-hazardous wastes

French

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur ou catégorie d'exportateurs de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l'alinéa 185(1)a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en œuvre. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

OBS

déchet : terme habituellement utilisé au pluriel (déchets).

Key term(s)
  • déchets non dangereux

Spanish

Save record 7

Record 8 2015-10-29

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Foreign Trade
CONT

... for the purposes of paragraph(a. 2), one or more risks insured by a foreign affiliate of a taxpayer that, if this Act were read without reference to this paragraph, would not be specified Canadian risks(in this paragraph referred to as the "foreign policy pool") are deemed to be specified Canadian risks...

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Commerce extérieur
CONT

[…] pour l’application de l’alinéa a.2), un ou plusieurs risques (appelés «groupe de polices étrangères» au présent alinéa) qui sont assurés par une société étrangère affiliée d’un contribuable et qui, en l’absence du présent alinéa, ne seraient pas des risques canadiens déterminés sont réputés être des risques canadiens déterminés […]

Spanish

Save record 8

Record 9 2015-02-23

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where a solicitor fails to respond to a request referred to in paragraph(1) within 7 days from service, or declares that the document was not so issued, any other party to the proceeding may apply, without notice, for an order staying or dismissing the proceeding and, where the proceeding is stayed, no further step may be taken without leave of the court.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Si l'avocat ne répond pas à la demande visée au paragraphe (1) dans les 7 jours de la signification ou s'il déclare que le document n'a pas été ainsi émis, une autre partie à l'instance peut demander à la cour, sans préavis, d'ordonner la suspension ou le rejet de l'instance. Si l'instance est suspendue, aucune autre étape ne peut être entreprise sans la permission de la cour.

Spanish

Save record 9

Record 10 2014-10-21

English

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
CONT

Section 3 of the regulations requires that the information to be included in a CEM [commercial electronic message] and the unsubscribe mechanism referred to in paragraph 6(2)(c) of the Act must be set out clearly and prominently.

French

Domaine(s)
  • Internet et télématique
CONT

Aux termes de l’article 3 du règlement, les renseignements à inclure dans un MEC [message électronique commercial] et le mécanisme d’exclusion prévu à l’alinéa 6(2)c) de la loi doivent être énoncés en termes clairs et facilement lisibles.

Spanish

Save record 10

Record 11 - external organization data 2013-08-12

English

Subject field(s)
  • Atomic Physics
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

(a) Any material(other than thorium or natural or depleted uranium uncontaminated by significant quantities of fission products) that is capable of releasing energy by a self-sustaining chain process of nuclear fission,(b) radioactive material produced in the production or utilization of material referred to in paragraph(a), and(c) material made radioactive by exposure to radiation consequential upon or incidental to the production or utilization of material referred to in paragraph(a), but does not include radioactive isotopes that are not combined, mixed or associated with material referred to in paragraph(a).

OBS

nuclear material: This term comprises source materials, special nuclear materials, and sometimes also ores and ore wastes.

OBS

nuclear material: term standardized by ISO in 1997.

French

Domaine(s)
  • Physique atomique
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

a) Toute substance (autre que le thorium ou l'uranium naturel ou appauvri non contaminé par des quantités importantes de produits de fission) qui est capable de libérer de l'énergie par une réaction de fission nucléaire en chaîne qui s'entretient d'elle-même, b) les substances radioactives produites au cours de la production ou de l'utilisation de substances mentionnées à l'alinéa a), et c) les substances rendues radioactives par l'exposition [aux rayonnements] à la suite de la production ou de l'utilisation de substances mentionnées à l'alinéa a) ou accessoirement à celles-ci, mais ne comprend pas les isotopes radioactifs qui ne sont pas combinés, mélangés ou associés à des substances mentionnées à l'alinéa a).

OBS

matière nucléaire : Ce terme recouvre les matières nucléaires brutes, les matières nucléaires spéciales, et quelquefois aussi des minerais et des déchets miniers.

OBS

matière nucléaire : terme normalisé par l'ISO en 1997.

OBS

Le Comité canadien de la normalisation de la terminologie nucléaire de 1980 a suggéré de remplacer dans les lois et règlements l'expression «substance nucléaire» par «matière nucléaire».

Spanish

Save record 11

Record 12 2012-06-12

English

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

Service as a member in a special duty area designated under section 69 [of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act], or as a member as part of a special duty operation designated under section 70 [of that Act], during the period in which the designation is in effect. It includes any of the following that occurred during that period but not earlier than September 11, 2001 :(a) periods of training for the express purpose of service in that area or as part of that operation, wherever that training takes place;(b) travel to and from the area, the operation or the location of training referred to in paragraph(a) ;and(c) authorized leave of absence with pay during that service, wherever that leave is taken.

OBS

special duty service; SDS: term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board; term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

French

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Service effectué par un militaire soit dans une zone de service spécial désignée au titre de l'article 69 [de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes], soit dans le cadre d'une opération de service spécial désignée au titre de l'article 70 [de la Loi], pendant la période visée par la désignation. Sont assimilés au service spécial, s'ils ont lieu pendant cette période mais au plus tôt le 11 septembre 2001 : a) la formation reçue spécialement en vue du service spécial dans la zone ou dans le cadre de l'opération, sans égard au lieu où elle est reçue; b) le déplacement pour se rendre dans la zone, sur les lieux de l'opération ou dans le lieu de la formation visée à l'alinéa a) et en revenir; c) le congé autorisé avec solde pris durant ce service, sans égard au lieu où il est pris.

OBS

service spécial; SS: terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense; terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Spanish

Save record 12

Record 13 2012-06-07

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A suspended party referred to in paragraph 398(2)(c) or(d) shall(a) provide the Chief Electoral Officer with the statement and other documents referred to in subsection 396(1) for the portion of its current fiscal period since the end of the fiscal period for which it last provided such a statement...

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le parti suspendu visé aux alinéas 398(2)c) ou d) est tenu : a) de produire l'état et les documents y afférents visés au paragraphe 396(1) pour la partie de son exercice postérieure : (i) au dernier exercice pour lequel il a produit un tel état [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Save record 13

Record 14 2012-06-07

English

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

After hearing the application, the court may dismiss it if the grounds referred to in paragraph 524(1)(a) or(b), as the case may be, are not established and, where they are established, shall declare the election null and void or may annul the election, respectively.

French

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Au terme de l'audition, il peut rejeter la requête; si les motifs sont établis et selon qu'il s'agit d'une requête fondée sur les alinéas 524(1)a) ou b), il doit constater la nullité de l'élection du candidat ou il peut prononcer son annulation.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Save record 14

Record 15 2012-03-22

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

The person referred to in paragraph(a) is willing and able to meet the usual trade terms of the supplier or suppliers of the product...

OBS

usual trade terms; custom trade terms: terms usually used in the plural in this context.

Key term(s)
  • usual trade term
  • custom trade term

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
CONT

La personne mentionnée à l'alinéa a) accepte et est en mesure de respecter les conditions de commerce normales imposées par le ou les fournisseurs de ce produit [...]

OBS

conditions de commerce normales; conditions de commerce habituelles : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Key term(s)
  • condition de commerce normale
  • condition de commerce habituelle

Spanish

Save record 15

Record 16 2012-03-22

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Laws and Legal Documents
CONT

The information referred to in paragraph 120(a) is...(iv) a summary description of their principal businesses and the principal businesses of their affiliates referred to in subparagraph(iii), including statements identifying the current suppliers and customers accounting for more than 2% of the total annual volume of purchases and sales...

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Lois et documents juridiques
CONT

Les renseignements visés à l'alinéa 120 a) sont les suivants : [...] (iv) une description sommaire de leurs entreprises principales et des entreprises principales de leurs affiliées visées au sous-alinéa (iii), y compris des états dévoilant l'identité des fournisseurs et clients actuels des entreprises principales en question qui interviennent pour plus de deux pour cent du volume annuel total des ventes et achats [...]

Spanish

Save record 16

Record 17 2012-03-08

English

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

An operation, or any component of it, that may be designated by order under subsection 70(1) of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act by the Minister of National Defence, after consulting the Minister of Veteran’s Affairs, if: (a) the operation is of a type referred to in section 71 of the Act; (b) CF members have been deployed, or will be deployed, as part of that operation; and (c) the Minister of National Defence is of the opinion that that deployment has exposed, or may expose, those members to conditions of elevated risk.

OBS

Section 71 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act provides that the types of operations for purposes of paragraph(a) above are :(a) an armed conflict;(b) an operation authorized under the Charter of the United Nations, the North Atlantic Treaty, the North American Aerospace Defence Command Agreement or any other similar treaty instrument;(c) an international or a multinational military operation;(d) an operation authorized to deal with a national emergency, as that term is defined in section 3 of the Emergencies Act, in respect of which a declaration of emergency is made under that Act;(e) an operation authorized under section 273. 6 or Part VI of the National Defence Act, or other similar operation authorized by the Governor in Council;(f) an operation that, in the opinion of the Minister of National Defence, is a search and rescue operation;(g) an operation that, in the opinion of the Minister of National Defence, is a disaster relief operation;(h) an operation that, in the opinion of the Minister of National Defence, is a counterterrorism operation; and(i) an operation involving a level of risk that, in the opinion of the Minister of National Defence, is comparable to that normally associated with an operation referred to in paragraphs(a) to(e).

OBS

special duty operation; SDO: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces; term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

French

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Opération ou partie d'une opération qui peut être désignée par arrêté, en vertu du paragraphe 70(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, par le ministre de la Défense nationale, en consultation avec le ministre des Anciens combattants, si, à la fois : a) l'opération est d’un type prévu à l'article 71 de la Loi; b) des militaires ont été ou seront déployés dans le cadre de l'opération; c) il est d'avis qu’en raison du déploiement les militaires ont été ou pourraient être exposés à des risques élevés.

OBS

L'article 71 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes contient la liste des types d'opérations visés par le paragraphe (a) ci-dessus comme suit : a) le conflit armé; b) l'opération autorisée en vertu de la Charte des Nations Unies, du Traité de l'Atlantique Nord, de l'accord du Commandement de la Défense aérospatiale de l'Amérique du Nord ou de tout autre instrument conventionnel semblable; c) l'opération militaire internationale ou multinationale; d) l'opération autorisée en tant que mesure adoptée pour faire face à une situation de crise nationale, au sens de l’article 3 de la Loi sur les mesures d'urgence, déclarée en vertu de cette loi; e) l'opération autorisée en vertu de l’article 273.6 ou de la partie VI de la Loi sur la défense nationale, ou toute opération similaire autorisée par le gouverneur en conseil; f) l'opération qui, de l'avis du ministre de la Défense nationale, est une opération de recherche et de sauvetage; g) l'opération qui, de l'avis du ministre de la Défense nationale, vise à porter secours aux sinistrés; h) l'opération qui, de l'avis du ministre de la Défense nationale, vise à combattre le terrorisme; i) l'opération qui, de l'avis du ministre de la Défense nationale, comporte un niveau de risque comparable à celui qui se rencontre généralement dans le cadre des opérations visées aux alinéas a) à e).

OBS

opération de service spécial; OSS : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes; terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Spanish

Save record 17

Record 18 2011-08-08

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The termination report is used to determine the amounts to which members and beneficiaries are entitled and the method by which benefits can be paid.

CONT

The termination report referred to in section 207. 2 of the Act(Supplemental Pension Plans Act) shall, when it is transmitted to the Régie, be accompanied with fees determined as follows :$250 or, in the case of a plan to which chapter X of the Act applies, $500, plus, for each plan member and beneficiary on the date which precedes the termination date, an amount equal to twice the amount set for a member or beneficiary under paragraph 3 of section 13 and section 13. 0. 2 for the period in which the plan is terminated, to a maximum of $100 000.

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le rapport de terminaison sert à établir les montants auxquels les participants et bénéficiaires ont droit et la façon dont leurs droits peuvent être acquittés.

CONT

Le rapport de terminaison visé à l'article 207.2 de la Loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] doit, au moment de sa transmission à la Régie, être accompagné de droits s'établissant comme suit : 250 $ ou, dans le cas d'un régime auquel s'applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s'ajoutent, pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date qui précède celle de la terminaison, un montant équivalent au double de celui fixé pour un participant ou un bénéficiaire selon le paragraphe 3 de l'article 13 et l'article 13.0.2 pour la période au cours de laquelle le régime se termine, sous réserve d'un maximum de 100 000 $.

Spanish

Save record 18

Record 19 2011-07-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A numbered paragraph in a procedural authority, usually referred to in the course of debate on a question of privilege or a point of order.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Paragraphe numéroté dans les ouvrages de procédure parlementaire, qui sert de référence dans des débats sur les questions de privilège et les rappels au Règlement.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Párrafo numerado que se encuentra en las fuentes de autoridad en materia de procedimiento y que sirve de referencia durante los debates sobre las cuestiones de privilegio o cuestiones de orden.

Save record 19

Record 20 2010-02-04

English

Subject field(s)
  • Security Posters and Signs
  • Trade
  • Occupational Health and Safety
DEF

In respect of a controlled product, a label prepared by a supplier pursuant to the "Hazardous Products Act". [Canada Occupational Safety and Health Regulations.]

DEF

A label provided by a supplier disclosing the information and displaying the hazard symbols referred to in paragraph 13(b) of the Hazardous Products Act.

CONT

This label may be one provided by the manufacturer of the controlled product and is therefore referred to as a supplier label or one affixed by the employer referred to as a workplace label.

OBS

Appears in the Controlled Products Regulations enacted in accordance with the Act Respecting Occupational Health and Safety (Québec).

French

Domaine(s)
  • Affichage de sécurité
  • Commerce
  • Santé et sécurité au travail
DEF

En vertu des Règlements sur les produits contrôlés adoptés en conformité avec la Loi québécoise sur la santé et la sécurité du travail, étiquette apposée sur un produit contrôlé, fabriqué et vendu par un manufacturier à titre de fournisseur. S'oppose à «étiquette de l'employeur» (workplace label).

DEF

Relativement à un produit contrôlé, l'étiquette préparée par un fournisseur aux termes de la «Loi sur les produits dangereux». [Source : Régl. du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail.].

Spanish

Save record 20

Record 21 2009-03-30

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

For the purposes of this section,(a) the retirement year or retirement month of a person to or in respect of whom or in respect of whose service a pension is payable, other than a person referred to in paragraph(b), is the year or month, as the case may be, in which, for the purposes of the enactment pursuant to which the pension is payable, that person most recently ceased to be employed, to hold office, to be a member of the Senate or House of Commons or to be a member of the regular force or the Royal Canadian Mounted Police, as the case may be; and(b) the retirement year or retirement month of a person who is in receipt of a pension by virtue of being a survivor or a child, is the retirement year or retirement month, as the case may be, of the person in respect of whom or in respect of whose service the pension is payable.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Pour l'application du présent article : a) l'année ou le mois de retraite d'une personne à laquelle, relativement à laquelle, ou relativement au service de laquelle, une pension est payable, à l'exclusion d'une personne visée à l'alinéa b), est l'année au cours de laquelle, ou le mois au cours duquel, selon le cas, pour l'application du texte législatif en conformité avec lequel la pension est payable, cette personne a, en dernier lieu, cessé d'être employée, de remplir ses fonctions, d'être sénateur ou député de la Chambre des communes ou d'être membre de la force régulière ou de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas; b) l'année ou le mois de retraite d'une personne qui reçoit une pension à titre de survivant ou d'enfant est l'année ou le mois de retraite, selon le cas, de la personne relativement à laquelle ou relativement au service de laquelle la pension est payable.

Spanish

Save record 21

Record 22 2009-03-26

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

In this Part, "division factor" is 0. 5, except that(a) where the amount transferred is a lump sum amount referred to in subsection 8(4) of the Act..., the division factor is equal to the product of(A/B) × 0. 5 where A is the amount determined under subsection 8(4) of the Act, and B is the amount determined under these Regulations that, but for subsection 8(4) of the Act, would have been transferred pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Act; and(b) where the member was not vested at valuation day and is entitled to a pension under the member's pension plan on the day the pension benefits are adjusted, the division factor is equal to the product of(C/D) × 0. 5 where C is the amount transferred under paragraph 8(1)(a) of the Act, and D is the amount that, but for subsection 8(4) of the Act, would have been transferred pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Act had the member been vested on valuation day.

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Pour l'application de la présente partie, le facteur de partage est égal à 0,5, sauf dans les cas suivants : a) lorsque le montant transféré est une somme forfaitaire visée au paragraphe 8(4) de la Loi [...], le facteur de partage est égal au produit de l'opération suivante : (A/B) × 0,5 où : A représente le montant établi conformément au paragraphe 8(4) de la Loi, B le montant calculé selon le présent règlement qui, en l'absence du paragraphe 8(4) de la Loi, aurait été transféré conformément à l'alinéa 8(1)a) de la Loi; b) lorsque le participant n'a pas de droits acquis à la date d'évaluation et est admissible à une pension au titre de son régime à la date où ses prestations de retraite sont révisées, le facteur de partage est égal au produit de l'opération suivante : (C/D) × 0,5 où : C représente le montant transféré conformément à l'alinéa 8(1)a) de la Loi, D le montant qui, en l'absence du paragraphe 8(4) de la Loi, aurait été transféré conformément à l'alinéa 8(1)a) de la Loi si le participant avait eu des droits acquis à la date d'évaluation.

Spanish

Save record 22

Record 23 2009-03-26

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

Subsection(1) does not apply for the purposes of paragraph 5(1)(c) of the Act [Public Service Superannuation Act] in respect of a person referred to in that paragraph who accepts a temporary appointment in the Public Service, in respect of which the average number of scheduled hours of work per week is 30 or more, for a period of more than three months.

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

Le paragraphe (1) ne s'applique pas, aux fins de l'alinéa 5(1)c) de la Loi [Loi sur la pension de la fonction publique], à l'égard de la personne visée à cet alinéa qui accepte une nomination temporaire dans la fonction publique, pour plus de trois mois, à un poste dont la moyenne du nombre d'heures de travail hebdomadaires est de 30 heures ou plus.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
Save record 23

Record 24 2008-09-10

English

Subject field(s)
  • International Law
  • Diplomacy
CONT

1. The consular post may levy in the territory of receiving State the fees and charges provided by the laws and regulations of the sending State for consular acts. 2. The sums collected in the form of the fees and charges referred to in paragraph 1 of this Article, and the receipts for such fees and charges, shall be exempt from all dues and taxes in the receiving State.

French

Domaine(s)
  • Droit international
  • Diplomatie
CONT

1. Le poste consulaire peut imposer, dans le territoire de l'État de résidence, les droits et taxes prévus par les lois et règlements de l'État d'envoi pour les actes consulaires, 2. Les somme recueillies sous la forme de droits et de taxes visés au paragraphe 1 du présent article, ainsi que les recettes de ces droits et taxe, sont exonérés de tous impôts et taxes dans l'État de résidence. 3. L'État de résidence autorise tout poste consulaire à transférer à l'État d'envoi les recettes des droits et taxes visés au paragraphe 1 du présent article.

Spanish

Save record 24

Record 25 2008-06-05

English

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the [Public Service] Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Malgré l'article 41, la Commission [de la fonction publique], dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d'effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 25

Record 26 2008-06-05

English

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

Before referring an individual grievance related to matters referred to in paragraph(1)(a), the employee must obtain the approval of his or her bargaining agent to represent him or her in the adjudication proceedings. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

Pour que le fonctionnaire puisse renvoyer à l'arbitrage un grief individuel du type visé à l'alinéa (1)a), il faut que son agent négociateur accepte de le représenter dans la procédure d'arbitrage. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 26

Record 27 2008-03-04

English

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Malgré l'article 41, la Commission, dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d'effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 27

Record 28 2007-10-17

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the [Public Service] Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Malgré l'article 41, la Commission [de la fonction publique], dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d'effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 28

Record 29 2007-08-02

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of the Act, other than section 12 and paragraph 38(2)(d), and these Regulations, family member in respect of a person means the spouse or common-law partner of the person; a dependent child of the person or of the person's spouse or common-law partner; and a dependent child of a dependent child referred to in paragraph.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application de la Loi exception faite de l'article 12 et de l'alinéa 38(2)d) et du présent règlement, membre de la famille, à l'égard d'une personne, s'entend de [...] son époux ou conjoint de fait; tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait; l'enfant à charge d'un enfant à charge visé à l'alinéa b).

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Para que un solicitante en el extranjero pueda ser elegible para solicitar la nueva visa V, el miembro familiar que es residente permanente legal debe haber presentado a favor de aquel una solicitud de inmigración en el INS [Servicio de Inmigración y Naturalización de Estados Unidos].

Save record 29

Record 30 2007-05-11

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Decision-Making Process
  • Labour Disputes
  • Labour Law
CONT

Terminations of employment and demotions under paragraph 11(2)(g) of the Financial Administration Act are now grievable and may be referred to adjudication under the Public Service Staff Relations Act. The Staff Relations Division will fulfil the functions of Employer in these references to adjudication.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Processus décisionnel
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
CONT

Les cessations d'emploi et les rétrogradations aux termes de l'alinéa 11(2)g) de la Loi sur la gestion des finances publiques peuvent maintenant faire l'objet de griefs et peuvent être soumises à l'arbitrage aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Nous nous occuperons des fonctions de l'employeur dans ces renvois en arbitrage.

Spanish

Save record 30

Record 31 2007-03-28

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Motor vehicles and those goods used or intended for use in motor vehicles.

OBS

(referred to as "productos automotrices" [sic] in rule 1, paragraph III of the Auto Decree Implementing Regulations) Motor vehicles and autoparts.

OBS

Free Tarde Agreement, 1988, c. 10, art. 10060.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Véhicules à moteur et produits utilisés ou conçus pour être utilisés dans les véhicules à moteur.

OBS

Accord de libre-échange, 1988, chapitre 10, art. 1006.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Vehículos automotores y autopartes a que se refiere la regla 1, párrafo III de las Reglas de Aplicación del Decreto Automotriz.

Save record 31

Record 32 2006-07-25

English

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

For the purposes of subsection(1), the identity of an individual shall be ascertained(a) in a case referred to in paragraph 11(1)(a), before any operations other than an initial deposit are carried out on the account, by(i) verifying the identity of the individual by reference to the individual' s birth certificate, driver's licence, provincial health insurance card, passport or to any similar document...

French

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

(2) Pour l'application du paragraphe (1), l'identité d'un individu s'établit : a) dans le cas visé à l'alinéa 11(1)a), avant toute opération effectuée dans le compte, sauf le dépôt initial : (i) soit par la vérification de son certificat de naissance, permis de conduire, carte d'assurance-maladie provinciale, passeport ou document semblable [...]

Key term(s)
  • carte d'assurance maladie provinciale

Spanish

Save record 32

Record 33 2006-06-13

English

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
CONT

In making an appointment, the Commission may use any assessment method, such as a review of past performance and accomplishments, interviews and examinations, that it considers appropriate to determine whether a person meets the qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and subparagraph 30(2)(b)(i). [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
CONT

La Commission peut avoir recours à toute méthode d'évaluation - notamment la prise en compte des réalisations et du rendement antérieur, examens ou entrevues - qu'elle estime indiquée pour décider si une personne possède les qualifications visées à l'alinéa 30(2)a) et au sous-alinéa 30(2)b)(i). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 33

Record 34 2006-06-09

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Recruiting of Personnel
CONT

An examination or interview, when conducted for the purpose of assessing qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and subparagraph 30(2)(b)(i), other than language proficiency, shall be conducted in English or French or both at the option of the candidate. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Recrutement du personnel
CONT

Les examens ou entrevues, lorsqu'ils ont pour objet d'évaluer les qualifications visées à l'alinéa 30(2)a) et au sous-alinéa 30(2)b)(i), à l'exception de la langue, se tiennent en français ou en anglais, ou dans les deux langues, au choix du candidat. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 34

Record 35 2006-03-07

English

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Members of a crew of a ship registered in a foreign country, other than members of a crew referred to in paragraph(d), in which case examination is conducted by an officer by telephone or other means of telecommunication...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

French

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le membre d'équipage d'un navire d'immatriculation étrangère, autre que celui visé à l'alinéa d), auquel cas le contrôle est mené par un agent à l'aide d'un moyen de télécommunication, notamment le téléphone [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 35

Record 36 2006-03-06

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Despite section and subsection(1), the Minister shall remove a person who is subject to a removal order on the grounds of inadmissibility referred to in paragraph 35(1)(a) of the Act to a country that the Minister determines will authorize the person to enter.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Malgré l'article et le paragraphe (1), si l'étranger fait l'objet d'une mesure de renvoi du fait qu'il est interdit de territoire au titre de l'alinéa 35(1)a) de la Loi, le ministre le renvoie vers le pays qu'il détermine et qui est disposé à le recevoir.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 36

Record 37 2006-02-21

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A repayment period shall not be extended beyond an additional 24 months, in the case of a loan referred to in paragraph(b) ;and an additional six months, in the case of any other loan.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le délai de remboursement d'un prêt ne peut être prolongé de plus de : vingt-quatre mois, dans le cas du prêt visé à l'alinéa b); six mois, dans les autres cas.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 37

Record 38 2006-01-12

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Agent includes for the purposes of section 148 of the Act, any person in Canada who provides services as a representative of a vehicle owner, a vehicle operator or a charterer; and for the purposes of paragraph 14891)(d) of the Act, in addition to the person referred to in paragraph(a), a travel agent, a charterer, and an operator or owner of a reservation system.

OBS

agent: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations of 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Pour l'application de l'article 148 de la Loi, s'entend notamment des personnes au Canada qui fournissent des services de représentation aux propriétaires, aux exploitants et aux affréteurs de véhicules; pour l'application de l'alinéa 14891)d) de la Loi, en plus des personnes visées à l'alinéa a), s'entend notamment des exploitants et des propriétaires de systèmes de réservations, des affréteurs et des agents de voyage.

OBS

mandataire : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Save record 38

Record 39 2005-11-24

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The cumulative period referred to in paragraph(1)(d) may be in respect of more than one employer or household and need not be without interruption, but may not be in respect of more than one employer or household at a time.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les deux ans visés à l'alinéa (1)d) peuvent être passés au service de plus d'un employeur ou dans plus d'une résidence dès lors qu'ils ne le sont pas simultanément.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 39

Record 40 2005-11-23

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The following persons are not required to pay the fee referred in subsection(1)...(a) a person who is a family member of a principal applicant and is a dependent child referred to in paragraph(b) or(c) of the definition "family member" in subsection 1(3).

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) [...] a) la personne qui est un membre de la famille du demandeur principal et qui est un enfant à charge visé aux alinéas b) ou c) de la définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(3).

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 40

Record 41 2005-11-04

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

Except as otherwise provided in this Agreement, no Party may condition the duty-free temporary admission of a good referred to in paragraph 1(a),(b) or(c), other than to require that such good... be accompanied by a bond in an amount no greater than 110 percent of the charges that would otherwise be owed on entry or final importation, or by another form of security, releasable on exportation of the good, except that a bond for customs duties shall not be required for an originating good...

OBS

Compare with "temporary importation".

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra imposer de conditions pour l'admission temporaire en franchise d'un produit mentionné aux alinéas (1)a), b) ou c), si ce n'est pour exiger que ce produit [...] soit accompagné d'un cautionnement ne dépassant pas 110 p. 100 des frais qui seraient par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation finale, ou accompagné d'une autre forme de garantie, libérable au moment de l'exportation du produit, sauf qu'un cautionnement pour droits de douane ne pourra être exigé pour un produit originaire [...]

OBS

Comparer avec «importation temporaire».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
CONT

Las importaciones finales son aquellas cuyo destino final es Guatemala. Los productos se nacionalizarán en Guatemala mediante la liquidación de la póliza de importación y el pago de los impuestos correspondientes. El consumo de estos productos será en el mercado local.

CONT

El producto goza de una preferencia arancelaria de 25% (Sistema General de Preferencias Ruso) que incide sobre el impuesto de importación, resultando un impuesto de importación final de 11,25%.

CONT

El presente apartado no impedirá la importación final de los productos de que se trata si la cantidad de los productos registrados para la importación supera, en total, en un 5% como máximo, la mencionada en el documento de importación.

OBS

Compárese con "importación temporal".

Save record 41

Record 42 2005-04-26

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Responsibility for determining the refugee status claim of any person referred to in paragraph 1 shall rest with the Party of the receiving country, and not the Party of the country of last presence...

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

C'est la partie représentant le pays d'arrivée, et non celle qui représente le dernier pays de séjour, qui est responsable de l'examen de la demande d'asile d'une personne visée à l'article premier [...]

Spanish

Save record 42

Record 43 2005-02-11

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Request for reconsideration of the decision amending the Société des auteurs de radio, télévision et cinéma’s (SARTeC) certification order.

CONT

A request to the Tribunal to reconsider, pursuant to paragraph 91(1)(g) of the Special Import Measures Act, an order or finding made by it in an inquiry referred to in paragraph 90(c) of the Act shall be filed with the Secretary...

Key term(s)
  • reconsideration request

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La demande de réexamen adressée au Tribunal conformément à l'alinéa 91 (1) g) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, visant une ordonnance ou des conclusions qu'il a rendues au cours de l'enquête mentionnée à l'alinéa 90 c) de cette loi, est déposée auprès du sécretaire [...]

Spanish

Save record 43

Record 44 2004-01-13

English

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
DEF

The limits of error that apply to a device when the performance of the device is tested a) at the time the class, type or design of that device is examined for approval, b) at the time the device is inspected prior to its first use in trade, c) at the time the measuring elements of the device are overhauled or repaired following the failure of the device on inspection to measure within the applicable limits of error, or d) at any time within 30 days after the time referred to in paragraph b) or c).

OBS

Usually used in plural.

OBS

Consolidation of the Weights and Measure Regulations, March 1990, s.2.

French

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
DEF

Marge de tolérance qui s'applique à un instrument dont le fonctionnement est vérifié a) au moment où la classe, le type ou le modèle de l'instrument fait l'objet d'un examen aux fins d'approbation, b) au moment où l'instrument subit l'inspection avant d'être utilisé dans le commerce pour la première fois, c) au moment où les éléments de mesures de l'instrument sont révisés ou réparés après qu'une inspection a permis de constater que l'instrument ne mesure pas dans les limites de la marge de tolérance applicable, ou d) à n'importe quel moment dans les 30 jours qui suivent le moment dont il est question aux alinéas b) ou c).

OBS

Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, art. 2.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Metrología y unidades de medida
Save record 44

Record 45 2003-05-22

English

Subject field(s)
  • National and International Security
DEF

An entity on a list established by the Governor in Council if(a) the entity has knowingly carried out, attempted to carry out, participated in or facilitated a terrorist activity; or if(b) the entity is knowingly acting on behalf of, at the direction of or in association with an entity referred to in paragraph(a).

OBS

listed entity: term and definition officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

French

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Entité inscrite sur une liste établie par le gouverneur en conseil si a) sciemment, elle s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l'a facilitée; ou si b) sciemment, elle agit au nom d'une entité visée à l'alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.

OBS

entité inscrite : terme et définition uniformisées par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

Spanish

Save record 45

Record 46 2003-05-08

English

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

An enforcement officer shall not exercise any of the powers referred to in paragraph(1)(a),(b) or(d) if doing so would result in(a) impairment or serious risk of impairment of the quality of the environment for any use that can be made of it...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

French

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
CONT

L'agent de l'autorité ne peut toutefois exercer les pouvoirs visés aux alinéas (1)a), b) ou d) si cela devait occasionner : a) la dégradation ou un risque grave de dégradation de la qualité de l'environnement relativement à tout usage que l'on peut en faire [...]

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del medio ambiente
Save record 46

Record 47 2003-04-28

English

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Citizenship and Immigration
CONT

Every person referred to in any of paragraph 3(a)... of the Act shall ascertain the identity of every individual who signs a signature card in respect of an account with that person, unless, in respect of a corporate account the signature card of which is signed by more than three individuals, the person has ascertained the identity of at least three individuals who signed the card after the coming into force of these Regulations and who remain authorized to act in respect of the account.

French

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les personnes visées [à l'alinéa 3a]) [...] de la Loi doivent s'assurer de l'identité de chaque individu qui signe la fiche de spécimen de signature d'un compte ouvert auprès d'elles, sauf si, dans le cas du compte d'une personne morale dont la fiche de spécimen de signature est signée par plus de trois individus, elles se sont assurées de l'identité d'au moins trois des individus qui ont signé la fiche après l'entrée en vigueur du présent règlement et qui demeurent autorisés à agir à l'égard du compte.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Ciudadanía e inmigración
Save record 47

Record 48 2002-04-19

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

A contract that is entered into between a qualifying student and a lender pursuant to paragraph 5(1)(d) or 6(1)(f) of the Canada Student Financial Assistance Regulations and that is in the prescribed form that includes the student's SIN and where the contract is entered into pursuant to paragraph 6(1)(f)-that replaces any previous loan agreements entered into by the student as a full-time student provided that the contract so provides and-in which the principal amount is the aggregate of the outstanding principal amounts under the agreements referred to in subparagraph(1) and the principal amount of the further student loan received pursuant to section 6 provided that the contract so provides.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Contrat conclu entre un étudiant admissible et un prêteur aux termes de l'alinéa 5(1)(d) ou 6(1)(f) du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et qui est en la forme prescrite; indique le NAS de l'étudiant; dans le cas où il a été conclu conformément à l'alinéa 6(1)(f) - remplace tout contrat de prêt déjà conclu par l'étudiant en qualité d'étudiant à temps plein à la condition que cela soit prévu au contrat; - prévoit comme principal le total des montants au titre du principal impayé des contrats mentionnés au sous-alinéa (1) et le principal du nouveau prêt d'études obtenu en vertu de l'article 6 pourvu que cela soit prévu au contrat.

Spanish

Save record 48

Record 49 - external organization data 2002-03-04

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Notifying Affected Persons... Where a court, pursuant to paragraph 60(1)(d) of the Act, orders an offender to notify any person who is affected by the offender's conduct of the facts relating to a conviction, the offender shall give notice to the person in accordance with rule 44 or by one of the methods referred to in rule 7, as ordered by the court. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Avis aux victimes [...] Lorsque le tribunal, en vertu de l'alinéa 60(1)d) de la Loi, ordonne au contrevenant d'aviser toute victime des faits liés à la déclaration de culpabilité, celui-ci obtempère en conformité avec l'article 44 ou selon l'une des méthodes prévues à l'article 7, selon ce qu'ordonne le tribunal. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Spanish

Save record 49

Record 50 - external organization data 2002-03-04

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An appeal or an application for a redetermination referred to in subrule(1) may be made by sending to the Commission a notice that includes the following information :(a) a reference to the paragraph of subsection 43(1) or(2) of the Act under which the appeal or application is being made;(b) a reference to the order that is the subject of the appeal or application;(c) the grounds for the appeal or application, including, in the case of an appeal, a statement showing how the appellant is directly affected by the order being appealed... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

L'appel ou la demande de révision visé au paragraphe (1) se fait par envoi à la Commission d'un avis qui comprend les renseignements suivants : a) une mention de l'alinéa des paragraphes 43(1) ou (2) de la Loi aux termes duquel l'appel est interjeté ou la demande est faite; b) une mention de l'ordre en cause; c) les motifs de l'appel ou de la demande, y compris, dans le cas d'un appel, un exposé de la raison pour laquelle l'appelant est directement touché par cet ordre [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Spanish

Save record 50

Record 51 2002-03-01

English

Subject field(s)
  • Sea and River Traffic
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

... The Governor in Council may make regulations(a) respecting the information to be given, for the purpose of obtaining a traffic clearance, by ships about to enter or within Canadian waters or a shipping safety control zone prescribed under the Arctic Waters Pollution Prevention Act;(b) respecting the conditions under which a traffic clearance referred to in paragraph(a) is to be granted; and(c) respecting the information to be given by ships after obtaining a traffic clearance referred to in paragraph(a).

French

Domaine(s)
  • Trafic (Transport par eau)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

[...] Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements : a) sur les renseignements que doivent fournir, avant d'obtenir une autorisation de mouvement, les navires qui approchent des eaux canadiennes ou d'une zone de contrôle de sécurité de la navigation désignée sous le régime de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, ou qui s'y trouvent; b) sur les modalités de délivrance de l'autorisation visée à l'alinéa a); c) sur les renseignements que doivent fournir les navires qui ont reçu l'autorisation visée à l'alinéa a).

Spanish

Save record 51

Record 52 - external organization data 2002-02-26

English

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Mining Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

"Workers’ representative" means(a) a person who is a member of the workers’ safety and health committee;(b) the workers’ safety and health representative;(c) where there is no person referred to in paragraph(a) or(b), the workers’ collective bargaining agent; or(d) where there is no person referred to in paragraph(a),(b) or(c), a worker.

OBS

Regulation cited: Uranium Mines and Mills Regulations.

French

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Conventions collectives et négociations
  • Exploitation minière
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Représentant des travailleurs. Selon le cas : a) un membre du comité de santé et de sécurité des travailleurs; b) le représentant en matière de santé et de sécurité des travailleurs; c) à défaut d'une personne visée aux alinéas a) ou b), l'agent négociateur des travailleurs; d) à défaut d'une personne visée aux alinéas a), b) ou c), un travailleur.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organización sindical
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Explotación minera
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
Save record 52

Record 53 - external organization data 2002-02-04

English

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Personnel and Job Evaluation
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act may renew a certification after receiving from a licensee an application stating that the certified person(a) has safely and competently performed the duties of the position for which the person was certified;(b) continues to receive the applicable training referred to in the licence;(c) has successfully completed the applicable requalification tests referred to in the licence for renewing the certification...

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

French

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)b) de la Loi peut renouveler une attestation sur réception d'une demande du titulaire de permis précisant que la personne ayant reçu l'attestation : a) a exercé de façon compétente et en toute sécurité les fonctions du poste pour lequel l'attestation a été accordée; b) continue de recevoir la formation applicable prévue dans le permis; c) a réussi les épreuves de requalification applicables prévues dans le permis [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Spanish

Save record 53

Record 54 - external organization data 2002-02-04

English

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Labour and Employment
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act may certify a person referred to in paragraph 44(1)(k) of the Act for a position referred to in a licence after receiving from the licensee an application stating that the person(a) meets the applicable qualification requirements referred to in the licence...

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Key term(s)
  • applicable qualification requirements

French

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Travail et emploi
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)b) de la Loi peut accréditer une personne visée à l'alinéa 44(1)k) de la Loi pour occuper un poste mentionné dans le permis, sur réception d'une demande du titulaire de permis précisant que la personne : a) satisfait aux exigences de qualification prévues dans le permis [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Key term(s)
  • exigences de qualification prévues

Spanish

Save record 54

Record 55 - external organization data 2002-02-04

English

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Security
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act may renew a certification after receiving from a licensee an application stating that the certified person(a) has safely and competently performed the duties of the position for which the person was certified;(b) continues to receive the applicable training referred to in the licence;(c) has successfully completed the applicable requalification tests referred to in the licence for renewing the certification; and(d) is capable, in the opinion of the licensee, of performing the duties of the position.

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

French

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Sécurité
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)b) de la Loi peut renouveler une attestation sur réception d'une demande du titulaire de permis précisant que la personne ayant reçu l'attestation : a) a exercé de façon compétente et en toute sécurité les fonctions du poste pour lequel l'attestation a été accordée; b) continue de recevoir la formation applicable prévue dans le permis; c) a réussi les épreuves de requalification applicables prévues dans le permis; d) est capable, de l'avis du titulaire de permis, d'exercer les fonctions du poste.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Spanish

Save record 55

Record 56 2001-10-30

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Committees and Boards (Admin.)
OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile.

OBS

The Council may periodically request that the National Secretariats prepare joint reports referred to in paragraph 1 or studies referred to in paragraph 2. In making such a request, the Council shall take into account the availability of resources and expertise in the National Secretariats. In responding to such a request, either National Secretariat may engage independent experts in the preparation of such reports or studies.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Comités et commissions (Admin.)
OBS

Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili.

OBS

Le Conseil pourra périodiquement demander aux Secrétariats nationaux d'établir conjointement les rapports visés au paragraphe 1 ou les études visées au paragraphe 2. Lorsqu'il fera une telle demande, le Conseil tiendra compte des ressources et des compétences dont disposent les Secrétariats nationaux. En réponse à la demande du Conseil, tout Secrétariat national pourra faire appel à des experts indépendants pour établir lesdits rapports ou études.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Comités y juntas (Admón.)
OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canadá - Chile.

OBS

El Consejo podrá solicitar, periódicamente, que los Secretariados Nacionales preparen los informes conjuntos señalados en el párrafo 1 o los estudios mencionados en el párrafo 2. Al formular dicha solicitud, el Consejo tomará en consideración la disponibilidad de recursos y de conocimientos especializados con que cuentan los Secretariados Nacionales. Para responder a dichas solicitudes, los Secretariados Nacionales estarán facultados para contratar a expertos independientes para la elaboración de dichos informes o estudios.

Save record 56

Record 57 2001-08-23

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Environmental Law
CONT

... if the Governor in Council determines that the requirements referred to in paragraph(6)(a) are no longer met by or under an Act of Parliament, or regulations, listed in Schedule 4, the Governor in Council may by order delete from Schedule 4 the name of that Act or those regulations, as the case may be.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit environnemental
CONT

Il peut, par décret : a) s'il décide que ces conditions sont réunies, inscrire cette loi ou ces règlements sur la liste de l'annexe 4, l'inscription faisant dès lors foi de la réunion des conditions; b) s'il décide que ces conditions ne sont plus réunies, les radier de cette liste.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Spanish

Save record 57

Record 58 2001-02-28

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

PIF: Personal Information Form.

CONT

[It] appears that the document that the CRDD [Convention Refugee Determination Division] thought was the recurso de amparo of December 1995 appears on its face to be a written record of [the refugee claimant's] complaint to the police in August of 1996(this is referred to in her PIF narrative, paragraph 22).

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

FRP : Formulaire de renseignements personnels.

CONT

Il semble que le document que la SSR [Section du statut de réfugié] considerait comme le recurso de amparo de décembre 1995 est, à première vue, un dossier écrit de la plainte que [la demanderesse] avait déposée aux autorités policières en août 1996 (le paragraphe 22 du récit que contient le FRP de la demanderesse y renvoie).

Spanish

Save record 58

Record 59 2000-08-17

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Anti-pollution Measures
CONT

Consultation with other governments.... If the source referred to in subsection(1) is not a federal source, the Minister shall(a) consult with the government responsible for the area in which the source is situated to determine whether that government can prevent, control or correct the air pollution under its laws; and(b) if the government referred to in paragraph(a) can prevent, control or correct the air pollution, offer it an opportunity to do so.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Mesures antipollution
CONT

Consultation des gouvernements. [...] Pour toute source d'origine non fédérale, le ministre consulte le gouvernement responsable de la région dans laquelle est située la source afin de déterminer si celui-ci peut agir dans le cadre de son droit afin de lutter contre la pollution, de la réduire ou de la prévenir et, le cas échéant, il lui donne l'occasion de le faire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Spanish

Save record 59

Record 60 - external organization data 2000-08-09

English

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Packaging Standards and Regulations
  • Special Packaging
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Certification of packages and special form radioactive material... The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act may certify a package design or a design for special form radioactive material after receiving an application that includes the following information :(a) the information referred to in paragraphs 702, 705, 708 and 711 of the IAEA Regulations, as applicable;(b) the number of any approval issued by a foreign competent authority in accordance with the applicable process specified in the IAEA Regulations;(c) the quality assurance program that was followed in creating the design and that will be followed during the production of packages or material; and(d) in respect of a package design,(i) the recommended inspection and servicing program, and(ii) instructions for packaging, transport, receiving, maintenance and unpackaging.

OBS

Regulation cited : Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Key term(s)
  • special form certification
  • notice 89-10

French

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Réglementation et normalisation (Emballages)
  • Emballages spéciaux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Homologation des colis et matières radioactives sous forme spéciale. [...] La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)a) de la Loi peut homologuer un modèle de colis ou de matière radioactive sous forme spéciale sur réception d'une demande qui comprend les renseignements suivants : a) les renseignements applicables mentionnés aux paragraphes 702, 705, 708 et 711 du Règlement de l'AIEA; b) le numéro d'approbation attribué par une autorité compétente à l'étranger conformément au processus applicable mentionné dans le Règlement de l'AIEA; c) le programme d'assurance de la qualité ayant servi à créer le modèle et utilisé durant la production du colis ou de la matière; d) à l'égard du modèle de colis : (i) le programme d'inspection et d'entretien recommandé, (ii) les instructions pour l'emballage, le transport, la réception, l'entretien et le désemballage. (2) Avant d'effectuer un essai pour démontrer que le modèle de colis ou de matière radioactive sous forme spéciale est conforme au présent règlement, le demandeur avise la Commission de la date et de l'heure de l'essai pour lui donner la possibilité de l'observer.

OBS

Règlement cité : Projet de Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (mars 2000).

Key term(s)
  • certificat de modèle de matières radioactives sous forme spéciale

Spanish

Save record 60

Record 61 2000-08-08

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 61

Record 62 - external organization data 2000-05-31

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a person who is authorized by a licensee, in accordance with section 31, to act as a nuclear security guard at a nuclear facility referred to in paragraph 2(b).

OBS

Paragraph 2(b): ... a nuclear facility consisting of a nuclear reactor that may exceed 10 MW thermal power during normal operation.

OBS

Regulation cited: Nuclear Security Regulations.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Personne que le titulaire de permis autorise, conformément à l'article 31, à agir à ce titre dans une installation nucléaire visée à l'alinéa 2b).

OBS

Alinéa 2b) : [...] toute installation nucléaire qui consiste en un réacteur nucléaire dont l'énergie thermique peut dépasser 10 MW pendant l'exploitation normale.

OBS

Règlement cité : Règlement sur la sécurité nucléaire.

Spanish

Save record 62

Record 63 - external organization data 2000-05-11

English

Subject field(s)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

(1) The Commission may designate, by name, title of office or class of persons, any person whom the Commission considers qualified as a designated officer and any officer so designated shall be provided with a certificate setting out the duties that the designated officer is authorized to carry out.(2) The Commission may authorize a designated officer to(a) certify and decertify prescribed equipment for the purposes of this Act;(b) certify and decertify persons referred to in paragraph 44(1)(k) as qualified to carry out their duties under this Act or the duties of their employment, as the case may be;(c) issue, on receipt of an application referred to in subsection 24(2), a licence of a class established by the Commission;(d) renew, suspend in whole or in part, amend, revoke or replace, on receipt of an application referred to in subsection 24(2), a licence referred to in paragraph(c) ;(e) designate any person whom the designated officer considers qualified as an analyst under section 28 or as an inspector under subsection 29(1) ;(f) make any order that an inspector may make under subsection 35(1) or(2) ;(g) confirm, amend, revoke or replace any order made by an inspector; or(h) authorize the return to work of persons whose dose of radiation has exceeded the prescribed radiation dose limits.

French

Domaine(s)
  • Physique radiologique et applications
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

(1) La Commission peut désigner toute personne qu'elle estime qualifiée - nommément, par catégorie ou par désignation de son poste - pour remplir les fonctions de fonctionnaire désigné; le cas échéant, elle lui remet un certificat faisant état des fonctions qu'elle est autorisée à exercer. (2) La Commission peut autoriser le fonctionnaire désigné à : a) homologuer l'équipement réglementé pour l'application de la présente loi ou en annuler l'homologation; b) attester la compétence des personnes visées à l'alinéa 44(1)k) pour accomplir leurs fonctions, ou retirer leur attestation; c) délivrer les licences ou les permis qui relèvent de catégories établies par la Commission, sur demande faite conformément au paragraphe 24(2); d) renouveler, suspendre en tout ou en partie, modifier, révoquer ou remplacer les licences ou les permis visés à l'alinéa c), sur demande faite conformément au paragraphe 24(2); e) désigner, à titre d'analyste ou d'inspecteur, toute personne qu'il estime qualifiée au titre de l'article 28 ou du paragraphe 29(1); f) donner les ordres qu'un inspecteur peut donner en vertu des paragraphes 35(1) ou (2); g) confirmer, modifier, annuler ou remplacer un ordre donné par un inspecteur; h) autoriser le retour au travail des personnes ayant reçu une dose de rayonnement supérieure à la limite réglementaire.

Spanish

Save record 63

Record 64 1996-02-07

English

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

A responsible authority shall not exercise any power or perform any duty or function referred to in section 5 in relation to a project unless it takes a course of action pursuant to paragraph 20(1)(a) or 37(1)(a).

French

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

L'autorité responsable d'un projet ne peut exercer ses attributions à l'égard de celui-ci que si elle prend une décision aux termes des alinéas 20(1)a) ou 37(1)b).

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Spanish

Save record 64

Record 65 1994-07-21

English

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Drugs and Drug Addiction
DEF

An inmate's record of conviction of the disciplinary offence referred to in paragraph 40(k) of the Act.

French

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Drogues et toxicomanie
DEF

Dossier du détenu qui fait état des infractions disciplinaires visées à l'alinéa 40 k) de la Loi dont il a été déclaré coupable.

Spanish

Save record 65

Record 66 1994-06-06

English

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The inmate's income per pay period from pensions, institutional work, programs referred to in paragraph 78(1)(a) of the Act, authorized employment in the community and sales of hobby crafts, less any deductions made for the purposes of reimbursement pursuant to subsection 104(4).

OBS

Corrections and Conditional Release Act

French

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Revenu, par période de paie, que le détenu tire de pensions, d'un travail dans le pénitencier, d'un programme visé à l'article 78 de la Loi, d'un emploi autorisé au sein de la collectivité ou de la vente d'articles d'artisanat, déduction faite des retenues effectuées aux fins du remboursement visé au paragraphe 104(4).

Spanish

Save record 66

Record 67 1993-11-10

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

"Reservable day" means any day other than(a) a day that the Minister, by order, designates not to be a reservable day; and(b) a legal holiday referred to in paragraph 42(a) of the Bills of Exchange Act or a Saturday, unless the Minister, by order, designates any such day to be a reservable day.

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

«Jour où une banque peut faire des opérations au compte de réserve» s'entend de tout jour qui ne fait pas partie de ceux qui suivent : a) les jours que le ministre exclut par arrêté; b) les jours fériés visés à l'alinéa 42a) de la Loi sur les lettres de change et les samedis, sauf arrêté contraire du ministre.

Spanish

Save record 67

Record 68 1991-12-20

English

Subject field(s)
  • Chemical Engineering
  • Occupational Health and Safety
  • The Product (Marketing)
CONT

... transition periods have been incorporated into WHMIS legislation. To understand these, it’s important to understand the distinction between primary and secondary suppliers (a distinction that was introduced after amendments to the original Controlled Products Regulations were passed in the fall of 1988). Put simply, primary suppliers do not rely on someone else for the raw materials used in the manufacture of their products. Secondary suppliers do; they incorporate ingredients from another supplier into their products.

CONT

Secondary Supplier Exemptions. The sale or importation by a supplier, in this section referred to as the secondary supplier, of a controlled product that is a mixture is exempt until March 15, 1989, from the application of paragraph 13(a) or 14(a) of the [Hazardous Products] Act in respect of the requirement to transmit, obtain or prepare a material safety data sheet for the mixture if(a) the mixture contains a component that is a controlled product and the component is sold to the secondary supplier or the manufacturer of the mixture by another supplier, in this section referred to as the primary supplier....

French

Domaine(s)
  • Génie chimique
  • Santé et sécurité au travail
  • Produit (Commercialisation)
CONT

Exemptions des fournisseurs secondaires. La vente ou l'importation par un fournisseur, appelé dans le présent article "fournisseur secondaire", d'un produit contrôlé qui est un mélange est exclue, jusqu'au 14 mars 1989, de l'application des alinéas 13a) ou 14a) de la Loi [sur les produits dangereux] quant à l'obligation de transmettre, d'obtenir ou de préparer la fiche signalétique de ce mélange, si les conditions suivantes sont réunies : a) le mélange renferme un composant qui est un produit contrôlé et ce composant est vendu au fournisseur secondaire ou au fabricant du mélange par un autre fournisseur, appelé dans le présent article le "fournisseur primaire" .... [Source : Règlement sur les produits contrôlés. Modification. C.P. 1988-2453 31 octobre 1988. DOSR/88-555.]

Spanish

Save record 68

Record 69 1991-12-20

English

Subject field(s)
  • Chemical Engineering
  • Occupational Health and Safety
  • The Product (Marketing)
CONT

... transition periods have been incorporated into WHMIS legislation. To understand these, it’s important to understand the distinction between primary and secondary suppliers (a distinction that was introduced after amendments to the original Controlled Products Regulations were passed in the fall of 1988). Put simply, primary suppliers do not rely on someone else for the raw materials used in the manufacture of their products. Secondary suppliers do; they incorporate ingredients from another supplier into their products.

CONT

Secondary Supplier Exemptions. The sale or importation by a supplier, in this section referred to as the secondary supplier, of a controlled product that is a mixture is exempt until March 15, 1989, from the application of paragraph 13(a) or 14(a) of the [Hazardous Products] Act in respect of the requirement to transmit, obtain or prepare a material safety data sheet for the mixture if(a) the mixture contains a component that is a controlled product and the component is sold to the secondary supplier or the manufacturer of the mixture by another supplier, in this section referred to as the primary supplier....

French

Domaine(s)
  • Génie chimique
  • Santé et sécurité au travail
  • Produit (Commercialisation)
CONT

Exemptions des fournisseurs secondaires. La vente ou l'importation par un fournisseur, appelé dans le présent article "fournisseur secondaire", d'un produit contrôlé qui est un mélange est exclue, jusqu'au 14 mars 1989, de l'application des alinéas 13a) ou 14a) de la Loi [sur les produits dangereux] quant à l'obligation de transmettre, d'obtenir ou de préparer la fiche signalétique de ce mélange, si les conditions suivantes sont réunies : a) le mélange renferme un composant qui est un produit contrôlé et ce composant est vendu au fournisseur secondaire ou au fabricant du mélange par un autre fournisseur, appelé dans le présent article le "fournisseur primaire".... [Source : Règlement sur les produits contrôlés. Modification. C.P. 1988-2453 31 octobre 1988. DOSR/88-555.]

Spanish

Save record 69

Record 70 1991-10-10

English

Subject field(s)
  • Television (Radioelectricity)
  • Radio Broadcasting
DEF

... a) the equipment and facilities at any specific location that are used for the reception and processing of programming services that are transmitted by local television stations or, if there are no such stations, by regional television stations, and that are distributed by the licensee, and for the processing of other services that are distributed by the licensee, or b) where there is more than one such location, the head end that receives the majority of the programming services referred to in paragraph a)....

French

Domaine(s)
  • Télévision (Radioélectricité)
  • Radiodiffusion
DEF

Selon le cas : a) l'équipement et les installations qui se trouvent à un endroit précis et qui sont utilisés, d'une part, pour la réception et le traitement des services de programmation qui sont transmis par les stations de télévision locales ou, à défaut de telles stations, par les stations de télévision régionales, et qui sont distribués par le titulaire et, d'autre part, pour le traitement d'autres services distribués par le titulaire; b) lorsque l'équipement et les installations se trouvent à plus d'un endroit, la tête de ligne qui reçoit la majorité des services de programmation visés à l'alinéa a).

Spanish

Save record 70

Record 71 1991-10-02

English

Subject field(s)
  • Television Arts
DEF

... in relation to an undertaking, programming that is produced a) by the licensee of that undertaking or by members of the community served by that undertaking, b) by the licensee of another undertaking or by the members of the community served by that other undertaking and that is relevant and of particular interest to the community referred in paragraph a), or c) by a network operator licensed to provide programming to a licensee for distribution on a community channel....

French

Domaine(s)
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Dans le cas d'une entreprise, la programmation produite : a) soit par le titulaire de cette entreprise ou par les membres de la communauté desservie par cette entreprise; b) soit par le titulaire d'une autre entreprise ou par les membres de la communauté desservie par cette autre entreprise, qui concerne la communauté visée à l'alinéa a) et qui présente un intérêt particulier pour celle-ci; c) par un exploitant de réseau autorisé à fournir de la programmation à un titulaire pour distribution sur un canal communautaire.

Spanish

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