TERMIUM Plus®

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RESIDENT STOCK [6 records]

Record 1 2023-04-06

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

A corporation that is resident in Canada and : has a class of shares listed on a prescribed Canadian stock exchange; or is a corporation(other than a prescribed labour-sponsored venture capital corporation) that has elected, or has been designated by the Minister of National Revenue, to be a public corporation. Also, at the time of the election or designation, the corporation complied with prescribed conditions concerning the number of its shareholders, the dispersal of ownership of its shares, and the public trading of its shares.

OBS

In this subsection, "public corporation" at any particular time means a corporation that was resident in Canada at the particular time, if(a) at the particular time, a class or classes of shares of the capital stock of the corporation were listed on a prescribed stock exchange in Canada,...

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Société résidant au Canada qui remplit l'une des conditions suivantes : Elle détient une catégorie d'actions inscrites à une bourse des valeurs au Canada visée par règlement; [ou] elle est une société qui n'est pas une société à capital de risque prescrite de travailleurs, et elle a choisi d'être une société publique ou elle a été désignée comme telle par le ministre du Revenu national. De plus, à la date du choix ou de la désignation, la société remplissait certaines conditions prescrites en ce qui a trait au nombre d'actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions et au commerce public de ses actions.

OBS

corporation publique : source : Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 248(1) avant la révision de 1985.

OBS

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente sous-section [...] «société publique». À un moment donné, société qui, au moment donné, résidait au Canada, si : a) soit au moment donné, une ou plusieurs catégories d'actions du capital-actions de cette société étaient admises à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement; [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Save record 1

Record 2 2022-12-31

English

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Ecology (General)
  • Commercial Fishing
CONT

A large resident stock of white sturgeon in the [river] was exploited over a very short period at the turn of the 20th century[, ] driving [the] fishery into commercial extinction...

PHR

resident cod stock

French

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Écologie (Généralités)
  • Pêche commerciale
PHR

stock résident de morue

Spanish

Save record 2

Record 3 2017-08-03

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

A trust is a "specified investment flow-through trust" or "SIFT trust" for a taxation year if at any time in the taxation year it is resident in Canada, investments in it are listed on a stock exchange or other public market, and it holds one or more non-portfolio properties.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Une fiducie est une «fiducie intermédiaire de placement déterminée» pour une année d'imposition si elle remplit les conditions suivantes au cours de l'année : elle réside au Canada, les placements qui y sont faits sont inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public et elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille.

OBS

fiducie intermédiaire de placement déterminée : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 3

Record 4 2017-08-03

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

A "SIFT partnership, "being a "specified flow-through investment partnership, "for a taxation year means a Canadian resident partnership if, at any time in the taxation year, the partnership holds non-portfolio property and its securities are listed on a stock exchange or other public market.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Est une «société de personnes intermédiaire de placement déterminée» pour une année d'imposition la société de personnes qui remplit les critères suivants au cours de l'année : elle est une société de personnes résidant au Canada, elle détient des biens hors portefeuille et ses titres sont inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public.

Spanish

Save record 4

Record 5 2016-02-29

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Taxation
DEF

... an arrangement made between an individual, other than a trust, and a broker [having] an establishment in Québec and registered with the Commission des valeurs mobilières du Québec, under which that individual entrusts to that broker the custody of such of his shares as he may indicate that are not included in any other plan of any kind for the purposes of [the Quebec Income Tax Act].

CONT

An individual, other than a trust, who is resident in Québec on the last day of a taxation year and who, during the year, purchased a share and included it in a stock savings plan under which he is a beneficiary, [qualifies for a tax rebate that year].

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Régime qui permet à un contribuable qui acquiert des actions de certaines sociétés au moment de leur émission de bénéficier d'avantages fiscaux qui réduisent, du moins dans l'immédiat, ses impôts.

CONT

Un particulier, autre qu'une fiducie, qui réside au Québec le dernier jour d'une année d'imposition et qui, au cours de l'année, a acheté et inclus une action dans un régime d'épargne-actions dont il est bénéficiaire, peut déduire [un montant] dans le calcul de son revenu imposable pour l'année, à l'égard de l'ensemble des régimes d'épargne-actions dont il est bénéficiaire [...]

CONT

PEA : un placement net d'impôt. Les investissements en actions françaises ou en sicav d'actions françaises peuvent être exonérés d'impôt s'ils sont réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions.

Spanish

Save record 5

Record 6 2010-06-07

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Taxation
CONT

Generally, a SIFT is a trust(other than a real estate investment trust, or REIT) or a partnership(a) that is resident in Canada("residence test") ;(b) investments in which are listed or traded on a stock exchange or other public market("public trading test") ;and(c) that holds one or more non-portfolio properties("NPP test").

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Fiscalité
CONT

En règle générale, une EIPD est une fiducie (sauf une fiducie de placement immobilier ou FPI) ou une société de personnes qui remplit les critères suivants : a) elle réside au Canada (le «critère de résidence»); b) les placements qui y sont faits sont cotés ou négociés sur une bourse de valeurs ou un autre marché public (le «critère de commerce public»); et c) elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille (le «critère BHP»).

Spanish

Save record 6

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