TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

UNDER GREAT SEAL [19 records]

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Security Posters and Signs
  • Smallwares
  • Law of Security
CONT

A seal is to show that an instrument was executed in a formal manner. At early common law sealing legal documents was of great legal significance. A promise under seal was binding by virtue of the seal. Today under most statutes any stamp, wafer, mark, scroll, or impression made, adopted, and affixed, is adequate. The printed word "seal", or "l. s. ", is sufficient.

CONT

A WHMIS label has different forms. It may be a mark, sign, stamp, sticker, seal, ticket, tag or wrapper. It is attached to, imprinted, stencilled or embossed on the controlled product or its container.

French

Domaine(s)
  • Affichage de sécurité
  • Menus objets
  • Droit des sûretés
DEF

Cachet qui sert à valider un acte en bonne et due forme.

CONT

L'étiquetage du SIMDUT peut prendre diverses formes. Il peut s'agir d'une marque, d'un signe, d'une étampe, d'un autocollant, d'un sceau, d'un ticket, d'une étiquette ou d'un emballage, qui peut être attaché au produit ou à son contenant, ou imprimé, marqué au pochoir ou imprimé en relief.

OBS

Au début de la période du droit coutumier, l'apposition du sceau sur les actes revêtait une grande importance au point de vue juridique. Une promesse ainsi scellée était irrévocable. De nos jours, d'après la plupart des lois, il suffit d'adopter ou d'apposer un timbre, un cachet, une empreinte, ou de faire une marque ou une impression. L'inscription du mot «sceau» ou de «l.s.» («locus sigilli», place du sceau) suffit également.

Spanish

Save record 1

Record 2 2014-02-21

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

When a public work is not required the Minister may with the approval of the Lieutenant-Governor in Council enter into an agreement for the sale or lease thereof and may convey any such public work by a deed of conveyance, lease or other instrument under the Great Seal of the Province and under the land of the Minister....(R. S. N. B., 1973, c. P-28, s. 12)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte formaliste de transport; acte de transport : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme «acte de transport» est la forme elliptique de «acte formaliste de transport». Il ne s'emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.

Spanish

Save record 2

Record 3 2011-05-16

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Auditor General is appointed by the Governor in Council by commission under the Great Seal, after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and the House of Commons and after approval of the appointment by resolution of the Senate and the House of Commons.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le commissaire au lobbying est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Spanish

Save record 3

Record 4 2009-08-07

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Public Service
  • Taxation
  • Courts
DEF

Under the English law, an officer(junior or puisne baron, subordinate member) of the court of the Exchequer who was appointed by patent under the great seal and who attended to matters ’of course’ on the revenue side.

OBS

The office was abolished in 1856.

Key term(s)
  • cursitor baron of the Exchequer

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fonction publique
  • Fiscalité
  • Tribunaux
CONT

Échiquier d'Angleterre ou Cour de l'Échiquier : [...] Cour souveraine d'Angleterre, où l'on juge les causes touchant le trésor et les revenus du roi, touchant les comptes, déboursements, impôts, douanes et amendes; elle est composée de sept juges, qui sont le grand trésorier, le chancelier ou sous-trésorier de l'Échiquier, qui a la garde du sceau de l'Échiquier, le lord chef baron, les trois barons de l'Échiquier et le cursitor baron. [...] Le cursitor baron fait prêter serment aux sherifs et sous-sherifs des comtés, aux baillis, aux officiers de la douane, etc.

Key term(s)
  • cursitor baron de l'Échiquier

Spanish

Save record 4

Record 5 2008-08-20

English

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
OBS

"75.(3) The Governor in Council may, by commission under the Great Seal, appoint an Associate parliamentary Librarian to hold office during pleasure who, in addition to any duties defined in respect of the office under section 78, shall execute and perform the duties and functions of Parliamentary Librarian during the absence, illness or other incapacity of the Parliamentary Librarian or during a vacancy in the office of Parliamentary Librarian. "

French

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

«75. (3) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible, par commission sous le grand sceau, un bibliothécaire parlementaire adjoint; celui-ci exerce, outre les fonctions visées à l'article 78, les attributions du bibliothécaire parlementaire en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ou de vacance de son poste».

OBS

Bien que «bibliothécaire parlementaire adjoint» fasse partie de la Loi sur le Parlement du Canada, l'expression passée dans l'usage est «bibliothécaire parlementaire associé». Renseignement obtenu du réviseur français de la Bibliothèque du Parlement.

Key term(s)
  • cobibliothécaire parlementaire

Spanish

Save record 5

Record 6 2006-09-08

English

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

The President and other Commissioners shall be appointed by the Governor in Council. The appointment of the President shall be made by commission under the Great Seal, after approval by resolution of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 6

Record 7 2006-06-09

English

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President and other Commissioners shall be appointed by the Governor in Council. The appointment of the President shall be made by commission under the Great Seal after approval by resolution of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes[Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 7

Record 8 2006-06-09

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The appointment of the President shall be made by commission under the Great Seal after approval by resolution of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Spanish

Save record 8

Record 9 2005-08-17

English

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
OBS

Parliamentary Librarian ;75.(1) The Governor in Council may by commission under the Great Seal appoint a Parliamentary Librarian to hold office during pleasure;--Rank and duties;(2) The Parliamentary Librarian has the rank of a deputy head of a department of the Government of Canada and subject to section 74 has the control and management of the Library.

Key term(s)
  • Parliament Librarian

French

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Bibliothécaire; 75. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible par commission sous le grand sceau le bibliothécaire parlementaire. -- Rang et fonctions; (2) Le bibliothécaire parlementaire a rang d'administrateur général de ministère; sous l'autorité des présidents des deux chambres il est responsable de la gestion de la bibliothèque.

OBS

Dans certaines lois fédérales où on fait référence à ce titre de poste on y fait référence comme étant le «bibliothécaire du Parlement». Mais cette appellation n'a jamais été officielle. Renseignement obtenu de la secrétaire du Bibliothécaire parlementaire actuel.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Lenguaje parlamentario
Save record 9

Record 10 2001-10-22

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

Lands.

CONT

"Grant" means letters patent under the Great Seal, a notification and any other instrument by which territorial lands may be granted in fee simple or for an equivalent estate.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

«Concession» Acte, notamment lettres patentes délivrées sous le grand sceau ou notification, aux termes duquel des terres territoriales sont concédées en pleine propriété ou à un titre équivalent.

Spanish

Save record 10

Record 11 2001-09-17

English

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Personnel Management (General)
CONT

The Governor in Council may make regulations declaring and determining what dignitaries, officers or classes of officers, or persons in the public service of Canada, appointed under orders in council shall receive commissions under The Great Seals or under the Privy Seal, and what fee shall be paid thereon...

French

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

Le gouverneur en conseil peut déclarer et établir, par règlement, à quel dignitaires, fonctionnaires ou employés de l'administration publique fédérale, nommés par décret, ou à quelles catégories de fonctionnaires, il sera délivré des commissions sous le grand sceau ou des commissions sous le sceau privé et quels honoraires seront payés pour l'expédition de ces commissions.

Spanish

Save record 11

Record 12 2001-05-31

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Spanish

Save record 12

Record 13 1999-12-14

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie

Spanish

Save record 13

Record 14 1996-10-08

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 14

Record 15 1996-09-23

English

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Spanish

Save record 15

Record 16 1994-07-14

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • General Scientific and Technical Vocabulary

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire technique et scientifique général

Spanish

Save record 16

Record 17 1994-07-14

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • The Executive (Constitutional Law)
OBS

Source : Lexique Justice.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

Spanish

Save record 17

Record 18 1988-02-03

English

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

Once the authority for an amendment has been provided by the requisite number of resolutions of assent, s. 38(1) provides that the formal act of amendment is accomplished by a "proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada".

French

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Le Québec et la Saskatchewan ont signé des résolutions d'agrément à l'entente Meech-Langevin (...)

Spanish

Save record 18

Record 19 1985-10-30

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

The person... shall... hold office as if the Letters Patent under the Great Seal of Canada appointing that person to the Office of Governor General and Commander-in-Chief of Canada had been issued under this Act....

OBS

Source: Bill C-60-1, 1978, s. 135.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

[La personne] occupera sa charge comme si les lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada pour la nommer à la charge de gouverneur général et de Commandant en chef du Canada avaient été délivrées en vertu de la présente loi (...).

OBS

Source : Bill C-60-1, 1978, art. 135.

Spanish

Save record 19

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