TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Hailing and entering a vessel officially in order to examine her papers and her cargo or to ascertain the sanitary conditions of the crew and passengers (...)  1, record 1, English, - boarding

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Except where acts of interference derive from powers conferred by treaty, a warship which encounters a foreign merchant ship on the high seas is not justified in boarding her unless there is reasonable ground for suspecting: (a) That the ship is engaged in piracy; or (b) That the ship is engaged in slave trade; (...)  2, record 1, English, - boarding

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'arraisonnement d'un navire est son arrêt en mer par un bâtiment de guerre en vue du contrôle de la situation de l'équipage, ou de la visite de la cargaison. [...] En temps de guerre. L'arraisonnement des navires de commerce neutres par les belligérants est légitime et se justifie par la nécessité de vérifier que la cargaison n'est pas contrebande de guerre; normalement il est suivi d'une «visite».  1, record 1, French, - arraisonnement

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Ne pas confondre «arrêt» et «arraisonnement». «Arrêt», en droit international public, désigne le simple fait pour un bâtiment de guerre, d'imposer le stationnement à un navire de commerce. L'arraisonnement consiste à arrêter le navire (l'arrêt est donc la première étape de la procédure d'arraisonnement) et à interroger le capitaine. Si des doutes subsistent, après l'interrogation, quant aux activités ou à la cargaison du navire, on procédera à la visite (perquisition) de ce navire.  2, record 1, French, - arraisonnement

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record 2,  Textual support,  French

Record 2,  Textual support,  Spanish