TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The decision on the main issue applies to accessory matters.  2, record 1, English, - main%20issue

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

[...] ce qui fait l'objet de la demande originaire ou initiale (dite aussi principale) par opposition à l'incident. Le fond de l'affaire, par opposition à l'avant dire droit; l'objet essentiel de la contestation.  3, record 1, French, - principal

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'accessoire suit le principal  4, record 1, French, - principal

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Au principal : au fond, devant le juge de fond. Ex. les ordonnances de référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.  3, record 1, French, - principal

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Sur le fond du droit, sur la question litigieuse constitutive de la demande. Statuer au principal, c'est se prononcer sur les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Expression qui fait contraste avec, d'une part, au provisoire qui vise les décisions permettant d'attendre sans dommage le dénouement du procès (mise sous séquestre, par exemple), d'autre part, avec avant dire droit qui se rapporte aux décisions permettant d'atteindre la solution finale (mesures d'instruction).  5, record 1, French, - principal

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record 2,  Textual support,  French

Record 2,  Textual support,  Spanish