TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In International Law. ... The right of a belligerent to visit and search neutral merchant vessels. It is exercised, first, as an incident to the belligerent right to capture, upon the high seas, private property of enemy subjects. ... Secondly, ... as an incident to the recognized belligerent right to prevent the carriage of contraband ... by neutral vessels to the enemy, and to punish breaches of blockade. The Declaration of London, 1909, embodies (article 63) [entitled: "Resistance to Search."] the established rule that "forcible resistance to the legitimate exercise of the right of stoppage, search, and capture, involves in all cases the condemnation of the vessel."  1, record 1, English, - right%20of%20search

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Droit de visite. La visite d'un navire a pour but de déterminer sa nationalité et de faire les recherches nécessaires pour connaître son itinéraire, la nature (...) de son chargement, (...) la nationalité et l'objet du voyage de ses passagers, l'usage qu'il est fait de ses appareils de radio-communication et tout autre fait [contrebande de guerre, etc.] de nature à entraîner capture ou saisie.  1, record 1, French, - droit%20de%20visite

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Si l'examen des papiers laisse à l'officier visiteur un doute quelconque ou confirme un soupçon: Sur la nature ou la destination du chargement, l'officier visiteur procédera à la visite de la cargaison (...)  1, record 1, French, - droit%20de%20visite

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

De la résistance à la visite. Art. 63 [de la Déclaration de Londres, 1909]. La résistance opposée par la force à l'exercice légitime du droit d'arrêt, de visite et de saisie entraîne, dans tous les cas, la confiscation du navire.  2, record 1, French, - droit%20de%20visite

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

L'expression française "droit de visite" comprend deux opérations: d'abord, la vérification du droit du navire au pavillon qu'il arbore, ensuite, l'inspection du navire et de sa cargaison, cette dernière étant une sorte de perquisition avec cette importante différence que le terme péjoratif "perquisition" est inusité dans les relations maritimes internationales. Par diplomatie, les conventions internationales lui substituent "visite", car c'est souvent une formalité qui exonère le navire visité de tout soupçon de contrebande ou d'activités hostiles à l'Etat qui exerce son "droit de visite". Les auteurs anglo-américains distinguent nettement les deux opérations dans les expressions "right of visit" ne comportant que la vérification des papiers du bord, et "right of search" qui est le droit de visiter le navire pour y rechercher de la contrebande et des passagers ennemis. C'est cette dernière notion qui fait l'objet de la présente fiche.  3, record 1, French, - droit%20de%20visite

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record 2,  Textual support,  French

Record 2,  Textual support,  Spanish