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BUILDING CLASSIFICATION [4 records]

Record 1 1998-06-02

English

Subject field(s)
  • Heritage
  • Urban Sites

French

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Sites (Urbanisme)
CONT

Le classement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble est prononcé après consultation de la Commission supérieure des Monuments historiques par arrêté du secrétaire d'État à la Culture [France] si le propriétaire est consentant. Les monuments classés peuvent être aussi bien publics que privés.

OBS

Pour assurer la protection des immeubles présentant un intérêt historique ou artistique, une législation particulière a été élaborée dont le texte de base reste la loi du 31 décembre 1913 fondée sur les notions de classement et d'inscription à l'inventaire supplémentaire [...] l'immeuble classé ne peut être détruit, ou modifié même partiellement sans l'accord préalable du secrétaire d'État à la Culture. Les travaux autorisés s'effectuent sous la surveillance de l'administration; [...]

Spanish

Save record 1

Record 2 1998-06-02

English

Subject field(s)
  • Heritage
  • Urban Sites

French

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Sites (Urbanisme)
CONT

Le classement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble est prononcé après consultation de la Commission supérieure des Monuments historiques par arrêté du secrétaire d'État à la Culture [France] si le propriétaire est consentant. Les monuments classés peuvent être aussi bien publics que privés.

OBS

Pour assurer la protection des immeubles présentant un intérêt historique ou artistique, une législation particulière a été élaborée dont le texte de base reste la loi du 31 décembre 1913 fondée sur les notions de classement et d'inscription à l'inventaire supplémentaire [...] l'immeuble classé ne peut être détruit, ou modifié même partiellement sans l'accord préalable du secrétaire d'État à la Culture. Les travaux autorisés s'effectuent sous la surveillance de l'administration; [...]

Spanish

Save record 2

Record 3 1997-09-18

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Real Estate

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Immobilier

Spanish

Save record 3

Record 4 1989-01-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

English/French Alphabetical Index.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Liste alphabétique Français/Anglais.

Spanish

Save record 4

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