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INTENT [100 records]

Record 1 2025-01-29

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Register your interest to bid. ... a notification of intent to invite bids (NOI) on the PWGSC [Public Works and Government Services Canada] website ... will state that companies wishing to be added to the bidders list for the project and to receive the formal invitation for bids (IFB) package must ask the Canadian delegation at NATO [North Atlantic Treaty Organization] to provide a declaration of eligibility (DOE) to the host nation on their behalf. There is no cost and no commitment to receive the bid package.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Signalez votre intention de présenter une soumission. Les avis d'intention d'appel d'offres affichés sur le site de TPSGC [Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada] précisent que les entreprises intéressées à ajouter leur nom à la liste des soumissionnaires pour un projet particulier et à recevoir le dossier d'appel d'offres officiel (AO) doivent demander à la délégation canadienne à l'OTAN [Organisation du Traité de l'Atlantique Nord] de préparer une déclaration d'admissibilité (DOE) pour le pays hôte en leur nom. La réception du dossier d'appel d'offres est gratuite et n'engage à rien.

Spanish

Save record 1

Record 2 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A mental formulation involving foresight of some possible end, and the desire to seek to attain it ....

DEF

... intelligent will, the mind being fully aware of the nature and consequences of the act that is about to be done and with such knowledge and with full liberty of action, willing and electing to do it.

CONT

Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms "intentional" and "voluntary" interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

OBS

intention : Intention is rarely expressed or admitted and usually has to be inferred from circumstances and conduct.

OBS

These terms are synonyms especially when they indicate purpose, aim, meaning, etc.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes «intentionnellement» et «volontairement» comme des synonymes. Les tribunaux n'ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Determinación de la voluntad para conseguir un fin. Constituye el contenido psicológico del dolo a los efectos de la calificación penal de las conductas.

Save record 2

Record 3 2017-08-18

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

avis d'intention de présenter une défense : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Spanish

Save record 3

Record 4 2017-01-06

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who commits a robbery ... with intent to steal a firearm or in the course of which he or she steals a firearm commits an indictable offence and is liable to imprisonment for life.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quiconque commet un vol [...] avec l’intention de voler une arme à feu ou au cours duquel il vole une arme à feu commet un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

OBS

intention de voler une arme à feu : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 4

Record 5 2016-10-12

English

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Organization Planning

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Planification d'organisation

Spanish

Save record 5

Record 6 2016-08-26

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

intention de voler : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 6

Record 7 2016-08-26

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Law of Evidence

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la preuve
OBS

intention de causer la mort : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 7

Record 8 2016-08-25

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
OBS

voies de fait avec l'intention de voler : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 8

Record 9 2016-08-25

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
OBS

causer la destruction d'une chose dans le dessein de frauder : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 9

Record 10 2016-08-25

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
OBS

causer la détérioration d'une chose dans le dessein de frauder : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 10

Record 11 2016-08-24

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
CONT

To cause bodily harm with intent with an air or compressed gas gun or pistolet.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
OBS

causer intentionnellement des lésions corporelles : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 11

Record 12 2016-08-24

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
OBS

décharger une arme à feu avec une intention particulière : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 12

Record 13 2016-08-24

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
OBS

déguisement dans un dessein criminel : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 13

Record 14 2016-08-23

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
OBS

causer intentionnellement des blessures : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 14

Record 15 2016-06-22

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A legal principle that actual intent will be presumed when an act leading to the result could have been reasonably expected to cause that result.

CONT

Constructive intention. Conduct may be treated as intentional even though its results are not actually desired, if the consequences are known to be substantially certain to follow.... In these circumstances it is sometimes said that the intention is "constructive", or that it has been "imputed" to the defendant. In other words, the conduct is treated as though it were intentional, while strictly it is not, because the law will not tolerate anyone being dealt with less leniently on such facts.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'intention par interprétation. Un acte peut être considéré comme intentionnel s'il est virtuellement certain que les conséquences de l'acte se produiront, malgré qu'elles n'aient pas en fait été voulues. [...] Dans ces cas, on dit parfois que l'intention a été «imputée» au défendeur. En d'autres termes, ces actes sont considérés comme intentionnels même s'ils ne l'ont pas été en fait, parce que le droit n'accepte pas que l'on traite avec plus d'indulgence l'auteur de pareils actes.

Spanish

Save record 15

Record 16 2016-05-24

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Infants may be excused from liability for intentional torts if they are incapable of forming the specific intent required to commit the tort in question, but they will be held liable if they are capable.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les mineurs sont dégagés de la responsabilité des délits intentionnels s'ils sont incapables de former l'intention spécifique nécessaire pour commettre le délit en question, mais ils seront tenus responsables s'ils en sont capables.

Spanish

Save record 16

Record 17 2016-02-02

English

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
DEF

A staffing process which proposes the appointment of a fully qualified employee.

French

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
DEF

Processus de dotation par lequel la nomination d'un employé pleinement qualifié est proposée.

Spanish

Save record 17

Record 18 2015-10-29

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Perhaps they [Canadian courts] should be reluctant to transfer intent from a minor wrong to a more serious one, for the wrongful intent may be trivial in comparison with the result achieved.

OBS

The term wrongful intention is also found. However its use is less frequent than that of wrongful intent.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Ils [les tribunaux canadiens] devraient peut-être hésiter à transposer une intention d'un délit mineur à un délit plus grave, car l'intention délictueuse peut être hors de proportion avec le résultat obtenu.

OBS

Ce terme [«intention délictueuse»] s'emploie uniquement dans le contexte de la responsabilité civil délictuelle.

OBS

intention délictueuse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 18

Record 19 2015-08-12

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

On the date shown in the certificate of revocation of intent to dissolve, the revocation is effective and the corporation may continue to carry on its business or businesses.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le certificat de renonciation à dissolution prend effet à la date qui y figure et la société peut dès lors continuer à exercer ses activités commerciales.

Spanish

Save record 19

Record 20 2015-06-29

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Corrupt intention of the husband or wife seeking a divorce is an essential ingredient of connivance, and the conduct of the husband or wife seeking the divorce must show that he or she, as the case may be, willingly consented to the adultery of [the] other spouse.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

En droit de la famille, le critère de l'intention fallacieuse sert à établir la preuve de connivence qui constitue un empêchement au divorce.

OBS

intention fallacieuse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 20

Record 21 2015-06-26

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A concept in tort law that states that if a defendant intends harm to A but harms B instead, the intent is said to be transferred to the harm befalling the actual victim, as far as the defendant's liability to be in tort is concerned. This is only a "fiction", or a legal conclusion, created in order to accomplish the desired result in terms of liability.

OBS

... Not only can intention be transferred from one person to another, it can also be shifted from one intentional tort to another. For example, if one person intends to batter another, but misses and merely frightens him, there is sufficient intention present to constitute an assault, even though a battery and not an assault was desired.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

L'intention peut non seulement être transposée d'une personne à une autre, mais elle peut aussi l'être d'un délit intentionnel à un autre. Par exemple, si une personne a l'intention de frapper une autre personne, qu'elle rate sa cible et ne réussit qu'à effrayer sa victime, son intention suffit à fonder des voies de fait, malgré qu'elle portait sur un acte de violence.

Spanish

Save record 21

Record 22 2014-12-19

English

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

... although we have found that DIAND (Department of Indian Affairs and Northern Development) officials were likely not involved in the discussions resulting in the Band Council Resolution, they ultimately relied on the resolution as evidence of the Band's true intent.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

French

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

[...] les fonctionnaires du MAINC (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) n'ont probablement pas participé aux discussions ayant mené à la résolution du conseil de bande, ils se sont en définitive fondés sur la résolution pour établir l'intention véritable de la bande.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Spanish

Save record 22

Record 23 2014-06-02

English

Subject field(s)
  • Ethics and Morals

French

Domaine(s)
  • Éthique et Morale

Spanish

Save record 23

Record 24 2014-05-13

English

Subject field(s)
  • Sociology of Work
  • Rights and Freedoms
  • Recruiting of Personnel
DEF

Deliberately unfair practices stemming from prejudice or ill-will.

CONT

Certain discriminatory practices such as intent discrimination stem from long-standing personal biases that employers have towards certain groups. (Becker, Gary. Discrimination, Affirmative Action and Equal Opportunity. The Fraser Institute, Vancouver, 1982, p. 39.)

French

Domaine(s)
  • Sociologie du travail
  • Droits et libertés
  • Recrutement du personnel
DEF

Mise en application délibérée de pratiques d'emploi injustes en raison de préjugés ou de mauvaise volonté.

CONT

Plusieurs femmes se rendent compte qu'il y a de la discrimination intentionnelle au sein de l'entreprise, c'est-à-dire qu'il y a des employeurs qui ne les embauchent pas à cause d'une préférence personnelle pour quelqu'un de sexe opposé.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sociología del trabajo
  • Derechos y Libertades
  • Contratación de personal
Save record 24

Record 25 2014-04-14

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Law
DEF

Dated stand or wait around with the intention of committing an offence.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit pénal
DEF

Rôder avec intention de commettre un délit.

Spanish

Save record 25

Record 26 2013-04-09

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Commercial and Other Bodies (Law)
Universal entry(ies)
OBS

Industry Canada. Corporations Canada. Form number 19.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
Entrée(s) universelle(s)
OBS

Industrie Canada. Corporations Canada. Formulaire numéro 19.

Spanish

Save record 26

Record 27 2013-04-05

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
OBS

Form number EXT 332.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
OBS

Formule EXT 332.

OBS

Source(s) : Liste des formules du ministère.

Spanish

Save record 27

Record 28 2013-01-28

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

As opposed to "statement of fact".

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Save record 28

Record 29 2012-10-24

English

Subject field(s)
  • Shipbuilding
  • Naval Equipment Maintenance
DEF

The sum of all operational requirements, technical requirements (specifications, rules, Canadian Forces Technical Orders (CFTOs), etc.), technical policies (NaMMs [Naval Materiel Management System], Naval Engineering Manuals, Maritime Command Orders (MARCORDs), etc.), and intended environmental conditions or limitations which govern the design, maintenance, and operation of naval materiel.

French

Domaine(s)
  • Constructions navales
  • Maintenance du matériel naval
DEF

Somme de toutes les exigences opérationnelles, exigences techniques (spécifications, règles, Instructions techniques des Forces canadiennes (ITFC), etc.), politiques techniques (SGMN [Système de gestion du matériel naval], Manuel du génie naval, Ordre du Commandement maritime (OCOMAR), etc.) et conditions ou limites environnementales prévues qui régissent la conception, la maintenance et l’exploitation du matériel naval.

Spanish

Save record 29

Record 30 2012-09-19

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

Intention of making a will. (Curzon, 2nd, p. 19)

CONT

Testamentary intent is the vital ingredient in determining whether or not the document can be given effect to as a will because "nothing can receive probate which was not intended to be a testamentary act by the testator". (Hull & Cullity, "Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice", 3rd ed., 1981, p. 44)

CONT

Known also as animus testandi. Essential for the validity of a will. Thus, a will executed in jest, or brought about by force, fear, fraud or undue influence will be set aside. (Curzon, 2nd, p. 362)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

intention de tester : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Il peut arriver que les termes anglais «testamentary intent» et «testamentary intention» soient employés plus largement au sens de «testator's intention», auquel cas ils se rendent par «intention du testateur».

Spanish

Save record 30

Record 31 2012-09-19

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

The intention of giving. Expression of the intent to give which is necessary to constitute a gift. (Black's, 5th ed., 1979)

CONT

Although they obviously differ in many important ways, the basic requirements for a gift "inter vivos" and a "donatio mortis causa" are generally stated in similar terms: both require donative intent and some sort of delivery or transfer. (Mendes da Costa & Balfour, "Property Law", 1982, p. 264)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

intention libérale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme anglais «animus donandi» est souvent employé avec fonction adverbiale («animo donandi») pour désigner ce qui est fait «dans une intention libérale».

Spanish

Save record 31

Record 32 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] court that imposes the sentence shall consider as an aggravating factor the fact that the person committed the offence with intent to make a profit

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tribunal [...] est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne a commis l'infraction dans le dessein de réaliser un profit.

Spanish

Save record 32

Record 33 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Save record 33

Record 34 2012-05-30

English

Subject field(s)
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Droit pénal

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Save record 34

Record 35 2012-04-05

English

Subject field(s)
  • Military Strategy
DEF

The expressed rationale, method and desired end state of an operation or campaign that assures unity of purpose.

OBS

commander's intent: term and definition officially approved by the Joint Terminology Panel, the Defence Terminology Standardization Board and the Army Terminology Panel.

French

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
DEF

Justification, méthode et état final souhaité d’une opération ou d’une campagne qui garantit l’atteinte d’un objectif commun.

OBS

intention du commandant : terme uniformisé par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre, le Groupe d'experts en terminologie de l'Armée de terre et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense; terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées.

Spanish

Save record 35

Record 36 2011-11-09

English

Subject field(s)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
  • Air Materiel Maintenance
DEF

A document that identifies the intended roles, missions, tasks and in-service usage of the proposed aeronautical product type design in sufficient detail to permit an engineering analysis and an assessment to determine and apply the appropriate airworthiness standards.

OBS

statement of operating intent; SOI: term, abbreviation and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

French

Domaine(s)
  • Aérotechnique et maintenance
  • Maintenance du matériel de l'air
DEF

Document qui décrit les rôles, les missions, les tâches et les utilisations envisagés pour le type de produit aéronautique proposé de façon assez détaillée pour permettre la tenue d’une analyse technique et d’une évaluation qui donneront lieu à la détermination et à la mise en application des normes de navigabilité appropriées.

OBS

énoncé sur l'utilisation envisagée; EUE : terme et abréviation d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes (Commandement aérien, Winnipeg).

Spanish

Save record 36

Record 37 2011-08-31

English

Subject field(s)
  • Scholarships and Research Grants
  • Business and Administrative Documents
  • Medical and Hospital Organization
CONT

[The Medical Research Council of Canada] is willing to consider letters of intent from investigators for support of research that enhances the interaction between researchers in the health sciences and industry.

OBS

These letters should contain the [identification] of the applicant; a general description of the investigation [and specific details about the whole project].

French

Domaine(s)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

[Le Conseil de recherches médicales du Canada] est prêt à étudier des lettres de préavis de chercheurs [...]. Elles porteraient sur l'appui de recherches qui rehausseraient l'interaction entre les chercheurs des sciences de la santé et de l'industrie.

Spanish

Save record 37

Record 38 2011-07-21

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
CONT

All crimes have several basic elements. First, the defendant must have committed a voluntary act ("actus reus") ... Secondly, a defendant must have a culpable intent ("mens rea"). Mens rea represents the requirement that a person possess a "culpable state of mind" to be punished for a crime ...

OBS

mens rea: a guilty mind. Although as a general rule there must be a mind at fault before there can be a crime, it is not an inflexible rule, and a statute may relate to such a subject-matter and may be so framed as to make an act criminal whether there has been an intention to break the law or otherwise do wrong or not.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
DEF

État psychologique [...] faute intentionnelle), de celui qui commet volontairement un fait qu'il sait prohibé, élément que la loi exige (not. dans presque tous les crimes) pour que l'infraction soit constituée.

OBS

L'intention coupable est un élément essentiel dans la plupart des crimes et des infractions.

Key term(s)
  • dessein criminel

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Infracciones y crímenes
DEF

mens rea : Dolo penal. Elemento fundamental de toda responsabilidad del orden criminoso, que está integrada por la voluntad de ejecutar el hecho y la conciencia de lo que se ejecuta.

OBS

intención dolosa y mens rea: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 38

Record 39 2011-04-19

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Aboriginal Law
  • Real Estate
Universal entry(ies)
83-052
form code, see observation
OBS

83-052: Form number used at Indian and Northern Affairs Canada.

Key term(s)
  • Notice of Intent to Sell Land
  • Notice of Intent to Sell Land-Pursuant to Section 50 of the Indian Act-83-052

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit autochtone
  • Immobilier
Entrée(s) universelle(s)
83-052
form code, see observation
OBS

83-052 : numéro d'un formulaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC).

Key term(s)
  • Avis d'intention de vendre des terres
  • Avis d'intention de vendre de terres - Art. 50 de la Loi sur les Indiens - 83-052

Spanish

Save record 39

Record 40 2011-04-19

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Loans
  • Real Estate
Universal entry(ies)
83-054
form code, see observation
OBS

83-054: Form number used at Indian and Northern Affairs Canada.

Key term(s)
  • Notice of Intent to Sell Land for the Payment of the Debts-83-054

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
Entrée(s) universelle(s)
83-054
form code, see observation
OBS

83-054 : numéro d'un formulaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC).

Key term(s)
  • Avis d'intention de vendre des terres à des fin d'acquittement de dettes - 83-054

Spanish

Save record 40

Record 41 2011-03-23

English

Subject field(s)
  • Marketing
  • Marketing Research
DEF

Phase that comes before a purchase decision when all the factors that influence the final decision have not been weighed up, but when an impulse is felt to satisfy a need in a particular way.

OBS

The measure of the percentage of the population that finds itself in this phase, and the strength of their intentions, helps to adopt certain marketing measures.

OBS

purchase intention: term, definition and observation reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Key term(s)
  • purchase intent

French

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Étude du marché
DEF

Phase préalable à la décision d'achat où les différents facteurs qui interviendront dans la décision finale n'ont pas encore été évalués, mais où l'on sent déjà l'impulsion de répondre à un besoin, d'une manière déterminée.

OBS

La mesure du pourcentage de population qui se trouve dans cette phase ainsi que de la force de son intention, permet d'adopter des mesures de marketing.

OBS

intention d'achat : terme, définition et observation extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercialización
  • Estudio del mercado
DEF

Fase previa a la decisión de compra en la que todavía no se han sopesado los distintos factores que intervendrán en la decisión final, pero en la que ya se siente el impulso de satisfacer una necesidad de una determinada forma.

OBS

La medición del porcentaje de población que está en esta fase, y de la fuerza de su intención, permite adoptar medidas de mercadología.

OBS

intención de compra: término, definición y observación extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 41

Record 42 2011-01-13

English

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Parliamentary Language

French

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Vocabulaire parlementaire

Spanish

Save record 42

Record 43 2010-12-20

English

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

A personal expression of why a task is being executed and what achievement is expected.

OBS

The leader’s intent is a clear and concise statement of the desired end state and acceptable risk.

OBS

leader’s intent: term and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

French

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Expression personnelle des motifs d'une tâche et de ce qu’on compte réaliser.

OBS

L’intention du leader est un énoncé clair et concis décrivant l’état final visé et les risques acceptables.

OBS

intention du leader : terme et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Spanish

Save record 43

Record 44 2010-08-19

English

Subject field(s)
  • Legal System
  • Penal Law
DEF

An intent to cause the death of another, especially a state of mind that, if found to exist during an assault, can serve as the basis for an aggravated assault charge.

OBS

... general disposition of the person that ... would not abstain from committing a crime - especially used for habitual criminals or for "by nature" criminals ...

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit pénal

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho penal
Save record 44

Record 45 2010-05-03

English

Subject field(s)
  • Translation

French

Domaine(s)
  • Traduction

Spanish

Save record 45

Record 46 2010-02-18

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Information obtained from Fisheries and Oceans Canada in Ottawa and confirmed by an Area Manager, Fisheries and Habitat Management at Fisheries and Oceans office in Burlington.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Spanish

Save record 46

Record 47 2009-10-24

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

In "general intent" offences such as manslaughter and assault, intoxication will be no defence.

Key term(s)
  • general intent offence
  • general intent offense

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Crime commis par imprudence.

CONT

Les infractions d'intention générale peuvent être simplement le produit d'une "passion momentanée", tandis que les infractions d'intention spécifique exigent un processus mental qui aboutit à la formulation d'une intention spécifique.

Spanish

Save record 47

Record 48 2009-10-24

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

In specific-intent offences such as murder and theft, intoxication will be a defence.

Key term(s)
  • specific intent offence
  • specific intent offense

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Les infractions d'intention générale peuvent être simplement le produit d'une "passion momentanée", tandis que les infractions d'intention spécifique exigent un processus mental qui aboutit à la formulation d'une intention spécifique.

Spanish

Save record 48

Record 49 2009-07-15

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
CONT

Common-law Larceny, for example, requires both the physical act of taking and carrying away the property of another and the mental element of intent to steal the property. Similarly, common-law Burglary requires breaking and entering into the dwelling of another with an intent to commit a felony therein. These crimes and others that require a specific-intent element are called specific-intent crimes and are distinguished from general-intent crimes.

CONT

Specific intent crimes, however, require a certain mental state ("mens rea") to break the law. One such offense, for example, is residential burglary.

OBS

The term specific intent is commonly used in criminal and Tort Law to designate a special state of mind that is required, along with a physical act, to constitute certain crimes or torts. Specific intent is usually interpreted to mean intentionally or knowingly.

Key term(s)
  • crime of specific intent

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

Il est également clair que la défense d'intoxication volontaire qui nie l'intention criminelle requise ne peut être invoquée à l'égard d'accusations portant sur des crimes d'intention générale [...]

Spanish

Save record 49

Record 50 2009-01-27

English

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
DEF

A crime that involves performing a particular act without intending a further act or a further result.

CONT

General intent crimes do not require an intent to break the law, just an unlawful act ("actus reus") and an intent to act in such a fashion

Key term(s)
  • general intention crime

French

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Un voies de fait c'est un crime d'intention générale, par opposition à un crime d'intention spécifique. Donc ce que ça veut dire, c'est que ce qu'il faut avoir comme intention, ce n'est pas une double intention.

Spanish

Save record 50

Record 51 2008-10-29

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Tort Law (common law)
CONT

Intent to defraud means an intention to deceive another person, and to induce such other person, in reliance upon such deception, to assume, create, transfer, alter, of terminate a right, obligation, of power with reference to property.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des délits (common law)

Spanish

Save record 51

Record 52 2008-08-28

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Tort Law (common law)
CONT

The employee must have committed the acts with the manifest intent to obtain a financial benefit for the employee or a third party.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les Tribunaux doivent éviter de contrecarrer l'intention manifeste du législateur au moyen d'une interprétation confondant ces deux différents fondements de responsabilité criminelle.

Spanish

Save record 52

Record 53 2008-07-07

English

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

The Court added that a plausible and liberal interpretation of the word "institution", based on analysis of the ordinary meaning of the wording of the provision, was not consistent with the legislative intent and so had to be rejected.

French

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

La Cour a ajouté qu'une interprétation plausible et libérale du terme «institution», fondée sur l'analyse du seul sens ordinaire du libellé de cette disposition ne s'harmonisait pas avec l'intention du législateur et devait donc être rejetée.

Spanish

Save record 53

Record 54 2008-05-16

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Breaking and entering with intent, committing [an] offence or breaking out. (1) Every one who (a) breaks and enters a place with intent to commit an indictable offence therein ... is guilty of an indictable offence and is liable (d) to imprisonment for life ... or (e) to imprisonment for fourteen years, if the offence is committed in relation to a place other than a dwelling house.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Introduction par effraction dans un dessein criminel. (1) Quiconque (a) s'introduit en un endroit par effraction avec l'intention d'y commettre un acte criminel, [...] est coupable d'un acte criminel et passible (d) de l'emprisonnement à perpétuité [...] ou (e) d'un emprisonnement de quatorze ans si l'infraction est commise relativement à un endroit autre qu'une maison d'habitation.

Spanish

Save record 54

Record 55 2008-03-26

English

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Management Control
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although in considering the purpose of the NB OLA [Official Languages Act of New Brunswick], the Court of Appeal referred to Beaulac and acknowledged the importance of an interpretation that emphasizes “the protection and development of official language communities”, we submit that it relegated the purpose of language rights to the second tier. Instead, it relied on other “indicators” of legislative intent, including the overall scheme of the Act and the principle of the statutory coherency, which, in our submission, became the determining factors in its analysis.

French

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Contrôle de gestion
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien que dans le cadre de son examen de l'objet de la LLO [Loi sur les langues officielles] du NB [New Brunswick], la Cour d'appel se soit référée à l'affaire Beaulac et ait reconnu l'importance d'une « interprétation visant la protection et l'épanouissement des collectivités de langue officielle », nous soumettons qu'elle a relégué l'objet des droits linguistiques au second plan. Elle a plutôt privilégié d'autres « indicateurs » de l'intention du législateur, dont l'économie générale de la loi et le principe de la cohérence de la loi, qui, à notre avis, sont devenus les facteurs déterminants de son analyse.

Spanish

Save record 55

Record 56 2008-03-11

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs

Spanish

Save record 56

Record 57 2008-03-11

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Part of the Canada Awards for Excellence

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Fait partie des Prix Canada pour l'excellence.

Spanish

Save record 57

Record 58 2008-03-11

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Part of the Canada Awards for Excellence.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Fait partie des Prix Canada pour l'excellence.

Spanish

Save record 58

Record 59 2008-02-06

English

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

Intent that is apparent or obvious based on the available circumstantial evidence, even if direct evidence of intent is not available.

French

Domaine(s)
  • Droit privé

Spanish

Save record 59

Record 60 2008-01-18

English

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Special-Language Phraseology
OBS

Apply for a position.

French

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Poser sa candidature à un poste.

Spanish

Save record 60

Record 61 2007-12-07

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Tort Law (common law)
DEF

The intent that passes beyond a wrongful act and relates to the objective for the sake of which the act is done.

CONT

The intention of the Appellants that the deer meat be used for the burning ceremony was their "ulterior intention" or "motive". As such, it is irrelevant to legal responsibility for the commission of the offence.

OBS

Ulterior intent is different from motive. Where an offence includes an ulterior intent, it must be proved that the accused had such an intent.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des délits (common law)
DEF

Intention réelle qui explique les raisons pour lesquelles une infraction criminelle a été commise.

CONT

L'intention des appelants d'utiliser la viande de cerf dans cette cérémonie était une "intention ultérieure", un "mobile". En tant que tel, cela n'est pas pertinent quant à la responsabilité juridique, liée à la perpétration de l'infraction.

Spanish

Save record 61

Record 62 2007-12-05

English

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Law of Evidence
DEF

The mental state of the drafters or enactors of the U.S. Constitution, a statute, or another document.

CONT

No shareholders or creditors would be adversely affected by the correction and the correction reflects the original intention of the corporation or the incorporators ...

French

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droit de la preuve
CONT

Aucun actionnaire ou créancier ne subira un préjudice en raison de la rectification et que celle-ci reflète l'intention initiale de la société ou de ses fondateurs [...]

Spanish

Save record 62

Record 63 2007-12-05

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Tort Law (common law)
DEF

A person's state of mind that can be inferred from speech or conduct, or from language used in an instrument to which the person is a party.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des délits (common law)
DEF

État d'esprit d'une personne qui peut être déduit par son discours, sa conduite ou son langage utilisé dans le cadre d'un document auquel elle est partie.

Spanish

Save record 63

Record 64 2007-12-05

English

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A business's intent to injure a competitor by unfair means, esp. by sacrificing revenues to drive a competitor out of business.

French

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Intention d'une entreprise de porter préjudice inéquitablement à son concurrent en cherchant à vendre ses produits en-dessous du prix coûtant de manière à expulser son entreprise rivale hors du marché.

Spanish

Save record 64

Record 65 2007-12-05

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

The intent relating to a wrongful act; the part of the total intent coincident with the wrongful act itself.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Intention relative à une mauvaise action; partie de l'intention générale qui coincide avec l'action elle-même.

Spanish

Save record 65

Record 66 2007-08-02

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

D'après les tribunaux, une personne peut être admise temporairement si elle a la double intention d'immigrer au Canada et de respecter la Loi (normalement une personne ne peut être admise temporairement si elle compte s'établir en permanence).

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Inmigración reconoce el concepto de "intención doble" ("dual intent" en inglés), en el que el extranjero puede venir legítimamente a los Estados Unidos como no inmigrante bajo la clasificación L y partir voluntariamente al terminar la autorización para su estadía y, al mismo tiempo, buscar los medios legales para convertirse en residente permanente de los Estados Unidos.

Save record 66

Record 67 2007-04-19

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Corporate Economics
DEF

Document in which a person declares his/her intention to act in a determined manner if certain conditions occur.

CONT

For example, a bank might issue a letter of intent stating it will make a loan to a customer, subject to another lender's agreement to participate. The letter of intent, in this case, makes it possible for the customer to negotiate the participation loan.

OBS

Although not a promise, it is often required as a moral commitment in complex negotiations or when dealing with confidential information.

OBS

letter of intent: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Économie de l'entreprise
DEF

Document dans lequel le signataire déclare son intention ferme d'agir d'une certaine manière si des circonstances déterminées se produisent.

OBS

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une promesse, il est en général demandé comme engagement moral dans les négociations complexes ou dans celles où il existe des informations confidentielles.

OBS

L'Association professionnelle des banques de la France considère ce terme comme synonyme de «lettre de confort». Cependant, en Amérique du Nord on fait une distinction entre les deux. La nuance est assez mince, mais, à la différence de la lettre de confort, la lettre d'intention exprime souvent une action qu'on entreprendra sous condition de l'occurrence d'une autre action.

OBS

lettre d'intention : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Préstamos
  • Economía empresarial
DEF

Documento en el que el firmante declara su intención firme de actuar en una determinada forma si suceden ciertas circunstancias. Aunque no es una promesa, se suele requerir como compromiso moral en negociaciones complejas o con información confidencial.

OBS

carta de intenciones: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 67

Record 68 2006-08-22

English

Subject field(s)
  • Military Tactics
DEF

An expression of the commander's desire to disrupt, turn, fix or block an opposing force.

OBS

obstacle intent: term and definition officially approved by the Engineering Terminology Working Group.

French

Domaine(s)
  • Tactique militaire
DEF

Expression de la volonté d'un commandant de détourner, déranger, virer, pointer, fixer ou bloquer la force opposée.

OBS

but des obstacles : terme et définition uniformisés par le Groupe de travail de terminologie du génie.

Spanish

Save record 68

Record 69 2006-07-20

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Appellant attempted to enter his vehicle to flee and the inspector blocked his way. A physical altercation ensued. Eventually, the Appellant closed the door of his vehicle and drove away. This incident led to charges of assault with intent to resist arrest and escaping lawful custody.

OBS

Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'appelant a essayé d'entrer dans son véhicule pour s'enfuir, mais l'inspecteur lui a bloqué le passage, ce qui a donné lieu à une empoignade. L'appelant a fini par fermer la porte de son véhicule et s'en aller. Cet incident a mené au dépôt d'accusations de voies de fait dans l'intention de résister à une arrestation, et d'évasion d'une garde légale.

OBS

Terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

OBS

voies de fait dans l'intention de résister à une arrestation : terme habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • voie de fait dans l'intention de résister à une arrestation

Spanish

Save record 69

Record 70 2006-06-15

English

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

Conscious consideration and planning that preceeds some act (such as committing a crime).

CONT

The mens rea for murder is defined as malice aforethought, which has come to mean either an intention to kill or an intention to cause grievous bodily harm.

CONT

The mental element in the offence of murder. The prosecution must prove malice aforethought solely by proof either intended to kill another person or that he intended to cause that person really serious harm.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Préparation intentionnelle et réfléchie d'un acte criminel.

CONT

Le meurtre au premier degré est celui qui est commis avec préméditation et de propos délibéré.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
OBS

intención dolosa y premeditación: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 70

Record 71 2006-06-13

English

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

... the court must give effect to the expressed legislative intent to authorize ex parte applications.

French

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

[...] le tribunal doit donner effet à l'intention manifeste du législateur de permettre l'audition ex parte.

Spanish

Save record 71

Record 72 2006-02-14

English

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Games and Competitions (Sports)

French

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Jeux et compétitions (Sports)

Spanish

Save record 72

Record 73 2006-01-10

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

A commitment on behalf of the Minister to place a contract with a designated contractor.

CONT

It is used to enter into a binding agreement authorizing commencement of the work before issuance of a contract in those cases where the principal contract provisions require time consuming negotiations and the timely delivery of goods or services would be jeopardized by awaiting the award of the contract. A Letter of Intent is issued subsequent to approval of those terms and conditions which have been already agreed to between the Crown and the contractor, but before obtaining approval of all appropriate terms and conditions of the proposed contract.

OBS

Term used at the Department of Public Works and Government Services (Canada).

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Engagement pris au nom du Ministre afin de passer un contrat avec un entrepreneur désigné.

OBS

Elle permet d'entreprendre les travaux avant l'adjudication du contrat lorsque les principales clauses du contrat exigent de longues négociations et que la livraison à temps des biens ou services serait compromise si on attendait l'adjudication du contrat. Elle est délivrée après l'approbation des clauses ayant déjà fait l'objet d'un accord entre l'État et l'entrepreneur, mais avant l'approbation de toutes les clauses appropriées du contrat proposé.

OBS

Terme en usage au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (Canada).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Save record 73

Record 74 2005-07-19

English

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

French

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Save record 74

Record 75 2005-06-21

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 75

Record 76 2005-03-17

English

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

French

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Save record 76

Record 77 2004-09-22

English

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A letter signed by the interested parties, stating their intent to enter into a contract at a later date and authorizing one of the parties to commence the work under certain conditions.

French

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Lettre signée par les parties intéressées confirmant leur intention de conclure un marché à une date ultérieure et autorisant l'une d'elles à commencer les travaux suivant certaines modalités.

OBS

Les marchés sont conclus soit sous forme d'adhésion du fournisseur à un cahier des charges [...], soit par échange de lettres [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Save record 77

Record 78 2004-09-22

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

A letter issued in advance of a contract in which the signer declares the intention to buy, manufacture or deliver a product or service.

OBS

Standardized by CGSB.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Lettre émise avant l'établissement d'un contrat dans laquelle le signataire déclare son intention d'acheter, de fabriquer ou de livrer un produit ou d'assurer un service.

OBS

Normalisé par l'ONGC.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Save record 78

Record 79 2004-07-20

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trade
CONT

Anyone who falsely marks a design or object with the intent of counterfeiting or imitating the mark of the rightful patent holder or anyone who marks as design, intending to deceive the public that a patent is pending, can be fined as much as US$500 for each instance of false marking.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce
CONT

Dans les procédures engagées [...] le tribunal ne peut [...] rendre une ordonnance prévoyant l'exportation en l'état de marchandises s'il conclut : [...] que la marque a été appliquée sans le consentement du propriétaire et avec l'intention de la contrefaire ou de l'imiter, ou de tromper le public et de le porter à croire que les marchandises ont été fabriquées avec le consentement du propriétaire.

Spanish

Save record 79

Record 80 2003-10-17

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 80

Record 81 2003-10-17

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 81

Record 82 2003-08-27

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Save record 82

Record 83 2003-01-30

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Spanish

Save record 83

Record 84 2002-10-31

English

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine

French

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense

Spanish

Save record 84

Record 85 2002-05-16

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Spanish

Save record 85

Record 86 2002-02-22

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

...At any time after issue of a certificate of intent to dissolve and before issue of a certificate of dissolution, a certificate of intent to dissolve may be revoked by sending to the Director a statement of revocation of intent to dissolve in prescribed form, if such revocation is approved in the same manner as the resolution under subsection (3).

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] Le certificat d'intention de dissolution peut, entre son émission et celle du certificat de dissolution, être révoqué par résolution adoptée conformément au paragraphe (3) et sur envoi au directeur d'une déclaration de renonciation à dissolution en la forme prescrite.

Spanish

Save record 86

Record 87 2002-01-25

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Put one's mental capacity for criminal intent into issue

OBS

Accused

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Mettre en doute sa capacité mentale à former l'intention criminelle nécessaire

Spanish

Save record 87

Record 88 2001-11-06

English

Subject field(s)
  • Military Administration

French

Domaine(s)
  • Administration militaire

Spanish

Save record 88

Record 89 2001-11-05

English

Subject field(s)
  • Commercial Law
CONT

On receipt of a statement of intent to dissolve, the Director shall issue a certificate of intent to dissolve in accordance with section 262.

Key term(s)
  • certificate of intent to dissolve

French

Domaine(s)
  • Droit commercial
CONT

Sur réception de la déclaration d'intention de dissolution, le directeur délivre, en conformité avec l'article 262, un certificat d'intention de dissolution.

Key term(s)
  • certificate d'intention de dissolution

Spanish

Save record 89

Record 90 2001-07-27

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Certificate of revocation of intent to dissolve.

OBS

a corporation.

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

certificat de renonciation à dissolution.

Spanish

Save record 90

Record 91 2001-04-25

English

Subject field(s)
  • Psychology (General)

French

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)
OBS

Intentionnel : Se dit d'une action ou d'une démarche d'un être humain quand il ne l'accomplit que parce qu'il en a consciemment formé et adopté le projet.

Spanish

Save record 91

Record 92 2001-04-24

English

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Spanish

Save record 92

Record 93 2001-04-19

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

(Titre d'un document produit par le Conseil d'administration des MNC). bureau du Secrétaire général.

Spanish

Save record 93

Record 94 2001-04-19

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Practice and Procedural Law

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit judiciaire

Spanish

Save record 94

Record 95 2001-04-06

English

Subject field(s)
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Phraséologie

Spanish

Save record 95

Record 96 2001-04-04

English

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
OBS

Carrying out the provisions of an Act.

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Save record 96

Record 97 2001-03-28

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Spanish

Save record 97

Record 98 2001-03-27

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Spanish

Save record 98

Record 99 2001-03-27

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Spanish

Save record 99

Record 100 2001-03-27

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Spanish

Save record 100

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