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Record 1,  Textual support,  English

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Suivi d'un complément de personne, «appréhender» est souvent employé en matière pénale comme synonyme d'«arrêter» (voir le cas de la personne appréhendée sans mandat au paragraphe 25(4) du «Code criminel». La loi canadienne dit «arrêter». Toutefois, «appréhender» met l'accent sur le fait de se saisir d'une personne, que celle-ci ait ou non commis une infraction, alors qu'«arrêter» insiste sur le fait de mettre une personne en état d'arrestation parce qu'elle a commis une infraction. On relève l'emploi d'«appréhender» dans les lois concernant la protection de l'enfance ou de personnes souffrant d'une maladie mentale. Les agents de la paix se voient conférer le pouvoir de les «appréhender» dans le cas où la protection de ces personnes le justifie, sans qu'elles aient nécessairement commis une infraction.  5, record 1, French, - appr%C3%A9hender

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record 2,  Textual support,  English

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

To determine the elector's riding, the application recorded the elector's address of ordinary residence: that is ... the place of arrest; or the last court where the elector was convicted and sentenced.  2, record 2, English, - place%20of%20arrest

Record 2,  Textual support,  French

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

On détermine la circonscription de l'électeur d'après l'adresse de sa résidence habituelle, telle qu'elle figure dans sa demande d'inscription, c'est-à-dire [...] le lieu de son arrestation; ou le dernier tribunal où il a été déclaré coupable et condamné à une peine de prison.  2, record 2, French, - lieu%20d%27arrestation

Record 2,  Textual support,  Spanish