TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

MOCION PRINCIPAL [5 records]

Record 1 2011-07-13

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An amendment to an amendment.

OBS

A subamendment must be relevant to the amendment it seeks to modify, rather than to the original question.

OBS

subamendment: term used in the Senate.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Amendement apporté à un amendement.

CONT

Un sous-amendement doit traiter exclusivement de l'amendement qu'il vise à modifier et non de la motion principale.

OBS

Il s'agit ici d'un projet de loi, d'une motion ou d'un rapport de comité et non d'une loi.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Enmienda hecha a una enmienda.

OBS

Una subenmienda debe tratar exclusivamente de la enmienda que se procura modificar, y no de la moción principal.

Save record 1

Record 2 2011-07-12

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion arising from the subject under debate; it requires no notice and takes precedence over the motion then before the House.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion visant le sujet même de la motion principale qui fait l'objet d'un débat. Elle ne requiert aucun avis et a priorité sur la motion principale.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción que tiene por objeto anticipar el momento en que deba tratarse un asunto.

CONT

La moción privilegiada goza de prioridad sobre la moción principal. Son mociones privilegiadas, por ejemplo, las que fijan la hora de clausura o receso de una reunión.

Save record 2

Record 3 2011-07-11

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Parliamentary Language
DEF

A notice opposing an item of the Estimates which necessitates the holding of a separate vote on that item prior to the vote on the main concurrence motion.

Key term(s)
  • objection notice

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Avis portant opposition à un poste du budget qui entraîne la tenue d'une mise aux voix à part sur ce poste avant que la Chambre ne procède au vote sur la motion générale d'adoption.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Notificación por la que se avisa de la objeción a una partida del Presupuesto y que exige celebrar una votación separada sobre esa partida antes de que la Cámara proceda a votar sobre la moción principal de adopción.

Save record 3

Record 4 2011-07-11

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

The means by which government day-to-day operations are financed through Supply Bills until departmental Estimates are passed and appropriations voted.

OBS

Interim supply; interim supply appropriations: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Crédits ou autorisation de payer une somme d'argent pour des dépenses nécessaires jusqu'à concurrence d'une partie déterminée d'un crédit inscrit dans le Budget des dépenses, en attendant l'approbation finale du budget par le Parlement.

OBS

Règle générale, le Budget des dépenses principal est déposé au Parlement au plus tard le 1er mars et est renvoyé aux comités parlementaires. Les comités pertinents étudient le Budget et présentent leur rapport au plus tard le 30 mai. Le Parlement approuve ensuite la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l'appareil gouvernemental puisse continuer de fonctionner jusqu'à la fin de juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril. En général, ce projet de loi permet de libérer au moins les 3/12e de chacun des crédits compris dans le Budget des dépenses principal et, pour les crédits dont on a surtout besoin au début de l'exercice, des fractions (douzièmes) supplémentaires. Ces fractions additionnelles peuvent être nécessaires, par exemple, dans le cas d'un programme d'emploi d'été, où il faut effectuer les dépenses entre les mois d'avril et de septembre. On ne peut toutefois demander plus des 11/12e des crédits, car cela constituerait la totalité du crédit.

OBS

Crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Fondos aprobados por el Parlamento a fin de cubrir los gastos del Gobierno para el período del 1 de abril al 23 de junio de cada año fiscal, hasta la adopción del Presupuesto Principal de Gastos en junio.

OBS

Las cantidades consignadas en la moción relativa a los créditos provisionales se expresan en doceavos(suelen corresponder a tres doceavos) del importe global del Presupuesto Principal de Gastos.

Save record 4

Record 5 2011-07-11

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The principal question before the House or a committee.

CONT

Main motions are those that formally state a question or item of business and bring it before the membership.

CONT

A main motion may be introduced only when no other motion is before the House.

OBS

A proposed modification to it, or an attempt to supersede it, is considered a subsidiary or secondary motion.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Question principale dont la Chambre ou un comité est saisie.

CONT

Si la Chambre est saisie à la fois d'une motion, d'un amendement et d'un sous-amendement, on doit retirer chaque proposition dans l'ordre, c'est-à-dire qu'on ne peut retirer ni le premier amendement ni la motion principale avant d'avoir retiré le dernier amendement.

OBS

Une modification proposée à cette question, ou une proposition visant à ce qu'elle soit remplacée, est considérée comme étant une motion subsidiaire.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cuestión principal tratada por la Cámara o una comisión.

OBS

Una modificación propuesta a la moción principal, o un intento de sustituirla, es considerada como una moción subsidiaria.

Save record 5

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