TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ANO FISCAL [8 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2023-08-16

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Where an individual has more than one place of residence, the place of residence that is not first in order of importance to that individual would be that individual's secondary place of residence as it would be subordinate to the primary place of residence (i.e. it is used mainly for recreational purposes or it is occupied less than another).

OBS

While there is some similarity to the term "principal residence" used under the Income Tax Act (ITA), the determination of principal residence is not necessarily an indicator of whether the residence would be the individual's primary place of residence for GST/HST [Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax] purposes.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Lorsqu'un particulier a plus d'une résidence, la résidence qui n'est pas la plus importante pour ce particulier est la résidence secondaire puisqu'elle est subordonnée à la résidence habituelle (p. ex. elle est utilisée principalement à des fins de loisirs ou est occupée moins qu'une autre).

OBS

Même si l'expression «résidence habituelle» a des similitudes avec l'expression «résidence principale» utilisée dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), la détermination de la résidence principale n'indique pas nécessairement que la résidence est la résidence habituelle du particulier aux fins de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

A efectos fiscales, las personas se clasifican como "residentes" si su residencia o lugar de residencia principal se encuentra dentro del país o si la persona está presente en el dicho durante más de 182 días en cualquier período de 12 meses que finalice dentro del año fiscal aplicable.

Save record 1

Record 2 2015-06-17

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Administration (General)
DEF

A period, generally one year, at the end of which an entity proceeds with the closing of its accounts and the establishment of its annual financial statements.

OBS

The fiscal year of Canada's federal and provincial governments runs from April 1 to March 31.

OBS

FY: abbreviation and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Période, généralement d'une durée d'un an, au terme de laquelle une administration procède à la clôture de ses comptes et à l'établissement de ses états financiers annuels.

OBS

L'exercice du gouvernement fédéral et des provinces va du 1er avril au 31 mars.

OBS

exercice financier; année financière : termes et définition normalisés par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Administración pública (Generalidades)
DEF

Período de ejercicio contable de 12 meses para el Gobierno, empresas, y otras organizaciones.

Save record 2

Record 3 2012-06-07

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A suspended party referred to in paragraph 398(2)(c) or (d) shall (a) provide the Chief Electoral Officer with the statement and other documents referred to in subsection 396(1) for the portion of its current fiscal period since the end of the fiscal period for which it last provided such a statement ...

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le parti suspendu visé aux alinéas 398(2)c) ou d) est tenu : a) de produire l'état et les documents y afférents visés au paragraphe 396(1) pour la partie de son exercice postérieure : (i) au dernier exercice pour lequel il a produit un tel état [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Save record 3

Record 4 2011-09-29

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The fiscal year in relation to which the amount of tax is being computed.

CONT

All taxpayers must calculate their income and tax by taxation years. Individuals must use the calendar year. Corporations may choose any fiscal year but must report income on the basis selected consistently. No corporate taxation year may be longer than 53 weeks and a change of fiscal year-end may be made only with the approval of the Minister of National Revenue

CONT

... the 1991 tax year.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 249.

Key term(s)
  • taxable year

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Période de référence utilisée par le fisc pour l'imposition d'un contribuable.

CONT

Tous les contribuables doivent calculer leur revenu et leur impôt par année d'imposition. Les particuliers doivent se servir de l'année civile. Les compagnies peuvent choisir n'importe quelle année financière qu'ils devront toujours garder. Aucune année d'imposition d'une compagnie ne peut durer plus de 53 semaines et la date de clôture de l'exercice ne peut être changée qu'avec l'autorisation du ministre du Revenu national.

CONT

[...] l'année d'imposition 1991.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 249.

PHR

Année d'imposition courante.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Período de doce meses que sirven de base para calcular el resultado gravable en el impuesto sobre la renta.

Save record 4

Record 5 2011-07-11

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

The means by which government day-to-day operations are financed through Supply Bills until departmental Estimates are passed and appropriations voted.

OBS

Interim supply; interim supply appropriations: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Crédits ou autorisation de payer une somme d'argent pour des dépenses nécessaires jusqu'à concurrence d'une partie déterminée d'un crédit inscrit dans le Budget des dépenses, en attendant l'approbation finale du budget par le Parlement.

OBS

Règle générale, le Budget des dépenses principal est déposé au Parlement au plus tard le 1er mars et est renvoyé aux comités parlementaires. Les comités pertinents étudient le Budget et présentent leur rapport au plus tard le 30 mai. Le Parlement approuve ensuite la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l'appareil gouvernemental puisse continuer de fonctionner jusqu'à la fin de juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril. En général, ce projet de loi permet de libérer au moins les 3/12e de chacun des crédits compris dans le Budget des dépenses principal et, pour les crédits dont on a surtout besoin au début de l'exercice, des fractions (douzièmes) supplémentaires. Ces fractions additionnelles peuvent être nécessaires, par exemple, dans le cas d'un programme d'emploi d'été, où il faut effectuer les dépenses entre les mois d'avril et de septembre. On ne peut toutefois demander plus des 11/12e des crédits, car cela constituerait la totalité du crédit.

OBS

Crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Fondos aprobados por el Parlamento a fin de cubrir los gastos del Gobierno para el período del 1 de abril al 23 de junio de cada año fiscal, hasta la adopción del Presupuesto Principal de Gastos en junio.

OBS

Las cantidades consignadas en la moción relativa a los créditos provisionales se expresan en doceavos (suelen corresponder a tres doceavos) del importe global del Presupuesto Principal de Gastos.

Save record 5

Record 6 2011-07-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

A series of government documents providing a breakdown of the planned spending for the coming final year.

OBS

Part II of the Estimates which directly supports the Appropriation Act. It provides a detailed listing of the resources required by individual departments and agencies for the upcoming fiscal year in order to deliver the programs for which they are responsible; identifies the spending authorities (votes) and the amounts to be included in subsequent Appropriation Bills that Parliament will be asked to approve to enable the government to proceed with its spending plans.

OBS

Part II is a single volume known traditionally as the "Blue Book."

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Ensemble de documents comportant une ventilation des dépenses prévues du gouvernement pour le prochain exercice.

OBS

Partie II du Budget des dépenses qui vient appuyer directement la loi de crédits. On y trouve une liste détaillée des ressources dont chaque ministère et organisme aura besoin pendant l'exercice à venir pour exécuter les programmes relevant de sa compétence; fait état des autorisations de dépenses (crédits) ainsi que des montants devant être inclus dans les projets de lois de crédits [appropriation bills] subséquents que le gouvernement demandera au Parlement d'approuver pour pouvoir effectuer les dépenses prévues.

OBS

La Partie II (le Budget des dépenses principal) est un volume distinct également connu sous le nom de Livre bleu.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Presupuestación del sector público
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Conjunto de documentos del Gobierno que ofrecen un desglose de los gastos previstos para el siguiente año fiscal.

OBS

Al Presupuesto Principal de Gastos se le suele llamar el "Libro Azul" ya que las cubiertas de esos volúmenes son de color azul.

Save record 6

Record 7 2009-05-26

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An accounting period which generally consists of 12 consecutive months.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Période, généralement d'une durée d'un an, au terme de laquelle l'entité procède à la clôture de ses comptes et à l'établissement de ses états financiers annuels.

OBS

L'expression «année fiscale» est un calque fautif de l'anglais «fiscal year».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Período de doce meses en el que se realizan a efectos contables y económicos las actividades de la empresa, se calcula el resultado de explotación y se devenga el impuesto de sociedades.

OBS

ejercicio social, año fiscal, ejercicio fiscal, ejercicio económico : términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Key term(s)
  • año financiero
Save record 7

Record 8 2009-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax on annual earnings and profits of any natural person, corporation, or other defined unit.

PHR

Income tax deducted.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt direct qui frappe le revenu des particuliers et les bénéfices des sociétés.

OBS

Au Canada, l'impôt auquel sont assujettis, d'une part, les particuliers selon leur catégorie de revenus et, d'autre part, les sociétés par actions, est connu, dans les deux cas, sous le nom d'impôt sur le revenu.

PHR

Impôt sur le revenu retenu.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto que grava el ingreso. Se grava el ingreso total de los individuos que proviene de sus empleos o de inversión durante el año fiscal.

OBS

impuesto sobre la renta: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 8

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