TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

SIMPLE REQUERIMIENTO [1 record]

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Foreign Trade

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
DEF

Se dit d'un effet de commerce payable dès que le bénéficiaire prie le souscripteur ou le tiré de le faire.

OBS

Au Canada, on trouve l'expression payable à vue comme équivalent de payable on demand dans la Loi sur les banques. Toutefois, la Loi sur les lettres de change distingue les effets expressément payables à vue des effets payables sur demande ou sur présentation; les premiers entrent dans la catégorie des effets payables à terme (ou à une échéance susceptible d'être déterminée), pour lesquels le débiteur jouit d'un délai de grâce de trois jours, alors que les effets payables sur demande ou sur présentation ne donnent pas lieu à ce délai.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Comercio exterior
CONT

Pagadero a su presentación: librar una letra a la vista.

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TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
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