TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The rule regarding unneutral service in naval warfare has been stated thus : a neutral ship performing services for an enemy belligerent will be treated as an enemy ship.  4, record 1, English, - unneutral%20service

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Unneutral service. ... A neutral vessel will be condemned and ... receive the same treatment as would be applicable to her if she were an enemy merchant vessel: (1) If she takes a direct part in the hostilities; (2) if she is under the order or control of an agent placed on board by the enemy Government; (3) if she is in the exclusive employment of the enemy Government; (4) if she is exclusively engaged at the time either in the transport of enemy troops or in the transmission of intelligence in the interest of the enemy.  1, record 1, English, - unneutral%20service

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Assistance hostile. Vous capturerez tout navire de commerce neutre :[primo] Qui prend part aux hostilités; [secundo] qui prend une part directe au ravitaillement des forces armées de l'ennemi; [tertio] qui est affrété en totalité ou en partie par le gouvernement ennemi ou placé sous les ordres ou le contrôle d’un de ses agents; [quarto] qui est affecté au transport de militaires ennemis ou à la transmission de dépêches ou de renseignements dans l'intérêt de l'ennemi.  1, record 1, French, - assistance%20hostile

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

contrebande par analogie : Expression employée par certains auteurs à la fin du XIXe siècle à l'occasion de certains transports, p. ex. de correspondances, d’un diplomate, de membres de l'armée, effectués par un navire neutre au profit d’un belligérant, pour appliquer à ce navire le traitement qui lui serait applicable s’il transportait de la contrebande de guerre. Cette expression défectueuse n’ a pas été reprise par la Déclaration de Londres du 28 février 1909 qui range les faits de cet ordre sous la rubrique :Assistance hostile.  2, record 1, French, - assistance%20hostile

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

transports interdits : Expression employée à la fin du XIXe siècle pour désigner le transport de troupes, d’agents ou de dépêches d’un belligérant par un navire neutre, qui justifie l'application à ce navire du même traitement que s’il transportait de la contrebande de guerre. Fauchille, sous le titre :«Contrebande par analogie ou transports interdits» [...] ajoute :«Ce que la déclaration de Londres appelle assistance hostile correspond à ce que certains auteurs comprennent sous le nom de contrebande par analogie ou de transports interdits».  2, record 1, French, - assistance%20hostile

Record 1,  Textual support,  Spanish