TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

BIENS PATRIMOINE [39 records]

Record 1 2025-01-09

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

The concept of a patrimony by appropriation is unique to Quebec, as it seems to exist in no other jurisdiction. The property appropriated to the distinct patrimony no longer belongs to the settlor of the trust nor does it belong to the trustee or the beneficiary.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

De la théorie du patrimoine d’affectation, on peut dégager les caractéristiques suivantes. En premier lieu, le patrimoine est considéré objectivement, en tant que masse de biens dont les éléments sont liés entre eux par une affectation, une finalité commune : lorsque l'utilisation de ces biens atteint un certain niveau d’organisation, un régime juridique, comprenant actif et passif, se crée. En second lieu, la personnalité n’ est pas nécessaire pour expliquer ce patrimoine, puisqu'il existe par lui-même, sans nécessité de support, c'est-à-dire sans sujet de droit : une personne qui désire consacrer ses biens à plusieurs activités différentes peut choisir de constituer autant de patrimoines distincts que nécessaire. En ce sens, le patrimoine d’affectation se définirait, non pas par rapport à une personne, mais plutôt par rapport à un objectif ou une finalité.

Spanish

Save record 1

Record 2 2022-12-23

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Financial Accounting
CONT

Generational wealth refers to any kind of asset that families pass down to their children or grandchildren, whether in the form of cash, investment funds, stocks and bonds, properties or even entire companies.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité générale
CONT

En bref, le patrimoine générationnel est un actif transmis d’une génération à l'autre. La plupart du temps, il prend la forme d’un héritage familial, mais il peut aussi s’agir d’un legs de biens immobiliers, de placements ou d’une entreprise.

Spanish

Save record 2

Record 3 - external organization data 2022-06-30

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
000011
occupation code, see observation
OBS

000011: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: administering the delivery of the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) basic training program to all new cadets; managing the fiscal and human resources of the Division; managing the effective integration of all activities of the Depot installations, including capital development, infrastructure and support responsibilities; managing the operations of the training and breeding programs at the Police Dog Centre; and managing the Historical Collections Unit (HCU) operations and holdings at the RCMP Heritage Centre.

OBS

"Depot" Division is an administrative division located in Regina, Saskatchewan, comprised of the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) Academy and the Police Dog Service Training Centre, in Innisfail, Alberta.

Key term(s)
  • Commanding Officer, "Depot" Division
  • Commanding Officer, Depot Division

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
000011
occupation code, see observation
OBS

000011 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : administrer la mise en œuvre du programme de formation de base des nouveaux cadets; gérer les ressources financières et humaines de la Division; gérer l'intégration efficace de toutes les activités relatives aux installations de la Division Dépôt, notamment les responsabilités en matière de développement des biens immobiliers, d’infrastructure et de soutien; gérer les activités des programmes de dressage et d’élevage au Centre de dressage des chiens de police; gérer les activités du Groupe des collections historiques(GCH) et les ressources documentaires du Centre du patrimoine de la GRC(Gendarmerie royale du Canada).

OBS

La Division Dépôt est une division administrative située à Regina (Saskatchewan), qui comprend l’École de la GRC (Gendarmerie royale du Canada) et le Centre de dressage des chiens de police à Innisfail (Alberta).

Spanish

Save record 3

Record 4 2022-03-10

English

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
CONT

The Indigenous concept of rematriation refers to reclaiming of ancestral remains, spirituality, culture, knowledge and resources, instead of the more patriarchally associated repatriation. It simply means back to Mother Earth, a return to our origins, to life and co-creation, rather than patriarchal destruction and colonisation, a reclamation of germination.

French

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
CONT

[...] le rapatriement des biens culturels autochtones dépasse largement les frontières canadiennes. La cause révèle de manière globale comment les modes d’acquisition et de thésaurisation historiques du musée, institution née de l'Europe coloniale, sont aujourd’hui encore trop souvent empreints de colonialisme. Aussi, si nos auteurs ont choisi de parler de rapatriement, le terme «ramatriement»(ou rematriation en anglais) aurait pu lui être préféré. En plus d’offrir une alternative au patrimoine, terme à la connotation patriarcale, il gagne en signification en contexte culturel autochtone [...]

Spanish

Save record 4

Record 5 - external organization data 2022-03-01

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
005131
occupation code, see observation
64
former designation, occupation code, see observation
OBS

005131: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

Starting date of DG, National Headquarters: September 3, 2019.

OBS

64: former Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: providing direction and leadership in the development and implementation of strategies, business plans, policies, processes and services in matters of corporate management, human resources, informatics, staff relations, honours and awards, property security and integrated emergency planning for the National Headquarters area; leading the development of policy and accountability frameworks for the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) Strategic Partnership, Intellectual Property and Heritage Programs; directing the activities of the Musical Ride Program, and promoting the RCMP image nationally and internationally; and exercising decision-making authority on cases of discipline and harassment involving offices at National Headquarters.

Key term(s)
  • Director General, NHQ
  • CO, National Headquarters

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
005131
occupation code, see observation
64
former designation, occupation code, see observation
OBS

005131 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Date d’entrée en fonction du DG, Direction générale : 3 septembre 2019.

OBS

64 : ancien code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : diriger l'établissement et la mise en œuvre des stratégies, des plans d’activités, des politiques, des processus et des services en matière de gestion générale, de ressources humaines, d’informatique, de relations de travail, de prix et de distinctions honorifiques, de protection des biens et de planification intégrée des mesures d’urgence pour la région de la Direction générale; diriger l'établissement des politiques et des cadres de responsabilisation pour les programmes des partenariats stratégiques, de la propriété intellectuelle et du patrimoine de la GRC(Gendarmerie royale du Canada) ;diriger les activités du Programme du Carrousel, et promouvoir l'image de la GRC à l'échelle nationale et internationale; exercer un pouvoir de décision dans des affaires de discipline et de harcèlement mettant en cause des bureaux à la Direction générale.

Key term(s)
  • directeur général, Direction générale
  • directrice générale, Direction générale
  • directeur général, DG
  • directrice générale, DG
  • DG, DG

Spanish

Save record 5

Record 6 2021-05-11

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Water Resources Management

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Gestion des ressources en eau
OBS

La mission de la SONES est en quatre volets : gestion du patrimoine(sécurisation du patrimoine foncier et immobilier, suivi physique et comptable des biens) ;programmation des investissements(réalisation des études et planifications; recherche de financements; maîtrise d’ouvrages et maîtrise d’œuvre des travaux de renouvellement et d’extension de l'infrastructure) ;information et sensibilisation du public à l'économie de l'eau; contrôle de la qualité de l'exploitation(contrôle de la qualité de l'eau; contrôle de la qualité du service public de l'eau; contrôle de la performance du fermier).

Spanish

Save record 6

Record 7 2021-01-13

English

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Communication and Information Management
DEF

The institutionalized community governance of the sharing and, in many cases, creation of information, science, knowledge data, and other types of intellectual and cultural resources.

CONT

The Internet is now considered a "knowledge common," which in itself is a less problematic use of the term, as access to knowledge can often be delineated ...

OBS

knowledge commons: designation usually used in the plural.

Key term(s)
  • knowledge common

French

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Le patrimoine informationnel commun est la centralisation de différents biens communs informationnels au sein d’une même source.

Spanish

Save record 7

Record 8 2019-04-25

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A donation of land or an interest in land - such as a conservation easement, covenant or servitude - that has been certified as "ecologically sensitive" according to specific national and provincial criteria.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Par don écologique, s’entend le don d’une terre ou d’un intérêt foncier partiel tel qu’une servitude ou une convention de conservation. La propriété qui en fait l’objet doit avoir été déclarée «écosensible», conformément à certains critères nationaux et provinciaux précis.

CONT

Au sens de la «Loi de l'impôt sur le revenu»(loi fédérale), le don de «biens écosensibles» correspond au don d’un fonds de terre, y compris une servitude, notamment celle visant l'utilisation et la jouissance d’un fonds de terre dominant, et une convention, dont la juste valeur marchande est attestée par le ministre de l'Environnement et qui, selon l'attestation de ce ministre ou d’une personne qu'il désigne, est sensible sur le plan écologique et dont la préservation et la conservation sont, de l'avis de ce ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

En Ontario, varios programas proporcionan incentivos tributarios [...] para la conservación de los terrenos que se ofrecen a participantes admisibles. [Por ejemplo] dos terceras partes del impuesto por ganancia de capital que se juzga asociada a cualquier donación ecológica está exenta del impuesto sobre la renta.

Save record 8

Record 9 2018-01-01

English

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

... is a public report that reviews the built asset portfolio of Parks Canada and includes both the heritage side and highways, dams, and waterways. It deals with all 12,000 assets.

French

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

[...] il y a un rapport public qui passe en revue le portefeuille des biens bâtis de Parcs Canada, ce qui comprend le patrimoine bâti aussi bien que les routes, les barrages et les voies navigables. On y recense tous les 12 000 éléments d’actifs de l'organisme.

Spanish

Save record 9

Record 10 2017-06-06

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Restoration of Works of Art (Museums and Heritage)
  • Heritage
OBS

The Canadian Association for Conservation of Cultural Property (CAC) is a not-for-profit organization which furthers the dissemination of knowledge concerning the conservation of Canada's cultural property and heritage. [The CAC] provides opportunities for networking, professional development and information dissemination for practitioners, individuals and institutional collectors.

OBS

The CAC promotes responsible preservation of the cultural property that gives Canadians a sense of place, of history and of artistic expression.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Restauration d'œuvres d'art (Muséologie et Patrimoine)
  • Patrimoine
OBS

L'Association canadienne pour la conservation des biens culturels(ACCR) est un organisme sans but lucratif qui favorise la diffusion des connaissances relatives à la conservation des biens culturels et du patrimoine canadien. [L'ACCR offre] des possibilités de réseautage, de perfectionnement professionnel et la diffusion d’information pour les praticiens, les particuliers et collectionneurs institutionnels.

OBS

L’ACCR préconise la préservation responsable des objets à caractère culturel qui suscitent chez les Canadiens un sentiment d’appartenance, un sens de l’histoire et l’appréciation de l’exploration artistique.

Spanish

Save record 10

Record 11 2017-01-20

English

Subject field(s)
  • Ecosystems
  • Environmental Management
CONT

The implementation decree does not explicitly define the term 'environment' however, the decree identifies that environmental effects on certain media (i.e., flora, fauna, landscape, soil air, climate, material assets and cultural heritage) need to be considered.

Key term(s)
  • eco-landscape

French

Domaine(s)
  • Écosystèmes
  • Gestion environnementale
CONT

L’écologue appréhende le paysage dans ses relations écologiques spécifiques qui lient les différents écotopes qui le composent. L’écologie du paysage se veut le domaine privilégié d’intégration des différentes disciplines qui s’intéressent au paysage. Par sa recherche d’une organisation du paysage vivant, l’écologie conçoit le paysage comme un écosystème fonctionnel à l’échelle du territoire (écopaysage) (FROMENT et al. 1992).

CONT

Le décret de mise en œuvre ne définit pas expressément le terme environnement, mais en revanche, il précise le besoin de prendre en considération les effets environnementaux sur certains milieux(c.-à-d. le milieu végétal, le milieu faunique, l'écopaysage, le sol, l'air, le climat, les biens matériels et le patrimoine culturel).

Spanish

Save record 11

Record 12 2016-08-25

English

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
OBS

getting rid of one's assets before a divorce, for example.

French

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

dissipation : Action de dissiper en dépensant avec prodigalité. Dissipation d’un patrimoine.

OBS

dilapidation de patrimoine; dissipation de patrimoine : termes tirés du Mini-lexique du partage des biens et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 12

Record 13 2016-05-12

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Résultat d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, le patrimoine fiduciaire, des biens qu'il affecte à une fin particulière(par exemple dans le but de procurer un avantage à une personne, le bénéficiaire), et qu'un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.

OBS

La fiducie peut être établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament, par jugement ou par la loi.

OBS

fiducie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 13

Record 14 2015-04-24

English

Subject field(s)
  • Fire Prevention
DEF

The desired outcome with respect to the probability of an unwanted fire, relative to essential aspects of the built environment.

OBS

The essential aspects typically relate to the issues of life safety, conservation of property, continuity of operations, protection of the environment and preservation of heritage.

OBS

fire-safety objective: term and definition standardized by ISO.

French

Domaine(s)
  • Prévention des incendies
DEF

Résultat souhaité concernant la probabilité d’un incendie involontaire, quant aux aspects essentiels de l’environnement bâti.

OBS

Les aspects essentiels se rapportent généralement à la sécurité des personnes, la conservation des biens, la continuité des activités d’entreprises, la protection de l'environnement et la préservation du patrimoine.

OBS

objectif de la sécurité incendie : terme et définition normalisés par l’ISO.

Spanish

Save record 14

Record 15 2012-11-05

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Any kind of property which, having regard either to the subject-matter or the quantity of interest therein, is not freehold.

CONT

The distinction in the class of chattels survives in the legal meaning of the terms, "personal chattels," denoting movable property and "chattels real," which concern or savour of the realty ...

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Tout bien qui confère à son propriétaire un intérêt inférieur au domaine franc.

OBS

Dans l'usage, les termes «chatel» et «bien personnel» sont employés de façon interchangeable en ce sens. Tous les biens qui ne pouvaient pas donner lieu à une action réelle à l'époque médiévale sont qualifiés de biens personnels. À cette époque, le bétail(«chattel») étant le principal bien personnel qui composait le patrimoine, le terme «chattel» en est donc venu, par extension, à désigner les biens personnels.

OBS

chatel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 15

Record 16 2011-11-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
OBS

Ottawa, Canadian Heritage. Compiled by international heritage law experts, Dr. Patrick J. O'Keefe and Professor Lyndel V. Prott, the Heritage Law Bibliography is a source of a great deal of bibliographic information pertaining to legal issues surrounding cultural and natural heritage in about 100 countries. Citations are drawn from the international literature and include books, journal articles, conference proceedings, reports of litigation, and government documents. This database grew out of research by Dr. O'Keefe and Professor Prott for their five-volume series, Law and the Cultural Heritage. Topics include the theft of artifacts, repatriation, and the unlawful trade in cultural goods. This database is a current and exhaustive guide to literature on the heritage laws in various jurisdictions. Data remain in the languages in which they were recorded.

French

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
OBS

Ottawa :Patrimoine canadien. Compilée par Patrick J. O’Keefe, Ph. D., et par le professeur Lyndel V. Prott, experts en droit international relatif au patrimoine, cette base de données contient une grande quantité d’information sur les questions juridiques liées au patrimoine culturel et naturel dans une centaine de pays. D'une portée internationale, cette base de données contient des notices de livres, d’articles de revue, d’actes de congrès, de rapports sur des litiges et de documents gouvernementaux. Elle est issue des recherches menées par les auteurs et qui ont donné lieu à la publication d’une série de cinq volumes sous le titre Law and the Cultural Heritage. La Base de données bibliographiques des lois sur le patrimoine porte notamment sur le vol d’objets et leur rapatriement de même que sur le commerce illicite de biens culturels. Elle constitue un guide exhaustif et à jour de la documentation sur les lois relatives au patrimoine à différents niveaux de juridiction. Les données contenues sont dans leur langue d’origine.

Spanish

Save record 16

Record 17 2011-10-13

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

The World Heritage List is the list of the World's cultural and natural heritage recognized as exhibiting nominated by the government in whose territory the property is located.

OBS

of UNESCO. Properties included in the World Heritage List (Jan. 95) is available in Internet.

Key term(s)
  • List of World Heritage Sites

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial(janv. 95) est disponible sur Internet. Ce document contient à la fois des sites naturels et des sites construits reconnus par l'UNESCO pour leur valeur universelle exceptionnelle.

Key term(s)
  • Liste des sites du patrimoine mondial

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
Save record 17

Record 18 2011-09-28

English

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Patrimony consisting of certain property of the spouses regardless of which of them holds a right of ownership in that property.

CONT

The family patrimony is composed of the following property owned by one or the other of the spouses: the residences of the family or the rights which confer use of them, the movable property with which they are furnished or decorated and which serves for the use of the household, the motor vehicles used for family travel and the benefits accrued during the marriage under a retirement plan. This patrimony also includes the registered earnings, during the marriage, of each spouse pursuant to the Act respecting the Québec Pension Plan or to similar plans. The earnings contemplated in the second paragraph and accrued benefits under a retirement plan governed or established by an Act which grants a right to death benefits to the surviving spouse where the marriage is dissolved as a result of death are, however, excluded from the family patrimony. Property devolved to one of the spouses by succession or gift before or during the marriage is also excluded from the family patrimony. For the purposes of the rules on family patrimony, a retirement plan is any of the following: a plan governed by the Act respecting Supplemental Pension Plans or that would be governed thereby if it applied where the spouse works; a retirement plan governed by a similar Act of a legislative jurisdiction other than the Parliament of Québec; a plan established by an Act of the Parliament of Québec or of another legislative jurisdiction; a retirement-savings plan; any other retirement-savings instrument, including an annuity contract, into which sums from any of such plans have been transferred.

OBS

family patrimony: Expression, definition and context reproduced from sections 414 and 415 of the Civil Code of Québec.

French

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Patrimoine [...] formé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens.

CONT

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l'un ou l'autre des époux est propriétaire : les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite. Entrent également dans ce patrimoine, les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents. Sont toutefois exclus du patrimoine familial, si la dissolution du mariage résulte du décès, les gains visés au deuxième alinéa ainsi que les droits accumulés au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès. Sont également exclus du patrimoine familial, les biens échus à l'un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage. Pour l'application des règles sur le patrimoine familial, est un régime de retraite : le régime régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou celui qui serait régi par cette loi si celle-ci s’appliquait au lieu où l'époux travaille, le régime de retraite régi par une loi semblable émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec, le régime établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative, un régime d’épargne-retraite, tout autre instrument d’épargne-retraite, dont un contrat constitutif de rente, dans lequel ont été transférées des sommes provenant de l'un ou l'autre de ces régimes.

OBS

patrimoine familial : Expression, définition et contexte reproduits des articles 414 et 415 du Code civil du Québec.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Patrimonio [...] formado por ciertos bienes de los esposos sin consideración de cuál de los dos tenga el derecho de propiedad sobre esos bienes.

CONT

El patrimonio familiar está constituido por los siguientes bienes de los cuales uno o el otro de los esposos es propietario: las residencias de la familia o los derechos que confieran su uso, los muebles que las amueblen o las ornamenten y que sirvan al uso de la familia, los vehículos automotores utilizados para los desplazamientos de la familia y los derechos acumulados durante el matrimonio en virtud de un plan de jubilación. Este patrimonio también incluye los ingresos inscritos, durante el matrimonio, a nombre de cada esposo en aplicación de la Ley sobre el plan de rentas de Quebec o de programas equivalentes. No obstante, quedan excluidos del patrimonio familiar, cuando la disolución del matrimonio resultare por fallecimiento, los ingresos contemplados en el segundo párrafo y los derechos acumulados en un plan de jubilación registrado o establecido por una ley que otorgue al cónyuge sobreviviente el derecho a prestaciones por causa de muerte. Están igualmente excluidos del patrimonio familiar, los bienes que recaigan a uno de los esposos por sucesión o donación antes o durante el matrimonio. Para la aplicación de las reglas sobre el patrimonio familiar, es un plan de jubilación: el plan regido por la Ley sobre los planes complementarios de jubilación o el plan que sería regido por esa ley si ésta se aplicara al lugar donde trabaje el esposo. El plan de jubilación regido por una ley semejante que emane de una autoridad legislativa que no sea el Parlamento de Quebec, el plan establecido por una ley que emane del Parlamento de Quebec o de otra autoridad legislativa, un plan de ahorro-jubilación, todo otro instrumento de ahorro-jubilación,inclusive un contrato de anualidad al que se haya transferido dinero de cualquiera de dichos planes.

OBS

patrimonio familiar: Expresión traducida de los artículos 414 y 415 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Save record 18

Record 19 2011-02-21

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Dans un bilan personel, provision constituée pour couvrir les sommes que le particulier devrait payer en impôts si ses biens étaient vendus aux valeurs actuelles estimatives indiquées à la date du bilan.

OBS

La provision pour impôts latents est calculée sur l'écart entre les valeurs actuelles estimatives et les valeurs fiscales des divers biens, compte tenu des exemptions et autres dispositions de la législation fiscale. Elle vise à tenir compte des impôts qui seraient exigibles si le particulier devait réaliser ses biens à leur valeur estimative à la date du bilan, de manière à ne pas gonfler indûment la valeur nette de son patrimoine.

Spanish

Save record 19

Record 20 2009-08-12

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Heritage
OBS

The primary objective of the Federal Heritage Buildings Review Office (FHBRO) is to assist federal government departments in the protection of their heritage buildings, in accordance with the Treasury Board Heritage Buildings Policy. The policy applies to all federal government departments which administer real property but not the Crown Corporations. This means, for example, that many post offices and all railway stations are not covered by the policy.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Patrimoine
OBS

L'objectif premier du Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine(BEEFP) est d’aider les ministères fédéraux à protéger leurs édifices patrimoniaux, conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur les édifices à valeur patrimoniale. Tous les ministères fédéraux qui administrent des biens immobiliers doivent respecter cette politique. Cependant, les sociétés d’État étant soustraites à la Politique, cela signifie que beaucoup de bureaux de poste et toutes les gares ferroviaires lui échappent.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Patrimonio
Save record 20

Record 21 2009-07-23

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Heritage
OBS

The Canadian Cultural Property Export Review Board is an independent tribunal of the Department of Canadian Heritage that was established in 1977 by section 18 of the Cultural Property Export and Import Act.

Key term(s)
  • Cultural Property Export Review Board
  • CCPERB

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Patrimoine
OBS

La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels est un tribunal indépendant du ministère du Patrimoine canadien qui a été créé en 1977 en vertu de l'article 18 de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.

Key term(s)
  • Commission d'examen des exportations de biens culturels
  • CCEEBC

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Patrimonio
Save record 21

Record 22 2008-01-08

English

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Information Processing (Informatics)
OBS

Ottawa, Canadian Heritage. "This survey is an excellent source of information about goods and services offered for sale in major East Coast newspapers before 1900 and as early as the 1600's. This database documents the region's material culture, providing data on the probable origin and use of the items. The database contains information on such commodities as machinery, transportation and communications equipment, food and beverages, personal household goods, live animals, and crude and fabricated materials".

French

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

Ottawa :Patrimoine canadien. «Cette base de données est une excellente source d’information sur les biens et services offerts en vente dans les principaux journaux des Maritimes depuis le XVIIe siècle jusqu'à 1900. Elle permet de connaître l'origine et l'utilisation probables d’objets et constitue donc une source d’information sur la culture matérielle de la région. Son contenu porte sur des marchandises comme la machinerie, le matériel de transport et de communication, les aliments et boissons, les autres biens de consommation, les animaux vivants de même que les matières brutes et travaillées».

Spanish

Save record 22

Record 23 2007-01-11

English

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Museums and Heritage (General)
OBS

A program for cultural heritage at risk as a result of natural or manmade disaster. The Blue Shield is the emblem of the UNESCO Convention for the Protection of Cultural Heritage in Time of Armed Conflict (The Hague Convention - 1954). The Blue Shield is an important component of a Risk Preparedness Scheme, a coherent plan of action for collaboration among various international and regional agencies and organizations. Information found in Internet.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

Le Bouclier Bleu est un programme pour le patrimoine culturel en danger en cas de désastres causés par la nature ou par l'homme. Le Bouclier Bleu est l'emblème de la Convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé(Convention de la Haye-1954). Le Bouclier Bleu est l'une des composantes essentielles du Programme de Préparation aux Situations d’urgence.

Spanish

Save record 23

Record 24 2006-10-20

English

Subject field(s)
  • Private Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

In one's own right; in one's wife's right

French

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

En provenance de, sur l’initiative de.

OBS

Marque l'origine de la situation juridique et détermine le patrimoine dans lequel s’opère l'effet de droit. Lorsque, p. ex., une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre; s’il y a solidarité, la dette est réputée entrée en communauté du chef des deux époux et, de ce fait, tous les biens communs en répondent.

CONT

De son propre chef; du chef de sa femme

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Save record 24

Record 25 2004-11-17

English

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Architecture
OBS

The mandate of LACAC is to advise City Council on matters relating to Ottawa's Heritage (pursuant to the Ontario Heritage Act), specifically on issues of built heritage, including cultural heritage landscapes. This would include identifying properties and areas in the City of Ottawa that may deserve protection; providing City Council with advice in applications to alter designated heritage properties and new construction in heritage districts; advising property owners on appropriate conservation and maintenance practices; promoting heritage conservation within the community and advocating of threatened heritage resources.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Architecture
OBS

Le CCCAL a pour mandat de donner des avis au Conseil municipal sur des questions relatives au patrimoine bâti, y compris les paysages culturels patrimoniaux. Cette tâche comprend le dénombrement des biens et des secteurs de la ville d’Ottawa dont la protection est justifiée; la formulation d’opinions au Conseil municipal sur les demandes visant à modifier des biens désignés et sur la construction dans les districts de conservation du patrimoine; l'offre de conseils aux propriétaires sur les méthodes appropriées de conservation et d’entretien; la promotion de la conservation au patrimoine dans la collectivité.

Spanish

Save record 25

Record 26 2004-03-29

English

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Customer Relations
  • Sales (Marketing)
CONT

Because the client management are always co-authors of the plan, opportunities to cut losses and increase liquidity can be put into action as they are recognized. Ultimately, the turnaround plan becomes a working document and an ongoing benchmark for the entire turnaround process.

French

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Relations avec la clientèle
  • Vente
CONT

Des gestionnaires-clients sont responsables d’assurer une relation suivie et pro-active avec nos clients propriétaires afin, après analyse financière et technique de leurs biens immobiliers, de leur proposer des stratégies adéquates correspondant à leurs désirs et permettant de valoriser leur patrimoine immobilier.

OBS

Terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Spanish

Save record 26

Record 27 2003-02-07

English

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Finance
  • National Accounting
DEF

The outlays of industries, producers of government services and producers of private non-profit services to households, on additions of new durable goods to their stocks of fixed assets less their net sales of similar second-hand and scrapped goods. Excludes government outlays on military goods.

French

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Finances
  • Comptabilité nationale
DEF

Variation positive(avant déduction des amortissements) du patrimoine d’un secteur économique institutionnel en biens d’équipement, réalisée au cours d’une période donnée(l'année par exemple).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Finanzas
  • Contabilidad nacional
Save record 27

Record 28 2002-02-27

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Property Law (civil law)
OBS

administrator and judicial administrator: Terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Mandataire de justice chargé, pour un temps, de l'administration d’un bien, d’une masse de biens ou d’un patrimoine.

OBS

administrateur judiciaire : Terme reproduit de Law Terminology avec l’autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

El nombrado por la justicia.

OBS

administrador judicial: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 28

Record 29 2002-01-25

English

Subject field(s)
  • Heritage
  • Real Estate
OBS

The Chief, Policy Development, Asset Management, HQ (Chief, Policy Development, HQ), is responsible for coordinating all Public Works requests to FHBRO [Federal Heritage Buildings Review Office], ranking evaluations and reviews of intervention affecting Public Works' inventory, coordinating and verifying heritage inventory data ...

French

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Immobilier
OBS

Le chef, Élaboration des politiques, Gestion des biens, AC(chef, Élaboration des politiques, AC), coordonne toutes les demandes que le ministère des Travaux publics adresse au BEEFVP [Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine], cote les évaluations et les examens d’intervention portant sur l'inventaire de TPC [Travaux publics Canada], coordonne et vérifie les données du répertoire patrimonial [...]

Spanish

Save record 29

Record 30 2002-01-25

English

Subject field(s)
  • Heritage
CONT

It is recommended that a record of the following costs associated with heritage buildings and the FHBRO [Federal Heritage Buildings Review Office] process be maintained, in order that a report of heritage-related costs can be provided upon request to the Regional Director, Accommodation or the Chief, Policy Development, Asset Management, HQ.

French

Domaine(s)
  • Patrimoine
CONT

On recommande de consigner les frais associés aux édifices à valeur patrimoniale et à l'application du processus du BEEFVP [Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine], et ce pour être en mesure de produire un rapport sur ces coûts lorsque le directeur régional du Logement ou le chef de l'élaboration des politiques, Gestion des biens(AC) en fera la demande.

Spanish

Save record 30

Record 31 2001-09-18

English

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
DEF

Passage, d’un patrimoine à un autre, de biens, de droits ou de charges.

OBS

«Transmission» (comme le terme transfer en anglais) est le terme générique désignant toute opération par laquelle des droits ou des obligations d’une personne sont transférés à une autre. La transmission peut résulter de la volonté ou de la loi. L’«aliénation» est une transmission volontaire de droits (mais non d’obligations) entre vifs ou à cause de mort, alors que la «cession» est une transmission volontaire entre vifs. Le terme «transfert» est surtout réservé à des emplois plus limités (transfert de propriété, de valeurs, de titres).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
Save record 31

Record 32 2001-02-15

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Commercial Law
DEF

Action to which the owner of an executive document, for example a bill of exchange, is entitled. Grants the right to embargo a debtor's belongings in order to ensure payment.

OBS

executive action: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Droit commercial
DEF

Action qui revient au titulaire d’un titre exécutif, par exemple, une traite. Elle octroie le droit à l'exécution du patrimoine du débiteur à travers l'embargo de ses biens dans le but de satisfaire le crédit.

OBS

mesure exécutive; action exécutive : termes et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Derecho mercantil
DEF

Acción que le corresponde al titular de un título ejecutivo, por ejemplo, la letra de cambio. Le concede el derecho a la ejecución del patrimonio del deudor mediante embargo de sus bienes con la finalidad de satisfacer el crédito.

OBS

acción ejecutiva: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

juicio ejecutivo: Término reproducido de Law terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 32

Record 33 1999-02-09

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
DEF

Tax which has the effect of confiscating a good by virtue of having been excessively applied to ones patrimony, irrespective of the income that this has produced.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Key term(s)
  • confiscatory taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
DEF

Impôt qui, en frappant excessivement le patrimoine, indépendamment du revenu qu'il produit, implique une véritable confiscation de biens.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Key term(s)
  • impôt confiscatoire

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Inversiones
DEF

Tributo que al gravar excesivamente el patrimonio, independientemente de la renta que produzca, supone una verdadera confiscación de bienes.

OBS

impuesto confiscatorio: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 33

Record 34 1998-08-28

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Méthode de planification fiscale qui permet à un contribuable d’aménager l'organisation de son patrimoine de façon telle que la plus-value ultérieure de certains biens s’accumule en faveur d’autres personnes, en général ses enfants, tout en conservant la valeur actuelle des biens.

Spanish

Save record 34

Record 35 1998-03-10

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Real Estate
OBS

Policies were reviewed and amended to give departments greater flexibility and authority to review and dispose of holdings made surplus as part of Program Review; to support the government's commitment to build heritage and the environment; and to better define departments' accountabilities for the administration of property within their custody. The Treasury Board of Canada Secretariat approved the policy amendments in March 1997.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
OBS

Les politiques ont été examinées et modifiées afin de donner aux ministères plus de souplesse et de pouvoir pour déterminer et aliéner les biens excédentaires dans le cadre de l'Examen des programmes, d’appuyer l'engagement du gouvernement de promouvoir le patrimoine et l'environnement, ainsi que de mieux définir les obligations des ministères en matière d’administration des biens confiés à leur garde. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a approuvé les modifications apportées aux politiques en mars 1997.

Spanish

Save record 35

Record 36 1997-09-02

English

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Production Management
  • Accounting
CONT

The prolonged deep recession will continue to impact on credit conditions, and the likelihood of further bankruptcies is high. The recession will continue to hurt corporate balance sheets and the banks face a good three to four years of restructuring before they are free of the bad debts that continue to hamper their balance sheets.

French

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion de la production
  • Comptabilité
DEF

Inventaire du patrimoine de l'entreprise à une date donnée, enregistré sur un document comptable, en partie double, de manière à indiquer aussi bien la situation des biens de l'entreprise(l'actif ou emploi des fonds mis à sa disposition) que l'état de ses dettes(le passif ou origine des fonds mis à sa disposition).

Spanish

Save record 36

Record 37 1996-11-01

English

Subject field(s)
  • Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Notion de la préservation du patrimoine selon laquelle l'entreprise considère qu'elle ne peut distribuer un dividende à ses actionnaires si elle n’ a pas réussi à préserver, non seulement les actifs productifs, mais aussi les actifs monétaires nécessaires au financement de l'exploitation. En plus de devoir conserver les ressources nécessaires pour pourvoir au remplacement des actifs non monétaires qui sont utilisés ou consommés, on doit aussi tenir compte de l'investissement à effectuer dans les actifs monétaires nets afin de préserver la capacité de l'entreprise de financer le niveau de production de biens et de prestation de services atteint lors des périodes précédentes.

Spanish

Save record 37

Record 38 1995-11-22

English

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The court, in granting a divorce, may order either spouse to pay to the other, as consideration for the latter's contribution, in goods or services, to the enrichment of the patrimony of the former, an allowance payable immediately or by instalments, taking into account, in particular, the advantages of the matrimonial regime and marriage contract. The compensatory allowance may be paid, wholly or in part, by the granting of a right of ownership, use or habitation in accordance with articles 458 to 462.

French

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Au moment où il prononce le divorce, le tribunal peut ordonner à l'un des époux de verser à l'autre, en compensation de l'apport, en biens ou services, de ce dernier à l'enrichissement du patrimoine de son conjoint, une prestation payable au comptant ou par versements, en tenant compte, notamment, des avantages que procurent le régime matrimonial et le contrat de mariage. Cette prestation compensatoire peut être payée, en tout ou en partie, par l'attribution d’un droit de propriété, d’usage ou d’habitation, conformément aux articles 458 à 462.

Spanish

Save record 38

Record 39 1994-02-16

English

Subject field(s)
  • Legal Documents

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
OBS

aura pour but de faire vendre à l'enchère des biens de votre patrimoine jusqu'à concurrence du montant de la condamnation.

Spanish

Save record 39

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: