TERMIUM Plus®

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BIENS PRESENTS [9 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2023-06-15

English

Subject field(s)
  • Air Pollution
DEF

The presence in the atmosphere of contaminants such as dust, fumes, gas or smoke in such quantities and of such a nature as to be injurious to plant, animal and human life or an unreasonable interference with people's welfare and property.

OBS

air pollution: term standardized by ISO.

French

Domaine(s)
  • Pollution de l'air
DEF

Contaminants présents dans l'atmosphère, tels que poussière, gaz, émanations, fumée, brouillard, odeur ou vapeurs, en des quantités et avec des caractéristiques et une durée telles qu'ils mettent en danger la vie humaine, animale et végétale et les biens.

OBS

pollution atmosphérique : terme normalisé par l’ISO.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contaminación del aire
DEF

Presencia de contaminantes en la atmósfera, tales como polvo, gas, emanaciones, humo, niebla, olor o vapor, en cantidades, características y duraciones tales que son perjudiciales para la vida humana, vegetal y animal o para las propiedades.

Save record 1

Record 2 2012-02-22

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Obligations (civil law)

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Charge établie, à titre de sûreté, sur l'ensemble des biens présents et à venir du débiteur et qui se matérialise au moment du défaut d’exécution.

OBS

Contrairement aux sûretés réelles traditionnelles du droit civil, la charge flottante, qui tire son origine de la common law, porte non seulement sur les biens présents, mais aussi sur les biens à venir du débiteur, tout en laissant à celui-ci le droit d’en disposer. Au moment de la matérialisation, l'assiette de la charge se fixe et le bénéficiaire peut dès lors exercer ses pouvoirs.

Spanish

Save record 2

Record 3 2012-02-12

English

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

A debenture secured by a general charge on the borrower's assets that remain unspecified unless payment default occurs and the security is crystallized by the identification of assets.

French

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

Obligation garantie par une charge générale établie sur l'ensemble des biens non grevés, présents et à venir, du débiteur.

Spanish

Save record 3

Record 4 2004-03-16

English

Subject field(s)
  • National and International Economics

French

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
DEF

Tous les biens et services produits par les ressortissants ou les non-ressortissants présents dans le pays et y résidant habituellement.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
Save record 4

Record 5 1994-11-22

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

porte sur l'universalité des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, présents et futurs, du débiteur

Spanish

Save record 5

Record 6 1993-11-05

English

Subject field(s)
  • National Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
OBS

Achats nets des ventes de biens et services, effectués par les organismes extra-territoriaux civils ou militaires présents sur le territoire d’un pays.

Spanish

Save record 6

Record 7 1988-03-07

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Si la donation porte sur des biens présents, elle est soumise en matière mobilière à la nécessité d’un état estimatif; en matière immobilière la publicité est nécessaire. Le plus souvent, il s’agit de donations mutuelles sous condition de survie.

Spanish

Save record 7

Record 8 1988-03-07

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Si la donation porte sur des biens présents, elle est soumise en matière mobilière à la nécessité d’un état estimatif; en matière immobilière la publicité est nécessaire. Le plus souvent, il s’agit de donations mutuelles sous condition de survie.

Spanish

Save record 8

Record 9 1983-10-18

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

In matters of succession, the placing, by the proper officer, of seals on the effects of a succession for the purpose of preserving them and for the interest of third person. The seals are affixed by order of the judge having jurisdiction.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Bandes de toile ou de papier appliquées sur les portes ou ouvertures d’un meuble, d’une pièce, ou d’un appartement par le juge d’instance, à la demande d’un héritier ou du créancier d’une personne absente, décédée ou en instance de faillite, de règlement judiciaire, de divorce ou de séparation de corps, afin d’éviter la disparition du contenu de ces meubles ou immeubles avant inventaire.

OBS

En général, les scellés sont apposés aussitôt après le décès d’une personne dont les héritiers ne sont pas d’accord ou ne sont pas tous présents, afin de permettre de dresser l'inventaire de ses biens en temps opportun.

Spanish

Save record 9

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