TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

BIENS USAGE PERSONNEL [9 records]

Record 1 2019-02-08

English

Subject field(s)
  • Marketing
  • Saving and Consumption
DEF

A business that is owned by a group of its customers, who share any profits that it makes.

CONT

Retail co-operatives. They provide their members with goods for their personal use. They are owned by the consumers of the goods sold by the co-operative. They work in various sectors. They range from small purchasing groups to large supermarket-type organizations.

Key term(s)
  • consumers' co-operative
  • consumers' co-op
  • retail co-op

French

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Épargne et consommation
CONT

Coopératives de vente au détail. Elles fournissent des biens à leurs membres pour leur usage personnel. Elles sont la propriété des consommateurs des biens vendus par la coopérative. Elles œuvrent dans divers secteurs. Leur taille peut varier de petits regroupements d’achats à des organisations de type grand supermarché.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercialización
  • Ahorro y consumo
CONT

Cooperativas de consumo. Son aquellas en las que se asocian los consumidores para conseguir mejores precios en los bienes y artículos de consumo masivo.

Save record 1

Record 2 2017-08-03

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
CONT

The definition of "specified foreign property" is quite broad. It includes most non-Canadian assets, such as funds held outside of Canada, shares in non-Canadian corporations, indebtedness owed by a non-resident, an interest in a non-resident trust that was acquired for consideration, as well as real property situated outside of Canada. "Specified foreign property" excludes personal-use property, such as a vacation home. ...

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
CONT

La définition de «bien étranger déterminé» est assez générale et comprend la plupart des biens non canadiens, notamment des fonds détenus à l'extérieur du Canada, des actions de sociétés étrangères, une dette contractée par un non-résident, une participation dans une fiducie non résidente qui a été acquise pour une contrepartie, ainsi que des biens immobiliers situés à l'extérieur du Canada. Les «biens étrangers déterminés» excluent les biens à usage personnel(comme une résidence de vacances) et les biens utilisés dans le cadre des activités d’une entreprise exploitée activement...

OBS

bien étranger déterminé : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 2

Record 3 2017-03-29

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Listed personal property which declines in value for non-use reasons; capital gains are taxed, subject to limitations, and capital losses incurred in disposing of such property are allowed for tax purposes, subject to limitations, but only to the extent of capital gains on listed personal property.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 248(1).

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

[...] biens réservés à l'usage personnel d’un contribuable, constitués par l'un ou plusieurs des biens suivants qui lui appartiennent en totalité ou en partie sur lesquels il détient un droit :(i) estampes, gravures, dessins, tableaux, sculptures ou autres œuvres d’art de même nature,(ii) bijoux,(iii) in-folios rares, manuscrits rares ou livres rares,(iv) timbres, ou(v) pièces de monnaie.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 248(1).

Spanish

Save record 3

Record 4 2017-03-29

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Since different tax rules apply to different types of capital property, three types are discussed in detail: ... Personal-use property - property owned primarily for the owner's or a related person's personal use and enjoyment, e.g., cars, boats, jewellery, works of art, stamp and coin collections.

OBS

Source: Income Tax Act, section 54.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Étant donné que divers règlements fiscaux s’appliquent à différentes catégories de biens en immobilisations, nous traiterons trois catégories en détail :[...] les biens à usage personnel-biens appartenant au contribuable affectés principalement à l'usage ou à l'agrément personnels de ce contribuable ou d’une personne «liée» par exemple : des bateaux, des automobiles, des bijoux, des œuvres d’art, des collections de timbres-poste et de pièces de monnaies.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 54.

Spanish

Save record 4

Record 5 2012-11-05

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Any kind of property which, having regard either to the subject-matter or the quantity of interest therein, is not freehold.

CONT

The distinction in the class of chattels survives in the legal meaning of the terms, "personal chattels," denoting movable property and "chattels real," which concern or savour of the realty ...

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Tout bien qui confère à son propriétaire un intérêt inférieur au domaine franc.

OBS

Dans l'usage, les termes «chatel» et «bien personnel» sont employés de façon interchangeable en ce sens. Tous les biens qui ne pouvaient pas donner lieu à une action réelle à l'époque médiévale sont qualifiés de biens personnels. À cette époque, le bétail(«chattel») étant le principal bien personnel qui composait le patrimoine, le terme «chattel» en est donc venu, par extension, à désigner les biens personnels.

OBS

chatel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 5

Record 6 2010-02-12

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
DEF

Imported property that is relieved of customs duty under tariff heading 9807, and relieved of GST under section 1 of Schedule VII to the Excise Tax Act. This includes most goods imported by a settler for personal or household use that were owned, possessed and used abroad by the settler prior to arrival in Canada.

Key term(s)
  • settlers effect
  • settler effect

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
DEF

Biens importés dégrevés des droits de douane aux termes de la position tarifaire 9807 et dégrevés de TPS aux termes de l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise. Inclut la plupart des produits importés par un immigrant pour usage personnel ou domestique et dont il avait la propriété, la possession et l'utilisation à l'étranger avant son arrivée au Canada.

Key term(s)
  • effet d'immigrants
  • effet d'immigrant

Spanish

Save record 6

Record 7 2007-09-26

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

For tax purposes, there are two types of personal use property: Ordinary personal-use property which declines in value through use; capital gains are taxed, subject to limitations, but no capital loss is allowed in disposing of such property.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Aux fins de l'impôt, il y a deux catégories de biens à usage personnel : les biens à usage personnel ordinaires qui perdent de la valeur à l'usage; les gains en capital sont imposés sous réserve de certaines limites mais il n’ y a pas de déduction admissible de pertes en capital subies lors de la disposition de ces biens;(...)

Key term(s)
  • bien à usage personnel ordinaire

Spanish

Save record 7

Record 8 2004-09-16

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Saving and Consumption
CONT

Income-in-kind is defined as any basic requirement, such as food, shelter, etc., which is furnished regularly at no cost to the applicant or recipient.

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Épargne et consommation
CONT

Le revenu en nature est une deuxième forme de revenu de l'emploi. Il comprend la valeur des biens et services que reçoivent les salariés au titre d’une rémunération en nature ou d’avantages accessoires(par exemple un logement, des repas ou des véhicules gratuits pour leur usage personnel), ainsi que la valeur des biens et services produits par le travailleur indépendant pour son propre usage ou sa consommation et à des fins de troc(tels que les céréales produites par les travailleurs agricoles pour leur propre consommation ou les meubles utilisés par les menuisiers qui les ont fabriqués).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Ahorro y consumo
Save record 8

Record 9 1993-01-05

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Exempt assets. Assets and interests intended for the private use of employees and assets that are not of a commercial character are not subject to the compliance measures. Such assets include: (a) residences, recreational property and farms used or intended for use by employees or their families ...

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Biens exemptés. Les biens et intérêts pour l'usage personnel des employés ainsi que les biens de nature non commerciale ne sont pas visés par les mesures d’observation. Ces biens comprennent : a) le domicile principal ou secondaire et les propriétés agricoles réservés à l'usage personnel de l'employé ou de sa famille.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Spanish

Save record 9

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: