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CESSATION REGIME [25 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

[A pension plan may be organized so as to provide] for payment to an employee in partial discharge of his rights under the plan as a lump sum, upon or after termination of his service under the plan before attaining retirement age ... [Pension Benefits Standards Act]

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

[Un régime de pensions peut être organisé de façon à prévoir] le paiement à un employé, en règlement partiel de ses droits en vertu du régime, à la cessation ou après la cessation de ses services effectués dans le cadre du régime, lorsqu'elle est antérieure à l'âge de la retraite(...), [Loi sur les normes des prestations de pension]

Spanish

Save record 1

Record 2 2022-09-29

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Corporate Management
CONT

The deferred share unit plans are similar to restricted share unit plans, as employees receive notional shares that follow the market value of the company's shares. However, ... the benefit of the plan can be deferred over a longer period (i.e., longer than three years)[. The] payment under a deferred share unit plan [is] made only after ... retirement, termination of employment, or death of the executive.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Gestion de l'entreprise
CONT

Les régimes d’unités d’actions différées sont similaires aux régimes d’unités d’actions incessibles, puisque les employés obtiennent des actions théoriques qui suivent le cours des actions d’une société. Toutefois, [...] l'avantage qu'il procure peut être différé sur une plus longue période([c'est-à-dire] plus de trois ans) [. Le] paiement prévu par le régime d’unités d’actions différées doit être fait seulement après la retraite, la cessation d’emploi ou le décès du dirigeant.

Spanish

Save record 2

Record 3 2021-01-18

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

Past service cost is the change in the present value of the defined benefit obligation resulting from a plan amendment (e.g. changing the retirement age from 60 to 65) or curtailment (e.g. office closure makes employees redundant).

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
DEF

Variation de la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies pour les services rendus par les membres du personnel au cours de périodes antérieures, qui résulte de la modification d’un régime(instauration ou cessation d’un régime à prestations définies ou encore apport de changements au régime) ou de la réduction d’un régime(diminution importante, décidée par l'entité, du nombre de membres du personnel couverts par le régime).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Práctica actuarial
  • Pensiones y rentas
CONT

Al determinar el costo de los servicios pasados o una ganancia o pérdida en el momento de la liquidación, una entidad medirá nuevamente el pasivo (activo) por beneficios definidos neto utilizando el valor razonable actual de los activos del plan y los supuestos actuariales actuales (incluyendo las tasas de interés de mercado actuales y otros precios de mercado actuales).

Save record 3

Record 4 2021-01-18

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The termination or discontinuation of all ... or part ... of a pension plan, usually at the decision of the employer; [and that] results from bankruptcy, corporate restructuring, or downsizing.

PHR

full wind up, partial wind up

Key term(s)
  • wind-up of a pension plan
  • wind-up of a pension
  • winding-up of a pension plan

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Résiliation ou cessation de tout […] ou partie […] d’un régime de retraite [qui est] en général à l'initiative de l'employeur [et qui] résulte […] de la faillite, de la restructuration et de la rationalisation d’une entreprise.

PHR

liquidation partielle, liquidation totale

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Save record 4

Record 5 2011-03-29

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
CONT

A former member's contributions to a pension plan made on or after the 1st day of January, 1987 and the interest on the contributions shall not be used to provide more than 50 per cent of the commuted value of a pension or deferred pension in respect of contributory benefits accrued after that date to which the member is entitled under the pension plan on termination of membership or employment.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
CONT

Les cotisations d’un ancien participant à un régime de retraite versées le 1er janvier 1987 ou par la suite et les intérêts sur ces cotisations ne sont pas utilisés pour constituer plus de 50 pour cent de la valeur de rachat de la pension ou de la pension différée à l'égard de prestations contributives accumulées après cette date auxquelles le participant a droit aux termes du régime de retraite à la cessation de son affiliation ou de son emploi.

Spanish

Save record 5

Record 6 2011-01-17

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The winding up or discontinuing a pension plan.

OBS

The terms "plan termination" and "termination of a plan" can be used as synonyms if these terms apply particularly to the pension plan termination.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Cessation d’un régime de retraite en raison par exemple de la faillite de l'employeur.

OBS

Les termes «cessation d’un régime» et «fermeture d’un régime» peuvent être utilisés comme synonymes uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur la cessation du régime de pension.

Spanish

Save record 6

Record 7 2010-12-02

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
  • Accounting
CONT

A pension plan curtailment occurs when the expected years of future service to be rendered by the existing employee group is reduced significantly or when benefits will not be earned by employees for some or all future periods.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
  • Comptabilité
DEF

Dans le cas d’un régime à prestations déterminées(ou définies), fait qui entraîne soit une diminution significative du nombre estimatif d’années de service futures des salariés actifs(par exemple, la cessation d’emploi pour un nombre important de salariés), soit l'élimination du droit, pour un nombre significatif de salariés actifs, de gagner certaines prestations déterminées au titre d’une partie ou de la totalité de leurs services futurs.

OBS

réduction d’un régime; réduction : termes utilisés par le Conseil des normes comptables internationales.

Spanish

Save record 7

Record 8 2010-10-13

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A person who has terminated employment or membership in a pension plan, and, (a) is entitled to a deferred pension payable from the pension fund, (b) is in receipt of a pension payable from the pension fund, (c) is entitled to commence receiving payment of pension benefits from the pension fund within one year after termination of employment or membership, or (d) is entitled to receive any other payment from the pension fund.

Key term(s)
  • paid up member

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Personne qui a mis fin à son emploi ou à son affiliation à un régime de retraite et qui, selon le cas : a) a droit à une pension différée payable par prélèvement sur la caisse de retraite; b) touche une pension payable par prélèvement sur la caisse de retraite; c) a le droit de commencer à recevoir des prestations de retraite prélevées sur la caisse de retraite dans l'année qui suit la cessation de l'emploi ou de l'affiliation; d) a le droit de recevoir toute autre somme prélevée sur la caisse de retraite.

OBS

Ne pas confondre «ancien participant» avec «participant sorti».

OBS

ancien participant; ancienne participante : termes normalisés par l’OQLF [Office québécois de la langue française].

Spanish

Save record 8

Record 9 2010-10-06

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"division annuity" means the amount equal to the product of (a) the amount of the member's annuity determined as if the member ceased to be employed on the earlier of separation day and termination day, and b) the ratio of the number of years of pensionable service to be credit of the member under the member's pension plan accrued during the period subject to division to the total number of years of pensionable service to the credit of the member under the member's pension plan on separation day ...

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[La] «rente de partage» [est] le produit des éléments suivants : a) le montant de la rente à laquelle le participant a droit, calculé comme s’il cessait d’être employé à la date de séparation ou à la date de cessation d’emploi, selon celle qui est antérieure à l'autre; b) le rapport entre le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qui ont été portées à son crédit aux termes de son régime et accumulées pendant la période visée par le partage et le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qu'il compte à son crédit aux termes du régime à la date de séparation.

Spanish

Save record 9

Record 10 2009-04-28

English

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
DEF

The termination of part of a pension plan and the distribution of the assets of the pension fund related to that part of the pension plan.

Key term(s)
  • partial wind-up

French

Domaine(s)
  • Actuariat
DEF

Cessation d’une partie d’un régime de retraite et répartition de l'actif de la caisse de retraite qui se rapporte à cette partie du régime de retraite.

Spanish

Save record 10

Record 11 2009-04-28

English

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
DEF

A valuation of the assets and liabilities of a plan using actuarial assumptions and methods that are in accordance with accepted actuarial practice for the valuation of a plan, determined on the basis that the plan is terminated.

CONT

Solvency valuation interest rate.

French

Domaine(s)
  • Actuariat
DEF

Évaluation de l'actif et du passif d’un régime selon des hypothèses et des méthodes actuarielles conformes aux normes actuarielles reconnues qui s’appliquent à l'évaluation d’un régime effectuée en fonction de la cessation de celui-ci.

CONT

Taux d’intérêt de l’évaluation de solvabilité.

Spanish

Save record 11

Record 12 2009-03-26

English

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
DEF

The amount equal to the product of (a) the amount of the CPP [Canada Pension Plan] deduction, and (b) the ratio of the number of years of pensionable service after 1965 to the credit of the member under the member's pension plan accrued during the period subject to division to the total number of years of pensionable service after 1965 to the credit of the member under the member's pension plan on termination day.

French

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
DEF

Produit des éléments suivants : a) le montant de la déduction RPC [Régime de pensions du Canada] ;b) le rapport entre le nombre d’années de service ouvrant droit à pension postérieures à 1965 qui ont été portées à son crédit aux termes de son régime et accumulées pendant la période visée par le partage et le nombre total d’années de service ouvrant droit à pension postérieures à 1965 qu'il compte à son crédit aux termes du régime à la date de cessation d’emploi.

Spanish

Save record 12

Record 13 2009-03-26

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

... a person who has terminated employment or membership in a pension plan, and, (a) is entitled to a deferred pension payable from the pension fund, (b) is in receipt of a pension payable from the pension fund, (c) is entitled to commence receiving payment of pension benefits from the pension fund within one year after termination of employment or membership, or (d) is entitled to receive any other payment from the pension fund.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] personne qui a mis fin à son emploi ou à son affiliation à un régime de retraite et qui, selon le cas : a) a droit à une pension différée payable par prélèvement sur la caisse de retraite; b) touche une pension payable par prélèvement sur la caisse de retraite; c) a le droit de commencer à recevoir des prestations de retraite prélevées sur la caisse de retraite dans l'année qui suit la cessation de l'emploi ou de l'affiliation; d) a le droit de recevoir toute autre somme prélevée sur la caisse de retraite.

Spanish

Save record 13

Record 14 2009-03-26

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

1) the method for converting any optional ancillary contributions to optional ancillary benefits upon retirement, termination of membership, pension commencement, pre-retirement death or winding up of the pension plan; ...

Key term(s)
  • preretirement death
  • pre retirement death

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

1) la méthode pour convertir toutes cotisations accessoires optionnelles en prestations accessoires optionnelles à la retraite, à la cessation de participation, au début du service de la pension, au décès préretraite ou à la liquidation du régime de pension; [...]

Spanish

Save record 14

Record 15 2009-03-26

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A member of a pension plan who terminates employment on or after attaining the normal retirement date and who is entitled to the immediate payment of a defined contribution benefit under the pension plan or under section 39 may, upon termination, require the administrator to transfer the commuted value of the pension in accordance with the regulations to a prescribed retirement savings arrangement.

Key term(s)
  • prescribed retirement savings arrangements

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

1) Un participant à un régime de pension qui met fin à son emploi à la date normale de la retraite ou après cette date et qui a droit au paiement immédiat d’une prestation à cotisation déterminée en vertu du régime de pension ou en vertu de l'article 39 peut, à la cessation d’emploi, exiger que l'administrateur transfère la valeur de rachat de la pension conformément aux règlements à un arrangement d’épargne-retraite prescrit.

Spanish

Save record 15

Record 16 2008-12-29

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The number of whole months or parts of months between the date of which the member became a member of the pension plan and the date on which he ceased to be an active member, without taking into account the months during which he did not work for an employer who is a party to the plan; where the member is active at the date of institution of the action or, in the case of unmarried spouses, at the date of cessation of the conjugal relationship, the date on which he ceases to be active corresponds to the date of institution of the action or, where applicable, to the date of cessation of the conjugal relationship; in the case of transfer of benefits or assets, the contribution period also comprises the period relative to membership in the plans from which the rights and assets were transferred.

Key term(s)
  • membership period

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Nombre de mois compris en tout ou en partie entre la date de l'adhésion du participant au régime de retraite et la date où il a cessé d’être actif, sans tenir compte des mois au cours desquels il n’ était pas au service d’un employeur partie au régime; dans le cas où le participant est actif à la date de l'introduction de l'instance ou, dans le cas de conjoints non mariés, à la date de la cessation de leur vie maritale, la date où il a cessé d’être actif correspond à celle de l'introduction de l'instance ou, selon le cas, à celle de la cessation de la vie maritale; dans le cas de transfert de droits ou d’actifs, la période de participation comprend aussi celle qui est relative à l'adhésion aux régimes d’où proviennent les droits ou actifs transférés.

Spanish

Save record 16

Record 17 2008-03-10

English

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Auditing (Accounting)
DEF

A valuation of the assets and liabilities of a plan using methods and actuarial assumptions that are in accordance with generally accepted actuarial principles for the valuation of a plan that is not expected to be terminated or wound up.

French

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Évaluation de l'actif et du passif d’un régime, selon des méthodes et hypothèses actuarielles conformes aux principes actuariels généralement acceptés pour l'évaluation d’un régime qui n’ est pas destiné à faire l'objet d’une cessation ou d’une liquidation.

Spanish

Save record 17

Record 18 2004-10-29

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

The value of benefits or contributions forfeited by an individual under a pension plan or deferred profit sharing plan on termination from the plan.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Valeur des prestations ou des cotisations perdues par un particulier dans le cadre d’un régime de pension ou d’un régime de participation différée aux bénéfices à la cessation du régime.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Save record 18

Record 19 2002-06-05

English

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Labour and Employment

French

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Travail et emploi
DEF

Cessation de services d’un participant [à un régime de retraite] frappé d’invalidité, ouvrant droit à une rente de retraite avant l'âge normal de la retraite.

OBS

retraite pour invalidité : Terme et définition normalisés par l’Office de la langue française (OLF).

Spanish

Save record 19

Record 20 2002-05-30

English

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Working Practices and Conditions
OBS

Employee Pensions and Other Costs, Manitoba : provides for the cost of various payments related to employees, including pension payments to retired employees of the Manitoba government and its various boards, commissions and agencies; severance and separation pay liability; and other payments by the government as an employer.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Régimes et conditions de travail
OBS

Régime de retraite de la fonction publique et autres frais, Manitoba : paiements versés aux employés du gouvernement du Manitoba et de ses divers conseils, commissions et organismes, y compris des prestations de retraite au personnel retraité, et des indemnités de cessation d’emploi; autres paiements du gouvernement en tant qu'employeur.

Spanish

Save record 20

Record 21 2001-07-04

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The one-time cost to the government will be calculated by adding the actual costs PWGSC [Public Works and Government Services Canada] will incur due to the difference between the employees' current salary and the bidder's proposed offer (top up) for the two year period, combined with the severance and pension plan adjustments (if applicable).

Key term(s)
  • one time cost

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Le coût ponctuel à supporter par le gouvernement se calcule en ajoutant les coûts réels que TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] engage en raison de la différence entre le salaire actuel des employés et l'offre du soumissionnaire(pour faire l'appoint) pour la durée de deux ans, ainsi que des rajustements au titre des indemnités de cessation d’emploi et du régime de pension(s’il y a lieu).

Spanish

Save record 21

Record 22 2000-01-25

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Reciprocal transfer agreements are agreements between the Government of Canada and other employers whereby an employee may have his or her superannuation contributions, plus the matching employer contributions and interest in respect of immediately prior service with one employer, transferred directly to another employer.

Key term(s)
  • reciprocity agreement

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Accord entre deux employeurs offrant à leurs employés respectifs la possibilité de transférer leur fonds de pension d’un régime de retraite à l’autre dans le but de faciliter la mobilité du travail entre les deux organisations.

CONT

En général, les accords réciproques de transfert offrent aux employés [...] la possibilité de faire compter aux fins de la pension de retraite, et en vertu du régime de pension du nouvel employeur, la période entière du service ouvrant droit à pension [...] qu'ils avaient à leur crédit au moment de la cessation de leur emploi.

Spanish

Save record 22

Record 23 2000-01-25

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

For the purposes of the revised system of tax assistance for retirement saving, a prescribed amount reported by an employer on termination of an employee from a registered pension or deferred profit-sharing plan which restores contribution room where the termination benefit is less than benefits reflected in previously reported pension adjustments.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Aux fins du système révisé d’aide fiscale à l'épargne-retraite, montant déterminé par règlement et déclaré par un employeur lorsqu'un salarié se retire d’un régime enregistré de pension ou régime de participation différée aux bénéfices, qui permet de rétablir les droits de cotisation lorsque la prestation, à la cessation de l'emploi, est inférieure aux prestations par les facteurs d’équivalence déclarés antérieurement.

Spanish

Save record 23

Record 24 1999-05-28

English

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
  • Actuarial Practice
DEF

A method of funding a pension plan whereby the entire actuarial present value of benefits for each plan participant is contributed to the pension fund at the time of withdrawal, retirement or benefit commencement.

OBS

Compare with "initial funding".

French

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
  • Actuariat
DEF

Méthode de financement d’un régime de retraite selon laquelle la valeur actuarielle des prestations promises à chaque participant en vertu du régime est versée en entier à la caisse de retraite à la date de la cessation d’emploi du salarié, de son départ à la retraite ou encore à la date de la liquidation de ses droits à retraite.

Spanish

Save record 24

Record 25 1997-12-11

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Annuities (Insurance)

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rentes (Assurances)
DEF

Cessation de services ouvrant plein droit à une rente de retraite immédiate pour le participant qui remplit les conditions d’âge ou de services prévues par le régime.

Spanish

Save record 25

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