TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CESSATION TRAITEMENT [8 records]

Record 1 2017-12-06

English

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Medical Law ... Under Canadian law, a physician may be subject to criminal as well as civil liability when causing death or bodily harm to another person.

French

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Droit médical [...] Responsabilité civile médicale : l'inviolabilité de la personne humaine. La faute professionnelle médicale. Le contrat médical et ses implications. Le contrat hospitalier et ses implications. L'équipe chirurgicale. L'aspect quasi-délictuel des responsabilités médicale et hospitalière. Problèmes juridiques posés par la médecine moderne : le statut juridique du fœtus et l'avortement. L'expérimentation et la transplantation. L'euthanasie et la cessation de traitement, la définition de la mort.

Spanish

Save record 1

Record 2 2016-12-23

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
Key term(s)
  • make-work programme

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

Programme par lequel on cherche à rendre productive la main-d’œuvre disponible en lui assurant soit de continuer à toucher ses prestations d’assurance-chômage en tout ou en partie(selon le traitement rattaché à l'emploi), soit de n’ être pas pénalisé au moment de la cessation du projet(abolition de la période d’attente si le prestataire était devenu un salarié), soit de toucher un traitement équivalent ou supérieur aux prestations d’assurance-chômage versées. Ces programmes, même s’ils procurent des emplois temporaires ou permanents aux chômeurs, doivent être distingués des «programmes de création d’emplois» proprement dits qui visent à encourager la création d’emplois permanents dans l'industrie.

Spanish

Save record 2

Record 3 2015-04-20

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Social Security and Employment Insurance
  • Federal Administration
CONT

A leave of absence has always been considered to be a voluntary separation from employment. This means that under the current rules, individuals who return to work after a leave of absence must requalify for UI. However, as in the case of suspensions described above, this is unfair if a worker is subsequently laid off for an unrelated reason.

OBS

The term "employment insurance" replaced "unemployment insurance" in accordance with the Employment Insurance Act assented in 1996.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Administration fédérale
CONT

Un congé a toujours été considéré comme une cessation d’emploi volontaire. Cela signifie que la personne qui retourne au travail après un congé autorisé doit rétablir son admissibilité à l'assurance-chômage. Toutefois, comme dans le cas des suspensions, décrit précédemment, ce traitement est injuste dans le cas d’un travailleur qui est licencié par la suite pour un motif totalement différent.

OBS

Le terme «assurance-chômage» a été remplacé par «assurance-emploi» en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi sanctionnée en 1996.

Spanish

Save record 3

Record 4 2013-01-07

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Labour Relations
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A leave of absence has always been considered to be a voluntary separation from employment. This means that under the current rules, individuals who return to work after a leave of absence must requalify for UI [unemployment insurance]. However, as in the case of suspensions described above, this is unfair if a worker is subsequently laid off for an unrelated reason.

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Relations du travail
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Un congé a toujours été considéré comme une cessation d’emploi volontaire. Cela signifie que la personne qui retourne au travail après un congé autorisé doit rétablir son admissibilité à l'assurance-chômage. Toutefois, comme dans le cas des suspensions, décrit précédemment, ce traitement est injuste dans le cas d’un travailleur qui est licencié par la suite pour un motif totalement différent.

Spanish

Save record 4

Record 5 2005-02-04

English

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Once the physician-patient relationship exists, there is a duty to treat. The standard of treatment is no different for the terminally ill patient than for any other patient.

CONT

... physicians and hospitals have a legal duty to treat all patients who come to the emergency department and cannot divert ambulances if doing so would potentially harm the patient.

French

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

En l'absence d’une déclaration claire de l'intimé à l'appelante qu'il ne la traitait désormais plus à titre de médecin et d’un consentement non équivoque à la cessation du traitement, l'obligation de traiter l'appelante s’est poursuivie jusqu'à ce qu'elle se rende au centre de désintoxication de son propre gré et qu'elle y soit traitée.

CONT

Par sa profession [tout membre du personnel traitant] a le devoir de traiter les patients, sans considération de la cause de leur maladie.

Spanish

Save record 5

Record 6 1996-03-22

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Employment Benefits
CONT

The 15-week separation benefit available under the Work Force Adjustment Directive (WFAD) to surplus employees eligible for a continuing pension benefit will be eliminated for the duration of the early retirement incentive.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Avantages sociaux
CONT

L'indemnité de cessation d’emploi équivalant à 15 semaines de traitement prévue dans la Directive sur le réaménagement des effectifs(DRE) pour les employés déclarés excédentaires qui auraient droit à une prestation de retraite continue sera éliminée pendant la durée d’application de la prime d’encouragement à la retraite anticipée.

Spanish

Save record 6

Record 7 1996-03-08

English

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Military Administration
OBS

That period of time, subsequent to the termination of Reserve Service, that an officer or man of the Reserve Force who suffers an injury, disease or illness attributable to the performance of Class "A", Class "B" or Class "C" Reserve Service, undergoes medical treatment but is not in hospital for that injury, disease or illness.

French

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Administration militaire
OBS

La période de temps consécutive à la cessation du service de réserve pendant laquelle un officier ou non-officier de la Force de réserve qui souffre d’une blessure ou d’une maladie attribuable à son séjour en service de réserve dans les classes «A», «B» ou «C», subit un traitement médical, mais n’ est pas hospitalisé en raison de cette blessure ou de cette maladie.

Spanish

Save record 7

Record 8 1992-06-05

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour Relations
CONT

Departments must deduct dues arrears being collected at termination in full, provided sufficient funds exist from earnings (not superannuation income or refunds of contributions).

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Relations du travail
CONT

Les ministères doivent retenir à la cessation d’emploi tous les arrérages de cotisations perçus s’il existe suffisamment de fonds(les retenues doivent être faites sur le traitement et non sur la pension de retraite ou le remboursement des contributions).

OBS

arrérages : Paiement échu (à recevoir) d’une rente, d’une redevance, d’un revenu. Ne pas confondre avec le nom "arriéré" qui désigne une dette échue et qui reste due.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Spanish

Save record 8

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