TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CESSION ACTIF [14 records]

Record 1 2017-02-15

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

reverse conversion: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

stratégie d’arbitrage par cession de l'actif support : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 1

Record 2 2012-03-08

English

Subject field(s)
  • Trade
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In the case of a completed merger, remedial action is limited to either dissolution of the merger or disposition of assets or shares.

French

Domaine(s)
  • Commerce
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Lorsque la fusion est déjà réalisée, la mesure corrective se limite à la dissolution de la fusion ou à la cession des éléments d’actif ou des actions.

Key term(s)
  • cession d'actif

Spanish

Save record 2

Record 3 2012-01-18

English

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In the case of a completed merger, remedial action is limited to either dissolution of the merger or disposition of assets or shares.

Key term(s)
  • merger dissolution

French

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Lorsque la fusion est déjà réalisée, la mesure corrective se limite à la dissolution de la fusion ou à la cession des éléments d’actif ou des actions.

Spanish

Save record 3

Record 4 2010-12-17

English

Subject field(s)
  • Banking
CONT

"Recourse" represents a potential claim on the transferor (including on an account held for the ultimate benefit of the transferor) with respect to the financial assets transferred.

OBS

Recourse provisions under a transfer of financial assets cover the rights of the transferee to receive compensation from, or to be otherwise protected by, the transferor on the occurrence of one or more events, where the transferee suffers some form of economic loss from holding the financial asset or securities backed by the financial assets. Recourse to the transferor is generally held by the transferee against (a) future cash flows (from the financial assets) which the transferee holds for the account of the transferor or (b) the form [the transferor in another form].

French

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Une garantie constitue une réclamation éventuelle contre le cédant (y compris un compte détenu ultimement à son intention) relativement aux éléments d’actif financiers cédés.

OBS

Les dispositions relatives [à la garantie] d’une cession d’éléments d’actif visent les droits de l'autre partie de recevoir une contrepartie du cédant ou par ailleurs d’être protégé par lui si, en raison d’un ou de plusieurs événements, elle devait subir une perte économique quelconque du fait de la possession de l'actif. En règle générale, la garantie accordée au cédant est détenue par le cessionnaire à l'endroit a) des mouvements de trésorerie futurs(des éléments d’actif financiers) que le cessionnaire conserve pour le compte du cédant; ou b) du cédant sous une autre forme.

Spanish

Save record 4

Record 5 2010-10-22

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
DEF

An unrealized holding gain, e.g., appreciation in market value of securities held.

CONT

Paper profits become realized profits only when the security is sold.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
DEF

Profit résultant de l'augmentation de la juste valeur d’un actif détenu par l'entité par rapport à son coût d’origine, que l'on considérera comme réalisé lorsque l'actif sera sorti du patrimoine de l'entité par cession ou échange avec un tiers.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Inversiones
DEF

Beneficio teórico que se obtendría al liquidar en el día una operación a plazo no vencida o al vender unas acciones compradas más baratas. El beneficio no se puede contabilizar hasta que efectivamente se realice, bien porque se llegue al vencimiento, bien, en el otro ejemplo, porque efectivamente se vendan esas acciones.

Save record 5

Record 6 2010-10-22

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
DEF

The reduction in value of an asset that is being held compared with its original cost.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
DEF

Perte résultant de la diminution de la juste valeur d’un actif détenu par l'entité par rapport à son coût d’origine, que l'on considérera comme réalisée lorsque l'actif sera sorti du patrimoine de l'entité par cession ou échange avec un tiers.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Inversiones
Save record 6

Record 7 2010-07-08

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Actif dont la valeur comptable se situe bien en dessous de sa juste valeur, en raison par exemple d’une plus-value latente ou d’un profit non réalisé.

OBS

En comptabilité au coût historique, la plus-value ou le profit n’ est généralement comptabilisé que lorsqu'il est réalisé, c'est-à-dire lorsque l'actif(ou le passif) est sorti du patrimoine de l'entité par cession ou échange avec un tiers.

Spanish

Save record 7

Record 8 2008-07-29

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Loss arising from a situation where the fair market value of an asset is lower than its net book value.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Perte résultant du fait que la juste valeur d’un actif devient inférieur à sa valeur comptable nette.

OBS

Dans une comptabilité au coût historique, il y a lieu de distinguer les moins-values latentes, les moins-values potentielles ou les moins-values non réalisées qui, en comptabilité, sont généralement constatées en application de la règle du prudence et les moins-values réalisées, qui sont enregistrées lors de la sortie d’un élément d’actif du patrimoine par voie de cession, échange, mise au rebut, sinistre, fusion, etc.

Spanish

Save record 8

Record 9 2006-11-08

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Commercial and Other Bodies (Law)

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Méthode de comptabilisation d’une opération de cession d’actif net ou d’échange de titres de capitaux propres entre des entreprises liées ou sous contrôle commun, par exemple entre une société mère et sa filiale ou entre deux filiales d’une même société mère, qui consiste à constater les éléments de l'opération à leur valeur comptable, puisqu'il s’agit d’un changement de forme et non de nature.

Spanish

Save record 9

Record 10 2004-09-16

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
OBS

Compare to "loss in value."

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Dans une comptabilité au coût historique, profit résultant de l’accroissement de la valeur réelle d’un élément d’actif par rapport à sa valeur comptable, c’est-à-dire le coût historique du bien en question diminué, le cas échéant, des amortissements constatés.

OBS

Il y a lieu de distinguer les «plus-values latentes», «potentielles» et «non réalisées» qui ne sont généralement pas constatées en comptabilité et les «plus-values réalisées» comptabilisées lors de la sortie d’un élément d’actif du patrimoine par voie de cession, d’échange, de fusion, etc.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Save record 10

Record 11 2004-09-15

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

"Sales proceeds" are the assets received and/or to be received by the transferor that represent the fair value of the transferred asset on the date of transfer. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

OBS

The portion of the sales proceeds not received in cash on the date of transfer is typically reflected as the present value of certain estimated interest cash flows to be received in the future from the transferred asset. The receivable representing this portion of the sales proceeds would be equivalent to the present value of the net spread less the present value of the provision for the expected losses under recourse provisions and where the transferee is a SPV (Special Purpose Vehicle), the present value of the estimated operating costs related to the transferred asset. Higher than expected principal prepayments can result in a subsequent reduction of this receivable. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Le produit de la vente constitue les éléments d’actif que le cédant a reçus ou doit recevoir qui représentent la juste valeur de l'actif cédé à la date de cession. [Bureau du surintendant des institutions financières].

OBS

La partie du produit de la vente qui n’ est pas en espèces à la date de la cession correspond habituellement à la valeur actuelle de certains flux monétaires estimatifs provenant de l'actif cédé à recevoir à une date ultérieure. Le débiteur représentant cette partie du produit équivaut à l'excédent de la valeur actualisée de la marge nette sur les intérêts sur la valeur actualisée de la provision pour pertes anticipées en vertu des dispositions relatives au recours et, lorsque le cessionnaire est un FCC(Fonds commun de créances), la valeur actualisée des coûts d’exploitation estimatifs de l'élément d’actif cédé. Des remboursements anticipés plus élevés que prévu du principal peuvent donner lieu à la réduction subséquente de ce débiteur. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Save record 11

Record 12 2003-03-11

English

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Disposition of an asset or investment by outright sale, employee purchase, liquidation, etc.

French

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Action de se déposséder d’un ensemble d’actifs ou d’un placement, volontairement ou sur ordre d’un tribunal, que ce soit par cession d’une unité d’exploitation, par apport partiel d’actif à une nouvelle entreprise, par rachat de l'entreprise par les cadres ou les salariés, ou encore simplement par liquidation.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Save record 12

Record 13 1996-02-28

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

" Financing", when related to a transfer of an asset, implies that a sale has not occurred, but rather that the proceeds received by the transferor represents a borrowing from, or obligation (liability) to, the transferee the transferred asset serves as the collateral for the borrowed funds. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Une opération de financement en rapport avec la cession d’un élément d’actif signifie qu'une vente n’ a pas eu lieu, mais que les espèces reçues par le cédant représentent plutôt un emprunt contracté auprès du cessionnaire ou une obligation envers celui-ci. L'actif cédé sert de garantie pour les fonds empruntés. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Spanish

Save record 13

Record 14 1996-02-28

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

" Expected losses" are the best estimate of losses assessed against a financial asset in determining its fair value at the date of transfer. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Les pertes anticipées constituent la meilleure estimation possible des pertes à l'égard d’un élément d’actif, établie par le cédant lorsqu'il calcule la juste valeur marchande de cet élément d’actif à la date de la cession. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Spanish

Save record 14

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