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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CESSION ACTIFS [12 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2017-02-06

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
  • Banking
OBS

true sale: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
  • Banque
OBS

Dans une opération de titrisation d’actifs, la cession authentique consiste de la part de l'initiateur des actifs à céder à une structure ad hoc l'intégralité des droits sur les actifs de façon à véritablement sortir les actifs du bilan de l'initiateur.

OBS

cession authentique : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 1

Record 2 2017-01-25

English

Subject field(s)
  • Investment
  • National Accounting
OBS

disposal of non-produced non-financial assets: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Key term(s)
  • disposal of non-produced non-financial asset

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Comptabilité nationale
OBS

cession d’actifs non financiers non produits : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 2

Record 3 2017-01-03

English

Subject field(s)
  • Investment
OBS

asset relinquished: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

cession d’actifs : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 3

Record 4 2017-01-03

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Finance
OBS

asset sale: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances
OBS

vente d’actifs; cession d’actifs : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Finanzas
Save record 4

Record 5 2015-05-27

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The title of the credit half of a balance sheet, often including net worth as well as obligations to outsiders.

OBS

liabilities: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

PHR

Display, disclosure of liabilities.

PHR

Net liabilities.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Composante du bilan décrivant les obligations qui incombent à l'entité par suite d’opérations ou de faits passés, et dont le règlement pourra nécessiter le transfert ou l'utilisation d’actifs, la prestation de services ou encore toute autre cession d’avantages économiques.

OBS

L’utilisation du mot passif au singulier pour désigner l’ensemble des obligations qui incombent à l’entité est en usage depuis fort longtemps, alors que l’utilisation du mot au pluriel est plus récente et de plus en plus répandue.

OBS

passif : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

PHR

Présentation, divulgation des passifs.

PHR

Passif net.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Parte del balance de situación de una empresa que refleja sus deudas con terceros (proveedores, acreedores bancarios, etc.), y sus fondos propios (capital y reservas). Se representa a la derecha o debajo del activo.

OBS

pasivo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 5

Record 6 2012-07-11

English

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A takeover in which the assets of the target company are sold by the acquirer in order to pay down the debt used to finance the acquisition.

French

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

Une autre tactique employée par le Corporate Raider, généralement une firme de capitaux propres, est celle de la prise de contrôle aux fins de cession d’actifs […] Dans le cadre de ce type d’OPA, l'acquéreur tente de réaliser un gain provenant de la disparité entre la valeur de liquidation des actifs de la société cible et sa valeur boursière inférieure […] L'acquéreur, misant sur la sous-évaluation des actifs de la société, tente de ramener le ratio d’endettement à un niveau acceptable en revendant à la pièce les actifs de la société acquise.

Spanish

Save record 6

Record 7 2012-04-03

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
  • National and International Economics
DEF

[The conversion of] external debt claims into equity investment in the debtor country.

OBS

debt equity swap: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
  • Économie nationale et internationale
DEF

Cession de créances bancaires détenues sur des agents d’un pays, qui se fait en monnaie nationale et dont le produit est obligatoirement à l'achat d’actifs dans ce même pays.

OBS

L’expression «échange de créances contre des actifs» est à employer de préférence à «conversion de dettes en actifs».

OBS

conversion de la dette en participations; échange de créances contre participations : termes utilisés par l’ONU [Organisation des Nations Unies] et par l’INSEE [Institut national de statistique et des études économiques] en 1992.

OBS

échange de créances contre des actifs : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de France.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Inversiones
  • Economía nacional e internacional
Save record 7

Record 8 2008-02-15

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial Accounting
DEF

The total adjustments necessary to reconcile the net income stated on the financial statements (calculated using the accrual method of accounting) and the cash generated by operations stated on the statement of changes in financial position.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité générale
DEF

Ensemble des éléments nécessaires pour établir la concordance entre le résultat net déterminé selon les règles de la comptabilité d’exercice, et le chiffre des flux de trésorerie d’exploitation présentés dans l’état des flux de trésorerie.

OBS

Les ajustements comprennent 1) les variations durant l'exercice dans les stocks, dans les créances(et dettes) d’exploitation ainsi que dans les charges payées(et produits reçus) d’avance, 2) les éléments sans effet sur la trésorerie, notamment les dotations aux amortissements et aux provisions et les variations des actifs et passifs d’impôts différés, et 3) les autres éléments de résultat, tels que les plus-values(ou moins-values) de cession, pour lesquels l'effet sur la trésorerie consiste en flux de trésorerie d’investissement ou de financement.

Spanish

Save record 8

Record 9 2003-04-10

English

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

There shall be included among the debts which under the Assignments and Preferences Act, the Winding-Up Act and the Trustees Act, are, in the distribution of the property in the case of an assignment or death or in the distribution of the assets of a company being wound up under those Acts respectively, to be paid in priority to all other debts ...

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Dans les créances qui, en application de la Loi sur les cessions et préférences, de la Loi sur la liquidation des compagnies et de la Loi sur les fiduciaires, entrent respectivement dans la répartition des biens en cas de cession ou décès ou dans la répartition des actifs d’une compagnie en liquidation en application de ces lois, et doivent être payées en priorité sur toutes les autres créances [...]

Spanish

Save record 9

Record 10 2003-03-11

English

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Disposition of an asset or investment by outright sale, employee purchase, liquidation, etc.

French

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Action de se déposséder d’un ensemble d’actifs ou d’un placement, volontairement ou sur ordre d’un tribunal, que ce soit par cession d’une unité d’exploitation, par apport partiel d’actif à une nouvelle entreprise, par rachat de l'entreprise par les cadres ou les salariés, ou encore simplement par liquidation.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Save record 10

Record 11 1999-02-09

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Temporary cession of assets between intermediaries with a premium being payable.

OBS

lending at a premium: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Cession temporaire d’actifs entre intermédiaires moyennant le paiement d’une prime.

OBS

cession à prime : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Cesión temporal de activos entre intermediarios con el pago de una prima.

OBS

cesión con prima: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 11

Record 12 1999-02-09

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

Temporary cession of assets between intermediaries.

OBS

lending of securities: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Cession temporaire d’actifs entre intermédiaires.

OBS

cession de valeurs : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
DEF

Cesión temporal de activos entre intermediarios.

OBS

cesión de valores: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 12

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