TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

loan sale: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, record 1, English, - loan%20sale

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Technique de titrisation.  1, record 1, French, - cession%20de%20cr%C3%A9ances

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

cession de créances : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.  2, record 1, French, - cession%20de%20cr%C3%A9ances

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record 2,  Textual support,  English

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

[The conversion of] external debt claims into equity investment in the debtor country.  6, record 2, English, - debt%2Dequity%20swap

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

debt equity swap: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.  7, record 2, English, - debt%2Dequity%20swap

Record 2,  Textual support,  French

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Cession de créances bancaires détenues sur des agents d’un pays, qui se fait en monnaie nationale et dont le produit est obligatoirement à l'achat d’actifs dans ce même pays.  2, record 2, French, - %C3%A9change%20de%20cr%C3%A9ances%20contre%20actifs

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

L’expression «échange de créances contre des actifs» est à employer de préférence à «conversion de dettes en actifs».  2, record 2, French, - %C3%A9change%20de%20cr%C3%A9ances%20contre%20actifs

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

conversion de la dette en participations; échange de créances contre participations : termes utilisés par l’ONU [Organisation des Nations Unies] et par l’INSEE [Institut national de statistique et des études économiques] en 1992.  11, record 2, French, - %C3%A9change%20de%20cr%C3%A9ances%20contre%20actifs

Record number: 2, Textual support number: 3 OBS

échange de créances contre des actifs : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de France.  11, record 2, French, - %C3%A9change%20de%20cr%C3%A9ances%20contre%20actifs

Record 2,  Textual support,  Spanish

Record 3,  Textual support,  English

Record 3,  Textual support,  French

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Dans une opération de cession ou de titrisation de créances, option que détient le cédant de racheter les créances cédées et qui devient partie de l'instrument sous-jacent et est négociée avec lui.  1, record 3, French, - option%20d%27achat%20attach%C3%A9e

Record 3,  Textual support,  Spanish

Record 4,  Textual support,  English

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

The total adjustments necessary to reconcile the net income stated on the financial statements (calculated using the accrual method of accounting) and the cash generated by operations stated on the statement of changes in financial position.  2, record 4, English, - accruals

Record 4,  Textual support,  French

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Ensemble des éléments nécessaires pour établir la concordance entre le résultat net déterminé selon les règles de la comptabilité d’exercice, et le chiffre des flux de trésorerie d’exploitation présentés dans l’état des flux de trésorerie.  1, record 4, French, - ajustements

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Les ajustements comprennent 1) les variations durant l'exercice dans les stocks, dans les créances(et dettes) d’exploitation ainsi que dans les charges payées(et produits reçus) d’avance, 2) les éléments sans effet sur la trésorerie, notamment les dotations aux amortissements et aux provisions et les variations des actifs et passifs d’impôts différés, et 3) les autres éléments de résultat, tels que les plus-values(ou moins-values) de cession, pour lesquels l'effet sur la trésorerie consiste en flux de trésorerie d’investissement ou de financement.  1, record 4, French, - ajustements

Record 4,  Textual support,  Spanish

Record 5,  Textual support,  English

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

"Sales proceeds" are the assets received and/or to be received by the transferor that represent the fair value of the transferred asset on the date of transfer. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].  2, record 5, English, - sales%20proceeds

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

The portion of the sales proceeds not received in cash on the date of transfer is typically reflected as the present value of certain estimated interest cash flows to be received in the future from the transferred asset. The receivable representing this portion of the sales proceeds would be equivalent to the present value of the net spread less the present value of the provision for the expected losses under recourse provisions and where the transferee is a SPV (Special Purpose Vehicle), the present value of the estimated operating costs related to the transferred asset. Higher than expected principal prepayments can result in a subsequent reduction of this receivable. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].  2, record 5, English, - sales%20proceeds

Record 5,  Textual support,  French

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Le produit de la vente constitue les éléments d’actif que le cédant a reçus ou doit recevoir qui représentent la juste valeur de l’actif cédé à la date de cession. [Bureau du surintendant des institutions financières].  2, record 5, French, - produit%20de%20la%20vente

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

La partie du produit de la vente qui n’ est pas en espèces à la date de la cession correspond habituellement à la valeur actuelle de certains flux monétaires estimatifs provenant de l'actif cédé à recevoir à une date ultérieure. Le débiteur représentant cette partie du produit équivaut à l'excédent de la valeur actualisée de la marge nette sur les intérêts sur la valeur actualisée de la provision pour pertes anticipées en vertu des dispositions relatives au recours et, lorsque le cessionnaire est un FCC(Fonds commun de créances), la valeur actualisée des coûts d’exploitation estimatifs de l'élément d’actif cédé. Des remboursements anticipés plus élevés que prévu du principal peuvent donner lieu à la réduction subséquente de ce débiteur. [Bureau du surintendant des institutions financières].  2, record 5, French, - produit%20de%20la%20vente

Record 5,  Textual support,  Spanish

Record 6,  Textual support,  English

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

There shall be included among the debts which under the Assignments and Preferences Act, the Winding-Up Act and the Trustees Act, are, in the distribution of the property in the case of an assignment or death or in the distribution of the assets of a company being wound up under those Acts respectively, to be paid in priority to all other debts ...  1, record 6, English, - distribution%20of%20the%20property

Record 6,  Textual support,  French

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Dans les créances qui, en application de la Loi sur les cessions et préférences, de la Loi sur la liquidation des compagnies et de la Loi sur les fiduciaires, entrent respectivement dans la répartition des biens en cas de cession ou décès ou dans la répartition des actifs d’une compagnie en liquidation en application de ces lois, et doivent être payées en priorité sur toutes les autres créances [...]  1, record 6, French, - r%C3%A9partition%20des%20biens

Record 6,  Textual support,  Spanish

Record 7,  Textual support,  English

Record 7,  Textual support,  French

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Opération de cession de créances ou d’affacturage dans laquelle le cédant consent à indemniser le cessionnaire en cas de pertes sur les créances cédées, par exemple dans le cas où les créances ne sont pas remboursées à échéance par les débiteurs, dans le cas de remboursements anticipés, ou dans le cas où les créances ne satisfont plus aux conditions d’admissibilité.  1, record 7, French, - cession%20de%20cr%C3%A9ances%20avec%20garantie

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

La garantie consentie peut prendre diverses formes. Il peut s’agir par exemple d’options de revente au comptant, du remplacement de créances en défaut par des créances saines ou de retenues de garantie.  1, record 7, French, - cession%20de%20cr%C3%A9ances%20avec%20garantie

Record 7,  Textual support,  Spanish

Record 8,  Textual support,  English

Record 8,  Textual support,  French

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Critère général déterminant le moment ou la méthode de constatation de certaines opérations, notamment les opérations portant sur la vente de biens, les contrats de location et les opérations comportant une cession de créances. L'application de ce critère vise à donner primauté à la substance économique de l'opération sur la forme juridique de celle-ci en déterminant si, en fait, le cédant ou le bailleur a transféré à l'acheteur ou au preneur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens vendus ou loués ou des créances cédées.  1, record 8, French, - transfert%20des%20risques%20et%20avantages%20importants%20inh%C3%A9rents%20%C3%A0%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9

Record 8,  Textual support,  Spanish

Record 9,  Textual support,  English

Record 9,  Textual support,  French

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Dans le cas d’une cession de créances, droit du cessionnaire de se faire payer par le cédant en cas de non-solvabilité du débiteur de la créance.  1, record 9, French, - garantie

Record 9,  Textual support,  Spanish

Record 10,  Textual support,  English

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

A financing arrangement which is structured so that the resulting obligation will not be recorded on the borrower's balance sheet.  1, record 10, English, - off%2Dbalance%2Dsheet%20financing

Record 10,  Textual support,  French

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Expression utilisée pour désigner diverses formes d’activités de financement ayant pour principal attrait de permettre à l’entité de se procurer des fonds ou d’autres ressources sans avoir à constater dans son bilan l’obligation en résultant.  1, record 10, French, - financement%20sans%20effet%20sur%20le%20bilan

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

Le financement hors bilan crée souvent un passif éventuel ou un engagement contractuel, obligeant l'entité à présenter malgré tout des renseignements par voie de note complémentaire, quand ce n’ est pas parfois à constater l'engagement directement dans le bilan. L'expression est notamment utilisée pour décrire une opération de crédit-bail, une cession de créances avec garantie, un contrat d’approvisionnement à long terme ou une entente sur le financement d’un projet, qui ne nécessite pas la présentation de l'obligation correspondante dans le bilan de l'entité.  1, record 10, French, - financement%20sans%20effet%20sur%20le%20bilan

Record 10,  Textual support,  Spanish

Record 11,  Textual support,  English

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Where the exporter has assigned receivables to a bank or other financial institution through a specific assignment or general assignment of book debts, before the Export Development Corporation would be liable for payment of the claim on such a receivable, it would be necessary for the assignee to reassign the particular receivable back to the exporter.  1, record 11, English, - assign%20receivables

Record 11,  Textual support,  French

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Dans le cas où l'exportateur cède ses créances à une banque ou à une institution financière par une cession précise ou générale, le cessionnaire devra rétrocéder les créances en question à l'exportateur avant que la Société pour l'Expansion des Exportations ne soit obligée de régler la demande d’indemnisation.  1, record 11, French, - c%C3%A9der%20des%20cr%C3%A9ances

Record 11,  Textual support,  Spanish