TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CESSION DROIT PROPRIETE [3 records]

Record 1 2004-03-31

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

A repurchase agreement is a transaction that involves the sale of a security or other asset with the simultaneous commitment by the seller that after a stated period of time the seller will repurchase the asset from the original buyer at a pre-determined price.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Convention par laquelle une entité cède en propriété à une autre entité des titres de créances négociables, généralement des titres d’État, et par laquelle le cédant et le cessionnaire s’engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres données en pension, le second à rétrocéder les titres reçus en pension, pour un prix et à une date convenus.

OBS

Le terme «mise en pension(de titres) »désigne l'opération considérée du point de vue du cédant. Le but de cette opération est d’obtenir un financement, généralement pour une très courte période, par affectation de l'instrument en garantie même si, techniquement, le droit de propriété de l'instrument est transféré. L'écart entre le prix de cession et le prix de rachat tient lieu d’intérêt.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Política monetaria y mercado de cambios
Save record 1

Record 2 2001-08-06

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
CONT

... the contracting authority shall have the right to treat this contract as being in default or, alternatively, the right to readjust the price to reflect the level of profit payable under departmental policy when common ownership control exists, ...

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
CONT

[...] l'autorité contractante aura le droit de considérer qu'on a contrevenu aux dispositions du contrat ou elle pourra encore rajuster le prix pour tenir compte de la marge de bénéfice à acquitter en vertu de la politique ministérielle en cas de contrôle de la propriété commune, conformément à la politique du MAS [ministère des Approvisionnements et services] sur les prix de cession, [...]

Spanish

Save record 2

Record 3 2000-02-09

English

Subject field(s)
  • Oil Drilling
  • Economic Geology

French

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
  • Géologie économique
OBS

[...] l'obligation de forer le puits découle de la cession d’un droit de propriété sur le terrain devant être foré.

Spanish

Save record 3

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