TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CESSION ELEMENT ACTIF [5 records]

Record 1 2008-07-29

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Loss arising from a situation where the fair market value of an asset is lower than its net book value.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Perte résultant du fait que la juste valeur d’un actif devient inférieur à sa valeur comptable nette.

OBS

Dans une comptabilité au coût historique, il y a lieu de distinguer les moins-values latentes, les moins-values potentielles ou les moins-values non réalisées qui, en comptabilité, sont généralement constatées en application de la règle du prudence et les moins-values réalisées, qui sont enregistrées lors de la sortie d’un élément d’actif du patrimoine par voie de cession, échange, mise au rebut, sinistre, fusion, etc.

Spanish

Save record 1

Record 2 2004-09-16

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
OBS

Compare to "loss in value."

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Dans une comptabilité au coût historique, profit résultant de l’accroissement de la valeur réelle d’un élément d’actif par rapport à sa valeur comptable, c’est-à-dire le coût historique du bien en question diminué, le cas échéant, des amortissements constatés.

OBS

Il y a lieu de distinguer les «plus-values latentes», «potentielles» et «non réalisées» qui ne sont généralement pas constatées en comptabilité et les «plus-values réalisées» comptabilisées lors de la sortie d’un élément d’actif du patrimoine par voie de cession, d’échange, de fusion, etc.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Save record 2

Record 3 2004-09-15

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

"Sales proceeds" are the assets received and/or to be received by the transferor that represent the fair value of the transferred asset on the date of transfer. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

OBS

The portion of the sales proceeds not received in cash on the date of transfer is typically reflected as the present value of certain estimated interest cash flows to be received in the future from the transferred asset. The receivable representing this portion of the sales proceeds would be equivalent to the present value of the net spread less the present value of the provision for the expected losses under recourse provisions and where the transferee is a SPV (Special Purpose Vehicle), the present value of the estimated operating costs related to the transferred asset. Higher than expected principal prepayments can result in a subsequent reduction of this receivable. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Le produit de la vente constitue les éléments d’actif que le cédant a reçus ou doit recevoir qui représentent la juste valeur de l’actif cédé à la date de cession. [Bureau du surintendant des institutions financières].

OBS

La partie du produit de la vente qui n’ est pas en espèces à la date de la cession correspond habituellement à la valeur actuelle de certains flux monétaires estimatifs provenant de l'actif cédé à recevoir à une date ultérieure. Le débiteur représentant cette partie du produit équivaut à l'excédent de la valeur actualisée de la marge nette sur les intérêts sur la valeur actualisée de la provision pour pertes anticipées en vertu des dispositions relatives au recours et, lorsque le cessionnaire est un FCC(Fonds commun de créances), la valeur actualisée des coûts d’exploitation estimatifs de l'élément d’actif cédé. Des remboursements anticipés plus élevés que prévu du principal peuvent donner lieu à la réduction subséquente de ce débiteur. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Save record 3

Record 4 1996-02-28

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

" Expected losses" are the best estimate of losses assessed against a financial asset in determining its fair value at the date of transfer. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Les pertes anticipées constituent la meilleure estimation possible des pertes à l'égard d’un élément d’actif, établie par le cédant lorsqu'il calcule la juste valeur marchande de cet élément d’actif à la date de la cession. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Spanish

Save record 4

Record 5 1996-02-28

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

" Financing", when related to a transfer of an asset, implies that a sale has not occurred, but rather that the proceeds received by the transferor represents a borrowing from, or obligation (liability) to, the transferee the transferred asset serves as the collateral for the borrowed funds. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Une opération de financement en rapport avec la cession d’un élément d’actif signifie qu'une vente n’ a pas eu lieu, mais que les espèces reçues par le cédant représentent plutôt un emprunt contracté auprès du cessionnaire ou une obligation envers celui-ci. L'actif cédé sert de garantie pour les fonds empruntés. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Spanish

Save record 5

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: