TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CESSION HYPOTHECAIRE [4 records]

Record 1 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

cession de créance hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 1

Record 2 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

cession d’hypothèque; cession hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 2

Record 3 2014-10-24

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
  • Banking
DEF

The process of moving the mortgage debt to a new financial institution.

CONT

A mortgage transfer occurs when your original lender sells your mortgage to another lender, or to a private investment firm. ... A mortgage transfer may involve your original lender continuing to handle your mortgage payments, escrow payments, and so on. Or the new lender may take over all of the aspects of servicing your mortgage.

OBS

A mortgage may be moved to or from one mortgage company to another.

Key term(s)
  • transfer of mortgage loan
  • mortgage loan transfer

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Cession de la dette hypothécaire à une autre institution financière.

CONT

Transfert : Il s’agit [du] terme consacré pour décrire le transfert d’hypothèque vers un autre prêteur, lorsqu’une hypothèque devient «ouverte». La plupart des prêteurs hypothécaires prendront en charge tous les frais de transfert (y compris un taux d’intérêt alléchant pour attirer la clientèle et battre la concurrence).

CONT

Un prêt hypothécaire peut être cédé à une autre société de prêt hypothécaire ou provenir d’une autre société de prêt hypothécaire

Key term(s)
  • transfert hypothécaire
  • mutation d'hypothèque
  • transport d'hypothèque
  • mutation de propriété

Spanish

Save record 3

Record 4 1999-03-24

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
DEF

Clause dont l’objet est de reconnaître, parmi les créanciers d’un même débiteur, un droit à un paiement prioritaire au profit d’un ou de plusieurs d’entre eux par rapport aux autres.

OBS

La «cession d’antériorité»(ou «de priorité»), dite également «cession de rang», est l'acte par lequel le créancier muni de sûreté, titulaire d’un rang d’inscription(par exemple le créancier hypothécaire) transmet celui-ci(et les avantages qui s’y trouvent rattachés) à un créancier postérieur dont il prend la place.

Spanish

Save record 4

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