TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CESSION INTERET [10 records]

Record 1 2015-10-20

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where, ... the defendant has in his possession or under his control, money, banknotes ..., the judge or clerk of The Court of Queen's Bench of New Brunswick, unless the defendant makes a general assignment for the benefit of his creditors, shall not discharge the defendant ... [Loi sur les arrestations et interrogatoires].

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsqu'il est démontré [...] que le défendeur a en sa possession ou sous son contrôle de l'argent, des billets de banque [...], le juge ou le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, à moins que le défendeur ne fasse une cession générale dans l'intérêt de ses créanciers, ne doit pas remettre ce dernier en liberté, mais ordonner son renvoi en prison [...].

Spanish

Save record 1

Record 2 2014-12-18

English

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)
CONT

In the first category, the Commission discusses the reserve as a de facto reserve and reviews the statutory requirements for surrender to determine the validity of the surrender, namely, that the signatories be habitually resident on the reserve; that the signatories be near to and interested in the reserve; the entitlement of the voter Bogaga; and the completion of the affidavit.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

French

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)
CONT

Dans la première catégorie, la Commission traite la réserve comme une réserve de facto et examine les exigences de la loi en matière de cessions afin de déterminer la validité de la cession, savoir, que les signataires résident habituellement dans la réserve; que les signataires résident près de la réserve et y aient un intérêt; le droit foncier de l'électeur Bogaga; et l'attestation par affidavit.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Spanish

Save record 2

Record 3 2005-04-11

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

No officer or employee of the Patent Office shall buy, sell, acquire or traffic in any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, and every purchase, sale, assignment, acquisition or transfer of any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, made by or to any officer or employee is void.

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un brevet ou un droit à un brevet, ou tout intérêt, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, vente, cession, acquisition ou transport d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, ou de tout intérêt y afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau.

Spanish

Save record 3

Record 4 2004-03-31

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

A repurchase agreement is a transaction that involves the sale of a security or other asset with the simultaneous commitment by the seller that after a stated period of time the seller will repurchase the asset from the original buyer at a pre-determined price.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Convention par laquelle une entité cède en propriété à une autre entité des titres de créances négociables, généralement des titres d’État, et par laquelle le cédant et le cessionnaire s’engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres données en pension, le second à rétrocéder les titres reçus en pension, pour un prix et à une date convenus.

OBS

Le terme «mise en pension(de titres) »désigne l'opération considérée du point de vue du cédant. Le but de cette opération est d’obtenir un financement, généralement pour une très courte période, par affectation de l'instrument en garantie même si, techniquement, le droit de propriété de l'instrument est transféré. L'écart entre le prix de cession et le prix de rachat tient lieu d’intérêt.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Política monetaria y mercado de cambios
Save record 4

Record 5 2002-10-02

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Accounting
DEF

Interest payable for a period preceding the current billing period due to the acceptance of a CSL (Canada Student Loan) document.

OBS

Previous months interest would normally cover periods such as: 6 month grace (post 1993 continuation of interest-free), late confirmation of enrolment, late assignment/transfer, early withdrawal, error correction (interest rate).

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité
DEF

Intérêt payable à l’égard d’une période antérieure à la période de facturation en cours en raison de l’acceptation d’un document de prêt.

OBS

L'intérêt-mois précédents survient normalement dans des cas tels que le maintien de l'exonération d’intérêts sur un prêt postérieur à 1993(six mois de grâce), une confirmation d’inscription tardive, une cession/un transfert tardif, l'abandon précoce des études, la correction d’erreurs(taux d’intérêt).

Spanish

Save record 5

Record 6 2001-08-28

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Taxation
CONT

An order in council ... is sufficient authority for the district registrar of any Land titles district in Manitoba, without fee, to issue title ... for any land or any interest therein, or to give effect to any assignment, transfer, or vesting, of any taxes, arrears of taxes, tax sale certificates, tax sale applications ...

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Fiscalité
CONT

Un décret [...] constitue une autorisation suffisante, à l'égard du registraire de district d’un district des titres fonciers au Manitoba, pour délivrer un titre, sans paiement de droits [...] relativement à un bien-fonds ou à un intérêt dans celui-ci, ou pour donner effet à une cession, un transfer, ou une attribution de taxes, d’arriérés de taxes, de certificats de taxe de vente, de demandes relatives à la taxe de vente [...]

Spanish

Save record 6

Record 7 2001-06-19

English

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Mining Rights and Concessions
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A type of sublease made on semiproven acreage which occasionally proves expedient for a large company.

French

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Droit minier
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat par lequel le détenteur d’un titre minier (bail ou concession) remet tout ou partie de l’exploitation de ce titre à un tiers moyennant redevance.

DEF

Acte de louage d’une concession de mine, pendant une durée déterminée.

DEF

Attribution d’une participation dans une propriété pétrolifère ou gazéifère en échange de travaux exécutés sur la propriété.

OBS

Cession d’une part par accord d’affermage. Voir aussi «accord d’affermage» dans Termium. Ce dernier terme recouvre les deux notions de «farm-in (agreement)» et de «farm-out (agreement)».

OBS

Les deux termes «amodiation» et «cession d’intérêt» sont recommandés par l'Administration française.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Explotación comercial (Petróleo y gas natural)
  • Concesiones mineras
  • Derecho de contratos (common law)
Save record 7

Record 8 1993-06-21

English

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

Where ... no grant of the copyright or of an interest in the copyright, either by assignment or licence, has been registered under this Act....

French

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Dans toute contestation de cette nature, si aucune concession du droit d’auteur ou d’un intérêt dans le droit d’auteur par cession ou par licence n’ a été enregistrée sous l'autorité de la présente loi(...).

Spanish

Save record 8

Record 9 1993-06-21

English

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

Where ... no grant of the copyright or of an interest in the copyright, either by assignment or licence, has been registered under this Act....

French

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

(...) si aucune concession du droit d’auteur ou d’un intérêt dans le droit d’auteur par cession ou par licence n’ a été enregistrée sous l'autorité de la présente loi(...)

Spanish

Save record 9

Record 10 1990-06-01

English

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Mining Rights and Concessions
  • Law of Contracts (common law)
OBS

"Farm-out" alone is very often used in the sense of "farm-out agreement."

French

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Droit minier
  • Droit des contrats (common law)
DEF

amodiation ou cession d’intérêt : Contrat par lequel le détenteur d’un titre minier(bail ou concession) remet tout ou partie de l'exploitation de ce titre à un tiers moyennant redevance.

OBS

Les termes «amodiation»(tout court) et «cession d’intérêt» sont souvent utilisés pour désigner ce contrat. Voir ces termes, tout comme «contrat d’affermage», dans Termium.

Spanish

Save record 10

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