TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CONCESSION [100 records]

Filter results by subject field Alphabetical list of terms

Filter results by subject field

Alphabetical list of terms

Record 1 2024-05-30

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
CONT

«contrat de concession» : un contrat conclu par le gouvernement ou en son nom concernant l'exercice par une personne physique ou morale d’une activité de nature commerciale à la place et pour le compte du gouvernement et pour laquelle des redevances sont versées au gouvernement, à l'exclusion de la vente de permis, de licences, de titres ou obligations de la province et de billets de loterie.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
Save record 1

Record 2 2024-03-14

English

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
CONT

BCBP (bar-coded boarding pass) is utilized by over 200 airlines and is used during the boarding process by the gate agents. ... the code contains personal information such as your name, flight information, frequent flyer number, etc.

Key term(s)
  • bar coded boarding pass

French

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
CONT

Le terminal dispose désormais d’environ deux fois la surface bâtie par rapport au début de la concession, avec différents niveaux d’embarquement et de débarquement des passagers(après la construction d’un nouveau viaduc d’accès) ;équipements tels que les nouveaux lecteurs automatiques de cartes d’embarquement, les BCPB(carte d’embarquement à code-barres) [...]

Key term(s)
  • carte d'embarquement à code-barre

Spanish

Save record 2

Record 3 2024-01-26

English

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Oil and Natural Gas Extraction
  • Oil Refining
  • Oil and Natural Gas Distribution
DEF

A deed by which a landowner authorizes exploration for and production of oil and gas on his land usually in consideration of a royalty.

OBS

oil and gas; oil and natural gas: These terms are used as elliptical equivalents of the French term "hydrocarbures" in various documents and laws.

French

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
  • Raffinage du pétrole
  • Distribution du pétrole et du gaz naturel
CONT

Sur demande adressée au ministre, une concession de pétrole et de gaz doit être accordée au titulaire d’un permis, au titulaire d’un contrat d’exploration et au titulaire d’un permis avec clause spéciale de renouvellement.

Spanish

Save record 3

Record 4 2020-12-07

English

Subject field(s)
  • Aquaculture
DEF

… gather aquatic plants or animals for a future use ...

CONT

… the aquaculturist will be allowed to harvest residual stock and animals that subsequently settle on lease.

French

Domaine(s)
  • Aquaculture
DEF

Recueillir des plantes ou animaux aquatiques dans le but d’en faire un usage éventuel […]

CONT

[…] l'aquaculteur sera autorisé à récolter les animaux résiduels et ceux qui s’établiront par la suite dans la concession.

Spanish

Save record 4

Record 5 2019-01-25

English

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Lignite, Graphite and Coal Mining
  • Economic History

French

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Exploit. de charbons fossiles autres que la tourbe
  • Histoire de l'économique
DEF

Droit d’exploitation de la houille.

CONT

Le droit de charbonnage rentrait au contraire dans la classe des biens meubles, lorsque la concession n’ en avait été consentie par le seigneur haut justicier que pour un temps déterminé.

Spanish

Save record 5

Record 6 2017-08-23

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Administrative Law
  • Property Law (civil law)
CONT

In Canada, no private person can establish a public highway or a public ferry or railroad or charge tolls for the use of the same without authority from the legislature direct or derived, and the power to invade public rights by the establishment of these public utilities is generally referred to as a "franchise" ... A franchise to operate a street railway and to collect tolls is a property right, an incorporeal hereditament.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit administratif
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Terme générique désignant des actes très divers, unilatéraux ou conventionnels, par lesquels l’administration (concédant) soit confère à un particulier (concessionnaire) des droits et avantages spéciaux sur le domaine, soit confie à une tierce personne l’exécution d’une opération administrative.

CONT

Concession de service public. Acte partiellement conventionnel par lequel l'administration confie à une personne choisie à raison de ses qualités la gestion à ses risques et périls d’un service public, moyennant une rémunération perçue sur les usagers de ce service.

Spanish

Save record 6

Record 7 2017-01-31

English

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour and Employment
OBS

labour concession: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Key term(s)
  • labor concession

French

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Travail et emploi
OBS

concession de la part des salariés : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 7

Record 8 2016-05-06

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
Key term(s)
  • deed of use

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploie.

OBS

acte formaliste de concession à usage d’autrui; acte de concession à usage d’autrui : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 8

Record 9 2016-05-05

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A grant of land made to one person for the use or benefit of another person called the cestui que use.

OBS

grant to uses: Term no longer current in law.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

concession à usage d’autrui : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 9

Record 10 2016-04-29

English

Subject field(s)
  • Telephone Services
CONT

[A] local measured service is a telecommunications service that offers an alternative to flat rate local service. This service may be beneficial to customers that infrequently use their telephone for making calls within their local non-toll calling area.

French

Domaine(s)
  • Services téléphoniques
CONT

Les services téléphoniques de base, tels que les définit la concession, comprennent les frais d’installation, l'abonnement de base mensuel, le service local tarifé à l'utilisation, le service grande distance intérieur et le service grande distance international.

Spanish

Save record 10

Record 11 2016-03-11

English

Subject field(s)
  • Hydrology and Hydrography
  • Surveying
DEF

A row of lots comprising a concession.

OBS

concession: in Upper Canada and post-seigneurial Lower Canada, one of the ranges of thirty-two 200-acre into which each new township was subdivided.

OBS

Although this term is largely confined to Ontario and Quebec, it occurs in related senses in other provinces and it had some early use in the West.

OBS

Originally, the term range was restricted to Quebec seigneurial ranged lots.

French

Domaine(s)
  • Hydrologie et hydrographie
  • Arpentage
DEF

Partie du territoire d’une municipalité, établie par le cadastre, et composée de lopins de terre voisins les uns des autres et aboutissant à une même ligne, où se trouve généralement tracé un chemin de front.

DEF

Portion de territoire, constituée d’une série de lots parallèles s’allongeant à partir d’une ligne, d’un cours d’eau ou d’un chemin et où, le cas échéant, s’alignent les habitations.

OBS

Les premiers rangs québécois étaient liés au fleuve, ceux-ci étant subordonnés aux seigneuries. À la fin du régime féodal, les zones de seigneuries surpeuplées obligèrent les Canadiens a élargir le développement des rangs dans les campagnes (rangs élargis) et à envahir les cantons (townships - rangs de cantons) du Québec et de l’Ontario. Un tel phénomène a engendré des «townships» avec une disposition de peuplement un peu plus carrée, inspirée cependant du modèle des rangs. Voir à ce sujet l’étude de Pierre Deffontaines Le rang, type de peuplement rural du Canada français, 1953, P.U.L.

OBS

Québécisme.

OBS

Dans plusieurs régions du Québec, les termes côte et concession sont parfois employés à la place de rang.

OBS

rang : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Spanish

Save record 11

Record 12 2016-02-26

English

Subject field(s)
  • Extraction Procedures - Various (Mining)
DEF

A method of extracting coal or ore by driving a narrow heading to the boundary, then opening out a face and working the deposit backwards towards the shaft, drift, or main entry.

French

Domaine(s)
  • Procédés d'extraction divers (Exploit. minière)
DEF

[...] exploitation partant des limites de la concession, qui progresse en se rapprochant du puits d’extraction.

Key term(s)
  • taille rabattante
  • taille en rabattant

Spanish

Save record 12

Record 13 2016-02-26

English

Subject field(s)
  • Funeral Services

French

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
CONT

En cas de reprise d’une concession par le cimetière, son contenu ainsi que toute plaque ou tout monument deviennent alors automatiquement la propriété du cimetière.

CONT

Il est autorisé le dépôt d’objet sur les concessions, terrains communs, cases du columbarium. [...] Les objets non périssables sont propriété des personnes les ayant déposés. En cas de reprise de concession, ils sont conservés par les services communaux pendant une durée de trois mois pour restitution.

Spanish

Save record 13

Record 14 2016-02-26

English

Subject field(s)
  • Funeral Services
  • Waste Management
CONT

Avoiding embalming keeps funeral waste out of our sewers, while burial in a shroud or cardboard coffin saves trees ...

OBS

Funeral waste refers to waste generated by the funeral sector, including cemetery waste (e.g., burial plot materials, remaining casket components, water in burial vaults), funeral home waste (e.g., embalming products and body fluids), and crematorium waste.

French

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
  • Gestion des déchets
OBS

Les déchets funéraires [proviennent] des cimetières(p. ex. les éléments matériels de la concession, les restes de cercueils, les eaux des caveaux), des salons funéraires(p. ex. les produits de thanatopraxie et les fluides corporels) et des crématoriums.

OBS

déchet funéraire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • déchets funéraires

Spanish

Save record 14

Record 15 2016-02-26

English

Subject field(s)
  • Funeral Services
DEF

A monument that marks a gravesite and can bear an inscription about the deceased as well as engraved images.

OBS

A gravesite monument may have different shapes and may be placed over the grave or at the head of the grave or may simply be a grave marker. It is generally made of granite or other material.

Key term(s)
  • tomb-stone
  • grave-stone

French

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
DEF

Monument qui marque l’emplacement de la tombe et peut porter une inscription concernant la personne décédée ainsi qu’une gravure.

OBS

Le monument de concession peut couvrir la tombe, être érigé à la tête de la tombe ou consister en une plaque qui marque la tombe. Il est généralement en granite ou autre matériau et est de forme et de couleur variable.

OBS

Le monument de concession est un exemple de monument funéraire.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Pompas fúnebres
CONT

Lápida [...] Específicamente, las que se colocan en los sepulcros.

Save record 15

Record 16 2016-02-05

English

Subject field(s)
  • Transport Tolls and Rates
  • Highway Administration
DEF

An amount paid by a public authority granting a concession to a private concessionary for each vehicle kilometre travelled on the concessionary's road facilities.

OBS

shadow toll: term and definition proposed by the World Road Association.

French

Domaine(s)
  • Péage
  • Administration des routes
DEF

Montant payé par un maître d’ouvrage public à un concessionnaire privé pour tout kilomètre parcouru sur l'ouvrage en concession.

OBS

péage fictif : terme et définition proposés par l’Association mondiale de la route.

Spanish

Save record 16

Record 17 2015-12-18

English

Subject field(s)
  • Funeral Services
DEF

A plot containing a grave or graves.

CONT

Buying a gravesite (also called a cemetery plot) allows the purchaser to arrange to bury a body there, but only in accordance with the cemetery's regulations.

Key term(s)
  • grave-site

French

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
DEF

Terrain, objet du contrat de concession, où sont inhumés, sous l'autorité de la fabrique, les restes ou les cendres d’un ou de plusieurs défunts.

Spanish

Save record 17

Record 18 2015-12-18

English

Subject field(s)
  • Funeral Services
CONT

Also known as funeral insurance, final expense plans ... offer a guaranteed cash value that grows as the policy matures. ... Benefits range from $1,000 to $25,000 [with] coverage for the following final expenses: ... casket costs, funeral service costs, headstone and engraving costs, cemetery plot expenses.

French

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
CONT

Certaines fabriques pensent déjà à imposer des frais de concession(bail), des frais supplémentaires pour l'inhumation(creusage de la fosse), de l'entretien et possiblement d’autres frais connexes pour espérer rentabiliser un tant soit peu leur cimetière.

Spanish

Save record 18

Record 19 2015-09-25

English

Subject field(s)
  • Funeral Services
DEF

A concession designed for the burial of one or several caskets [for family members] and one or several cinerary urns.

Key term(s)
  • family grave-site

French

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
DEF

Concession destinée à l'inhumation d’une ou de plusieurs dépouilles [d’une même famille] ou encore des cendres d’une ou de plusieurs personnes.

Spanish

Save record 19

Record 20 2015-09-25

English

Subject field(s)
  • Funeral Services
DEF

A concession designed for the burial of a single casket or cinerary urn.

Key term(s)
  • individual grave-site

French

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
DEF

Concession destinée à l'inhumation d’une seule dépouille ou encore des cendres d’une seule personne.

Spanish

Save record 20

Record 21 2015-09-23

English

Subject field(s)
  • Funeral Services
DEF

An individual who holds the rights conferred by a concession granted by the cemetery.

French

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
DEF

Personne qui possède les droits conférés par une concession accordée par le cimetière.

CONT

Une concession ne peut être concédée qu'à une seule personne physique. [...] Le concessionnaire précise, lors de son acquisition, la destination de la concession, à savoir les individus qui sont autorisés par lui à être inhumés à l'avenir dans la concession.

Spanish

Save record 21

Record 22 2015-09-23

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Commercial Law
  • Trade
  • Foreign Trade
DEF

A person who holds the right to sell a particular type of product or service in a given location.

OBS

concession holder: In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 0621 - Retail and wholesale trade managers.

OBS

concessionaire: term used by Parks Canada.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit commercial
  • Commerce
  • Commerce extérieur
DEF

Personne qui a un droit exclusif, limité à un secteur déterminé, dans une activité commerciale.

CONT

[...] le contrat de concession est une convention par laquelle un commerçant(le concessionnaire) met son entreprise de distribution au service d’un autre, commerçant(grossiste) ou industriel(producteur) appelé concédant, pour assurer exclusivement, sur un territoire déterminé, pendant une période limitée, et sous la surveillance du concédant, la distribution de produits de marque dont le monopole de revente peut lui être concédé.

OBS

concessionnaire : Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 0621 - Directeurs/directrices - commerce de détail et de gros.

OBS

concessionnaire : terme en usage à Parcs Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Derecho mercantil
  • Comercio
  • Comercio exterior
DEF

Persona que tiene el derecho de vender un determinado producto o servicio en un lugar dado.

Save record 22

Record 23 2015-09-23

English

Subject field(s)
  • Funeral Services
CONT

Death benefit - ... payment may be made to other persons who apply for the benefit in the following order of priority: the person or institution that has paid for or that is responsible for paying for the funeral expenses of the deceased ...

French

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
DEF

Frais occasionnés par les obsèques et déductibles de l'actif de la succession, tels que : les frais d’inhumation et la cérémonie qui l'accompagne; les avis d’obsèques; [...] l'acquisition d’une concession dans un cimetière; la construction, l'ouverture et la fermeture d’un caveau; les frais de transport du corps.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Pompas fúnebres
Save record 23

Record 24 2015-04-13

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Oil Drilling
  • Mining Rights and Concessions
  • Boring and Drilling (Mines)
DEF

[A royalty] paid if one of the wells called for in the concession agreement is not drilled.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Forage des puits de pétrole
  • Droit minier
  • Sondage et forage miniers
DEF

Redevance versée si un des forages prévu dans le contrat de concession n’ a pas été exécuté.

Spanish

Save record 24

Record 25 2015-04-13

English

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Economic Geology
DEF

[A lease] covering lots belonging to different owners.

French

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Géologie économique
DEF

Concession couvrant des terrains d’appartenance différente.

Spanish

Save record 25

Record 26 2015-04-09

English

Subject field(s)
  • Funeral Services
CONT

For traditional burials, a coffin or a casket is used for placement of the corpse. This funerary box is used to both contain and display the remains of the deceased.

French

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
CONT

Rien n’ interdit de peindre le cercueil de couleurs vives ou de donner à [cette] boîte funéraire la forme d’un voilier ou d’une automobile, ou toute autre forme, à condition qu'elle rentre dans une concession de cimetière ou un four de crémation.

OBS

La boîte mortuaire est le contenant qui renferme les restes du défunt, c’est-à-dire le cercueil ou l’urne cinéraire.

Spanish

Save record 26

Record 27 2015-03-09

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Multi-year maintenance contracts are to, as a minimum, provide for annual payments for each year of the contract, and multi-year licensing agreements should, to the extent possible, do the same ...

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Pour les marchés pluriannuels d’entretien et, dans la mesure du possible, les marchés pluriannuels de concession de licence, il faut prévoir d’effectuer des paiements au moins tous les ans [...]

Spanish

Save record 27

Record 28 2015-03-09

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Multi-year maintenance contracts are to, as a minimum, provide for annual payments for each year of the contract, and multi-year licensing agreements should, to the extent possible, do the same ...

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Pour les marchés pluriannuels d’entretien et, dans la mesure du possible, les marchés pluriannuels de concession de licence, il faut prévoir d’effectuer des paiements au moins tous les ans [...]

Spanish

Save record 28

Record 29 2015-03-03

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The following transactions are not covered in the policy ... revenue-producing contracts (sales and concession contracts, leases of Crown property) and the like ...

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les transactions suivantes ne sont pas couvertes par la politique [...] les marchés producteurs de recettes(ventes et accords de concession, locations à bail de biens de l'État) et marchés semblables [...]

Spanish

Save record 29

Record 30 2014-08-26

English

Subject field(s)
  • Oil Drilling
  • Oil Production
CONT

When the boundaries of two or more oil or gas leases do not coincide with the drill spacing unit, then a pooling agreement is needed among the lease holders before the regulatory authority will grant a drill permit.

French

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
  • Production pétrolière
CONT

Lorsque les limites de deux ou trois concessions pétrolières ou gazières ne correspondent pas à la surface unitaire de forage, il faut alors que les détenteurs de concession établissent un accord d’exploitation en commun avant que les organismes de réglementation accordent un permis de forage.

Spanish

Save record 30

Record 31 2014-08-25

English

Subject field(s)
  • Surveying
CONT

If the concession is wholly broken in front by a lake or river and no posts were planted in the original survey on the banks of the lake or river to regulate the widths in front of the lots in the broken front concession, the surveyor shall establish the side lines in such broken front concession ...

French

Domaine(s)
  • Arpentage
CONT

Si la concession est complètement interrompue en front par un lac, un fleuve ou une rivière et qu'aucun poteau n’ a été planté lors du levé primitif sur le rivage du lac, du fleuve ou de la rivière pour régler la largeur en front des lots de la concession interrompue en front, il établit les lignes latérales dans cette concession interrompue en front [...]

Spanish

Save record 31

Record 32 2014-08-06

English

Subject field(s)
  • Maritime Organizations
CONT

China’s proposal for an East Asia maritime cooperation platform reflects a concession to a previous position to not negotiate with ASEAN (Association of Southeast Asian Nations) as a bloc but instead, to enhance maritime cooperation through bilateral negotiations.

French

Domaine(s)
  • Organisations maritimes
CONT

La proposition de la Chine entourant la création d’une plateforme de coopération maritime en Asie de l'Est témoigne d’une concession quant à son ancienne position, qui consistait à refuser toute négociation avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est(ANASE) et à tenter plutôt d’accroître et d’améliorer la coopération par des négociations bilatérales.

Spanish

Save record 32

Record 33 2014-04-16

English

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

A concession may be cancelled or not renewed if: ... it is necessary for the conservation of wildlife anywhere in the trapping area ...

French

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
CONT

Le Ministère peut annuler la concession ou en refuser le renouvellement si :[...] cela est nécessaire pour protéger la faune sur une partie ou sur l'ensemble de la zone de piégeage [...]

Spanish

Save record 33

Record 34 2014-04-14

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The granting a time or term for the payment of a debt.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Concession du temps ou des conditions pour acquitter une dette de manière définitive.

CONT

Ce document devra être remis ou accepté par les commerçants dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises pourvu que la facture ait été envoyée préalablement. Pour la concession de délais de paiement supérieurs à 120 jours, le vendeur pourra exiger qu'ils soient garantis par aval bancaire, assurance de crédit ou caution.

Spanish

Save record 34

Record 35 2014-02-26

English

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

The last sealing date may be extended up to April 15 with the prior written approval of a conservation officer in those cases where a trapper remains on a remote trapping concession to take advantage of the extended wolf season.

French

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
CONT

Moyennant l'obtention préalable de l'autorisation écrite d’un agent de conservation de la faune, la date d’apposition de sceaux finale peut être reportée au 15 avril dans le cas où le piégeur choisit de rester plus longtemps sur une concession éloignée afin de profiter de la saison prolongée pour le piégeage du loup.

Spanish

Save record 35

Record 36 2014-02-21

English

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

An assistant trapper licence may be issued to a qualified person at the request of the trapping concession holder(s). An assistant trapper licence may also be cancelled at the request of the concession holder(s).

French

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Chasse et pêche sportive
CONT

À la demande d’un titulaire de concession, un permis d’aide au piégeage peut être délivré aux personnes admissibles. De la même façon, un permis d’aide au piégeage peut être annulé à la demande d’un titulaire de concession.

Spanish

Save record 36

Record 37 2014-02-21

English

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

To be eligible for a trapping licence you must hold a trapping concession and meet the requirements applying to concession holders.

French

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Chasse et pêche sportive
CONT

Permis de piégeage. Pour obtenir un permis à titre de piégeur, vous devez avoir une concession de piégeage et satisfaire aux obligations applicables aux titulaires de concession.

Spanish

Save record 37

Record 38 2014-02-21

English

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

A full term concession gives you the exclusive opportunity to trap in that area for five years. A full term concession expires on March 31, five years after it was granted.

French

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
CONT

La concession quinquennale donne à son titulaire la possibilité exclusive de piéger dans une zone précise pendant une période de cinq ans. La concession quinquennale expire le 31 mars, cinq ans après son attribution.

Spanish

Save record 38

Record 39 2014-02-21

English

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

You can hold only one trapping concession at a time. Trapping concessions may be granted to a partnership or a group if all members are qualified.

French

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
CONT

On ne peut être titulaire que d’une seule concession à la fois. Une concession de piégeage peut également être accordée à une société de personnes ou à une association pourvu que tous les membres soient admissibles.

Spanish

Save record 39

Record 40 2014-02-21

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

At common law a conveyance originally confined to incorporeal hereditaments, of which livery of seisin could not be given. After 1845 it was provided that corporeal hereditaments should be deemed to lie in grant as well as in livery.... ["Oxford Companion to Law," 1980, p. 535].

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans son acception métonymique «grant» se rend par «acte de concession».

OBS

concession; acte de concession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 40

Record 41 2014-02-21

English

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

A probationary concession may be granted to a person (or partnership) who has not held a concession before. A probationary concession gives you the exclusive opportunity to trap in that area for one year. Unless it is cancelled, a probationary concession expires on March 31 following the date of issue. A probationary concession may be renewed twice if a longer probationary period is warranted, or upgraded to a full term concession, at the discretion of the Minister of Environment.

French

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
CONT

Une concession temporaire peut être attribuée à une personne(ou à un groupe de personnes) qui n’ a jamais eu de concession. La concession temporaire donne à son titulaire la possibilité exclusive de piéger dans une zone précise pendant un an. À moins qu'elle fasse l'objet d’une annulation, la concession de piégeage temporaire expire le 31 mars suivant la date de son attribution. Une concession temporaire peut être renouvelée deux fois s’il est jugé opportun de prolonger la période de probation ou convertie en concession quinquennale au gré du ministre de l'Environnement.

Spanish

Save record 41

Record 42 2013-08-15

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Official Documents
CONT

Licensing applies to small businesses in two main ways ... The second way small businesses may participate in licensing arrangements is known as licensing-out. In this case, the small business is the licensor and reaches agreement with another company allowing that company to produce and market one of its products, apply its brand name, or use its patented technology.

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Documents officiels
OBS

L'exploitation en vertu de licence est l'équivalent proposé pour le terme«licensing-out». Ce terme anglais peut être utilisé dans le domaine commercial ou propriété intellectuelle. Il fait ressortir la notion de participation d’une entreprise dans le contrat de concession de licence à une autre compagnie. Dans ce cas, le bailleur de licence s’arrange avec l'entreprise détentrice des droits pour lui permettre d’exploiter ses produits ou d’utiliser ses technologies brevetées sur un marché déterminé.

Spanish

Save record 42

Record 43 2013-08-15

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Official Documents
  • Foreign Trade
CONT

Licensing applies to small businesses in two main ways. First, small businesses may participate in arrangements known as licensing-in. In this case, the small business becomes the licensee and acquires the rights to a product or brand name from another company.

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Documents officiels
  • Commerce extérieur
OBS

L'«exploitation sous licence» est l'équivalent proposé pour «licensing-in» dans le domaine commercial ou propriété intellectuelle. Ce terme anglais fait apparaître la notion de participation dans la concession de licence. Ce qui revient à dire : l'entreprise détentrice de licence ce qu'on appelle «concessionnaire de licence» acquiert des droits d’exploitation sur le produit ou le brevet d’une autre compagnie.

Spanish

Save record 43

Record 44 2013-06-25

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A voluntary grant, within the meaning of a statute declaring that realty received by a railroad by voluntary grant shall be held and used for the purpose of such grant only, means a conveyance without valuable consideration. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1350).

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

concession à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 44

Record 45 2013-06-25

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

By happy contrast, dealing fully with words of grant requires less than a page. There are but three points worth mentioning. First, what verb should be used in a conveyance to pass an estate or interest in land? The answer is: any verb you like. Section 51(2) of the "Law of Property Act" 1925 provides that: 'The use of the word grant is not necessary to convey land or to create any interest therein.' Thus any appropriate word may be used, such as the customary "conveys" in a conveyance or, for example, "assents" in an assent. (Farrand, 3rd ed., 1980, pp. 272-273).

OBS

words of grant: term used in the plural in this context.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

termes de concession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

termes de concession : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Spanish

Save record 45

Record 46 2013-06-18

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Public Property
DEF

The demesne lands of the Crown. In England and Canada, lands belonging to the sovereign personally or to the government or nation, as distinguished from such as have passed into private ownership.

CONT

Under the Land Act (of British Columbia) ... interpretation clause ..., "Crown lands" shall mean "all lands of the Province held by the Crown without encumbrance".

OBS

Indian reserve lands are not Crown lands.

PHR

Grant of Crown Lands.

Key term(s)
  • public land

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Propriétés publiques
DEF

Terre dont le droit de propriété est dévolu au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux. Les terres des Indiens dans les réserves ne sont pas des terres de la Couronne.

CONT

[...] par les lois de 1930, le gouvernement fédéral se gardait, en toute propriété, les réserves indiennes situées sur le territoire (des provinces du Manitoba, de l’Alberta et de la Saskatchewan), certains droits d’exploitation hydraulique et certaines terres publiques qui auraient déjà fait l’objet d’aménagement; ce qui fait qu’aujourd’hui encore les provinces des Prairies ont un statut domanial différent de celui des autres provinces.

OBS

Rattachée d’abord au domaine de la Couronne «Cet espace de terrain n’a jamais cessé d’appartenir au Roi ...» : dépêche du ministre de Moras datée du 3 décembre (1957), puisqu’au domaine de l’État [...] la zone fut affectée par [...] décret [...] au domaine privé de l’État.

PHR

Concession de terres domaniales.

Spanish

Save record 46

Record 47 2013-06-04

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Following the lead of England, which, in 1845, enacted legislation permitting the conveyance of an estate in possession by a simple grant and requiring it to be evidenced by deed, a number of Canadian provinces provided for feoffment by statutory grant. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 95)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne le «grant» qu’opère une partie aux termes d’un régime d’application générale établi par voie législative.

OBS

concession d’origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 47

Record 48 2013-05-28

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A grant made by the king. Such grants were always matters of public record and whether they were of lands, honors, liveries, franchises, or other matters, they were by charter or letters patent and usually directed or addressed by the king to all his subjects at large. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1126)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

concession royale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 48

Record 49 2013-05-17

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

Such deed of commutation, which shall be to all intents equivalent to a grant of such land from the Crown, shall declare that the tenure of such land is forever commuted by such release into that of free and common soccage from the date thereof.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

L'acte de commutation qui équivaut, à toutes fins quelconques, à une concession du fonds par la couronne, doit déclarer que ce fonds sera commué en vertu de telle décharge pour toujours en la tenure de franc et commun soccage, à compter de la date dudit acte.

Spanish

Save record 49

Record 50 2013-05-10

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
Key term(s)
  • re-grant

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

nouvelle concession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 50

Record 51 2013-04-26

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A theoretical basis of the acquisition of title by adverse possession or of a prescription right by adverse possession or adverse user. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 983)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

concession présumée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 51

Record 52 2013-04-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An applicant ... shall provide ... a draft plan of the proposed subdivision ... showing ... the relationship of the boundaries of the land to be subdivided to the boundaries of the township lot or other original grant of which such land forms the whole or part. (S.O. 1983,c. 1, s. 50(2]

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

concession primitive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 52

Record 53 2013-04-08

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The lost modern grant is the second stage in the history of acquisition of an easement by presumed right.... As the basis for prescription at common law was the presumption of a grant which the law assumed to have been made prior to 1189, the difficulty in establishing a prescriptive title at common law was evaded by the court adopting the fiction that a grant in comparatively modern times would be presumed. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 937)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

concession moderne perdue : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 53

Record 54 2013-04-08

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Before the ... "Prescription Act" was passed in England in 1832, the prescriptive right to an incorporeal thing, such as an easement, was allowed on the presumption or fiction of a lost grant when the adopted statutory period of limitation had run, the presumption being conclusive. (Cartwright, 1972, p. 557)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

concession perdue : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 54

Record 55 2013-03-20

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Electronic Commerce
CONT

This click-wrap licence Agreement is a user licence (for either a single or a corporate licensee) for software either downloaded from a [website] or loaded from disk, where the licence terms are accepted on screen by following a "click to accept" procedure. The terms of the Click-Wrap Licence must be brought to the attention of the user who should acknowledge acceptance by clicking on the appropriate button(s) following the licence agreement before installing the software.

CONT

The Agreement can be used as a click-wrap license displayed on screen and accepted during product installation. It can also be used as a Shrink-Wrap License in product packaging.

CONT

It should be noted however that even though courts have ruled some clickwrap licenses to be enforceable contracts, it does not follow that every term of every clickwrap license is enforceable. Clickwrap licenses must still meet the criteria for enforceability of a unilateral form contract.

Key term(s)
  • click wrap licence
  • click wrap license

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce électronique
CONT

En général, on parle de «concession de licence par clic ou concession par clic de licence» dans le cadre du commerce électronique ou de contrat informatique en ligne. Il se dit lorsqu'un utilisateur d’un site Web exprime son consentement par un clic, après avoir pris connaissance des modalités du contrat, lui autorisant de faire usage d’une prestation de service ou d’un programme informatique.

Spanish

Save record 55

Record 56 2013-03-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Grants, "concessiones": the regular method by the common law of transferring the property of incorporeal hereditaments, or such things whereof no livery can be had. For which reason all corporeal hereditaments, as lands and houses, are said to lie in livery; and the others, as advowsons, commons, rents, reversions, to lie in grant. (Blackstone, 15th ed., 1809, Vol. 2, p. 316)

CONT

After 1845 it was provided that corporeal hereditaments should be deemed to lie in grant as well as in livery.... ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 535)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

se transporter par concession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme nationale de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 56

Record 57 2013-03-05

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

concession entre vifs : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 57

Record 58 2013-02-12

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The creation of easements by the implication of law is based upon an implied grant which arises upon a grant or disposition of either the dominant or servient tenement by a common owner. Where the owner of two tenements sells one, a grant will be implied of those continuous and apparent easements which during the unity of possession were enjoyed under the title of ownership. Only those easements which are used as of necessity or are in their nature continuous will pass by implication of law without any words of grant.... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 932)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

concession implicite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 58

Record 59 2013-01-16

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Easements may be created (i) by express grant, as where A grants B a right of way over A's land; (ii) by implied grant ... and (iii) by prescription.... (Jowitt, 3rd ed., 1977, p. 677)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

concession expresse : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 59

Record 60 2012-11-27

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Derogation from Grant. It has been said that common honesty underlies the maxim that a grantor cannot derogate from his grant. The principle arises by implication and is based in part upon the view that the grantor intends his grant to be effective. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 239)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

atteinte à la concession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 60

Record 61 2012-11-21

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(A) deed whereby property is granted. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 576)

CONT

At common law, an incorporeal hereditament (and an estate in fee simple in remainder or reversion) was conveyed by deed of grant. Its nature was such that it was intangible and, therefore, not capable of transfer by delivery of possession. (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 361)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte de concession» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de concession». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du deed n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de concession; acte de concession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 61

Record 62 2012-11-19

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(A) grant of Crown lands to a private person. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 523)

CONT

In Ontario a fee simple estate is created by Crown grant. Once so created, the estate may thereafter be alienated by the grantee of the Crown. (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 359)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

concession de la Couronne : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 62

Record 63 2012-11-07

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Conveyances at common law were said to be original or primary when they transferred the property without reference to a previous conveyance ... To (this) class belonged conveyances by ... grant (of incorporeal hereditaments) ... (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 458).

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport par concession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 63

Record 64 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Production Management
  • Corporate Economics
  • Government Contracts
DEF

The practice of [an] employer having work performed by an outside contractor and not by regular employees in the unit.

OBS

Not to be confused with subcontracting, which is the practice of a contractor delegating part of his work to a subcontractor.

Key term(s)
  • contracting-out

French

Domaine(s)
  • Gestion de la production
  • Économie de l'entreprise
  • Marchés publics
DEF

Action consistant pour l’entreprise à confier à un tiers, en tout ou en partie, la réalisation d’activités plutôt que d’exécuter celles-ci en interne, l’impartiteur conservant la responsabilité de définir les résultats attendus et même, dans certains cas, les moyens de réalisation.

OBS

La sous-traitance peut avoir deux sens en français, un sens étroit (confier à un tiers en tout ou en partie l’exécution d’un contrat obtenu) et un sens large (faire produire par un tiers sous contrat un bien ou un service incorporable dans les biens ou services produits par l’entreprise).

OBS

L'impartition recouvre notamment la sous-traitance au sens étroit, la cotraitance, la concession et l'externalisation.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la producción
  • Economía empresarial
  • Contratos gubernamentales
Save record 64

Record 65 2012-07-24

English

Subject field(s)
  • Highway Administration
CONT

Monuments ... shall be placed on the west limits of road allowances.

French

Domaine(s)
  • Administration des routes
DEF

Concession pour la construction de la route.

CONT

Les bornes-signaux [...] doivent être placées sur les limites ouest des réserves pour chemins [...].

Spanish

Save record 65

Record 66 2012-04-11

English

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The competition Act's price discrimination provision (Section 50(1)(a)) prohibits a supplier from engaging in practice of granting price concessions or other monetary advantages to one purchaser, which are not available to competing purchasers, in respect of sale of goods of like quality and quantity.

French

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Dans le cas d’une transaction importante en volume, il risque d’être difficile de trouver une contrepartie sans devoir faire une concession sur les prix.

Spanish

Save record 66

Record 67 2012-02-20

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
  • Copyright
CONT

A licence differs in its essentials from an assignment. A licence, even though exclusive, does not give the licensee all the rights of the patentee. A licence does not set up rights as between the licensee and the public, but only permits him to do acts that he would otherwise be prohibited from doing. He obtains merely a right of user. ... A licence prevents that from being unlawful which, but for the licence, would be unlawful; it is a consent by an owner of a right that another person should commit an act which, but for that licence, would be an infringement of the right of the person who gives the licence.

OBS

The spelling licence, though still often met with, has no justification in the case of the substantive. In the case of the verb, on the other hand, although the spelling licence is etymologically unobjectionable, license is supported by the analogy of the rule universally adopted in the similar pairs of related words, practice sb., practise vb, prophecy sb., prophecy vb. ... Recent dictionaries, however, almost universally have license both for substantive and verb, either without alternative or in the first place.

PHR

precisely specified license contract.

Key term(s)
  • license agreement

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droits d'auteur
DEF

[...] contrat par lequel le titulaire d’un brevet concède à un tiers, en tout ou en partie, la jouissance de son droit d’exploitation, moyennant le paiement d’une redevance.

CONT

Pour bien comprendre en quoi consiste le contrat de licence, il importe d’abord de mettre en lumière ce que concède le breveté et ce qu'obtient le licencié. [...] Du côté du breveté, il y a simple concession de la jouissance du droit d’exploiter; mais ce droit lui-même reste aux mains du breveté, qui n’ a pas entendu en disposer. [...] Du côté du licencié, il est certain que celui-ci obtient la jouissance du droit d’exploiter le brevet.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derechos de autor
PHR

contrato de licencia jurídicamente exigible.

Save record 67

Record 68 2012-02-15

English

Subject field(s)
  • Water Distribution (Water Supply)
  • Pipes and Fittings
DEF

In plumbing, the pipe from the water main or other source of water supply to the building served.

OBS

This record is concerned exclusively with the supply and distribution of water.

French

Domaine(s)
  • Distribution de l'eau
  • Tuyauterie et raccords
DEF

Conduite amenant l'eau de la concession distributrice sur l'appareil de mesure ou d’arrêt général.

OBS

branchement d’eau général : normalisé par l’Association française de normalisation.

OBS

Les trois synonymes formés avec le mot "tuyau" sont douteux, car en français universel ce terme désigne une longueur élémentaire de conduit destinée à être assemblée avec d’autres en vue de constituer une canalisation ou une conduite (Cf. Grand Larousse encyclopédique, au mot "tuyau).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Distribución del agua
  • Tuberías y accesorios
Save record 68

Record 69 2011-11-30

English

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance
DEF

A contract that, although it involves public funds, may be performed by private persons and may benefit them.

French

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)
  • Assurances
CONT

Tout au long de l'année, «Contrats publics» offre l'analyse détaillée de l'actualité, de l'évolution du droit des marchés publics et de sa pratique. Tous les aspects de l'achat public, structurels, organisationnels, juridiques, fiscaux, comptables, managériaux sont couverts pour tous les contrats : marché public, PPP, délégation de service public ou concession d’aménagement.

Spanish

Save record 69

Record 70 2011-04-04

English

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

Any grant of an interest in a copyright ...

French

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

Celui qui accorde, octroie une concession à quelqu'un.

OBS

Toute concession d’un intérêt dans un droit d’auteur [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derechos de autor
OBS

Toda concesión de intereses sobre derechos de autor [...]

Save record 70

Record 71 2011-03-25

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
DEF

A contract in which a buyer promises to buy and a seller to supply all the goods or services that a buyer needs during a specified period.

OBS

A type of tying arrangement. A contract by which the buyer undertakes to buy all, or a substantial part, of his requirements of a particular commodity from the seller.

Key term(s)
  • requirement contract

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
CONT

Ces situations correspondent d’une part au contrat d’approvisionnement exclusif(exclusivité d’achat) et d’autre part à la distribution sélective et à la concession(exclusivité de fourniture).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio
Save record 71

Record 72 2011-02-09

English

Subject field(s)
  • Oil Drilling
  • Geological Research and Exploration
  • Mineral Prospecting
  • Economic Geology
DEF

An area of land under exploration that has good possibilities of producing profitable minerals.

CONT

... known prospects are too small to form a significant mineral resource.

OBS

prospect: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

PHR

Developed prospect.

French

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
  • Recherches et prospections géologiques
  • Prospection minière
  • Géologie économique
DEF

Zone potentiellement productive.

CONT

[...] les prospects connus sont trop petits pour constituer une ressource minérale d’importance.

OBS

Il ne s’agit pas d’une concession mais plutôt d’une partie de terrain où l'on croit découvrir un gisement de minerai ou de pétrole.

OBS

piège prospectif : terme réservé au domaine pétrolier.

Spanish

Save record 72

Record 73 2010-06-23

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Real Estate
  • Loans
  • Financial Institutions
CONT

A Home Equity Line of Credit (often called HELOC, pronounced HEE-lock) is a loan in which the lender agrees to lend a maximum amount within an agreed period (called a term), where the collateral is the borrower's equity in his/her house. A HELOC differs from a conventional home equity loan in that the borrower is not advanced the entire sum up front, but uses the line of credit to borrow sums that total no more than the amount, similar to a credit card.

CONT

A Home Equity Line of Credit is simply a revolving Line of Credit that allows you to use the equity in your home to borrow money.

CONT

Both a home equity line of credit (home equity credit line) and a home equity loan are secured by the equity in your home.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Institutions financières
DEF

Marge de crédit dont le remboursement est garanti par une hypothèque.

CONT

Les emprunteurs bénéficient de nouveaux canaux de financement peu coûteux, pour liquider des actifs réels et accéder à l’épargne disponible, au travers par exemple des lignes de crédit gagées sur des biens immobiliers [...]

OBS

La Société canadienne d’hypothèques et de logement rend «home equity concession» par «transformation de l'avoir foncier».

Key term(s)
  • ligne de crédit gagée sur l'avoir propre foncier

Spanish

Save record 73

Record 74 2010-06-22

English

Subject field(s)
  • Environmental Law
CONT

Both the concession contract and the regulatory framework include an annex referring to the rights and obligations of users. There is also a regulation handbookfor users, which the contract stipulated would be prepared by the corporation, but which was in the end produced by the regulator, Ente Tripartito de Obras yServicios Sanitarios.

French

Domaine(s)
  • Droit environnemental
CONT

Le contrat de concession et le cadre réglementaire comportaient tous deux une annexe stipulant les droits et les obligations des usagers. Selon le contrat, l'entreprise devait fournir à ces derniers un manuel de règlements. En fin de compte, c'est l'organisme de régulation qui le rédigea.

Spanish

Save record 74

Record 75 2010-06-11

English

Subject field(s)
  • Water Distribution (Water Supply)
  • Environmental Management
CONT

In 1993, the government of Argentina created what was then the largest privatized water concession in the world when it awarded a contract to Aguas Argentinas S.A., a consortium of European and Argentine companies, to operate the water and sewage systems in Buenos Aires and surrounding municipalities.

French

Domaine(s)
  • Distribution de l'eau
  • Gestion environnementale
CONT

En 1993, le gouvernement de l'Argentine a créé ce qui était à l'époque la plus importante concession privée degestion d’eau au monde lorsqu'elle a alloué un contrat à la société Aguas Argentinas S. A., un consortium d’entreprises européennes et argentines.

Spanish

Save record 75

Record 76 - external organization data 2010-06-04

English

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

A tract of land granted by a government to an individual or company for the purpose of exploration and exploitation to recover minerals or for some other purpose.

CONT

Removal Licence. An application for a licence to remove uranium or thorium at a removal site shall include the applicable fee set out in the AECB [Atomic Energy Control Board] Cost Recovery Fees Regulations, and include the following information: ... a description of the mining claims to which the licence will apply, accompanied by a map of the area showing the claims identified by claim or mineral lease number ...

OBS

Quebec. Prior to 1966, mineral rights were granted by a system of concessions and letters patent.

French

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Lopin de terre marqué sur le terrain en vertu d’un permis de prospecteur conformément à la [...] loi [...]

CONT

Permis d’extraction. La demande de permis pour extraire de l'uranium ou du thorium d’un site d’extraction est accompagnée des droits prévus par le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA [Commission de contrôle de l'énergie atomique] et contient les renseignements suivants :[...] la liste détaillée des concessions minières visées par le permis et une carte de la région les identifiant par leur numéro de concession ou de bail d’extraction de minéraux [...]

OBS

Dans la présente loi [...] les mots et expressions suivants signifient respectivement :[...] «concession minière» : une propriété minière vendue à même le domaine public pour fins d’exploitation des droits de mine.

Spanish

Save record 76

Record 77 2009-05-15

English

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Silviculture
  • Forestry Operations
CONT

Extinguished: Of forest rights, to cause them legally to cease to exist ... Concessions are abolished, not extinguished.

French

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Sylviculture
  • Exploitation forestière
DEF

Se dit d’une concession forestière ayant cessé d’exister au sens de la loi.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Silvicultura
  • Explotación forestal
Save record 77

Record 78 2009-02-02

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

A land patent is evidence of right, title, and/or interest to a tract of land, usually granted by a central, federal, or state government to an individual or private company.

OBS

A land patent is known at law as "letters patent" and usually issues to the original grantee, and their heirs and assigns forever. The patent does not constitute title but is mere evidence of right to title existing in law.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Le terme générique «acte de concession », quant à lui, s’emploie dans plusieurs domaines du droit lorsqu'on parle du document comme tel, et ce, en France comme au Canada. Cependant, dans le contexte de concession de propriété publique, on emploie plutôt «patent »ou «land patent », avec comme équivalent «acte de concession de propriété », lorsqu'il s’agit du document. Lorsqu'il s’agit de l'action de concéder le titre, on emploie «concession de propriété ».

Spanish

Save record 78

Record 79 2008-09-08

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Political Institutions
OBS

A Duma is any of various representative assemblies in modern Russia and Russian history. The State Duma in the Russian Empire and Russian Federation corresponds to the lower house of the parliament. It is also the term for a council to early Russian rulers (Boyar Duma), as well as for city councils in Imperial Russia (Municipal dumas), and city and regional legislative bodies in the Russian Federation. The term comes from the Russian word (dumat), "to think" or "to consider". Boyar Duma was an advisory council to the grand princes and tsars of Muscovy. The Duma was discontinued by Peter the Great, who transferred its functions to the Governing Senate in 1721. However, the Duma would be re-introduced later in Russian history by Tsar Nicholas II, in the pre-Revolutionary period (1905), with the aid of his many advisors such as Pyotr Stolypin, amongst others.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Institutions politiques
OBS

La Douma est le nom de la chambre basse du parlement en Russie. Pour la Fédération de Russie on parle plus précisément de Douma d’État, pour la différencier des Doumas régionales ou de la Douma impériale. Le terme douma, signifie, «penser». Historiquement, la Douma était le conseil consultatif des grands princes de la Russie kiévienne et des tsars de la Russie impériale. La première Douma d’État de l'Empire russe fut convoquée le 27 avril 1906(10 mai dans le calendrier grégorien) au Palais de Tauride à Saint-Pétersbourg par le tsar Nicolas II. Cette Douma fut instaurée à la suite des événements de 1905, et en particulier du dimanche rouge. Cette concession accordée par le pouvoir fait de la Russie une monarchie constitutionnelle mais non parlementaire, puisque le ministre, nommé par le Tsar, ne dépend pas de l'Assemblée.

Spanish

Save record 79

Record 80 2007-11-07

English

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Forestry Operations
  • Commercial Law
OBS

lease: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

French

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Exploitation forestière
  • Droit commercial
DEF

Privilège d’exploitation accordé à titre onéreux ou gratuit, souvent à titre précaire, pour une durée déterminée ou non, par exemple une concession forestière, minière ou pétrolière; le terrain ou le territoire ainsi concédé.

OBS

concession : terme en usage à Ressources naturelles Canada-Secteur des sciences de la Terre.

Spanish

Save record 80

Record 81 2007-08-17

English

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Black Products (Petroleum)
DEF

Oil in which the government of the production territory has a right to a share if it is a stockholder in the oil-producing company.

OBS

In Britain, oil that producers must sell to the British National Oil Corporation, which then resells it.

Key term(s)
  • buyback crude

French

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Produits noirs (Pétrole)
DEF

Part du pétrole brut revenant, conformément aux accords de participation, au pays producteur, mais qui peut être rachetée par les compagnies à un prix déterminé lorsque le gouvernement de ce pays n’est pas parvenu à l’écouler lui-même sur le marché.

CONT

La production se décompose en brut de participation(quantité de pétrole dont l'État producteur est propriétaire; il est revendu aux compagnies à 93 % du prix affiché) et de concession : le prix de revient brut est la moyenne du prix de participation et du prix de concession.

Spanish

Save record 81

Record 82 2007-03-28

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trademarks (Law)
  • Foreign Trade
CONT

Assignment of trademark ... An assignment is the legal transfer of ownership of any property such as a trademark or copyright from the owner to another party, who then becomes the new owner.

OBS

To be effective, a trademark assignment must include the transfer of the goodwill accrued in the assigned mark beyond mere assignment of the mark itself.

Key term(s)
  • assignment of trade-mark
  • trade-mark assignment
  • assignment of trade mark
  • assignment of mark
  • mark assignment

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
CONT

Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la cession de marques de fabrique ou de commerce, étant entendu que la Concession de licences obligatoires pour les marques ne sera pas autorisée et que le titulaire d’une marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit de la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient.

OBS

Dans les contextes qui s’appliquent seulement aux fabricants, le terme «cession de marque de fabrique» s’emploie car «marque de fabrique» désigne la marque qui est apposée par le fabricant d’un produit.

OBS

Le terme général «marque» s’emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Comercio exterior
Save record 82

Record 83 2007-03-27

English

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
  • Official Documents
DEF

The sale of a license permitting the use of patents, trademarks, or other technology to another firm.

CONT

There are three sets of provisions for the compulsory licensing of patents. First, provisions for licensing in case of abuse of monopoly; these could apply to many patents, but have been little used. Secondly, a general provision for the licensing of patents concerned with food or medicine; this has been used to an appreciable extent. Thirdly, a provision for the licensing of enemy patents in time of war. In addition, the Crown has certain rights to make use of patented inventions, and technical information relating thereto, without the patentee's consent.

French

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
  • Documents officiels
CONT

Par la concession de licence, le breveté concède la faculté d’exploiter le brevet, tout en conservant la propriété.

CONT

Les conditions de la concession de licence [...] Le concédant doit être le titulaire du brevet pour pouvoir valablement concéder une licence. La jurisprudence a décidé, en effet, que la concession de licence par une personne qui n’ est pas propriétaire du brevet est nulle. On pouvait penser, toutefois, qu'il y avait lieu de tenir compte de la bonne ou de la mauvaise foi du licencié. En cas de bonne foi, l'acte devrait pouvoir être considéré comme valable en raison de l'apparence que le breveté a pu créer.

OBS

Prendre garde pour ne pas confondre «licenciation» avec «licenciement» qui est l’action de «licencier» (congédier), ni avec «licencié» qui est le titulaire d’une licence universitaire.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Derechos de autor
  • Documentos oficiales
Save record 83

Record 84 2006-05-08

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Property
OBS

Legal title: Regulations Respecting the Leasing and Licensing of Public Lands. Short title: Public Lands Leasing and Licensing Regulations.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Propriétés publiques
OBS

Titre légal : Règlement concernant la concession et la location à bail de terres publiques. Titre abrégé : Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques.

Key term(s)
  • Règlement sur la concession et la cession à bail des terres publiques

Spanish

Save record 84

Record 85 2006-03-21

English

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
  • Law of Contracts (common law)
DEF

It is the formal agreement to transfer a portion of the intellectual property rights from the owner called licensor to another party called licensee. The grant of a licence implies the agreement of the intellectual property owner not to enforce his/her intellectual property rights against the licensee.

CONT

What are the characteristics of the license? An intellectual property license is a contract by which permission is given by the licensor to the licencee to exploit the licensor's intellectual property.

CONT

For a license of intellectual property to be effective, the following must be satisfied: first, one must have ownership of relevant intellectual property or authority from the owner to grant a license; second, the intellectual property must be protected by law or at least eligible for protection; and third, the license must specify what rights with respect to intellectual property it purports to grant to the licensee and reserve to the licensor.

Key term(s)
  • IP licence
  • IP license

French

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat visant le transfert d’une partie des droits de propriété intellectuelle de leur titulaire à une autre personne appelée le licencié. L’octroi d’une licence suppose que le titulaire de la propriété intellectuelle consent à ne pas faire valoir ses droits de propriété intellectuelle contre le licencié.

CONT

Qu’est-ce qu’une licence? Par licence de propriété intellectuelle, on entend un contrat aux termes duquel le donneur de licence autorise le preneur de licence à exploiter sa propriété intellectuelle.

OBS

Il est à noter qu'en matière de propriété intellectuelle, le terme «License/licence» peut avoir, dans certains contextes bien spécifiques, les équivalents suivants :concession de licence; contrat de licence ou permis d’utilisation. Par contre, lorsqu'il s’agit d’un titre «licence/license» se traduit par licence en français.

Spanish

Save record 85

Record 86 2005-02-02

English

Subject field(s)
  • Urban Furnishings and Equipment
  • Corporate Management (General)

French

Domaine(s)
  • Équipements urbains
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
CONT

[Les sociétés d’économie mixte] peuvent [...] intervenir pour les collectivités publiques, qu'elles soient ou non actionnaires, par la voie de conventions spécifiques. Dans ce cas, les modes d’interventions les plus courants sont : la concession, dans laquelle la société d’économie mixte est chargée pour le compte de la collectivité publique de réaliser une opération en prenant à sa charge les investissements nécessaires et en faisant fonctionner le service à ses risques et périls; l'affermage, qui se distingue de la concession par le fait que les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service ont été assurés par la collectivité, la société se limitant uniquement à assurer le service; le mandat, pour lequel la collectivité délègue la maîtrise d’ouvrage de la réalisation d’un ouvrage, d’un équipement d’exploitation ou d’une opération d’aménagement, la société d’économie mixte agissant alors pour le compte et au nom de la collectivité, qui assume, en définitive, le risque; la prestation de services, qui, sans faire l'objet de dispositions spécifiques, est régi par le code des marchés publics.

CONT

Le développement de l’administration professionnelle et de la coopération nécessitera, dans chaque village, un équipement d’exploitation complet et, en plus, au village-centre, un équipement d’échanges : foyer rural, centre artisanal pour la formation d’apprentis, centre d’hygiène sociale, centre sportif, installations coopératives variables avec matériel moderne,etc.

Spanish

Save record 86

Record 87 2005-01-18

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The purpose behind the patent "contract" is to encourage inventors to disclose inventions to the public. Without some form of patent protection, inventors may be reluctant or unwilling to spend time and money developing an invention ...

CONT

One important part of the patent contract is a concept called "reduction to practice" the process by which the inventor "educates" others so that the invention, once beyond protection of the patent grant, becomes something of value to others.

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

En ce qui concerne les contrats spéciaux, les promettants déclarent : qu'il existe un contrat de concession de brevet conclu entre la société [...] et la société [...] en date du [...] pour une durée d’un an renouvelable [...]

Key term(s)
  • contrat de licence sur les brevets

Spanish

Save record 87

Record 88 2004-09-24

English

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Foreign Trade
CONT

After the Tokyo Round, GATT [General Agreement on Tariffs and Trade] Contracting Parties decided that consolidated schedules containing all concessions granted by a particular country (or group of countries) since GATT was created should be established. The schedules are issued in a loose-leaf format to simplify the replacement of pages where the tariff numbering or a concession is amended. National consolidated schedules of concessions are referred to as "loose-leaf schedules".

Key term(s)
  • loose leaf schedule

French

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Commerce extérieur
CONT

Après le Tokyo Round, les parties contractantes du GATT [Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce] ont décidé d’établir des listes consolidées reprenant toutes les concessions faites par un pays(ou un groupe de pays) depuis la création du GATT. Ces listes sont publiées sous forme de feuillets mobiles pour faciliter le remplacement des pages lorsque la numérotation tarifaire ou une concession sont modifiées. Les listes de concessions nationales consolidées sont appelées listes sur feuillets mobiles.

OBS

Source(s) : Guide de l’utilisateur de la base de données intégrées de l’OMC [Organisation mondiale du commerce] - Glossaire (IDB/URM/2).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de documentos (Gestión)
  • Comercio exterior
Save record 88

Record 89 2004-09-17

English

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
DEF

An amount payable by the lessee to the lessor under a mining lease based upon the amount of mineral taken from the mine for the fee of the lease of a period thereof.

OBS

mining royalty: term often used in the plural (mining royalties).

Key term(s)
  • mining royalties

French

Domaine(s)
  • Droit minier
OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers.

OBS

redevance : Les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines sont réglés par le décret instituant la concession [...] Le droit du propriétaire revêt la forme d’une redevance tréfoncière que le concessionnaire doit lui payer.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Concesiones mineras
Save record 89

Record 90 2004-07-16

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Trade

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Commerce
DEF

Commerçant ou marchand à qui un fabricant a accordé une concession portant sur la vente de ses produits.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Comercio
Save record 90

Record 91 2003-06-13

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
OBS

No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution, unless a contrary intention is expressed in the conveyance ...

Key term(s)
  • grant execution

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des bien-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation, sauf si une intention contraire est exprimée dans l'acte de transfert [...]

Spanish

Save record 91

Record 92 2003-03-21

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

A licence granted by the Patent Office to a third party, usually because the patentee has not been working the patent adequately.

CONT

Compulsory Licences. Since it is the object of the patents system to encourage the development of new industries it would be pointless to allow an inventor to patent his invention and then do nothing about it and indeed prevent anyone else from making the new invention available to the public. Still worse would it be to allow him to prevent other inventors putting their inventions to work. Section 37 of the Patents Acts 1949, therefore, provides for "any person interested" to be entitled to apply for a licence under a patent at any time after the expiry of three years from the date of sealing of the patent, upon certain grounds.

Key term(s)
  • compulsory license

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Licences obligatoires. Il s’agit des licences obligatoires que la Loi [sur les brevets] impose au breveté dans ses dispositions 41 et 67 et qui diffèrent totalement dans leur esprit et conception des licences volontaires basées essentiellement sur la volonté des parties. En ce qui concerne l'article 41 de la Loi, ses dispositions visent uniquement la concession de licences concernant les inventions de produits et substances chimiques destinés à l'alimentation ou à la médication. Alors que celles de l'article 67 touchent exclusivement l'imposition de licences obligatoires en cas d’abus de droits de brevets par le breveté, se traduisant le plus souvent en pratique par un défaut d’exploitation de l'invention pendant une période de trois ans après la délivrance du brevet.

Spanish

Save record 92

Record 93 2003-03-05

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Mining Operations
DEF

System of safeguarding and developing mining operations in ACP countries (Africa, Caribbean, Pacific). It was agreed by the Lome II convention which established the V European Development Fund. It consists in the granting of special loans repayable over 40 years with 10 years grace and interest of 1%, in order to promote the development of mining.

OBS

SYSMIN: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Exploitation minière
DEF

Système de sauvegarde et de développement des exploitations minières des pays ACP. Il a été accordé dans la Convention de Lomé II, qui établissait le Vème Fonds européen de développement. Il suppose la concession de prêts spéciaux remboursables en 40 ans, avec 10 ans de grâce et un intérêt de 1 %, pour favoriser le développement minier.

OBS

terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
  • Explotación minera
DEF

Sistema de salvaguardia y desarrollo de las explotaciones mineras de los países ACP. Fue acordado en la Convención de Lomé II, que establecía el V Fondo Europeo de Desarrollo. Supone la concesión de préstamos especiales reembolsables en 40 años, con 10 de gracia e interés del 1 %, para la promoción del desarrollo minero.

OBS

Término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 93

Record 94 2003-02-20

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
OBS

Where a grant of land from the Crown is cancelled by or under authority of an Act of the Legislature, the Minister of Natural Resources shall make a record of the cancellation of the grant on the records in his office relating to the said grant ...

Key term(s)
  • grant cancellation

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

Lorsqu'une concession de biens-fonds de la Couronne est annulée par une loi de la Législature ou en vertu de cette loi, le ministre des Ressources naturelles doit consigner l'annulation de la concession dans les archives de son bureau relatives à cette concession [...]

Spanish

Save record 94

Record 95 2002-07-22

English

Subject field(s)
  • Airfields
OBS

management contract: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

French

Domaine(s)
  • Aérodromes
OBS

contrat de gestion; concession d’exploitation : termes uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale(OACI).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Aeródromos
OBS

contrato de gestión; contrato de administración: términos aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Save record 95

Record 96 2002-05-30

English

Subject field(s)
  • Building Management and Maintenance
  • Environmental Management
CONT

This guide ... covers a wide variety of topics at all stages of a property's life cycle. These include strategic management issues such as acquisition, leasing, licensing and disposal, as well as day-to-day operational and maintenance issues such as air quality, PCB [polychlorinated biphenyl] management, building cleaning and waste management.

French

Domaine(s)
  • Gestion et entretien des immeubles
  • Gestion environnementale
CONT

Le présent guide [...] s’étend sur une large gamme de sujets à tous les niveaux de la gestion du cycle d’existence d’un bien immobilier : notamment les questions de gestion stratégique telles que l'acquisition, la location, la concession sous licence et l'aliénation; les questions de fonctionnement et d’entretien de tous les jours, telles que la qualité de l'air, la gestion des BPC [biphényles polychlorés], le nettoyage des immeubles et la gestion des déchets.

Key term(s)
  • nettoyage de l'immeuble

Spanish

Save record 96

Record 97 2002-02-28

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Mining Operations
  • Oil Production
OBS

operating interest: Cited in the Petroleum and Gas Revenue Tax Act.

Key term(s)
  • operating interests

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Exploitation minière
  • Production pétrolière
DEF

Droit qu'a le titulaire d’une concession d’exploitation d’extraire, dans les limites de biens-fonds déterminés, les matières premières minérales sur lesquelles s’étend la régale des mines. [Référence : RSB 931. 1 L 041162, art 36, al 2]

OBS

droit d’exploitation : terme cité dans la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers.

Key term(s)
  • droits d'exploitation

Spanish

Save record 97

Record 98 2002-02-04

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Sale: Disposals to any other parties, municipality, non-profit organizations, the private sector or some non-agent Crown corporations ... are done by sale. The conveyancing instrument, generally an "instrument of grant" or a "deed of sale", is signed by Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister having the administration of the property.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Vente : L'aliénation en faveur de toute autre partie, d’une municipalité, d’une association sans but lucratif, d’un organisme du secteur privé ou de certaines sociétés d’État non mandataires [...] se fait par vente. L'acte translatif de propriété, généralement un acte de concession ou un acte de vente, est signé par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre qui a la gestion de l'immeuble.

Spanish

Save record 98

Record 99 2001-11-26

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
  • Copyright
CONT

... instrument of summons, proclamation, commission, letters patent of land ...

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
  • Droits d'auteur
CONT

[...] acte de convocation, proclamation, commission, acte de concession [...]

Spanish

Save record 99

Record 100 2001-11-26

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Effect of conveyance ... No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution, ...

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Effet du transfert [...] Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont pas nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des biens-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation [...]

Spanish

Save record 100

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Display options

Change the order of display of the official languages of Canada
Option to display the non-official languages (Spanish or Portuguese)
Display definitions, contexts, etc., on records

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: