TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CYCLE ACCORD [12 records]

Record 1 2022-07-24

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
CONT

Many of the Uruguay Round agreements set timetables for future work. Part of this "built-in agenda" started almost immediately. In some areas, it included new or further negotiations. In other areas, it included assessments or reviews of the situation at specified times.

OBS

Uruguay Round agreement; Uruguay Round trade agreement: designations usually used in the plural.

Key term(s)
  • Uruguay Round agreements
  • Uruguay Round trade agreements

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
CONT

Un grand nombre des accords du Cycle d’Uruguay contiennent des calendriers pour les travaux futurs. Une partie de ce «programme incorporé» a été mise en œuvre presque immédiatement. Dans certains domaines, il prévoyait l’ouverture ou la poursuite de négociations. Dans d’autres, il prévoyait l’évaluation ou l’examen de la situation à des dates précises.

OBS

accord du Cycle d’Uruguay : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Key term(s)
  • accords du Cycle d'Uruguay

Spanish

Save record 1

Record 2 2021-02-09

English

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade

French

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires est l'une des réussites du Cycle d’Uruguay. Il vise à renforcer l'Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII qui a été négocié lors du Tokyo Round(Code des subventions).

OBS

[...] c’est dans le cadre du Tokyo Round que s’est produite l’avancée majeure suivante dans l’élaboration des règles relatives aux subventions, sous la forme de l’Accord sur l’interprétation et l’application des articles VI, XVI et XXXIII , connu sous le nom de Code des subventions, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1980.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
Save record 2

Record 3 2020-12-31

English

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Foreign Trade
OBS

The General Agreement on Trade in Services (GATS) is the first multilateral agreement covering trade in services. It was negotiated during the last round of multilateral trade negotiations, called the Uruguay Round, and came into force in 1995. The GATS provides a framework of rules governing services trade, establishes a mechanism for countries to make commitments to liberalize trade in services and provides a mechanism for resolving disputes between countries.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Commerce extérieur
OBS

L'Accord général sur le commerce des services(AGCS) est le premier accord multilatéral couvrant le commerce des services. Il a été négocié pendant le dernier cycle de négociations [commerciales multilatérales], appelé le cycle de l'Uruguay, et est entré en vigueur en 1995. L'AGCS fournit un cadre de règles régissant le commerce des services, établit un mécanisme permettant aux pays de prendre des engagements pour libéraliser le commerce des services et offre un mécanisme de règlement des différends entre les pays.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Comercio exterior
OBS

Debido a la importancia económica del sector servicios y a su potencial comercial, en 1995 entró en vigor el Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios (AGCS) de la Organización Mundial del Comercio (OMC), cuyos objetivos son liberalizar el comercio de servicios y establecer las normas y disciplinas que lo rijan.

Save record 3

Record 4 2016-11-09

English

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Industry-Government Relations (Econ.)
  • Production (Economics)
CONT

A relatively new proposal is to use a Production Entitlement Guarantee (PEG) to provide direct income transfers to farmers (International Agricultural Trade Research Consortium 1988b). A PEG is [a] prespecified limit on the quantity of production for which a producer would be entitled to receive a guaranteed price. Each farmer would be able to produce as much output as he likes but only the PEG quantity would receive the higher price. All other production would be at world market prices.

OBS

production entitlement guarantee; PEG: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
  • Production (Économie)
OBS

La consolidation des restrictions de l'offre, qui découlent de la persistance des excédents, de la plus grande ouverture des marchés et de la réduction des exportations subventionnées à la suite de l'Accord du cycle de l'Uruguay, s’est en outre traduite par l'établissement, secteur par secteur, de mécanismes stabilisateurs, donnant lieu, dans certains cas, à un droit de production ou un droit de garantie en faveur des agriculteurs ou des industriels européens.

OBS

garantie de droit de production : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 4

Record 5 2015-04-23

English

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Government Contracts
CONT

A P3 [public-private partnership] is an infrastructure delivery model that integrates the various phases of the asset life cycle into one long-term performance-based agreement. Through the P3 model, the government can transfer to the private sector many of the risks and responsibilities of the design, construction, financing, operation and maintenance of federal infrastructure.

French

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Marchés publics
CONT

Un PPP [partenariat public-privé] est un modèle d’exécution d’infrastructures qui intègre les différentes étapes du cycle de vie d’un actif dans un accord à long terme axé sur le rendement. Le modèle des PPP permet au gouvernement de transférer au secteur privé bon nombre des risques et des responsabilités liés à la conception, à la construction, au financement, à l'exploitation et à l'entretien d’infrastructures fédérales.

Spanish

Save record 5

Record 6 2010-09-03

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Industry-Government Relations (Econ.)
  • International Relations
OBS

Established on 1 January 1995, is the legal and institutional foundation of the multilateral trading system. It provides the principal contractual obligations determining how governments frame and implement domestic trade legislation and regulations. The WTO is the embodiment of the results of the Uruguay Round trade negotiations and the successor to General Agreement on Tariffs and Trade (GATT).

OBS

"WTO is GATT plus a lot more. ... It is probably best to be clear from the start that the GATT was two things: (1) an international agreement, and (2) an international organization created later to support the agreement. The text of the agreement could be compared to law, the organization was like parliament and the courts combined in a single body. ... GATT, the international agency, no longer exists. It has now been replaced by the WTO GATT, the agreement, does still exist, but it is no longer the main set of rules for international trade. And it has been updated. ... While GATT no longer exists as an international organization, the GATT agreement lives on. The old text is now called "GATT 1947". The updated version is called "GATT 1994".

OBS

The Organization was first proposed in the 1940s as ITO but not realized. GATT was a forerunner, established 1 January 1948.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
  • Relations internationales
OBS

Créée le 1er janvier 1995, l'OMC est le fondement juridique et institutionnel du système de commerce multilatéral. Elle concrétise les principales obligations contractuelles qui déterminent comment les gouvernements doivent formuler et appliquer leurs lois et règlements internes en matière de commerce. L'OMC est l'aboutissement du Cycle d’Uruguay et succède à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT).

OBS

L’OMC, c’est le GATT et bien plus encore. ... Il faut peut-être préciser tout de suite que le GATT était deux choses à la fois : 1) un accord international et 2) une organisation internationale créée par la suite pour administrer l’Accord. On peut comparer le texte de l’Accord à une loi et l’Organisation à un organisme jouant à la fois le rôle d’un parlement et celui d’un tribunal. [...] Le GATT, en tant qu’organisation internationale, n’existe plus. Il est aujourd’hui remplacé par l’OMC. Le GATT, l’accord, existe toujours, mais il n’est plus le principal ensemble de règles régissant le commerce international. Il a également été mis à jour. [...] L’accord qui correspond à ce sigle est toujours en vigueur. L’ancien texte s’appelle aujourd’hui «GATT de 1947». La version actualisée est dénommée «GATT de 1994».

OBS

L’acronyme français, AGETAC, pour «Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce», équivalent du GATT recommandé par arrêté ministériel du 18 février 1987, ne s’est pas imposé. Le sigle anglais est donc conservé en français lorsque l’équivalent français manque d’euphonie ...».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Relaciones de la industria con el Estado (Economía)
  • Relaciones internacionales
OBS

La OMC, establecida el 1° de enero de 1995, conforma la base jurídica e institucional del sistema multilateral de comercio. De ella dimanan las principales obligaciones contractuales que determinan la manera en que los gobiernos configuran y aplican las leyes y reglamentos comerciales nacionales. La OMC es la encarnación de los resultados de las negociaciones comerciales de la Ronda Uruguay y la sucesora del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT).

OBS

Es necesario aclarar desde el comienzo que el Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT) era dos cosas a la vez: 1) un acuerdo internacional, [y] 2) una organización internacional creada posteriormente para prestar apoyo al acuerdo. El texto del acuerdo podía compararse a un instrumento legislativo y la organización era semejante a un Parlamento y a un poder judicial reunidos en un órgano único. [...] El GATT, organismo internacional, ya no existe. Ha sido sustituido por la OMC. Comercio. El GATT, el acuerdo, sigue existiendo, pero ya no es el principal conjunto de normas que regulan el comercio internacional. Además, ha sido actualizado. El GATT ya no existe como organización internacional,; el Acuerdo del GATT sigue existiendo. El antiguo texto se denomina actualmente "GATT de 1947". La versión actualizada se denomina "GATT de 1994".

Save record 6

Record 7 2010-09-03

English

Subject field(s)
  • Saving and Consumption
CONT

There is a need for an automotive strategy in Canada. If there is a Korea deal, there will be a need for additional trade transition measures. There's an equal need to get an agreement with Japan. We know that if the WTO [World Trade Organization] round concludes, our tariffs, including those on auto, will be significantly reduced, decreasing what we have to offer in the negotiations and making our ability to get a good deal with Korea even more difficult to achieve.

French

Domaine(s)
  • Épargne et consommation
CONT

Le Canada a besoin d’une stratégie de l'automobile. Si un accord est conclu avec la Corée, il nous faudra des mesures de transition supplémentaires. De plus, nous aurons besoin d’un accord avec le Japon. Nous savons que si le cycle de négociations de l'OMC [Organisation mondiale du commerce] aboutit, nos droits de douane, y compris ceux qui sont imposés sur les véhicules, baisseront sensiblement, ce qui réduira d’autant ce que nous aurons à offrir à la Corée. Il nous sera alors encore plus difficile de conclure un marché avantageux.

Spanish

Save record 7

Record 8 2010-04-28

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Diplomacy
  • International Relations
DEF

A series of negotiating sessions

OBS

While a session normally lasts for hours, a round lasts for weeks, months or even years.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Diplomatie
  • Relations internationales
DEF

Série de séances de négociation.

CONT

L'AGCS [Accord général sur le commerce des services] fournit un cadre et laisse les pays libéraliser. Un cycle de négociation est prévu tous les cinq ans afin de parvenir progressivement à un niveau plus élevé de libéralisation.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Diplomacia
  • Relaciones internacionales
Save record 8

Record 9 2009-01-05

English

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

The Agreement on Government Procurement (GPA) is to date the only legally binding agreement in the WTO focusing on the subject of government procurement. Its present version was negotiated in parallel with the Uruguay Round in 1994, and entered into force on 1 January 1996. It is a plurilateral treaty administered by a Committee on Government Procurement, which includes the WTO Members that are Parties to the GPA, and thus have rights and obligations under the Agreement.

Key term(s)
  • Government Procurement Agreement
  • AGP

French

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

Accord sur les marchés publics (1994). Accord relatif aux marchés publics (1979).

OBS

L'Accord sur les marchés publics(AMP) est à ce jour le seul accord juridiquement contraignant à l'OMC qui porte spécifiquement sur les marchés publics. Sa présente version a été négociée à l'époque du Cycle d’Uruguay en 1994 et est entré en vigueur le 1er janvier 1996. C'est un traité plurilatéral administré par un Comité des marchés publics, lequel se compose des Membres de l'OMC qui sont Parties à l'AMP, et qui ont de ce fait des droits et des obligations au titre de l'Accord.

Key term(s)
  • Code relatif aux marchés publics

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
OBS

Acuerdo sobre Contratación Pública (1994). Acuerdo sobre Compras del Sector Público (1979).

Save record 9

Record 10 2001-08-30

English

Subject field(s)
  • National and International Economics
CONT

... the chronic tendency of contemporary societies to under-employment is to be traced to under-consumption; -- that is to say, to social practices and to a distribution of wealth which result in a propensity to consume which is unduly low.

French

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
CONT

[...] des théories [...] voient la cause du cycle économique dans une sous-consommation. En d’autres termes, la demande globale, vers la fin de la période de prospérité, ne croît pas à une vitesse suffisante pour être en accord avec le développement de l'appareil de production.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
DEF

Teoría que sostiene la tendencia, inherente, a una insuficiencia del nivel de consumo en relación con la capacidad de producción.

OBS

[El subconsumo] conduce a la caída de los precios, a la disminución de la producción, y en último extremo al incremento del desempleo. El subconsumo es el resultado no de una propensión creciente al ahorro, o de un exceso del mismo, sino que proviene del estancamiento de los niveles de renta de una parte importante de la población, como consecuencia de inercias inequitativas en la distribución de riqueza y renta.

Save record 10

Record 11 2001-04-26

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Refers to a set of activities to be undertaken in the WTO (World Trade Organization) at different times in the future, including reviews and further negotiations, which are already inscribed in the various agreements annexed to the WTO Agreement, plus a series of activities that originate in ministerial decisions or declarations adopted along with the Final Act of the Uruguay Round at the Marrakesh Ministerial Meeting in April 1994.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Ensemble d’activités de l'OMC [Organisation mondiale du commerce] devant être entrepris à des moments différents, notamment les révisions et les négociations supplémentaires déjà inscrites dans les divers accords annexés à l'Accord de l'OMC, en plus des activités entraînées par des décisions ou des déclarations ministérielles adoptées lors de l'Acte final du Cycle d’Uruguay à la rencontre ministérielle de Marrakech, en avril 1994.

Spanish

Save record 11

Record 12 1986-05-27

English

Subject field(s)
  • Materials Storage Equipment
CONT

To set up a carrousel storage bin facility.

French

Domaine(s)
  • Matériel de stockage
CONT

Fig. 20.-Carrousel de casiers.(...) Cet accord entre l'homme et la machine doit être d’autant plus rigoureux que la durée du cycle est plus grande. C'est le cas des carrousels(fig. 20) où des casiers entraînés par des chaînes(l'une au sol, l'autre au plafond) défilent devant les opérateurs.

Spanish

Save record 12

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