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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

DELIBERATION [23 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Meetings and Assemblies (Administration)

French

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

Division en nombre égal des voix, d’un côté et de l'autre, dans une consultation, une délibération.

OBS

Dans la Loi électorale du Canada c.9, 2000, on relève l’expression «partage des votes».

OBS

«partage égal des voix» s’emploi souvent dans les textes officiels même si l’adjectif «égale» est redondant.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Reuniones y asambleas (Administración)
Save record 1

Record 2 2021-08-18

English

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where an accused claims that the trial judge's verdict deliberation time breached their [Charter] right to be tried within a reasonable time, they must establish that the deliberations took markedly longer that they reasonably should have in all of the circumstances.

French

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsqu'[un] accusé soutient que le temps de délibération en vue du prononcé du verdict qu'il a fallu au juge du procès a violé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable que lui garantit [la Charte], il doit établir que le temps consacré aux délibérations a été nettement plus long qu'il aurait dû raisonnablement l'être compte tenu de l'ensemble des circonstances.

Spanish

Save record 2

Record 3 2019-01-11

English

Subject field(s)
  • Arms Control
CONT

The U.N. has an important role to play in the abolition of nuclear weapons, as the disarmament machinery of the U.N. is uniquely empowered to negotiate multilateral disarmament treaties.

French

Domaine(s)
  • Contrôle des armements
CONT

Commentant l'évolution du mécanisme de désarmement de l'ONU, constitué de la Conférence du désarmement, de la Commission du désarmement et de la Première Commission, le représentant de l'Équateur s’est pour sa part inquiété de ce que «la répartition des rôles de négociation et de délibération à Genève et à New York» ne soit pas clairement respectée.

Spanish

Save record 3

Record 4 2017-01-30

English

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
  • Parliamentary Language
CONT

Deliberative democracy is a field of political inquiry that is concerned with improving collective decision-making. It emphasizes the right, opportunity, and capacity of anyone who is subject to a collective decision to participate (or have their representatives participate) in consequential deliberation about that decision.

French

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

L'expression «démocratie délibérative» renvoie à une constellation de conceptions politiques [...] Ces conceptions, qui ne forment ni une école ni un courant organisé, s’accordent pour placer la délibération publique au cœur de la vie démocratique, et pour en faire l'une des sources éminentes de la légitimité politique. La démocratie qu'elles décrivent est un régime dans lequel l'exercice du pouvoir passe par l'échange public d’opinions, d’informations et d’arguments entre citoyens égaux en vue de la prise de décision.

Spanish

Save record 4

Record 5 2012-02-02

English

Subject field(s)
  • Mathematics
  • Computer Mathematics

French

Domaine(s)
  • Mathématiques
  • Mathématiques informatiques
CONT

La logique de Lukasiewicz doit probablement être abordée pour sa fécondité relativement aux questions de la science, notamment en ouvrant une voie vers les logiques à plusieurs valeurs de vérité, donc vers les logiques quantiques, mais permettant aussi une ouverture vers les logiques de l'action humaine en faisant place à l'indétermination de la délibération.

Spanish

Save record 5

Record 6 2009-02-18

English

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Organization Planning
CONT

[The] top career leadership has to give high priority to long-term strategic planning and has to follow through with attention to intradepartmental deliberative bodies dedicated to improving connectivity between missions, objectives, performance, and budgets.

French

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Planification d'organisation
CONT

[Les] principaux leaders de carrière doivent accorder une priorité élevée à la planification stratégique à long terme et maintenir le cap en portant une attention particulière aux organes de délibération interministériels voués à l'amélioration des relations entre les missions, les objectifs, le rendement et les budgets.

Spanish

Save record 6

Record 7 2008-02-05

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Personnel Management (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This pay plan describes pay administration for employees in the University Teaching Group (UT) of the Scientific and Professional Category. The objective of this plan is to encourage optimum performance by enabling senior management to recognize experience and to reward employees in the University Teaching Group according to their contribution to the attainment of the goals of the Canadian military colleges. It reflects an approach to compensation used by progressive universities in Canada and is in accord with government policy on personnel management. The plan (approved March 11, 1982, TB 781410) provides college principals with flexibility in recommending merit/maturity pay increases for faculty members within a salary range for each level and selected performance awards to distinguished members of the faculty.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le présent document décrit le Régime de rémunération des employés du groupe d’enseignement universitaire(UT), de la catégorie scientifique et professionnelle. Ce régime a pour but de favoriser un rendement optimal en permettant à la haute direction de reconnaître l'expérience des employés du groupe d’enseignement universitaire et de les rémunérer en fonction de leur contribution à la réalisation des objectifs que se fixent les collèges militaires du Canada. Il s’inspire d’un concept de rémunération appliqué par toutes les universités avant-gardistes du Canada et est compatible avec la politique du gouvernement en matière de gestion du personnel. Approuvé le 11 mars 1982 par la délibération 781410 du Conseil du Trésor, le régime donne aux directeurs des collèges la latitude voulue pour recommander, en fonction de l'échelle de rémunération applicable à chaque niveau, des augmentations de traitement fondées sur le mérite et l'ancienneté ainsi que l'attribution de primes de rendement à des professeurs émérites ayant atteint le maximum de l'échelle.

Spanish

Save record 7

Record 8 2007-12-11

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Corporate Management (General)
DEF

An expert at spotting and correcting ethical lapses.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
CONT

Il intervient à titre de consultant en éthique auprès de divers organismes à partir de la démarche de délibération éthique.

Spanish

Save record 8

Record 9 2007-04-23

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Treasury Board Minute No. 782061, Travel Rates and Allowances, effective April 1, 1982 amends meal allowances, incidentals allowances, mileage/kilometre rates for travel within Canada and the U.S.A., and weekend travel home allowances.

OBS

See Volume III, Part IX, Chapter 95 of the Services Financial Management Manual.

Key term(s)
  • T.B. Minute
  • T.B. Minutes

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

La délibération nº 782061 du Conseil du Trésor, Voyages-taux et indemnités, qui prend effet le 1er avril 1982, prévoit la modification des taux d’indemnités de repas, d’indemnités de faux frais, des taux de kilométrage et de millage pour les voyages effectués au Canada et aux États-Unis, et des taux d’indemnités de voyage de fin de semaine au foyer.

Key term(s)
  • délibération du C.T.

Spanish

Save record 9

Record 10 2004-06-01

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Publication and Bookselling
OBS

Treasury Board Reference No. 748136.

OBS

Published in 1977.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Édition et librairie
OBS

Délibération no 748136 du Conseil du Trésor.

OBS

Publié en 1977.

Spanish

Save record 10

Record 11 2001-10-02

English

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

The term "decision" generally refers to binding resolutions, such as decisions of the Security Council under Chapter VII of the Charter [of the United Nations] concerning action with respect to threats to the peace, breaches of the peace, and acts of aggression, or the decisions of the Council of Ministers and the Commission of the European Communities.

French

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
OBS

La terminologie est cependant incertaine aux Nations Unies. À l'article 25 de la Charte des Nations Unies, le terme «décision» est entendu correctement dans son sens technique d’acte obligatoire. Mais, dans les dispositions relatives aux règles de vote de tous les organes, que ce soit à l'O. N. U. ou dans les Institutions spécialisées, ce mot est compris dans le sens général et courant d’acte servant à conclure une discussion ou une délibération et pouvant être indifféremment un avis, une recommandation ou une décision proprement dite.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
Save record 11

Record 12 2000-05-23

English

Subject field(s)
  • Program Titles (Armed Forces)
OBS

T.B. Minute 744053 (July 8, 1976).

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes (Forces armées)
OBS

Délibération du C. T. 744053(8 juillet 1976)

Spanish

Save record 12

Record 13 1998-07-14

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Phraseology
CONT

When the bill was last under consideration

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie
CONT

un point à l'étude; la dernière fois que le bill est venu en délibération.

Spanish

Save record 13

Record 14 1998-07-02

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Demander l'urgence :(Dans les chambres législatives, demander qu'une proposition ne soit soumise qu'à une seule délibération.-On dit dans un sens analogue : Voter l'urgence.(Besch.)

Spanish

Save record 14

Record 15 1998-03-23

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
DEF

the act or action of giving assent, approval, or recognition.

CONT

The reception of the annual report by the shareholders ...

CONT

Reception of diplomatic envoys.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
DEF

Action d’accepter.

CONT

La 103e assemblée générale annuelle des actionnaires de Bell Canada [...] se tiendra [...] aux fins suivantes : réception du rapport des administrateurs [...]

CONT

La réception d’un ambassadeur ou d’un ministre plénipotentiaire par le Chef de l’État constitue la reconnaissance officielle de ce représentant.

OBS

approbation : Le fait d’approuver; accord que l'on donne. Le préfet a donné son approbation là la délibération du conseil municipal. Soumettre un projet à l'approbation des supérieurs.(Petit Robert, 1979)

OBS

réception. (Dr.) Action d’accepter. Réception de travaux, acceptation, approbation par le maître et l’acquéreur de l’ouvrage, des travaux accomplis par l’entrepreneur. Procès-verbal de réception. (Petit Robert)

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Save record 15

Record 16 1996-02-29

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Meetings and Assemblies (Administration)
CONT

The term "intermediate proceeding" used in Standing Order 60, means a proceeding that can properly be entered on the journals.... It has never been understood in the House of Commons that the words "intermediate proceeding" covered speeches; it is not applied to arguments but it covers such things as utterances bearing directly on making motions, moving amendments, presenting reports, putting the questions, answering questions placed on the Order Paper, voting, naming a Member; it is construed as relating to procedure and not to debates.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Réunions et assemblées (Administration)
CONT

«Autre opération», au sens de l'article 60 du Règlement, s’entend d’une délibération qui peut à juste titre faire l'objet d’une inscription aux journaux. [...] Jamais à la Chambre des communes «autre opération» n’ a désigné un discours. L'expression n’ est pas synonyme de présentation d’arguments, mais vise plutôt les propos directement reliés à la présentation des motions, d’amendements ou de rapports, à la mise aux voix d’une proposition, à la formulation d’une réponse aux questions inscrites au Feuilleton, à la prise d’un vote, à la désignation d’un député par son nom, etc. En somme, l'autre opération est affaire de procédure, non de débats.

Spanish

Save record 16

Record 17 1995-07-06

English

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)

French

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Décision de l’organe délibérant d’une commune ou d’un établissement public donnant son accord à un document d’urbanisme.

OBS

Approbation. Le SDAU [schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme] sera approuvé par un arrêté du préfet, par un arrêté ministériel ou par un décret en Conseil d’État dans le cas d’opposition d’un certain nombre de conseils municipaux, après délibération des collectivités intéressées et consultation des services publics. Lorsqu'il est approuvé, le SDAU est tenu à la disposition du public à la préfecture, à la direction départementale de l'Équipement et dans les mairies.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación (Urbanismo)
Save record 17

Record 18 1993-12-01

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Délibération du Conseil du Trésor n° 816311 datés de juin 1991.

Spanish

Save record 18

Record 19 1992-11-01

English

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Industries - General
Key term(s)
  • Canada/Alberta Agreement on Business and Community Development

French

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Industries - Généralités
OBS

Source(s) :Délibération du CT [Conseil du Trésor] du 20 octobre 1992.

Key term(s)
  • Entente Canada/Alberta sur le développement des entreprises et des collectivités

Spanish

Save record 19

Record 20 1992-07-21

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
OBS

Toute délibération ou discussion qui a lieu à huis-clos entre les juges d’un tribunal.

Spanish

Save record 20

Record 21 1990-09-24

English

Subject field(s)
  • Military (General)
DEF

Entitlement resulting from Program Change Proposals (PCPs) that have been approved by Treasury Board minute will be published by means of a N of E. Such materiel is subject to the same regulations and procedures as applied to all other materiel (QR & O 36.01 and paragraph 2 above) and shall be issued in accordance with the applicable scales individual entitlements and equipment tables. Entitlement to automatic data processing (ADP) equipment will also be published by means of a N of E and is subject to the same regulations and procedures as detailed above.

French

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
DEF

Attribution découlant de Propositions de changement au programme(PCP) approuvées dans une délibération du Conseil du Trésor sera publiée sous forme d’avis d’attribution. Ce matériel est soumis aux mêmes règlements et formalités que tout autre type de matériel(article 36. 01 des ORFC et paragraphe 2 ci-dessus) et sera distribué conformément aux autorisations prévues dans les barèmes et les tableaux d’équipement appropriés. L'autorisation d’obtenir du matériel informatique sera également publiés au moyen d’un avis d’autorisation et est soumise aux règlements et formalités mentionnés ci-dessus.

Spanish

Save record 21

Record 22 1985-09-13

English

Subject field(s)
  • Program Titles (Armed Forces)

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes (Forces armées)
OBS

Appellation d’un programme du MDN approuvé par le Conseil du Trésor(délibération no 777712) ;celui-ci serait donc officiel. Malheureusement, la consultation de cette délibération par un tiers n’ a pas révélé ce nom, mais seulement l'expression "Air-to-ground weapons". Par conséquent : Proposition : Source : Bibliothèque de la Terminologie.

Spanish

Save record 22

Record 23 1985-08-01

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The Canadian Corps of Commissionaires enjoys preferred status for security contracts under T.B. minute 782251 or 13 May 1982.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Le Corps canadien des commissionnaires jouit d’une situation privilégiée en vertu de la délibération 782251 du C. T. datée du 13 mai 1982.

OBS

Service de traduction, Conseil du Trésor

Spanish

Save record 23

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