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DELIBERATIONS [88 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2023-03-22

English

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Banking
OBS

Published beginning in 2023, these summaries reflect the deliberations of the Bank of Canada's Governing Council that lead to monetary policy decisions.

French

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Banque
OBS

Publiés depuis 2023, ces résumés rendent compte des délibérations du Conseil de direction de la Banque du Canada ayant mené aux décisions de politique monétaire.

Spanish

Save record 1

Record 2 2021-08-18

English

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where an accused claims that the trial judge's verdict deliberation time breached their [Charter] right to be tried within a reasonable time, they must establish that the deliberations took markedly longer that they reasonably should have in all of the circumstances.

French

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsqu'[un] accusé soutient que le temps de délibération en vue du prononcé du verdict qu'il a fallu au juge du procès a violé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable que lui garantit [la Charte], il doit établir que le temps consacré aux délibérations a été nettement plus long qu'il aurait dû raisonnablement l'être compte tenu de l'ensemble des circonstances.

Spanish

Save record 2

Record 3 2019-07-11

English

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Parliamentary Language
DEF

The official record of Senate proceedings ... prepared based on the Clerk’s scroll and published after each sitting in a bilingual format.

OBS

The Journals note all proceedings, decisions and votes taken by the Senate in the course of a sitting. They also contain attendance lists of senators who were present in the chamber and those in attendance to business pursuant to the Senators Attendance Policy.

French

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Compte rendu officiel des travaux du Sénat [...] préparés à partir de la minute du greffier et publiés [après chaque séance] dans un document bilingue.

OBS

Les Journaux indiquent toutes les délibérations, décisions et votes qui ont eu lieu au cours d’une séance. Ils donnent aussi la liste des sénateurs qui étaient présents au Sénat et une autre liste de ceux qui ont participé aux travaux conformément à la Politique relative à la présence des sénateurs.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de periódicos
  • Lenguaje parlamentario
Save record 3

Record 4 2019-07-11

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
DEF

Area without the bar of the Senate Chamber where seats are reserved for former members of the Senate and members of the House of Commons who may desire to hear the debates.

CONT

During divisions of the House, strangers were entirely excluded from the Commons Chamber until 1853, but from 1853 until 1906 were merely directed to withdraw from below the bar.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Des sièges sont réservés, hors de la barre du Sénat, aux anciens sénateurs et aux députés qui voudraient assister aux délibérations.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

Asientos reservados, al otro lado de la barra del Senado, a los antiguos senadores y diputados que desean asistir a las deliberaciones.

Save record 4

Record 5 2018-10-05

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A ruling on the procedural acceptability of some matter before the House which, unless otherwise specified, serves as a precedent to govern future proceedings.

OBS

In the House of Commons, such rulings are final; they may not be debated or appealed. In the Senate, in the absence of a request for a standing vote, the decision of the Speaker cannot be appealed.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Jugement rendu sur la recevabilité d’une question de procédure dont la Chambre [des communes] est saisie et qui, sauf avis contraire, constitue un précédent pour régir les futurs travaux de la Chambre.

OBS

À la Chambre des communes, aucun débat n’est permis sur ce genre de décision, qui ne peut faire l’objet d’aucun appel. Au Sénat, la décision du Président est sans appel, sauf demande d’un vote par appel nominal.

OBS

décision du Président; décision de la Présidente : Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Save record 5

Record 6 2018-10-05

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

Although this title is being used both in the House of Commons and the Senate, nowadays, it seems to been more common in the Senate.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Bien que ce titre soit employé tant à la Chambre des communes qu’au Sénat, de nos jours, son usage semble plus répandu au Sénat.

OBS

Bien que l'usage français préconise la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Save record 6

Record 7 2018-10-05

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Bien que l'usage français préconise la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités. Pour ce qui est de «madame», toujours dans le contexte des publications parlementaires, il s’écrit au long lorsque l'on s’adresse directement à la personne et ne prend la majuscule que s’il est situé au début de la phrase.

Spanish

Save record 7

Record 8 2017-04-19

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Office-Work Organization
  • Courts
Universal entry(ies)
1251
classification system code, see observation
OBS

Court reporters record and transcribe verbatim the proceedings of courts, legislative assemblies and committees, and prepare transcripts for use by judges, tribunals and quasi-judicial panels. They are employed by courts of law, provincial and federal legislative assemblies and committees, or they may be self-employed. Medical transcriptionists record, transcribe and edit dictation by physicians and other health care providers, surgical proceedings, health-related reports and other medical documentation. They are employed by hospitals, medical clinics and doctors' offices, or they may be self-employed. Closed captioners and other transcriptionists are included in this unit group.

OBS

1251: classification system code in the National Occupational Classification.

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Organisation du travail de bureau
  • Tribunaux
Entrée(s) universelle(s)
1251
classification system code, see observation
OBS

Les sténographes judiciaires consignent et transcrivent les délibérations des tribunaux, des assemblées législatives ou des comités et préparent des transcriptions pour des juges, des tribunaux et des [formations] quasi judiciaires. Ils travaillent dans des tribunaux judiciaires ainsi qu'au service des assemblées législatives provinciales et fédérale et des comités, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes. Les transcripteurs médicaux consignent, transcrivent et font la mise en forme des données dictées obtenues de médecins et d’autres professionnels du domaine de la santé, de procédures chirurgicales, de rapports liés à la santé et d’autres documents médicaux. Ils travaillent dans des centres hospitaliers, des cabinets de médecins et des cliniques médicales, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes. Les codeurs en sous-bandes et les autres transcripteurs sont inclus dans ce groupe de base.

OBS

1251 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Spanish

Save record 8

Record 9 2017-03-17

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Corporate Management (General)
CONT

The board chair is expected to spend more time in the role than is required of other board members.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
DEF

Personne qui préside aux délibérations du conseil d’administration d’une entreprise ou d’un organisme.

CONT

Le président d’un conseil d’administration efficace est chevronné et compétent; son leadership invite à discuter et à échanger ouvertement.

OBS

Lorsque la personne cumule cette fonction avec la fonction de chef de la direction ou de directeur général de l’entreprise ou de l’organisme, elle porte le plus souvent le titre de président-directeur général (PDG) ou de président et chef de la direction.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
Save record 9

Record 10 2017-02-08

English

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

In the matter of ... parliamentary bilingualism, section 133 of the Constitution Act, 1867 permits the use of English and French in the debates and proceedings of the Canadian Parliament and the National Assembly of Québec.

French

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

[...] toute personne a le droit d’utiliser l'anglais ou le français dans les débats et travaux de l'assemblée. Ce droit vise toute la gamme des activités parlementaires incluant les délibérations des comités de la Chambre des communes et du Sénat au fédéral et de l'Assemblée législative au Nouveau-Brunswick. Il y a lieu de noter que l'interprétation simultanée constitue la mise en œuvre concrète de cette garantie. On appelle parfois ce volet le «bilinguisme parlementaire».

Spanish

Save record 10

Record 11 2016-03-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A day reserved for the discussion of the business of supply, the actual topic of debate being chosen by a Member in opposition except for the last allotted day for the period ending June 23.

OBS

The choice of subjects to be raised on allotted days rests with the Opposition; hence, the interchangeable terminology "allotted" or "opposition" day.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Jour réservé à l’examen des subsides, au cours duquel le choix de la question à débattre appartient aux partis de l’opposition sauf pour le dernier désigné de la période se terminant le 23 juin.

OBS

Dans une année, il y a en tout 22 jours désignés répartis en trois périodes de subsides. Huit motions au maximum peuvent être mises aux voix, et les délibérations relatives aux autres motions se terminent d’office à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Key term(s)
  • jour attribué
  • jour consacré
  • journée attribuée
  • journée consacrée
  • jour réservé
  • journée réservée
  • jour de motion de subsides

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Día reservado al examen de los trabajos de asignación presupuestaria, durante el cual un miembro de la oposición escoge la cuestión a debatir.

OBS

Cada año civil cuenta con veintiún días designados, que se reparten entre los partidos de la oposición proporcionalmente a su representación en la Cámara. Algunas mociones pueden ser sometidas a votación y las deliberaciones sobre las otras mociones se consideran caducadas al final de las Iniciativas Gubernamentales.

Save record 11

Record 12 2016-02-03

English

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Federal Administration
CONT

Cabinet committees are an extension of the Cabinet itself. As First Minister, it is the Prime Minister's prerogative to organise Cabinet and the Cabinet committee decision-making system, establish the agenda for Cabinet meetings and designate committee chairpersons to act on his or her behalf. Currently, most collective ministerial deliberations take place in Cabinet committees.

CONT

Cabinet committees are charged with bringing the government’s agenda to fruition.

French

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Administration fédérale
CONT

Les comités du Cabinet sont un prolongement du Cabinet lui-même. En sa qualité de premier parmi ses égaux, le Premier ministre a la prérogative d’organiser le Cabinet et le système décisionnel de ses comités, de dresser l'ordre du jour des réunions du Cabinet et de nommer les présidents des comités pour qu'ils agissent en son nom. À l'heure actuelle, la plupart des délibérations ministérielles collectives ont lieu dans les comités du Cabinet.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Administración federal
CONT

En un sistema de tipo parlamentario como el [de Canadá], [el] mecanismo [de fijación de prioridades] opera a través del esquema de comités de Gabinete […]

Save record 12

Record 13 2015-11-20

English

Subject field(s)
  • Translation and Interpretation
CONT

... elbow interpretation, where the interpreter follows the proceedings in the same room and in a low voice translates what is being said into the client's ear.

French

Domaine(s)
  • Traduction et interprétation
CONT

[…] l'interprétation chuchotée; l'interprète suit les délibérations en salle et «chuchote» les propos tenus à l'oreille de son client.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Traducción e interpretación
Save record 13

Record 14 2015-05-11

English

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Courts
  • Administrative Law
OBS

"Presiding chairman" means the chairman or other person presiding over the proceedings of a tribunal.

French

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Tribunaux
  • Droit administratif
OBS

«Président de séance» désigne le président ou toute autre personne qui préside les délibérations d’un tribunal.

Spanish

Save record 14

Record 15 2014-09-02

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Government Positions
OBS

At the start of each parliamentary session, a senator is nominated by a selection committee to assume the role of Speaker pro tempore, or acting Speaker. The nomination is then confirmed through a vote in the Senate. The Speaker pro tempore serves whenever the Speaker is unable to attend a sitting of the Senate.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Postes gouvernementaux
OBS

Au début de chaque session, un sénateur est nommé par un comité de sélection pour assumer la charge de Président intérimaire. Cette nomination est confirmée par un vote au Sénat. Le Président intérimaire occupe le fauteuil chaque fois que le Président ne peut être présent.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Puestos gubernamentales
CONT

El mismo Congreso expedirá, dentro de los diez días siguientes al de la designación de Presidente interino, la convocatoria para la elección del Presidente que deba concluir el periodo respectivo.

Save record 15

Record 16 2014-07-31

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A complaint or question raised by a Member or a Senator who believes that the rules, practices or procedures of the House of Commons or of the Senate have been incorrectly applied or overlooked during the proceedings, either in the Chamber or in committee.

CONT

Points of order respecting procedure must be raised promptly, before proceedings have reached a point where the objection would be out of place.

OBS

Points of order are decided by the Speaker. In the House of Commons, the Speaker's decisions are final, but in the Senate, any Senator may appeal a Speaker’s ruling at the time it is given, except one relating to the expiry of speaking times. In committee, points of order are decided by the Chair, whose decision may be appealed to the committee.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Plainte ou question formulée par un député ou un sénateur qui estime que les règles, les pratiques ou les procédures de la Chambre des communes ou du Sénat n’ ont pas été appliquées correctement ou ont été passées sous silence au cours des travaux, que ce soit au cours des débats ou des délibérations de la Chambre, du Sénat ou des comités.

CONT

Les rappels au Règlement relatifs à la procédure doivent être faits rapidement, avant que le débat ait dépassé la limite au-delà de laquelle l’objection ne serait plus de mise.

OBS

Les rappels au Règlement font l’objet d’une décision du Président; à la Chambre des communes, ces décisions sont sans appel, mais au Sénat, tout sénateur peut faire appel d’une décision au moment où le Président la rend, sauf si elle porte sur l’expiration du temps de parole. En comité, il est permis d’en appeler d’une décision d’un président de comité.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cuestión planteada por un diputado a raíz de cualquier desviación del Reglamento o del procedimiento corriente, ya sea en el curso de los debates o de las deliberaciones de la Cámara o de las comisiones.

OBS

Las cuestiones de orden son objeto de una decisión del Presidente de la Cámara, que es definitiva. En las comisiones, está permitido apelar una decisión de su presidente.

Save record 16

Record 17 2014-06-25

English

Subject field(s)
  • Applications of Electronics
CONT

In developing the LDS [logical data structure], ICAO [International Civil Aviation Organization] initially established as a preeminent requirement the need for a single LDS for all MRTDs [machine readable travel documents] using any of the optional capacity expansion technologies under consideration. As deliberations progressed it became apparent that the contactless integrated circuit was the only technology that could satisfy all of ICAO’s needs.

French

Domaine(s)
  • Applications de l'électronique
CONT

En élaborant la SDL [structure de données logique], l'OACI [Organisation de l'aviation civile internationale] avait initialement établi comme condition primordiale la nécessité d’une SDL unique pour tous les DVLM [documents de voyage lisibles à la machine], utilisant n’ importe laquelle des technologies optionnelles d’expansion de capacité envisagées. À mesure que les délibérations progressaient, il est apparu que le circuit intégré sans contact était la seule technologie pouvant répondre à tous les besoins de l'OACI.

Spanish

Save record 17

Record 18 2014-05-15

English

Subject field(s)
  • Official Documents
CONT

Following in camera discussion and deliberation, the Canadian Nuclear Safety Commission approved the list of classes of licences for servicing Class II Prescribed Equipment, as outlined in CMD 00-M17.

Key term(s)
  • class of licence
  • class of license

French

Domaine(s)
  • Documents officiels
CONT

Après des délibérations à huis clos, la Commission canadienne de sûreté nucléaire approuve la liste des catégories de permis pour l'entretien de l'équipement réglementé de catégorie II, contenue dans le CMD 00-M17.

Spanish

Save record 18

Record 19 2014-04-24

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The rule of Cabinet confidentiality protects the principle of the collective responsibility of Cabinet while enabling ministers to engage in the full and frank discussions necessary for the effective functioning of a Cabinet system of government.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Le privilège associé à la confidentialité des délibérations du Cabinet trouve son expression dans trois lois, à savoir à l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information, à l'article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à l'article 39 de la Loi sur la preuve au Canada.

Spanish

Save record 19

Record 20 2013-12-11

English

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
CONT

... today participated in a pre-budget consultation in Newmarket, Ontario, with business representatives from the Greater Toronto Area. This roundtable discussion marks the launch of a series of events in communities across the country, as well as online consultations, aimed at engaging Canadians in Economic Action Plan 2014 deliberations.

French

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
CONT

[...] a participé aujourd’hui à une consultation prébudgétaire à Newmarket, en Ontario, avec des représentants d’entreprises de la région du Grand Toronto. Cette table ronde marque le lancement d’une série d’activités qui se tiendront dans des collectivités de partout au pays, de même que sous forme de consultations en ligne, en vue d’assurer la participation des Canadiens aux délibérations entourant le Plan d’action économique 2014.

Spanish

Save record 20

Record 21 2012-09-14

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

the Honourable Speaker; the Honourable the Speaker: titles given to the presiding officer of various legislative assemblies, in Canada and abroad. In the Canadian Parliament proceedings, "the Honourable Speaker" is used in the House of Commons, although it is much more frequently used in the Senate. The title "the Honourable the Speaker" is not used in the House of Commons proceedings.

CONT

When a bill is introduced, the Honourable Speaker of the Senate asks the question, "Is it your pleasure, honourable senators, to adopt the motion?"

CONT

Honourable senators, I have the honour to inform the Senate that, by the usage of Parliament, the Clerk of the Senate is required to take the oath of office before the Honourable the Speaker of the Senate.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

l'honorable Président; l'honorable Présidente; Son Honneur le Président; Son Honneur la Présidente : titres donnés au président de diverses assemblées législatives, tant au Canada qu'à l'étranger. Dans les délibérations du Parlement canadien, bien que ces titres soient employés à la Chambre des communes, ils sont beaucoup plus courants au Sénat.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

CONT

Lorsqu’un projet de loi est présenté, l’honorable Président [du Sénat] pose la question «Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?»

CONT

Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, selon les usages du Parlement, le greffier du Sénat doit prêter le serment d’office devant Son Honneur le Président.

Spanish

Save record 21

Record 22 2012-09-10

English

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Parliamentary Language
CONT

The Speaker of the Senate is its presiding officer.

French

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le Président du Sénat prend place à l’extrémité nord de la Chambre. Son rôle consiste à diriger les travaux du Sénat conformément à son programme, et à trancher les questions de procédure parlementaire.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces deux chambres et les présidents des comités.

Spanish

Save record 22

Record 23 2012-09-10

English

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Parliamentary Language
OBS

Of the House of Commons or Senate.

French

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

De la Chambre des communes ou du Sénat.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Save record 23

Record 24 2012-09-10

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The chair at the north end of the Commons' Chamber occupied by the Speaker or another Presiding Officer when the House is in session. When the House is in Committee of the Whole, the Speaker's Chair is vacated...

CONT

At the north end of the [Senate] Chamber is a dais... with a pair of thrones, the larger of the two for the Queen or the Governor General, and the smaller for the spouse of the Queen or the Governor General. For regular sittings of the Senate, the Speaker's chair is placed in front of the thrones, but is removed when the Queen or the Governor General is present. From the chair, the Speaker maintains order during the proceedings in the Chamber.

OBS

Senate and House of Commons.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Fauteuil situé à l’extrémité nord à la Chambre des communes, qui est occupé par le Président ou un autre président de séance lorsque la Chambre siège. Quand la Chambre se réunit en comité plénier, le fauteuil du Président est inoccupé [...]

CONT

Du côté nord de la chambre [du Sénat] se trouve une estrade sur laquelle reposent un trône, pour la reine ou le gouverneur général, et un fauteuil pour son conjoint. Devant ce trône se trouve le fauteuil du Président, qu'on retire cependant lorsque la souveraine ou le gouverneur général est présent. C'est d’ici que le Président dirige les délibérations du Sénat.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

OBS

Sénat et Chambre des communes.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Sillón situado en el extremo norte de la Cámara de los Comunes, ocupado por el Presidente u otro presidente de la sesión cuando la Cámara está en período de sesiones.

OBS

Cuando la Cámara se reúne en comisión plenaria, el sillón presidencial queda sin ocupar y el Presidente de la comisión plenaria se sienta a la Mesa en lugar del Secretario.

Save record 24

Record 25 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

As a space reserved for the presiding officer of the Upper House, the Senate Speaker’s suite has its own distinct character within the Centre Block.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Espace réservé au représentant de la chambre haute, la suite du Président du Sénat a son caractère distinctif au sein de l’édifice du Centre.

OBS

Employé au pluriel, «appartements» désigne un ensemble de pièces dans une demeure luxueuse, ce qui correspond davantage au contexte actuel que l’acception du terme au singulier, qui, selon le Lexis, est un «local d’habitation, composé de plusieurs pièces contiguës, dans un immeuble qui comporte plusieurs de ces locaux».

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations parlementaires, car elle permet de faire la distinction entre le Président du Sénat et les présidents des comités.

Spanish

Save record 25

Record 26 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
DEF

The Member elected by the House (by secret ballot) to preside over its proceedings.

OBS

In particular, he or she is responsible for maintaining order and decorum. As Chair of the Board of Internal Economy, the Speaker oversees the administration of the House. In addition, the Speaker is the spokesperson and representative of the House of Commons in its relations with the Senate, the Crown and other bodies outside the House of Commons.

Key term(s)
  • House Speaker

French

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Député élu(au scrutin secret) par la Chambre afin d’assumer la présidence des délibérations.

OBS

Le Président est particulièrement responsable du maintien de l’ordre et du décorum. À titre de président du Bureau de régie interne, il veille à l’administration de la Chambre. En outre, le Président est le porte-parole et le représentant de la Chambre des communes pour ses relations avec le Sénat, la Couronne et d’autres organismes extérieurs à la Chambre des communes.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Diputado elegido por la Cámara (por votación secreta) para presidir las deliberaciones.

OBS

En particular, el Presidente de la Cámara es responsable de mantener el orden y el decoro. Como presidente del Consejo de Administración Interna, el Presidente supervisa la administración de la Cámara. Además, el Presidente es el portavoz y representante de la Cámara de los Comunes en sus relaciones con el Senado, la Corona y otros organismos exteriores a la Cámara de los Comunes.

Save record 26

Record 27 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Bien que l'usage français préconise la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités. Pour ce qui est de «monsieur», toujours dans le contexte des délibérations parlementaires, il s’écrit au long lorsque l'on s’adresse directement à la personne et ne prend la majuscule que s’il est situé au début de la phrase.

Spanish

Save record 27

Record 28 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

The Speaker of the Senate, the Clerk of the Senate, the Usher of the Black Rod, the Mace Bearer and other officials walk formally from the Speaker's Chambers to the Senate before the opening of a sitting.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Avant chaque séance, le Président du Sénat, le greffier du Sénat, le huissier du bâton noir, le porteur de la masse et d’autres fonctionnaires quittent en cortège les appartements du Président pour se rendre au Sénat.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Save record 28

Record 29 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

On arrival at the Centre Block, the distinguished visitor is met in the Rotunda by the Prime Minister and the Speakers of both Houses. ... At the appointed hour, the official party enters the House of Commons Chamber. ... At this point, the official party exits the Chamber and proceeds to the House of Commons Speaker’s Chambers.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

À son arrivée à l’édifice du Centre, le visiteur de marque est accueilli dans la rotonde par le premier ministre et les Présidents des deux chambres. [...] À l’heure fixée, la suite officielle pénètre dans la salle de la Chambre des communes. [...] La suite officielle quitte alors la Chambre pour se rendre aux appartements du Président de la Chambre des communes.

OBS

Employé au pluriel, «appartements» désigne un ensemble de pièces dans une demeure luxueuse, ce qui correspond davantage au contexte actuel que l’acception du terme au singulier, qui, selon le Lexis, est un «local d’habitation, composé de plusieurs pièces contiguës, dans un immeuble qui comporte plusieurs de ces locaux».

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Save record 29

Record 30 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Parliamentary Language
OBS

In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 4168 - Program officers unique to government.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 4168 - Agents/agentes de programmes propres au gouvernement.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Save record 30

Record 31 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A parade consisting of the Speaker, the Sergeant-at-Arms with the Mace, the Clerk of the House and other House officials which departs from the Speaker's Office for the House several minutes prior to the opening of the sitting.

OBS

While "Speaker's parade" is the expression used at the Parliament of Canada, many of the provincial and territorial legislative assemblies, as well as parliaments from other Commonwealth countries use "Speaker's procession."

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Cortège composé du Président, du sergent d’armes portant la masse, du greffier de la Chambre et de certains autres fonctionnaires de la Chambre des communes qui quitte la présidence quelques minutes avant l’heure d’ouverture de la séance pour se rendre à la Chambre.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cortejo que sale de la Oficina del Presidente para ir a la Cámara unos minutos antes de la apertura de la sesión y que está compuesto por el Presidente, el Sargento de Armas con la Maza, el Secretario de la Cámara y otros funcionarios.

Save record 31

Record 32 2012-06-17

English

Subject field(s)
  • Indigenous Sociology

French

Domaine(s)
  • Sociologie des Autochtones
OBS

Source :délibérations de la Commission royale sur les peuples autochtones.

Spanish

Save record 32

Record 33 2011-10-26

English

Subject field(s)
  • Municipal Law
OBS

A law or ordinance dealing with matters of local or internal regulation made by a local authority, or by a corporation or association. "Ordinance" appears to be used primarily in the United States.

French

Domaine(s)
  • Droit municipal
OBS

Acte législatif qui émane d’une autorité autre que le Parlement; décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations.

OBS

L'emploi de ces termes diffère [selon] les régions du Canada. Au Québec, par exemple, on parle de «règlements municipaux», le mot «arrêté» étant réservé à l'expression «arrêté ministériel». Par contre, au Nouveau-Brunswick, «arrêté» a été consacré comme traduction de l'anglais «by-law» uniquement en ce qui concerne les municipalités(«arrêté municipal»). Le terme «règlement administratif» est employé au Nouveau-Brunswick [comme équivalent de] «by-law» [lorsqu'il s’agit] d’une corporation ou d’une association[, ] et les seuls «règlements» sont ceux qui font partie des lois provinciales(souvent précisant les modalités d’application des lois). En France, un conseil municipal prend des délibérations, et un «arrêté municipal» est un des pouvoirs réglementaires comportant la police municipale qui est dévolu au maire sans que le conseil municipal y délibère. Le maire peut, par exemple, par voie d’arrêté, interdire le stationnement dans un endroit.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
CONT

El presente reglamento municipal regula la estructura y organización interna de la Municipalidad de San José de Maipo, así como las funciones generales y específicas asignadas a las distintas unidades y la necesaria coordinación entre ellas.

Save record 33

Record 34 2011-08-08

English

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
CONT

The plenary committee. This is our top deliberative authority. The plenary committee meets once a month to debate the opinions in the pipeline. Adopting an opinion requires a quorum of half the members.

OBS

The plenary committee approved the proposal in principle, but instructed the drafters to clarify the language regarding the deeming provision and to require that original affidavits be filed in the application record.

French

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
DEF

Expression désignant les membres d’une assemblée délibérante siégeant selon une procédure souple dans le but de permettre une discussion plus libre sur une question.

OBS

En règle générale, chaque membre peut alors intervenir à volonté sur la question à l'étude et, au terme des délibérations, le comité adopte des recommandations que son président transmet ensuite à l'assemblée délibérante.

Spanish

Save record 34

Record 35 2011-07-15

English

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Parliamentary Language
OBS

The printed record of the proceedings in the House published after each sitting, and based on the edited and corrected text of the "blues". The Debates are often identified as "Hansard" which is the name of the British family originally responsible for the transcription of the proceedings of the House of Commons in the United Kingdom. Compare: "blues".

French

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Compte rendu des délibérations de la Chambre publié après chaque jour de séance. Les Débats sont souvent identifiés sous le nom de «hansard», nom de la famille britannique qui, à l'origine, a été chargée de la transcription des débats de la Chambre des communes du Royaume-Uni. Comparer :«bleus».

OBS

hansard : s’écrit toujours sans majuscule et n’est pas souligné ou en italique.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de periódicos
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Informe integral (transcrito, revisado y corregido) de lo que se dice en la Cámara o en una comisión plenaria.

OBS

El Diario de Debates se publica en las dos lenguas oficiales de Canadá después de cada jornada de sesión. El Diario de Debates es identificado a menudo con el nombre de "Hansard", apellido de la familia británica que, originalmente, se encargaba de preparar el informe oficial de los debates de la Cámara de los Comunes británica.

Save record 35

Record 36 2011-07-15

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

Any area whose inhabitants are entitled to elect a member.

OBS

During debate, Members are identified not by their own names but by the name of their electoral district.

Key term(s)
  • electoral ward

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Toute localité ou zone territoriale qui a le droit d’élire un député à la Chambre des communes.

OBS

comté : Appellation familière [...]

OBS

Le terme «district électoral» constitue un anglicisme selon la commission de toponymie. Il est recommandé d’utiliser plutôt «circonscription électorale municipale».

OBS

Au cours des délibérations à la Chambre, un député est identifié par le nom de sa circonscription plutôt que par son nom.

Key term(s)
  • secteur électoral

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Sistemas electorales y partidos políticos
DEF

Cualquier lugar o colectividad territorial cuya población tiene derecho a elegir un diputado que la represente en la Cámara de los Comunes.

OBS

Durante las deliberaciones en la Cámara, los diputados no son identificados por su propio nombre sino por el de su circunscripción electoral.

Save record 36

Record 37 2011-07-14

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A thirty-minute period, four times a week, prior to the daily adjournment, during which Members may raise matters they believe have not been dealt with satisfactorily during Oral Question Period.

OBS

proceedings: term usually used in the plural.

OBS

Questions are responded to by a Minister or Parliamentary Secretary.

Key term(s)
  • debate on adjournment

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Période de trente minutes, quatre fois par semaine, avant l’ajournement quotidien de la Chambre des communes permettant aux députés de soulever les questions auxquelles, à leur avis, on n’a pas répondu de façon satisfaisante durant la période des questions.

OBS

Les termes «les couche-tard», «fin de séance», «la fin de soirée» et «l’arrière-soirée» ne sont plus utilisés.

OBS

délibérations sur la motion d’ajournement : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

Un Ministre ou un Secrétaire parlementaire répond aux questions.

Key term(s)
  • débat au moment de l'ajournement
  • couche-tard
  • arrière-soirée
  • fin de soirée
  • fin de séance

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Período de treinta minutos antes de que se levante cada día la sesión de la Cámara de los Comunes, durante el cual los diputados pueden plantear preguntas a las que, en su opinión, no se ha respondido debidamente durante el período de preguntas orales o, en el caso de las preguntas escritas, a las que no se ha respondido en el plazo de cuarenta y cinco días.

OBS

Un Ministro o un Secretario Parlamentario responde a las preguntas.

Save record 37

Record 38 2011-07-13

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The handwritten record of proceedings in the House of Commons kept by the Table Officer.

OBS

The scroll is used by the Journals Branch to prepare the Votes and Proceedings.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Compte rendu manuscrit des délibérations de la Chambre des communes rédigé par un greffier au Bureau.

OBS

Il est utilisé par la Direction des journaux pour préparer les Procès-verbaux.

Spanish

Save record 38

Record 39 2011-07-13

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Oral Presentations
DEF

To report to the House from a Committee of the whole, indicating that the Committee has not concluded its deliberations.

OBS

Such a report is necessary because a Committee of the Whole has no power to adjourn its own sitting or to adjourn consideration of a matter to a future sitting.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Exposés et communications orales
DEF

Faire rapport au Président de la Chambre que le Comité plénier n’ a pas terminé ses délibérations sur une question dont il a été saisi.

OBS

Un tel rapport est exigé par le fait qu’un Comité plénier ne peut ajourner ses travaux ou renvoyer à une autre séance l’étude de la question qui lui a été confiée.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Presentaciones orales
DEF

Informar al Presidente de la Cámara que una comisión plenaria no ha terminado sus deliberaciones sobre una cuestión.

OBS

El informe del estado de la cuestión es necesario porque la comisión plenaria no puede suspender sus trabajos ni pasar a otra sesión el estudio de la cuestión que le ha sido confiada.

Save record 39

Record 40 2011-07-13

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion required for the observance of the proprieties of the House, the maintenance of its authority, the management of its business, the arrangement of its proceedings, the establishing of the powers of its committees, the correctness of its records or the fixing of its sitting days or the times of its meeting or adjournment.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion visant à faire respecter le décorum à la Chambre, à maintenir l'autorité de la Chambre, à régir ses travaux et l'ordre de ses délibérations, à déterminer les pouvoirs des comités, à veiller à l'exactitude des documents officiels de la Chambre, à fixer les jours de séance ainsi que les heures d’ouverture ou d’ajournement de la Chambre.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción destinada a hacer respetar el decoro de la Cámara, mantener su autoridad, administrar sus trabajos y el orden de sus deliberaciones, determinar los poderes de las comisiones, velar por la exactitud de los documentos oficiales de la Cámara, o fijar los días y las horas de apertura o levantamiento de sus sesiones.

Save record 40

Record 41 2011-07-13

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The allocation of a specific period of time for the consideration of one or more stages of a public bill.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Désignation d’une période de temps déterminée pour les délibérations sur une ou plusieurs étapes d’un projet de loi d’intérêt public.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Designación de un período de tiempo determinado para las deliberaciones en una o varias etapas de un proyecto de ley de interés público.

Save record 41

Record 42 2011-07-12

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An order of the House to a committee instructing it to consider some matter or defining the scope of its deliberations. It may form a part of the Standing Orders or be specially adopted to deal with an issue as it arises.

CONT

When a select committee is appointed to consider or inquire into a matter, the scope of its deliberations or inquiries is defined by the order by which the committee is appointed (termed the order of reference), and the deliberations or inquires of the committee must be confined within the limits of the order of reference. But when a bill is committed, or referred, to a select committee, the bill itself is the order of reference ...

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Ordre de la Chambre à l'endroit d’un comité en vue de lui renvoyer une question aux fins d’étude ou de préciser la portée de ses délibérations. L'ordre de renvoi peut émaner d’une disposition du Règlement ou d’une décision de la Chambre.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Orden que la Cámara da a una comisión para encomendarle el estudio de una cuestión o precisar el alcance de sus deliberaciones.

OBS

La orden de remisión puede emanar de una disposición del Reglamento o de una decisión de la Cámara.

Save record 42

Record 43 2011-07-12

English

Subject field(s)
  • Conferences and Colloquia: Organization
  • Parliamentary Language
  • Committees and Boards (Admin.)
DEF

The actions taken by the House of Commons or by a committee.

CONT

... the organizing committee must be fully prepared to exercise its proper rights and take any action necessary to ensure that its requirements are complied with. ... this is the only way to ensure that delegates obtain the fullest benefit from the proceedings of the conference.

OBS

The most important parts of the proceedings are the decisions that are taken.

French

Domaine(s)
  • Organisation de congrès et de conférences
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comités et commissions (Admin.)
DEF

Travaux de la Chambre des communes ou de ses comités.

OBS

Les décisions prises par la Chambre ou par les comités constituent la partie la plus importante des délibérations.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organización de conferencias y coloquios
  • Lenguaje parlamentario
  • Comités y juntas (Admón.)
DEF

Trabajos de la Cámara de los Comunes o de sus comisiones.

OBS

Las decisiones adoptadas por la Cámara o las comisiones constituyen la parte más importante de las deliberaciones.

Save record 43

Record 44 2011-07-12

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

The office responsible for the scheduling of debate during the periods reserved for Private Members' Business and the adjournment proceedings. It also deals with the certification and processing of Members' petitions and the administrative arrangements concerning private bills.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Bureau chargé d’organiser l'horaire des débats qui ont lieu à l'heure réservée aux affaires émanant des députés et lors des délibérations sur la motion d’ajournement. Il s’occupe aussi de la certification des pétitions et des questions administratives concernant les projets de loi d’intérêt privé.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Oficina de la Dirección de Diarios de Debates encargada de organizar el horario de los debates que tienen lugar en el período reservado para los asuntos planteados por los diputados y en el debate previo al levantamiento de la sesión.

OBS

La Oficina de Asuntos Planteados por los Diputados es responsable también de la certificación de las peticiones y de las cuestiones administrativas relativas a los proyectos de ley de interés privado.

Save record 44

Record 45 2011-07-11

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An instruction which directs the work of a committee in an express and precise manner.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Instruction qui dirige de façon précise les délibérations d’un comité.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Instrucción que dirige el trabajo de una comisión de forma expresa y precisa.

OBS

La comisión debe cumplir necesariamente una instrucción obligatoria de la Cámara.

Save record 45

Record 46 2011-07-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

In extenso transcript of what is said during a committee meeting.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Transcription in extenso des délibérations d’une séance d’un comité.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Transcripción integral de las deliberaciones de una sesión de una comisión.

Save record 46

Record 47 2011-07-06

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A debate on a motion approving the Government's budgetary policy. The motion is moved by the Minister of Finance following the presentation of the budget speech. A maximum of four days of resumed debate is permitted on the motion.

OBS

Compare: budget speech.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Débat sur une motion portant approbation de la politique budgétaire du gouvernement. La motion est proposée par le ministre des Finances, à la suite de son exposé budgétaire. Les délibérations portant reprise du débat sur la motion ne doivent par dépasser quatre jours de séance.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Debate sobre una moción para aprobar la política presupuestaria del Gobierno.

OBS

La moción es propuesta por el Ministro de Hacienda, después de presentar el presupuesto.

Save record 47

Record 48 2011-03-01

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The handwritten record of proceedings in the House of Commons kept by the Table Officer.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Compte rendu manuscrit des délibérations de la Chambre des communes rédigé par un greffier au Bureau.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Relación oficial escrita a mano de las deliberaciones de la Cámara de los Comunes, que redacta un secretario de la Mesa y se utiliza para preparar el Diario de Sesiones.

Save record 48

Record 49 2010-04-12

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Labour Disputes
  • Working Practices and Conditions
  • Office-Work Organization
OBS

This bank contains information on all aspects of position classification grievances submitted by employees in accordance to the Classification Grievance policy. The bank contains information such as position title, position classification and rating, position number, supervisor's position number, employee's name and employee's Personal Recorder Identifier, committee's recommendation and deliberations.

Key term(s)
  • grievances tracking system
  • grievance tracking system

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Conflits du travail
  • Régimes et conditions de travail
  • Organisation du travail de bureau
OBS

Ce fichier contient l'information sur tous les aspects des griefs, portant sur la classification des postes déposés par les employés conformément à la politique sur les griefs de classification, soit le titre du poste, sa classification et sa cote, son numéro et le numéro du poste du superviseur, le nom de l'employé et son code d’identification de dossier personnel, les délibérations et la recommandation du comité.

Key term(s)
  • système de suivi des griefs

Spanish

Save record 49

Record 50 2010-03-24

English

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

At present there is no formally recognized diplomatic language. Today most countries demand that diplomatic negotiations be conducted in their own language as well as in that of the other party.

OBS

Until the eighteenth century Latin was the language of diplomacy ... by the middle of the eighteenth century until World War I the lingua franca, of diplomacy was French.

French

Domaine(s)
  • Diplomatie
DEF

Langue commune(autrefois le latin, puis le français) que des États s’accordent à adopter pour des raisons d’ordre pratique et en considération des qualités de clarté qu'elle présente, pour leurs communications diplomatiques, la rédaction des traités, surtout des traités multilatéraux, la procédure devant les tribunaux internationaux, les délibérations des organes internationaux, en raison des inconvénients que présenterait l'emploi par chacun de sa langue nationale.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
CONT

El francés, durante la primera mitad del siglo XX, fue, además, la lengua diplomática, el idioma de relación entre los sectores cultos de las diversas sociedades.

Save record 50

Record 51 2009-11-12

English

Subject field(s)
  • International Relations
  • Political Theories and Doctrines
CONT

We also participated in Parliament's deliberations about Canada's role in international democracy assistance, notably through our dialogue with the Democracy Council.

French

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Théories et doctrines politiques
CONT

Nous avons aussi participé aux délibérations du Parlement à propos de l'approche canadienne en matière d’aide à la démocratie sur la scène internationale, notamment dans le cadre de notre dialogue avec le Conseil de la démocratie.

Spanish

Save record 51

Record 52 2008-08-01

English

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Political Institutions
OBS

The Congressional Record is the official record of the proceedings and debates of the U.S. Congress. The official records of House and Senate actions are kept in their respective journals, but a fuller record of proceedings is kept in the Congressional Record, which has been published by the Government Printing Office (GPO) since 1873. Before 1873, records of congressional proceedings were kept under various titles: Annals of Congress, Register of Debates and Congressional Globe.

OBS

A verbatim record of the proceedings in both House and Senate, printed daily.

French

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Institutions politiques
CONT

Le Congressional Record n’ est pas un compte rendu verbatim des délibérations du Congrès même si théoriquement il est censé l'être. Parfois un membre du Congrès peut vouloir réviser son intervention. En pareil cas, elle est publiée dans une édition postérieure. Dans l'édition permanente, l'intervention est replacée dans le contexte de la discussion. Mais souvent, le texte a été largement modifié.

Spanish

Save record 52

Record 53 - external organization data 2008-06-05

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

For the CNSC, individual impartiality and decision-making independence may be seen to be respected adequately by its practices and by the way it conducts its deliberations in a way that respects the institutional consultation guidelines provided by the jurisprudence.

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

On peut penser que l'impartialité individuelle et l'indépendance des décideurs sont adéquatement assurées à la CCSN, en raison de ses pratiques et de ses délibérations, qui sont réalisées conformément aux lignes directrices sur la consultation institutionnelle issues de la jurisprudence.

Spanish

Save record 53

Record 54 2007-09-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Animal Breeding
OBS

By E.E. Lister and S.K. Ho, from the deliberations of the Canadian Animal Germplasm Technical Experts Board, Ottawa, 1995

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Amélioration génétique des animaux
OBS

Par E. E. Lister et S. K. Ho, tiré des délibérations du Comité technique d’experts canadien sur le matériel génétique animal, Ottawa, 1995

Spanish

Save record 54

Record 55 2007-04-24

English

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

The main mandate of the Secrétariat général is to offer the secretariat services of the Cabinet. The Secretariat liaises between departments, ministerial committees and the Conseil du trésor. It makes sure that the briefs and draft decrees are subject to the appropriate analyses before being submitted to the Cabinet. The Secretariat coordinates the work of the standing ministerial committees with the help of the individual committee secretariats. It is responsible for all of the activities inherent to the holding of Cabinet sessions, whether it be advice, documentation, security or services offered to ministers. The Secretariat is also in charge of drafting the decisions and the memoranda of the deliberations of the Cabinet, and ensuring their conservation.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Le Secrétariat général a pour mandat principal d’assurer le secrétariat du Conseil des ministres. Il établit le lien avec les ministères, les comités ministériels et le Conseil du trésor. Il voit à ce que les mémoires et les projets de décret fassent l'objet des analyses nécessaires avant d’être soumis au Conseil des ministres. Il coordonne les travaux des comités ministériels permanents, appuyé par les secrétariats de ces comités. Il est responsable de toutes les activités inhérentes à la tenue des séances du Conseil des ministres, que ce soit en matière de conseil, de documentation, de sécurité ou encore de services offerts aux ministres. De lui relèvent la rédaction des décisions et des mémoires des délibérations du Conseil et leur conservation.

Spanish

Save record 55

Record 56 2006-06-09

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Accounting
OBS

Canadian Institute of Chartered Accountants.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Comptabilité
DEF

Document faisant état de l’opinion du Comité sur les problèmes nouveaux (CPN) (EIC) [Emerging Issues Committee] de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) quant au traitement comptable à appliquer dans des situations nouvelles qui, en l’absence de directives, seraient susceptibles de faire l’objet de traitements divergents ou insatisfaisants.

OBS

Les Abrégés des délibérations du CPN font partie du «Manuel de l'ICCA-Comptabilité».

OBS

En France, l’interprétation des textes est faite par le Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité.

OBS

Aux États-Unis, l’Emerging Issues Task Force (EITF) du Financial Accounting Standards Board (FASB) publie des EITF Abstract comparables aux EIC Abstracts. En Grande-Bretagne, l’Urgent Issues Task Force (UITF) de l’Accounting Standards Board (ASB) publie des UITF Abstracts comparables aux EIC Abstracts et aux EITF Abstracts.

Spanish

Save record 56

Record 57 2006-04-10

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Special-Language Phraseology
OBS

Board authorized pronouncements: term usually used in the plural.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Écrits dont le Conseil des normes comptables de l’ICCA a autorisé la publication, à titre de complément de ses propres prises de position.

CONT

Les prises de position autorisées par le Conseil comprennent notamment les Abrégés des délibérations du CPN et les guides d’application.

OBS

Ces prises de position constituent le deuxième niveau des principes comptables généralement reconnus du Canada.

OBS

prises de position autorisées par le Conseil : terme habituellement utilisé au pluriel.

Spanish

Save record 57

Record 58 2005-04-21

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Hydrology and Hydrography
OBS

The Canadian Water Network develops and supports divers, multidisciplinary projects addressing the critical water issues facing Canada. Its provincial role is to foster an integrated national vision for water management, and to provide the sound research foundation needed to contribute effectively and objectively to national policy deliberations and the development of regulations.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Hydrologie et hydrographie
OBS

Le Réseau canadien de l'eau élabore et soutient divers projets multidisciplinaires portant sur les principaux problèmes concernant l'approvisionnement en eau au Canada. Son rôle principal consiste à favoriser l'établissement d’une vision nationale intégrée pour la base de recherche solide requise pour contribuer de façon efficace et objective aux délibérations stratégiques nationales et à l'élaboration des règlements.

Spanish

Save record 58

Record 59 2004-06-08

English

Subject field(s)
  • Social Organization
CONT

The lowest part of the farmer class [in the Viking class structure] was the bondi, landholders who did not possess hereditary rights to their land. The bondi often participated in sea-faring expeditions, hunts, and raids in order to supplement their wealth. They held many rights under the law in comparison to the thralls. They could bear witness, produce verdicts, vote on public matters, attend religious ceremonies, and make and bear weapons.

French

Domaine(s)
  • Organisation sociale
CONT

La majorité de la population [des anciens Scandinaves] est constituée de paysans libres ou bondar (singulier : bondi).

CONT

Les hommes libres-«bondi»-avaient le droit de porter les armes et participaient aux délibérations du «Thing», sorte d’assemblée.

OBS

pluriel : bondar.

Key term(s)
  • bondar

Spanish

Save record 59

Record 60 - external organization data 2004-03-15

English

Subject field(s)
  • Conferences and Colloquia: Organization
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Coordinate receipt of final papers & presentations from the presenters and produce & distribute the workshop proceedings.

French

Domaine(s)
  • Organisation de congrès et de conférences
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Coordonner la réception des exposés et des présentations finales des participants; produire et distribuer le compte rendu des délibérations.

Spanish

Save record 60

Record 61 2004-02-23

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Scientific Research
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

Medical Research Council of Canada, record of proceedings, Ottawa, 2000, 63 pages.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Recherche scientifique
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

Conseil de recherches médicales du Canada, compte rendu des délibérations, Ottawa, 2000, 63 pages.

Spanish

Save record 61

Record 62 - external organization data 2004-02-13

English

Subject field(s)
  • Ground-Drilling Facilities (Mining)
  • Radioactive Ores (Mining)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In its Records of Proceedings, including Reasons for Decision (dated February 18, 2002) concerning the renewal of operating licences for Cameco Corporation's Port Hope and Blind River uranium facilities (public hearings concluded on January 17, 2002), the Commission requested staff to present an information report to the Commission in approximately February 2003 on the status of the design and implementation of the environmental effects monitoring programs for the facilities.

French

Domaine(s)
  • Installations de forage minier
  • Minerais radioactifs (Mines métalliques)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Dans son Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision(en date du 18 février 2002) concernant le renouvellement des permis d’exploitation des installations d’uranium de Port Hope et de Blind River de Cameco Corporation(audiences publiques terminées le 17 janvier 2002), la Commission a demandé au personnel de lui présenter un rapport d’information aux environs de février 2003 sur l'état de la conception et de la mise en oeuvre du programme de surveillance des effets environnementaux pour ces installations.

Spanish

Save record 62

Record 63 2004-01-08

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Marketing
  • Education
OBS

The Education Marketing Advisory Board reports to the Minister for International Trade on education marketing issues, and simultaneously, gives a voice to the education marketing community. The Advisory Board ensures that the Minister and the Government has the benefit of education sector views in its deliberations on the external marketing of Canadian education and training services, products and expertise. The Board comprises of heads of publicly-funded universities and colleges and presidents of national and provincial education associations.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Commercialisation
  • Pédagogie
OBS

Le Conseil consultatif sur la commercialisation des services d’éducation fait état des questions relatives à la commercialisation de l'éducation au ministre du Commerce international, et de ce fait, parle au nom du milieu de la commercialisation de l'éducation. Le Conseil consultatif veille à ce que le ministre et le gouvernement puissent mettre à profit le point de vue du secteur de l'éducation dans leurs délibérations sur la commercialisation à l'étranger des services, des produits et de l'expertise du Canada dans les domaines de l'éducation et de la formation. Le Conseil est composé de directeurs d’universités et de collèges subventionnés par l'État, et de présidents d’associations nationales et provinciales du milieu de l'éducation.

Spanish

Save record 63

Record 64 2003-12-18

English

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Bodies (Intl. Law)
  • Language (General)
CONT

In the absence of any decision to the contrary by the [Int.] Court [of Justice] speeches and statements made and evidence given at the hearing in one of the official languages of the Court shall be interpreted into the other official language. If they are made or given in any other language, they shall be interpreted into the two official languages of the Court.

OBS

Art. 70, Rules of the International Court of Justice.

French

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Organismes internationaux (Droit)
  • Linguistique (Généralités)
DEF

Langue dont l'emploi est prescrit dans les délibérations, résolutions, procès-verbaux et documents d’une conférence ou d’un organe international.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
  • Lingüística (Generalidades)
Save record 64

Record 65 2003-08-27

English

Subject field(s)
  • Oral Presentations
DEF

The act or process of transcribing.

French

Domaine(s)
  • Exposés et communications orales
DEF

Action d’écrire à la machine un discours oral.

CONT

Faire la transcription des délibérations d’une réunion.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Presentaciones orales
Save record 65

Record 66 2001-05-17

English

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Special-Language Phraseology
OBS

Approve the business transacted at a meeting.

Key term(s)
  • transacted business

French

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le terme délibérations est utilisé au pluriel pour rendre l'expression anglaise "business transacted".

Spanish

Save record 66

Record 67 2000-11-22

English

Subject field(s)
  • Seminar Titles
  • Sociology of Human Relations
OBS

The International Youth Forum Against Racism, which took place at the Canadian Pavilion at the World Exposition in Hanover, Germany on August 8-12, built on the accomplishments of youth who participated in the "Action 2000" initiative. It provided world youth with an opportunity to advance the work they had begun at the International Stop Racism Youth Forum in Ottawa. It also emphasized developing strategies for youth input and participation in the deliberations and decision-making of established international bodies.

French

Domaine(s)
  • Titres de séminaires
  • Sociologie des relations humaines
OBS

Le Forum jeunesse international contre le racisme, qui a eu lieu du 8 au 12 août, au Pavillon canadien de l'exposition universelle d’Hanovre en Allemagne, s’est appuyé sur les réalisations des jeunes qui ont participé à Action 2000. Il a donné à la jeunesse du monde l'occasion de faire progresser le travail qu'ils avaient entrepris au Forum jeunesse international Mettons fin au racisme à Ottawa. Il a aussi mis l'accent sur le développement de stratégies pour la contribution des jeunes et leur participation aux délibérations et à la prise de décision d’organismes internationaux établis.

Spanish

Save record 67

Record 68 2000-03-17

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

CPAC is a unique Canadian cable television channel with a fundamental commitment to broadcast unedited, uninterrupted and unfiltered coverage of the proceedings of the House of Commons and selected Standing Committees. When the House of Commons is not in session, CPAC broadcasts additional public affairs programming from Parliamentary proceedings and Supreme Court cases to public inquiries, symposia and other events. CPAC lets you see it all, minute by minute, as it happens.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

CPAC est une chaîne de télévision par câble unique au Canada, qui s’engage à diffuser intégralement, sans interruption, ni censure, les délibérations de la Chambre des communes et de certains comités permanents. Lorsque la Chambre des communes ne siège pas, CPAC diffuse d’autres émissions d’affaires publiques-qu'il s’agisse des délibérations du Parlement, des cas de la Cour suprême, d’enquêtes publiques, de symposiums ou de toute autre activité, CPAC en fait la diffusion intégrale, minute par minute, comme ça se déroule.

Spanish

Save record 68

Record 69 1999-04-23

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Sociology
OBS

Final Proceedings of the National Symposium on Canada's Children held in Ottawa, Ontario, October 27-30, 1991.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sociologie
OBS

Délibérations finales du Colloque national sur les enfants du Canada qui s’est tenu à Ottawa(Ontario) du 27 au 30 octobre 1991.

Spanish

Save record 69

Record 70 1998-12-16

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Information Processing (Informatics)
  • Occupation Names (General)
OBS

Committee Reporting Service.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

Dactylos qui font de la transcription(débats et délibérations des comités) ainsi que de la sous-édition(vocabulaire du personnel de la Chambre), c'est-à-dire une première édition.

OBS

Source(s) : SCRC [Service des comptes rendus de la Chambre] et Services des comptes rendus des débats.

OBS

Transcripteur-correcteur et correcteur-réviseur : Terminologie proposée, bien que non utilisée par la Chambre. Selon l’auteur de cette fiche, il serait préférable de respecter l’usage établi aux services concernés de la Chambre.

Key term(s)
  • transcriptrice-correctrice
  • correctrice-réviseure
  • réviseur
  • correcteur
  • réviseure
  • correctrice

Spanish

Save record 70

Record 71 1998-11-20

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Education
Key term(s)
  • Education and Communications Committee

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Pédagogie
OBS

Compte rendu des délibérations du Conseil consultatif national sur le troisième âge.

OBS

Source(s) : 53e compte rendu des délibérations.

Spanish

Save record 71

Record 72 1998-09-28

English

Subject field(s)
  • Types of Ships and Boats
  • River and Sea Navigation
OBS

Source(s): Proceedings of the Subcommittee on Transportation Safety Standing Senate Committee on Transport and Communications.

Key term(s)
  • high speed catamaran ferry

French

Domaine(s)
  • Types de bateaux
  • Navigation fluviale et maritime
OBS

Source(s) :Délibérations du sous-comité de la Sécurité des transports du comité sénatorial permanent des Transports et des communications.

Key term(s)
  • traversier catamaran à grand vitesse

Spanish

Save record 72

Record 73 1998-01-01

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Social Security and Employment Insurance
Key term(s)
  • Safety Net Companion Program

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Source(s) :Délibérations du Comité sénatorial permanent des finances nationales, le 30 octobre 1996.

Key term(s)
  • programme complémentaire de sécurité de revenu

Spanish

Save record 73

Record 74 1996-09-19

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Parliamentary Language
  • Informatics

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Informatique
OBS

Programme permettant d’obtenir des impressions sur demande du hansard ou des délibérations des comités.

Spanish

Save record 74

Record 75 1996-08-09

English

Subject field(s)
  • Convention Titles (Meetings)
OBS

October 8-10, 1995, Quebec City, Canada. Over two hundred representatives of nongovernmental organizations and Civil Society Organizations from Africa, Asia, Europe, Latin America, the Caribbean, and North America met in Quebec City at the Global Assembly on Food Security. They offer to the Symposium FAO and Ministerial Meeting the principles and recommendations.

French

Domaine(s)
  • Titres de conventions (Réunions)
OBS

Plus de deux cents représentants d’organisations non gouvernementales d’Afrique, d’Asie, d’Europe, d’Amérique latine, des Caraïbes et d’Amérique du Nord ont participé à l'Assemblée mondiale sur la sécurité alimentaire, à Québec, du 8 au 10 octobre 1995. Ils ont convenu d’offrir au Symposium de la FAO et à la réunion ministérielle, le fruit de leurs délibérations sous forme d’accords de principes et de recommandations.

Spanish

Save record 75

Record 76 1996-03-04

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Motions, amendments, references to committees, and the three readings of bills come under the term of "proceedings in Parliament".

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les motions, les amendements, les renvois en comité et les trois lectures d’un projet de loi constituent ce qu'on appelle des «délibérations du Parlement» ou des «travaux du Parlement».

Spanish

Save record 76

Record 77 1996-02-28

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Loans
CONT

In Canada, these issues were first addressed in November 1989 in an Abstract (EIC 9), Transfers of Receivables, released by the Emerging Issues Committee (EIC) of the Canadian Institute of Chartered Accountants (CICA). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Prêts et emprunts
CONT

Au Canada, ces questions ont d’abord été soulevées en novembre 1989 dans le cadre d’un Abrégé des délibérations(CPN-9) intitulé «Cessions de créances» et publié par le Comité sur les problèmes nouveaux(CPN) de l'Institut canadien des comptables agréés(ICCA). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Spanish

Save record 77

Record 78 1996-02-28

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Banking
OBS

In Canada, these issues were first addressed in November 1989 in an Abstract (EIC 9), Transfers of Receivables, released by the Emerging Issues Committee (EIC) of the Canadian Institute of Chartered Accountants (CICA). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Banque
OBS

Au Canada, ces questions ont d’abord été soulevées en novembre 1989 dans le cadre d’un Abrégé des délibérations(CPN-9) intitulé «Cessions de créances» et publié par le Comité sur les problèmes nouveaux(CPN) de l'Institut canadien des comptables agréés(ICCA). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Spanish

Save record 78

Record 79 1995-05-02

English

Subject field(s)
  • Private Law
  • Investment
CONT

A proxyholder or an alternate proxyholder has the same rights as the appointing shareholder to speak at a meeting of shareholders in respect of any matter, to vote by way of ballot at the meeting and, except where a proxyholder or an alternate proxyholder has conflicting instructions from more than one shareholder, to vote at such a meeting in respect of any matter by way of a show of hands

French

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Investissements et placements
CONT

Au cours d’une assemblée, le fondé de pouvoir ou son suppléant a, en ce qui concerne la participation aux délibérations et le vote par voie de scrutin, les mêmes droits que l'actionnaire qui l'a nommé, cependant, s’il a reçu des instructions contradictoires de ses mandants, il ne peut prendre part à un vote à main levée

Spanish

Save record 79

Record 80 1994-11-21

English

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Parliamentary Language
DEF

Formerly, the clerk in charge of the Private Bills Office whose functions related to the proceedings on private bills as described in the Standing Orders.

French

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Greffier autrefois responsable du bureau des bills privés qui assumait des fonctions reliées aux délibérations des projets de loi privés, conformément aux dispositions du Règlement.

Spanish

Save record 80

Record 81 1993-09-01

English

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Rules of Court
  • Aboriginal Law

French

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Règles de procédure
  • Droit autochtone
OBS

Source :délibérations de la Commission royale sur les peuples autochtones.

Spanish

Save record 81

Record 82 1993-02-01

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance
Key term(s)
  • Accounting for Government Funding to Non-Profit Organizations

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances
OBS

Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux de l'ICCA [Institut Canadien des Comptables Agréés].

OBS

Source(s) : CAMagazine, octobre 1992, p. 50(E) et (F).

Spanish

Save record 82

Record 83 1990-03-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Report of the Proceedings of the Special Committee of the Senate on National Defence, October 31, 1989.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Rapport des Délibérations du Comité spécial du Sénat sur la défense nationale, le 31 octobre 1989.

Spanish

Save record 83

Record 84 1987-04-27

English

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

Term ... covering a record of certain understandings arrived at, more often called a Procès-Verbal.

French

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Les délibérations des négociations sont constatées par des documents officiels; le plus en usage est un procès-verbal de chaque séance, auquel on donne le nom de protocole, et qui rapporte les opinions exposées par chacun des négociateurs dans la séance du jour et formule, s’il y a lieu, les résolutions qui y ont été arrêtées.

Spanish

Save record 84

Record 85 1986-06-20

English

Subject field(s)
  • Translation
  • Ice Hockey

French

Domaine(s)
  • Traduction
  • Hockey sur glace
OBS

Office de tourisme du gouvernement canadien-compte rendu des délibérations 21e Conférence fédérale-provinciale sur tourisme-Ottawa

Spanish

Save record 85

Record 86 1986-04-03

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Business and Administrative Documents

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Ensemble de renseignements au sujet d’un bill soumis à la Chambre pour adoption; s’y trouvent : l'historique du bill, les amendements ou modifications apportés, la réaction du public face au projet de loi et, s’il y a lieu, le compte rendu des délibérations en comité. Ce document est remis aux députés.

Spanish

Save record 86

Record 87 1986-01-14

English

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Diplomacy
OBS

... term used in connection with the ordering home of ambassadors for varying motives.

CONT

If a government desires to have firsthand, in-depth, information as to the attitude of another government, on a certain question or the situations in the country with regard to it, it may order its ambassador to that country home for genuine consultations.

OBS

This term is used in plural in GAINT.

French

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Diplomatie
CONT

À tous les niveaux, politiques ou diplomatiques, les consultations sont des délibérations en vue d’entendre, de jauger, d’apprécier, voire de critiquer des avis différents sur un problème donné, en vue de conseiller, de proposer des options, de faire des suggestions.

Spanish

Save record 87

Record 88 1985-02-13

English

Subject field(s)
  • Field Artillery
  • Guns (Land Forces)

French

Domaine(s)
  • Artillerie de campagne
  • Canons (Forces terrestres)
DEF

Pièce d’artillerie se déplaçant de manière autonome mais sans pouvoir transporter son équipage et ses munitions.

OBS

Cette réalité existe en France, pas au Canada. Dans les forces armées canadiennes, nous avons l'artillerie automotrice qui peut se déplacer avec son équipage et sa dotation initiale. Renseignement obtenu dans le cadre de délibérations du Sous-comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'armée.

OBS

Terme uniformisé par le Sous-comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’armée.

Spanish

Save record 88

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