TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

DELIVRANCE AUTORISATION [14 records]

Record 1 2024-05-09

English

Subject field(s)
  • Testing and Debugging
  • IT Security

French

Domaine(s)
  • Test et débogage
  • Sécurité des TI
DEF

Forme de traitement d’erreur où l'état erroné comporte suffisamment de redondance pour permettre la délivrance d’un service non entaché d’erreur. [Définition reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. ]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Prueba y depuración
  • Seguridad de IT
Save record 1

Record 2 2022-03-28

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Real Estate
  • Public Service
OBS

These working instructions apply to all PSPC [Public Services and Procurement Canada] employees involved in authorizing work [...] to be performed by the RP [Real Property contractor] and provide guidance on the issuance, amendment, and on the quality monitoring activities to be performed by PSPC employees when authorizing work by the Real Property [contractor].

OBS

RP: Real Property.

OBS

n: The letter "n" refers to a variable number. It is used to encompass all of the sourcing mechanisms established by the Public Services and Procurement Canada Strategic Sourcing Sector: RP-1, RP-2, RP-3.1, RP-3.2, RP-4, RP-5, etc.

Key term(s)
  • Real Property-n Oversight Work Instructions

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Immobilier
  • Fonction publique
OBS

Ces instructions de travail s’appliquent à tous les employés de SPAC [Services publics et Approvisionnement Canada] impliqués dans l'autorisation des travaux [...] à effectuer par l'entrepreneur BI-1 et fournissent des détails sur les activités de surveillance de la qualité à effectuer par les employés de SPAC lors de l'autorisation des travaux par l'entrepreneur des biens immobiliers. Ces instructions contiennent des exigences clés pour la délivrance d’une autorisation de travail et/ou des modifications.

OBS

BI : Biens immobiliers.

OBS

n : La lettre «n» fait référence à un nombre variable. Elle sert à englober tous les mécanismes d’impartition mis en place par le Secteur de l’impartition stratégique de Services publics et Approvisionnement Canada : BI-1, BI-2, BI-3.1, BI-3.2, BI-4, BI-5, etc.

Key term(s)
  • Instructions de travail pour la surveillance des contrats Biens immobiliers-n

Spanish

Save record 2

Record 3 2019-11-26

English

Subject field(s)
  • Electronic Defects and Failures
  • Engineering Tests and Reliability

French

Domaine(s)
  • Défectuosités et pannes (Électronique)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
DEF

Défaillance telle que les conditions temporelles de délivrance du service ne sont pas conformes à la spécification. [Définition reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. ]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Defectos y fallas electrónicos
  • Fiabilidad y ensayos (Ingeniería)
Save record 3

Record 4 2017-02-15

English

Subject field(s)
  • Official Documents
OBS

suspension of issuance of licences: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Documents officiels
OBS

suspension de la délivrance de licences : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 4

Record 5 2016-09-06

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

procédure de délivrance des brevets : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 5

Record 6 2015-11-09

English

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
DEF

A sudden and drastic change in the operating characteristics of a material, product, or system resulting in total loss of useful performance.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
DEF

Défaillance dont les conséquences sont incommensurablement supérieures au bénéfice retiré de la délivrance d’un service en l'absence de défaillance. [Définition reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. ]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario técnico y científico general
DEF

Fallo total o casi total, por ejemplo avería de la fuente de alimentación que hace inoperativos todos los circuitos.

Save record 6

Record 7 2014-12-09

English

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
CONT

The possible and probable plan adjustments at the preconstruction stage usually require the services of a project planner and associated specialists ...

French

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le début de la phase de préparation des travaux est fixé à la date de notification du marché, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage signifie officiellement au titulaire l'engagement de l'administration.(...) La phase de préparation comprend toutes les opérations nécessaires à la réalisation matérielle des prestations(...) Ainsi(...) il incombe au maître de l'ouvrage de prendre toutes mesures pour mettre à la disposition de l'entrepreneur les terrains nécessaires [...] De même, il doit en principe faire son affaire de la délivrance de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation des travaux. De son côté, le maître d’œuvre [...] va procéder à l'ordonnancement de l'ensemble des opérations administratives et financières du marché, préparer la coordination s’il est maître du chantier, etc. Quant à l'entrepreneur, il doit, dès ce moment, prendre toutes dispositions ou établir tous documents nécessaires [...]

Spanish

Save record 7

Record 8 2014-10-24

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Aircraft Piloting and Navigation
OBS

TP 2654E: publication code used by Transport Canada.

Key term(s)
  • TP2654E

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Pilotage et navigation aérienne
OBS

Le manuel vise à fournir des renseignements sur la délivrance et le renouvellement des autorisations EDTV [examinateur désigné de tests en vol] et à favoriser des pratiques de test en vol uniformes. L'autorisation EDTV est accordée à une personne conformément aux modalités et aux lignes directrices exposées dans le manuel.

OBS

TP 2654F : code de publication en usage à Transports Canada.

Key term(s)
  • TP2654F

Spanish

Save record 8

Record 9 2012-01-05

English

Subject field(s)
  • Air Materiel Maintenance
  • Operations (Air Forces)
DEF

A mandatory airworthiness certification provided by the Technical Airworthiness Authority, or on behalf of the Technical Airworthiness Authority by an authorized individual, as required by the applicable airworthiness rules and standards, in the conduct of airworthiness-related activities.

OBS

[The technical airworthiness function] includes airworthiness approval, finding of compliance, technical airworthiness clearance, maintenance release, aircraft release, manufacturing product conformance, material product conformance, and granting of flight authority.

OBS

technical airworthiness function: term and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

French

Domaine(s)
  • Maintenance du matériel de l'air
  • Opérations (Forces aériennes)
DEF

Attestation de navigabilité obligatoire accordée par l’Autorité de navigabilité technique, ou au nom de cette dernière, par une personne autorisée, conformément aux règlements et aux normes de navigabilité applicables, dans le cadre d’activités liées à la navigabilité.

OBS

Il s’agit notamment de l'approbation de navigabilité, du constat de conformité, de l'autorisation de navigabilité technique, de la certification après maintenance, de la fiche de maintenance, de la conformité du produit manufacturier, de la conformité du produit matériel et de la délivrance de l'autorisation de vol.

OBS

fonction de navigabilité technique : terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

Spanish

Save record 9

Record 10 2010-04-14

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Commercial Law
OBS

In Canada, an alternate route for merging parties is to seek an "authorization" from the Commissioner of Competition for the merger. The idea is that private parties make fair disclosure of their plans to the relevant agency in exchange for some reduction in their potential competition law exposure. Under Section 102 of the Act, an Advanced Ruling Certificate (ARC) precludes the Commissioner from challenging a transaction "solely on the basis of information that is the same or substantially the same" as that considered in issuing the ARC. An ARC also exempts the merging parties from the pre-notification rules.

Key term(s)
  • Advanced Ruling Certificate

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit commercial
OBS

Au Canada, une autre démarche est possible pour les parties qui souhaitent fusionner : celles-ci peuvent demander une «autorisation »au commissaire de la concurrence. Le principe est le suivant : les parties doivent divulguer clairement leurs plans à l'organisme pertinent; elles peuvent alors obtenir une certaine réduction des effets de la Loi sur la concurrence. En vertu de l'article 102 de la Loi, un certificat de décision préalable(CDP) interdit au commissaire de contester une transaction «exclusivement fondée sur les mêmes renseignements ou en substance »que ceux qui sont examinés lors de la délivrance du CDP. Un CDP dispense également les parties à un fusionnement de l'application du règlement concernant la notification préalable.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Derecho mercantil
CONT

El 23 de mayo de 1996 la Oficina emitió un Certificado de Resolución Anticipada con respecto a las adquisiciones, proyectadas en ese momento, por parte de Hollinger Inc., de un 21,5% adicional de las acciones de Southam Inc. Hollinger ya poseía intereses accionarios del 19,5% en Southam a la fecha de la solicitud.

Save record 10

Record 11 2002-03-01

English

Subject field(s)
  • Sea and River Traffic
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

...The Governor in Council may make regulations (a) respecting the information to be given, for the purpose of obtaining a traffic clearance, by ships about to enter or within Canadian waters or a shipping safety control zone prescribed under the Arctic Waters Pollution Prevention Act; (b) respecting the conditions under which a traffic clearance referred to in paragraph (a) is to be granted; and (c) respecting the information to be given by ships after obtaining a traffic clearance referred to in paragraph (a).

French

Domaine(s)
  • Trafic (Transport par eau)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

[...] Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements : a) sur les renseignements que doivent fournir, avant d’obtenir une autorisation de mouvement, les navires qui approchent des eaux canadiennes ou d’une zone de contrôle de sécurité de la navigation désignée sous le régime de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, ou qui s’y trouvent; b) sur les modalités de délivrance de l'autorisation visée à l'alinéa a) ;c) sur les renseignements que doivent fournir les navires qui ont reçu l'autorisation visée à l'alinéa a).

Spanish

Save record 11

Record 12 2001-01-09

English

Subject field(s)
  • Air Transport Personnel and Services
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

The Authority designated by a contracting state as responsible for the licensing of personnel.

OBS

The Licensing Authority is deemed to have been given the following responsibilities by the contracting state: a) assessment of an applicant's qualifications to hold a licence or rating; b) issue and endorsement of licences and ratings; c) designation and authorization of approved persons; d) approval of training courses; e) approval of the use of synthetic flight trainers and authorization for their use in gaining the experience or in demonstrating the skill required for the issue of a licence or rating; and f) validation of licences issued by other contracting states.

OBS

Licensing Authority: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

French

Domaine(s)
  • Personnel et services (Transport aérien)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Service désigné par un état contractant comme responsable de la délivrance des licences au personnel.

OBS

Le service de délivrance des licences est considéré comme ayant été chargé des responsabilités suivantes par l'état contractant : a) évaluation des compétences d’un candidat à une licence ou à une qualification; b) délivrance des licences et inscription des qualifications; c) désignation et autorisation des personnes habilitées; d) homologation des cours d’instruction; e) approbation de l'utilisation des entraîneurs synthétiques de vol et autorisation de leur utilisation en vue de l'acquisition de l'expérience requise ou de la démonstration de l'habilité requise pour l'obtention d’une licence ou d’une qualification; f) validation des licences délivrées par d’autres états contractants.

OBS

service de délivrance des licences : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Personal y servicios (Transporte aéreo)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
DEF

Autoridad, designada por el Estado contratante, encargada del otorgamiento de licencias a los interesados. Se considera que el estado contratante ha encargado de lo siguiente a la autoridad otorgadora de licencias : a) evaluar la idoneidad del candidato para ser titular de una licencia o habilitación; b) expedir y anotar licencias y habilitaciones; c) designar y autorizar a las personas aprobadas; d) aprobar los cursos de instrucción; e) aprobar el uso de entrenadores sintéticos de vuelo y autorizar para dicho uso con objeto de adquirir la experiencia o demostrar la pericia exigida para la expedición de una licencia o habilitación; y f) convalidar las licencias expedidas por otros Estados contratantes.

OBS

autoridad otorgadora de licencias: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Save record 12

Record 13 1993-10-13

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Phraseology
CONT

The permission ... shall be expressed to be granted for a period specified in the order not exceeding ... thirty days after the date of issue of the letters patent.... [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie
CONT

Le décret précise la période de validité de l'autorisation, qui ne peut excéder :[...] trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes [...] [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 13

Record 14 1981-01-21

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Garantie donnée par l'Administration pour la délivrance d’une nouvelle licence d’exportation dans le cas où l'exportateur ne peut effectuer les livraisons dans les limites de validité prévues. Dans le cas d’une licence d’importation, il s’agit d’une «autorisation».

Spanish

Save record 14

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