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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

DEMANDE ACCEPTATION [13 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2015-02-25

English

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
A310
classification system code, see observation
OBS

This course gives participants an overview of the personnel security screening application processes for screening forms, criminal record checks, credit checks and loyalty assessments. Participants will practice analyzing personnel security screening applications and gain a better understanding of the serious consequences of granting applications that should be denied or revoked.

OBS

A310: a Canada School of Public Service course code.

Key term(s)
  • Personnel Security Screening
  • Entry Level

French

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
A310
classification system code, see observation
OBS

Ce cours fournit aux participants un aperçu des processus liés aux demandes d’enquête de sécurité sur le personnel pour ce qui est des formulaires de vérification, des vérifications de casier judiciaire, des enquêtes de crédit et des évaluations de la loyauté. Les participants s’exerceront à analyser des demandes d’enquête de sécurité sur le personnel et ils comprendront mieux les lourdes conséquences liées à l'acceptation d’une demande qui devrait être refusée ou révoquée.

OBS

A310 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada.

Key term(s)
  • Enquêtes de sécurité sur le personnel
  • niveau de base

Spanish

Save record 1

Record 2 2015-02-04

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

An application for registration must include ... (g) the name and address of the appointed auditor of the party and their signed consent to act ...

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La demande d’enregistrement doit comporter :[...] g) les nom et adresse du vérificateur du parti et sa déclaration signée d’acceptation de la charge [...]

Spanish

Save record 2

Record 3 2015-02-03

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... this should generally result in allowance of the application, but in the case of a lack of unity of invention, the claims would generally not have been fully examined ...

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] des Règles sur les brevets exige de l'examinateur qu'il annule le refus; cela donne généralement lieu à l'acceptation de la demande, mais lorsqu'il y a absence d’unité de l'invention, les revendications n’ auront pas nécessairement été toutes examinées en détail [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Save record 3

Record 4 2014-09-17

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The Commissioner shall notify the applicant that the application has been found allowable and requisition the payment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) or (b) of Schedule II within the six month period after the date of the notice of allowance.

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le commissaire avise le demandeur que la demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l'annexe II dans les six mois suivant la date de l'avis d’acceptation.

Spanish

Save record 4

Record 5 2014-09-16

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The following new service standard will apply to all applications advanced for examination: until a patent application is approved for allowance, a response will be provided to the applicant within two months from the date a correspondence is received at CIPO [Canadian Intellectual Property Office].

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La nouvelle norme de service suivante s’appliquera à toutes les demandes dont la date d’examen a été devancée : en attendant qu'une demande de brevet soit approuvée aux fins d’acceptation, une réponse sera fournie au demandeur dans les deux mois suivant la date de réception d’une pièce de correspondance à l'OPIC [Office de la propriété intellectuelle du Canada].

Spanish

Save record 5

Record 6 2014-08-06

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Allowance of the application by the Commissioner of Patents.

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Acceptation de la demande par la commissaire des brevets.

Spanish

Save record 6

Record 7 2013-08-19

English

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)

French

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Il existe un nombre illimité de modes de déroulement d’un projet de construction; on peut les regrouper en trois grandes familles : le mode linéaire traditionnel(«conventional linear») ;le mode accéléré, ou mode de construction par phases; le mode conception-construction(design-build). Déroulement selon le mode linéaire traditionnel. Les phases de ce mode de déroulement sont les suivantes : Le maître de l'ouvrage, ayant décidé la construction d’un édifice et fait les études préparatoires, engage, pour la phase de conception, un architecte ainsi que des ingénieurs et autres consultants. L'architecte prépare une proposition. Le maître de l'ouvrage demande des soumissions à forfait et passe un marché avec l'entrepreneur de son choix, ce dernier donnant à forfait des parties ou la totalité de l'ouvrage à des sous-traitants. L'entrepreneur exécute les travaux(et dirige les sous-traitants). L'architecte surveille les travaux, certifie les paiements, recommande l'acceptation de l'ouvrage.

Key term(s)
  • mode de déroulement linéaire traditionnel d'un projet de construction

Spanish

Save record 7

Record 8 2013-03-07

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The response to an examiner's requisition is not an attempt in good faith to advance the application to allowance and is therefore contrary to paragraph 73(1)(a) of the Patent Act.

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

La réponse à une demande de l'examinateur ne constitue pas une tentative de bonne foi vers l'acceptation de la demande, et de ce fait est contraire à l'alinéa 73(1) a) de la Loi sur les brevets.

OBS

Dans ce contexte, il s’agit de modification d’une demande de brevet. Les demandeurs peuvent apporter des modifications à leurs demandes de leur propre gré ou en réponse à une demande de l’examinateur.

Spanish

Save record 8

Record 9 2004-04-28

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

FD: final disposition or decision with respect to an application for immigration.

Key term(s)
  • FD targets for posts abroad
  • final disposition target for posts abroad
  • final disposition targets for posts alrood

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

FD signifie «final disposition» qui est la décision définitive prise pour chaque demande d’immigration(rejet, annulation ou acceptation) et qui est considéré en tant qu'objectif de travail

Key term(s)
  • objectifs de cas à régler pour les bureaux à l'étranger

Spanish

Save record 9

Record 10 - external organization data 2000-03-29

English

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... the assessment of an application submitted to the Board in respect of the issuance of a first licence, approval, certificate, or endorsement ...

French

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Évaluation d’une demande présentée à la Commission [canadienne de sûreté nucléaire] relativement à la délivrance d’un premier permis, d’une première approbation, d’un premier certificat ou d’une première acceptation [...]

Spanish

Save record 10

Record 11 2000-02-08

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Exigence qui doit obligatoirement être remplie pour l'acceptation d’une demande d’immigration. Par exemple, le requérant doit avoir deux ans d’expérience, sinon sa demande est rejetée.

Spanish

Save record 11

Record 12 1997-05-09

English

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Telecommunications Transmission

French

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Transmission (Télécommunications)
DEF

Acceptation d’une demande d’établissement de connexion de transport.

Spanish

Save record 12

Record 13 - external organization data 1994-08-12

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... an application submitted to the Board in respect of an assessment, licence, approval, certificate, authorization, registration or endorsement concerning a facility or activity for which no fee is specified in column III of Part I or II of Schedule I.

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

En ce qui concerne une évaluation, un permis, une approbation, un certificat, une autorisation, une inscription ou une acceptation, la demande présentée à la Commission relativement à des installations ou activités pour lesquelles des droits ne sont pas prévus à la colonne III des parties I ou II de l'annexe I.

Spanish

Save record 13

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