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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

DEMANDE ACCES INFORMATION RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [29 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2024-11-25

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

One of the terms used in ATIP [access to information and privacy] offices to designate the status of an access to information request or personal information request.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Un des termes employés dans les bureaux de l'AIPRP [accès à l'information et de la protection des renseignements personnels] pour désigner l'état d’une demande d’accès à l'information ou d’une demande de renseignements personnels.

Spanish

Save record 1

Record 2 2023-11-23

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
OBS

The term "neither confirmed nor denied" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act."

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «ni confirmée ni infirmée» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d’une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Spanish

Save record 2

Record 3 2023-11-23

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
OBS

The term "no records exist" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act."

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «aucun document n’ existe» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d’une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Spanish

Save record 3

Record 4 2023-11-20

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

There are two types of ATIP requests: access to information requests and personal information requests.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Il existe deux types de ces demandes : les demandes d’accès à l’information et les demandes de renseignements personnels.

OBS

demande d’accès à l'information et de protection des renseignements personnels; demande d’AIPRP : Bien que le terme «demande d’accès à l'information et de protection des renseignements personnels» et sa forme abrégée «demande d’AIPRP» soient parfois employés à la fonction publique fédérale, leur utilisation est déconseillée. En effet, les demandes qui concernent des renseignements personnels ne sont pas des demandes de protection, mais bien des demandes d’accès à des renseignements personnels.

Spanish

Save record 4

Record 5 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
OBS

The term "all disclosed" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act."

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «communication totale» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d’une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Spanish

Save record 5

Record 6 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
DEF

A room where a government organization's documents can be consulted following an access to information or personal information request.

French

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

Salle où les documents d’une organisation gouvernementale peuvent être consultés à la suite d’une demande d’accès à l'information ou de renseignements personnels.

Spanish

Save record 6

Record 7 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

One of the terms used in [access to information and privacy] offices to designate the status of an access to information request or personal information request.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Un des termes employés dans les bureaux de l'[accès à l'information et de la protection des renseignements personnels] pour désigner l'état d’une demande d’accès à l'information ou d’une demande de renseignements personnels.

Spanish

Save record 7

Record 8 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
OBS

The term "all exempted" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act."

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «exception totale» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d’une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Spanish

Save record 8

Record 9 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
OBS

The term "all excluded" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act."

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «exclusion totale» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d’une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Spanish

Save record 9

Record 10 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

A request that has been fully processed.

OBS

One of the terms used in [access to information and privacy] offices to designate the status of an access to information request or personal information request.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Demande dont le traitement est achevé.

OBS

Un des termes employés dans les bureaux de l'[accès à l'information et de la protection des renseignements personnels] pour désigner l'état d’une demande d’accès à l'information ou d’une demande de renseignements personnels.

Spanish

Save record 10

Record 11 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The "Privacy Act" lets you request access to personal information about yourself that is held by Public Services and Procurement Canada.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Les limites de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» sont semblables à celles de la «Loi sur l'accès à l'information» concernant l'accès aux renseignements personnels. Par exemple, une personne qui demande l'accès aux renseignements détenus à son sujet n’ aurait pas accès à des renseignements au sujet d’une autre personne.

Spanish

Save record 11

Record 12 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

One of the terms used in ATIP [access to information and privacy] offices to designate the status of an access to information request or personal information request.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Un des termes employés dans les bureaux de l'AIPRP [accès à l'information et protection des renseignements personnels] pour désigner l'état d’une demande d’accès à l'information ou d’une demande de renseignements personnels.

Spanish

Save record 12

Record 13 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

An access to information request submitted to a federal institution subject to the Access to Information Act that is either not made or not processed under the act.

OBS

informal request: designation used in access to information and privacy offices.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Demande d’accès à l’information qui est soumise auprès d’une institution fédérale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information, mais qui n’est pas présentée ou traitée en vertu de celle-ci.

OBS

demande informelle : désignation employée dans les bureaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Spanish

Save record 13

Record 14 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

One of the terms used in [access to information and privacy] offices to designate the status of an access to information request or personal information request.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Un des termes employés dans les bureaux de [l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels] pour désigner l'état d’une demande d’accès à l'information ou d’une demande de renseignements personnels.

Spanish

Save record 14

Record 15 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

One of the terms used in ATIP [access to information and privacy] offices to designate the status of an access to information request or personal information request.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Un des termes employés dans les bureaux de l'AIPRP [accès à l'information et protection des renseignements personnels] pour désigner l'état d’une demande d’accès à l'information ou d’une demande de renseignements personnels.

Spanish

Save record 15

Record 16 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

The term "disclosed in part" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act."

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «communication partielle» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d’une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Spanish

Save record 16

Record 17 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

The term "request transferred" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act."

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «demande transférée» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d’une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Spanish

Save record 17

Record 18 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

An office in a department or federal agency that holds the records requested under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act."

French

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Bureau au sein d’un ministère ou d’une organisation fédérale qui détient les documents ayant fait l'objet d’une demande en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Spanish

Save record 18

Record 19 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

The term "request abandoned" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act."

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «demande abandonnée» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d’une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Spanish

Save record 19

Record 20 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The [Access to Information and Privacy] Coordinator's Office supports and maintains a network of 27 ATIP liaison officers in each major division and region of the Portfolio ... The liaison officers, upon request, are responsible for information retrieval from the office of primary interest (OPI) and for identifying sensitive information which may qualify for an exemption under the Act.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Le Bureau du coordonnateur de l'[accès à l'information et de la protection des renseignements personnels] appuie et maintient un réseau de vingt-sept agents de liaison de l'AIPRP au sein de chaque direction générale importante et de chaque région du portefeuille [...] Sur demande, les agents de liaison sont responsables de la récupération de renseignements auprès du bureau de première responsabilité(BPR) ainsi que [de l']identification de l'information sensible pouvant être assujettie à une exception en vertu de la Loi.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
Save record 20

Record 21 2023-11-17

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

A term used in [access to information and privacy] offices to designate an access to information request or a personal information request submitted to a federal institution subject to the "Access to Information Act" or the "Privacy Act" and that is processed under the acts.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Terme employé dans les bureaux de l'[accès à l'information et la protection des renseignements personnels] pour désigner une demande d’accès à l'information ou une demande de renseignements personnels soumise auprès d’une institution fédérale et traitée par celle-ci en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Spanish

Save record 21

Record 22 2023-11-17

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

A medium of communication through which an access to information and privacy office can receive an access to information and privacy request.

CONT

Channels of requests. During 2021–22, 160 requests ... were received online, 16 requests ... were received by mail, 3 requests were received by email ... and 1 request was received by fax ...

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Moyen de communication par lequel un bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels peut recevoir une demande d’accès à l'information ou de renseignements personnels.

CONT

Mode des demandes. En 2021 à 2022, 160 demandes officielles [...] ont été reçues en ligne, 16 demandes [...] ont été reçues par courrier, 3 demandes [...] ont été reçues par courriel et 1 demande [...] a été reçue par télécopieur.

Spanish

Save record 22

Record 23 2022-01-13

English

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Communication and Information Management
  • IT Security
Universal entry(ies)
I015
classification system code, see observation
OBS

This online self-paced course for employees who handle access to information requests provides an overview of the Access to Information Act and the Privacy Act and outlines the steps to follow when receiving a request. By exploring different scenarios, participants will become familiar with the various processes and better understand their roles and responsibilities towards protecting personal information.

OBS

I015: a Canada School of Public Service course code.

French

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité des TI
Entrée(s) universelle(s)
I015
classification system code, see observation
OBS

Ce cours en ligne à rythme libre, destiné aux employés qui traitent les demandes d’accès à l'information, décrit les étapes du traitement d’une demande et fournit un aperçu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À l'aide de différentes mises en situation, les participants apprendront à connaître les divers processus et à mieux comprendre leur rôle et leurs responsabilités à l'égard de la protection des renseignements personnels.

OBS

I015 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada.

Spanish

Save record 23

Record 24 2015-02-25

English

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
I703
classification system code, see observation
OBS

This course provides an overview of the Access to Information and Privacy acts, the key stakeholders and their respective responsibilities. Participants will learn how to properly manage protected information and will be introduced to the request process and established complaint mechanisms.

OBS

I703: a Canada School of Public Service course code.

French

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
I703
classification system code, see observation
OBS

Ce cours fournit un aperçu des lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels, des principaux intervenants ainsi que de leurs responsabilités respectives. Les participants apprendront comment gérer les renseignements protégés et se familiariseront avec le processus de demande pertinent ainsi que les mécanismes établis de présentation de plaintes.

OBS

I703 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada.

Spanish

Save record 24

Record 25 2014-10-30

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Communication and Information Management
OBS

Info Source is a series of publications and databases containing information about the Government of Canada, its organization and information holdings. It supports the government's policy to explain and promote open and accessible information regarding its activities. It is a key reference tool to assist members of the public in exercising their rights under the Access to Information Act and the Privacy Act. It contains: - Sources of Federal Government Information; - Sources of Federal Employee Information; - Directory of Federal Government Enquiry Points; - Access to Information Act and Privacy Act Bulletin; - Access to Information and Privacy [ATIP]; - Reference Tools for the ATIP Community.

Key term(s)
  • InfoSource

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Info Source est une série de publications et de bases de données sur le gouvernement du Canada, son organisation et ses fonds de renseignements. Elle aide les fonctionnaires à expliquer et à promouvoir la politique d’accès libre à l'information sur les activités fédérales et constitue un outil de référence clé pour les personnes qui exercent les droits conférés par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Contient :-Sources de renseignements fédéraux;-Sources de renseignements sur les employés fédéraux;-Répertoire des centres fédéraux de demande de renseignements;-Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : Bulletin;-Accès à l'information et protection des renseignements personnels(AIPRP) ;-Outils de référence pour la communauté de l'AIPRP.

Key term(s)
  • InfoSource

Spanish

Save record 25

Record 26 2014-06-18

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

The interference with [an] institution’s operations may be considered "unreasonable" if processing the request within thirty days would require … such a high proportion of the resources of the ATIP [access to information and privacy] office that it would have a significant negative impact on the processing of other requests.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

L'entrave au fonctionnement [d’une] institution pourra être considérée sérieuse si, pour donner suite à une demande dans un délai de trente jours, il [...] faut [...] affecter à la demande une partie si importante des ressources du service de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels que le traitement des autres demandes en souffrira.

Spanish

Save record 26

Record 27 2013-11-15

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
OBS

The terms "access to information and privacy request" and "ATIP request" should not be used to designate this concept.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Les termes «demande d’accès à l'information et de protection des renseignements personnels» et «demande d’AIPRP» ne devraient pas être utilisés pour désigner cette notion.

Spanish

Save record 27

Record 28 2010-07-19

English

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Communication and Information Management
CONT

Before considering any clause to address transitory records, however, it is important to understand that transitory records may be destroyed routinely without recourse to a disposal schedule or authorization process once they are no longer useful for the purpose for which they were created (unless they are the subject of a request under the Access to Information Act or the Privacy Act).

French

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Cependant, avant d’envisager l'ajout de clauses relatives aux «documents éphémères», il est important de comprendre que les documents éphémères peuvent être détruits de manière courante sans recourir à un plan d’élimination ou à un processus d’autorisation, une fois qu'ils ne sont plus utiles aux fins pour lesquelles ils ont été créés(sauf s’ils font l'objet d’une demande présentée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels).

Spanish

Save record 28

Record 29 2001-12-10

English

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration
  • Provincial Administration
CONT

Copy of a letter from the Ministère de l'Éducation, dated 14 July 1997, to the Commission d'accès à l'information, concerning an authority request to process personal information.

French

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale
  • Administration provinciale
CONT

Copie d’une lettre du ministère de l'éducation [...], à la Commission d’accès à l'information, concernant une demande d’autorisation de traiter des renseignements personnels.

Spanish

Save record 29

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