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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

EMPRUNTEUR [100 records]

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Filter results by subject field

Alphabetical list of terms

Record 1 2025-05-23

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Environment
DEF

A ... home mortgage that takes into account the lower costs of operating an energy efficient home over a conventional home, which could qualify the borrower for a larger loan amount than otherwise would be possible.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Environnement
DEF

[...] prêt hypothécaire qui prend en compte les économies que permet de réaliser une habitation éconergétique par rapport à un logement ordinaire afin qu'un emprunteur soit admissible à un montant de prêt supérieur à celui auquel il aurait normalement accès.

Spanish

Save record 1

Record 2 2025-02-17

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Institutions
CONT

A mortgage stress test is essential to ensure borrowers can still make payments if they experience negative financial shocks.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
  • Institutions financières
CONT

Il est nécessaire de faire une simulation de crise pour vérifier si l'emprunteur sera en mesure de rembourser son prêt hypothécaire en cas de difficultés financières [...]

Spanish

Save record 2

Record 3 2024-03-27

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Government Accounting
DEF

Short-term loan granted to cover immediate needs during the time period before medium or long-term financing can be obtained.

OBS

bridge loan: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Comptabilité publique
DEF

Prêt provisoire, généralement à court terme, consenti par un établissement de crédit et servant à satisfaire les besoins financiers immédiats de l'emprunteur en attendant une rentrée imminente de fonds, la mise en place d’un financement définitif ou la réalisation d’une opération donnée.

OBS

crédit relais : terme normalisé par l’AFNOR.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Contabilidad pública
DEF

Préstamo a corto plazo otorgado para cubrir el intervalo de tiempo hasta que se obtenga la financiación necesaria a plazo medio o largo.

OBS

préstamo-puente: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 3

Record 4 2023-05-31

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Accounting
DEF

A loan granted by the government or an organization, which the lender is committed to forgive if certain conditions are met by the borrower.

Key term(s)
  • forgiveable loan

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité
DEF

Prêt consenti par l'État ou une collectivité et assorti d’une clause dispensant l'emprunteur d’effectuer les remboursements prévus tant qu'il se conforme à certaines conditions.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Contabilidad
Save record 4

Record 5 2022-05-27

English

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Loan authorization occurs when a lending institution completes its "due diligence" (comprehensive appraisal of the business) and approves the terms it will offer a borrower.

Key term(s)
  • loan authorisation

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Autorisation de prêt. Un prêt est autorisé quand l'institution prêteuse termine son processus de diligence raisonnable(évaluation d’ensemble de l'entreprise) et approuve les modalités qu'elle proposera à un emprunteur.

Spanish

Save record 5

Record 6 2022-05-18

English

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Accelerated payment occurs when a borrower speeds up the repayment of a loan.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

On parle d’un paiement accéléré quand un emprunteur accélère le remboursement d’un prêt [...]

Spanish

Save record 6

Record 7 2022-04-14

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Where an interest coupon stripping arrangement exists, the Canadian-resident borrower would be deemed, for the purposes of the interest withholding tax rules, to pay an amount of interest to the non-resident lender ...

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Dans la mesure où l'intérêt payé par l'emprunteur résidant au Canada au détenteur d’un coupon d’intérêt résidant aux États-Unis en vertu de ce mécanisme est admissible à des avantages en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le taux de retenue d’impôt auquel il est assujetti passe de 25 % à nul.

Spanish

Save record 7

Record 8 2022-04-14

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
CONT

Interest coupon stripping arrangements involve a non-resident lender selling its right to receive future interest payments (interest coupons) from a non-arm's length Canadian-resident borrower to a party that is not subject to withholding tax (e.g., a person resident in Canada) or a person resident of a country with a lower treaty reduced withholding tax rate.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
CONT

Les mécanismes de coupons d’intérêts détachés impliquent généralement un prêteur non résident qui vend son droit de recevoir des paiements d’intérêt futurs(coupons d’intérêts) relativement à un prêt versé à un emprunteur résidant au Canada ayant un lien de dépendance avec une partie qui n’ est pas assujettie à la retenue d’impôt ou qui est assujetti à un taux de retenue d’impôt inférieur au taux qui s’applique au prêteur non résident.

Spanish

Save record 8

Record 9 2022-04-14

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Dans la mesure où l'intérêt payé par l'emprunteur résidant au Canada au détenteur d’un coupon d’intérêt résidant aux États-Unis en vertu de ce mécanisme est admissible à des avantages en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le taux de retenue d’impôt auquel il est assujetti passe de 25 % à nul.

Spanish

Save record 9

Record 10 2022-03-28

English

Subject field(s)
  • Loans
  • National and International Economics
DEF

Failure by a government to repay its national debts.

CONT

Sovereign defaults can be costly for governments and investors alike and cause collateral damage to the economy of a defaulting country.

OBS

sovereign default: designation extracted from the "Glossaire de l'économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Économie nationale et internationale
CONT

Habituellement, un pays se déclare en défaut souverain lorsque sa dette est hors de contrôle et qu’il est incapable de la rembourser auprès de ses créanciers. Cette décision revient uniquement au gouvernement en question, aucun autre organisme ne peut l’imposer.

OBS

défaillance d’un emprunteur souverain : désignation extraite du «Glossaire de l'économie» et reproduite avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 10

Record 11 2018-11-13

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Real Estate
DEF

[A mortgage] that requires a borrower to fulfill repayment in a lump sum [at the end of the loan term].

CONT

Balloon mortgages may be [periodic] payment free or they may require interest-only installment payments.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Immobilier
DEF

[Prêt hypothécaire] dont une partie ou la totalité du capital n’est pas remboursable périodiquement, mais seulement à l’échéance ou à des dates fixées à l’avance.

OBS

hypothèque ballon : On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» [dans le sens de «prêt hypothécaire»], principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt.

OBS

hypothèque ballon : Le mot «ballon» est employé dans cette désignation pour évoquer le fait que, chaque année, l’intérêt s’ajoute au capital sur lequel sera calculé de nouveaux intérêts. Autrement dit, le solde «gonfle».

Spanish

Save record 11

Record 12 2017-12-20

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Contrat de prêt dont la rémunération inclut une participation du prêteur aux bénéfices de l'emprunteur.

OBS

Le prêt participatif est à distinguer du prêt obtenu dans le cadre d’un financement participatif.

OBS

prêt participatif : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 21 septembre 2017.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 12

Record 13 2017-10-04

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Insurance
DEF

A contingent convertible bond (CoCo), also known as an enhanced capital note (ECN) is a fixed-income instrument that is convertible into equity if a pre-specified trigger event occurs.

OBS

The concept of CoCo has been particularly discussed in the context of crisis management in the banking industry. It has been also emerging as an alternative way for keeping solvency in the insurance industry.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Assurances
DEF

Obligation qui peut être convertie en actions, ou pour laquelle le paiement des coupons ou le remboursement du capital peut être suspendu voire annulé si certains critères de solvabilité de l’émetteur ne sont plus respectés.

OBS

La conversion ou la suspension peut intervenir soit de manière automatique soit de manière discrétionnaire à la demande de l'emprunteur.

OBS

Les obligations convertibles conditionnées étant des titres plus risqués que les obligations classiques, elles bénéficient d’un taux d’intérêt plus élevé.

OBS

obligation convertible conditionnée; OCC : terme, abréviation et définition publiés au Journal officiel de la République française le 21 septembre 2017.

Spanish

Save record 13

Record 14 2017-02-15

English

Subject field(s)
  • Banking
OBS

stressed bank loan: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Ne pas confondre avec "distressed loan" qui correspond au défaut ou à la cessation de paiement.

OBS

prêt bancaire à un emprunteur fragilisé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 14

Record 15 2017-02-06

English

Subject field(s)
  • Loans
OBS

issue set margin: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

technique qui permet à l'emprunteur de participer en permanence à l'élaboration du taux d’intérêt mensuel : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 15

Record 16 2017-02-06

English

Subject field(s)
  • Banking
OBS

investment-grade borrower: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
OBS

emprunteur qui représente un bon placement; emprunteur de la catégorie investissement : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 16

Record 17 2017-02-06

English

Subject field(s)
  • Banking
OBS

equity withdrawal: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
OBS

crédits à la consommation garantis par hypothèque : terme en usage à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

OBS

crédit à la consommation assis sur la valeur acquise du patrimoine immobilier de l'emprunteur; crédits à la consommation garantis par hypothèque : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Key term(s)
  • crédit à la consommation garanti par hypothèque

Spanish

Save record 17

Record 18 2017-01-31

English

Subject field(s)
  • Banking
OBS

exotic borrower: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
OBS

emprunteur peu connu : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 18

Record 19 2017-01-25

English

Subject field(s)
  • Banking
OBS

fixed-interest borrower: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
OBS

emprunteur à taux fixe : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 19

Record 20 2017-01-25

English

Subject field(s)
  • Banking
OBS

good-sized borrower: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
OBS

emprunteur d’une certaine surface : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 20

Record 21 2017-01-25

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Bankruptcy
OBS

default sale: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Faillites
OBS

En cas de défaillance ou de faillite de l'emprunteur.

OBS

vente sur saisie de biens : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 21

Record 22 2017-01-25

English

Subject field(s)
  • Banking
OBS

first class borrower; first rate borrower: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
OBS

emprunteur de premier rang : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 22

Record 23 2017-01-05

English

Subject field(s)
  • Banking
OBS

commercial borrower: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
OBS

emprunteur aux conditions du marché : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 23

Record 24 2017-01-05

English

Subject field(s)
  • Banking
OBS

access on call: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
OBS

tirage au gré de l'emprunteur; versement au gré de l'emprunteur : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 24

Record 25 2017-01-05

English

Subject field(s)
  • Loans
OBS

creditworthiness risk: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Risque que la qualité de crédit perçue de l'emprunteur se détériore, sans pour autant que la défaillance soit un événement certain. Concrètement, une dégradation de la qualité de crédit se traduit sur les marchés de capitaux par une hausse de la prime de risque, dite marge ou écart de crédit ou «credit spread», liée à l'emprunteur.

OBS

risque de dégradation de la qualité du crédit : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 25

Record 26 2017-01-05

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
OBS

credit default dérivatives: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Key term(s)
  • credit default derivative

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
OBS

produits dérivés sur le risque de défaillance de l'emprunteur; produits dérivés sur le risque de défaut de l'emprunteur : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Key term(s)
  • produit dérivé sur le risque de défaillance de l'emprunteur
  • produit dérivé sur le risque de défaut de l'emprunteur

Spanish

Save record 26

Record 27 2017-01-04

English

Subject field(s)
  • Banking
OBS

borrower of less-than-prime quality; less-than-prime borrower: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
OBS

emprunteur de moindre notoriété; emprunteur de rang secondaire; emprunteur de second rang : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 27

Record 28 2017-01-04

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
OBS

cap-and-floor; collar: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
OBS

Forme de garantie de taux d’intérêt, utilisable sur le marché de gré à gré, qui associe les modalités d’un accord de taux plafond et d’un accord de taux plancher "cap" et "floor". Il protège les deux parties-emprunteur et prêteur-contre les variations des taux d’intérêt.

OBS

tunnel de taux d’intérêt; cylindre de taux d’intérêt : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 28

Record 29 2017-01-04

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
OBS

below-prime loan: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
OBS

prêt à un emprunteur de seconde catégorie : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 29

Record 30 2017-01-04

English

Subject field(s)
  • Loans
OBS

bisque clause: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Selon l'option de l'emprunteur-permet de modifier a posteriori les conditions de remboursement convenues en fonction de l'évolution de la situation économique.

OBS

clause de report d’échéance : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 30

Record 31 2016-05-09

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
CONT

The [World] Bank has two basic types of lending instruments: "investment loans" and "adjustment loans." Investment loans have a long-term focus (5 to 10 years), and finance goods, works, and services in support of economic and social development projects in a broad range of sectors. Adjustment loans have a short-term focus (1 to 3 years), and provide quick-disbursing external financing to support policy and institutional reforms.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
CONT

Instrument de prêt. Type de prêt accordé par la BIRD [Banque internationale pour la reconstruction et le développement], ou de crédit accordé par l'IDA [Association internationale de développement], à l'emprunteur. Il existe deux grandes catégories d’instruments de prêt : les prêts d’investissement, qui ont un horizon à long terme(5 à 10 ans) et les prêts d’ajustement, qui ont un horizon à court terme(1 à 3 ans).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Préstamos
CONT

Los préstamos para proyectos de inversión son a largo plazo (de cinco a 10 años) y permiten financiar la adquisición de bienes y la contratación de obras y servicios para proyectos de desarrollo económico y social en una amplia variedad de sectores.

Save record 31

Record 32 2016-02-29

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial Accounting
  • Foreign Trade
DEF

An amount owing but not collected by a lender (and viewed as uncollectible) due to the failure of a borrower to pay as agreed.

Key term(s)
  • soured loan

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité générale
  • Commerce extérieur
DEF

Montant exigible qui n’ est pas recouvré par un prêteur parce que l'emprunteur ne respecte pas ses engagements.

Key term(s)
  • pertes sur prêt

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Contabilidad general
  • Comercio exterior
DEF

Cantidad pendiente de pago al prestamista, pero que éste no ha cobrado a raíz del incumplimiento de obligaciones por parte del prestatario.

Key term(s)
  • pérdidas en los préstamos
Save record 32

Record 33 2016-01-20

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An outright transfer of title as distinguished from a transfer by way of security. (Ballentine, p. 6)

CONT

An absolute assignment is an owner's act of completely transferring all of his rights, benefits and liabilities to a life insurance policy or annuity.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une cession absolue permet de transférer l'ensemble des droits et obligations à l'égard d’un contrat au prêteur et l'emprunteur perd tout contrôle du contrat. Le transfert en garantie d’une dette n’ est pas imposable mais risque d’avoir, ultérieurement, des conséquences juridiques et fiscales défavorables.

OBS

cession absolue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 33

Record 34 2016-01-06

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Financial Institutions

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Action, pour l'emprunteur, de remettre au prêteur l'argent que ce dernier lui a avancé.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
  • Instituciones financieras
DEF

Devolución o pago del principal de una emisión de títulos de renta fija, de una deuda, o en general de una cantidad debida.

OBS

reembolso: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 34

Record 35 2015-10-14

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
DEF

eurobonds: Printed debt instruments, mostly in bearer form, initially offered entirely or to a large extent outside the country of the borrower or issued by a supranational organization, which are free of any governmental regulations, provide for payment of principal and interest free of withholding tax and are marketed internationally.

OBS

eurobond; Eurobond: The "euro" part of the name derives from the fact that Europe was the first place where such bonds (normally denominated in dollars) were sold. Not to be confused with bonds denominated in euros.

OBS

eurobond: term in the plural form (eurobonds) and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Key term(s)
  • euro-bond
  • eurobonds
  • euro-bonds

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

eurobonds : Titres de créance imprimés au porteur, offert à l'origine en tout ou en partie en dehors du pays de l'emprunteur ou lancé par une organisation supranationale; ils ne sont soumis à aucune réglementation gouvernementale; le paiement du capital et des intérêts est exempt d’impôt à la source, et ils sont placés sur le marché international.

OBS

Dans l’usage actuel, le préfixe «euro» n’indique pas nécessairement une référence à l’Europe.

OBS

eurobond : terme au pluriel (eurobonds) et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Key term(s)
  • euro-obligations
  • eurobonds

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Bono en dólares a largo plazo emitido en el exterior. Con las restricciones impuestas a la inversión en el extranjero en la década de los sesenta, las corporaciones estadounidenses empezaron a obtener fondos en el exterior para sus afiliadas en el extranjero; asimismo, afiliadas de compañías no estadounidenses obtuvieron dinero prestado en el exterior. Con la desaparición de las restricciones de capital en el año 1971 disminuyó la importancia de los eurobonos como fuente de financiación para las operaciones en el exterior.

Save record 35

Record 36 2015-10-09

English

Subject field(s)
  • Loans
CONT

The [World] Bank has two basic types of lending instruments: "investment loans" and "adjustment loans." Investment loans have a long-term focus (5 to 10 years), and finance goods, works, and services in support of economic and social development projects in a broad range of sectors. Adjustment loans have a short-term focus (1 to 3 years), and provide quick-disbursing external financing to support policy and institutional reforms.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Instrument de prêt. Type de prêt accordé par la BIRD [Banque internationale pour la reconstruction et le développement], ou de crédit accordé par l'IDA [Association internationale de développement], à l'emprunteur. Il existe deux grandes catégories d’instruments de prêt : les prêts d’investissement, qui ont un horizon à long terme(5 à 10 ans) et les prêts d’ajustement, qui ont un horizon à court terme(1 à 3 ans).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
CONT

Ante la solicitud de un país miembro, el FMI [Fondo Monetario Internacional] por lo general pone a disposición sus recursos en el marco de un "acuerdo" de préstamo, que puede estipular, dependiendo del tipo de instrumento de préstamo que se utilice, las políticas y medidas económicas específicas que el país conviene en poner en práctica para resolver su problema de balanza de pagos.

Save record 36

Record 37 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

emprunteur hypothécaire; emprunteuse hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 37

Record 38 2014-04-28

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
CONT

A non conforming mortgage loan is one that does not conform to Federal National Mortgage Association (FNMA) or Federal Home Loan Mortgage Corporation (FHLMC) guidelines because the amount is too high or because FNMA/FHLMC underwriting or other criteria are not met.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

Deux des plus grandes agences de crédit aux États-Unis-Fannie Mae et Freddie Mac, fixent des plafonds sur le montant des prêts qu'ils donneront à un emprunteur pour une maison. Tout prêt hypothécaire qui exige plus que cela est considéré comme un prêt hypothécaire jumbo. Ils peuvent aussi être appelé un prêt hypothécaire non-conforme.

OBS

Prêt hypothécaire non conforme aux normes habituelles.

Spanish

Save record 38

Record 39 2013-11-26

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Loans
DEF

Financial asset of a government (the lender) represented by a promise by a borrower to repay a specific amount, at a specified time or times, or on demand, usually with interest but not necessarily.

Key term(s)
  • outstanding loans
  • loans outstanding
  • loans receivable

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Prêts et emprunts
DEF

Actif financier du gouvernement(agissant en qualité de prêteur) lié à la promesse faite par un emprunteur de rembourser un certain montant à un ou des moments précis ou sur demande, montant auquel s’ajoutent généralement des intérêts.

OBS

encours : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Key term(s)
  • prêts en cours
  • encours de prêt

Spanish

Save record 39

Record 40 2013-04-03

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme s’emploie en matière de baillements et, plus précisément, de commodatum. L'équivalent «emprunt» s’emploie lorsque le prêt est considéré du point de vue de l'emprunteur.

OBS

prêt; emprunt : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 40

Record 41 2012-10-29

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne la partie qui emprunte l’objet dans le «commodatum».

OBS

emprunteur; emprunteuse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 41

Record 42 2012-02-13

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Loan made on real estate collateral, urban or rural, residential or business, in which a mortgage is given to secure payment of principal and interest.

OBS

mortgage loan: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt garanti par une hypothèque.

OBS

On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» en ce sens, principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 42

Record 43 2012-02-10

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Property charged or pledged as security for the performance of a contract or the payment of a debt, e.g., land, buildings and plant in the case of mortgage bonds; accounts receivable, inventories or transferable evidence of indebtedness or ownership in the case of a bank loan.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Tout bien qu'une personne(l'emprunteur) affecte à titre de garantie du remboursement d’une dette.

OBS

Le bien ainsi affecté peut être immeuble (un terrain ou un bâtiment dans le cas d’obligations hypothécaires) ou meuble (des créances ou des stocks dans le cas d’un emprunt bancaire).

OBS

Bien en nantissement : terminologie employée au Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Bien inmueble o mueble pignorado como garantía parcial o total de una deuda.

Save record 43

Record 44 2011-12-08

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Résultat de l'évaluation effectuée au sujet de la solvabilité d’un entrepreneur ou d’un client, exprimée par une note ou autre marque d’appréciation attribuée à l'emprunteur ou au client, ou encore au prêt ou au crédit particulier accordé à ce dernier.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
CONT

Esto ha llevado a la agencia de calificación de riesgos [...] a anunciar que rebajará la calificación de solvencia de las firmas que ganen la subasta [...]

Save record 44

Record 45 2011-10-26

English

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Bank of Montreal as agent and lead bank acts on behalf of the borrower to arrange syndication and negotiation of all of the loan documentation between all lenders and handles all the ongoing loan administration.

French

Domaine(s)
  • Banque
CONT

La Banque de Montréal, à titre d’agent et de banque chef de file, agit au nom de l'emprunteur pour la syndication, la négociation, la documentation du prêt, les relations avec les différents prêteurs et assure la gestion administrative du prêt.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Institución que negocia con otros bancos secundarios alguna emisión de bonos o coloca un préstamo sindicado participando con mayoría.

Save record 45

Record 46 2011-10-17

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
  • Investment
DEF

A two-sided interest rate guaranty protecting both the borrower and lender.

OBS

[The interest rate collar] consists of a floor and an interest rate cap. The lower end, the floor, assures the lender the rate will not fall below a fixed amount; the upper end, the cap, assures the borrower that the cost of credit will not rise above a stated level.

Key term(s)
  • collar floor-ceiling agreement
  • collar floor ceiling agreement

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
DEF

Contrat d’option sur taux d’intérêt associant des garanties de taux de sens inverse et de même échéance, par rapport au même taux variable de référence, par exemple l’achat d’une garantie de taux plafond et la vente d’une garantie de taux plancher, moyennant une prime allégée égale à la différence entre les primes du plafond et du plancher ainsi mis en place.

CONT

L'achat d’un tunnel de taux, qui correspond à l'achat d’un plafond et à la vente d’un plancher, permet à un emprunteur de se prémunir contre une hausse des taux au delà du plafond fixé, mais l'empêche de bénéficier d’une baisse en deçà du plancher établi. Symétriquement, la vente d’un tunnel de taux, qui correspond à la vente d’un plafond et à l'achat d’un plancher, permet à un prêteur de se protéger contre une baisse des taux en deçà du plancher fixé, mais ne lui permet pas de profiter d’une hausse au delà du plafond établi.

OBS

tunnel de taux : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Préstamos
  • Inversiones
DEF

Combinación de límites superior e inferior de tipos de interés de forma que si los tipos de interés suben por encima del límite superior, el vendedor pagará al comprador una cantidad igual al coste adicional hasta la siguiente fecha de la variación del tipo de interés; y si los tipos caen por debajo del límite inferior, es el comprador quien deberá pagar al vendedor.

CONT

Dicho control puede ser ejercido vía fijación del límite superior del tipo de interés ("caps"), del límite inferior ("floors") o de ambos límites ("collar").

CONT

Las variaciones de cualquiera de estos tipos variables pueden limitarse mediante la adquisición de ... un "collar", que combina un "cap" y un "floor".

Save record 46

Record 47 2011-09-29

English

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A sum of money given by one person to another with the expectation that the lender will be repaid, usually with interest.

CONT

conventional loan, loan amount required, to grant a loan

PHR

recycle a loan.

French

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Somme d’argent prêtée à un emprunteur.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds.

CONT

prêt ordinaire, montant du prêt requis, octroyer un prêt

PHR

réinjecter un prêt.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Monto de dinero prestado por una persona u organismo con el compromiso de reembolsarlo; por lo general, supone el pago de intereses.

CONT

préstamo ordinario, monto del préstamo requerido, otorgar un préstamo

Save record 47

Record 48 2011-09-12

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

Amounts paid and/or accrued for interest on debt.

Key term(s)
  • interest charges
  • interest expenses
  • interest burden

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Intérêts figurant à titre de charge financière dans l'état des résultats(ou compte de résultat) de l'emprunteur.

Key term(s)
  • intérêt débiteur
  • charge d'intérêt
  • frais d'intérêt
  • intérêt
  • intérêt des emprunts

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Cantidades que se pagan y/o que se acumulan por concepto de intereses de una deuda.

Save record 48

Record 49 2011-09-01

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

The borrower shall pay a commitment charge on the unwithdrawn amount of the loan at the rate specified in the loan agreement. Such commitment charge shall accrue from a date sixty days after the date of the loan agreement to the respective dates on which amounts shall be withdrawn by the borrower from the loan account or shall be cancelled. The borrower shall pay an additional commitment charge at the rate of one-half of one per cent (1/2 of 1%) per annum on the principal amount outstanding from time to time of any special commitment entered into by the bank ...

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

L'emprunteur paie, sur le montant du prêt non encore retiré, une commission d’ouverture de crédit dont le taux est fixé dans l'Accord de prêt. Cette commission commence à courir soixante jours après la date de l'accord de prêt et court jusqu'aux dates auxquelles l'emprunteur procède des retraits du compte de prêt ou jusqu'à la date d’annulation des montants du prêt auxquels elle se rapporte. L'emprunteur paie une commission supplémentaire d’un demi pour cent(0, 50 %) l'an sur le principal non encore remboursé de tout engagement special contracté par la banque [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
Save record 49

Record 50 2011-08-26

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

... any other entity in the territory of Mexico or the U.S., including corporations, financial institutions, investors, and non-governmental organizations.

CONT

If the private borrower is a corporation, limited liability company, or partnership, the items that would appear on any institutional lender's closing checklist (e.g., certificates of good standing and resolutions), should also be made part of the closing. All issues should be closely reviewed by legal counsel.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

L'endettement privé est en effet plus onéreux que l'endettement public car l'État bénéficie d’une cotation plus favorable que tout emprunteur privé.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 50

Record 51 2011-08-09

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Banking
DEF

A professional fee of a lump sum paid for work of a given scope.

OBS

flat fee: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Banque
DEF

Commission payée en totalité à la signature du contrat de crédit ou d’emprunt par l'emprunteur aux établissements de crédit participant au tour de table.

OBS

commission immédiate : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Operaciones bancarias
Save record 51

Record 52 2011-08-05

English

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
DEF

The fee payable to cover costs of setting up a loan.

CONT

Initial or one-time set-up fee. Some lenders will charge you a one-time set-up fee of $10 to $15 if you are a first-time customer.

CONT

Bank set-up fees: The analysis assumes that banks charge borrowers a one-time set-up fee equal to 0.5% of the principal value of a new loan.

French

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
DEF

Frais exigés à l'emprunteur de la part du prêteur pour l'obtention d’un prêt.

CONT

Frais initiaux ou d’ouverture de dossier. Certains prêteurs vous imposeront des frais d’ouverture de dossier de 10 $ à 15 $, si vous n’êtes pas déjà client.

Spanish

Save record 52

Record 53 2011-06-16

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

Where the bank commits to granting a facility at a future date (a forward commitment), the original maturity of the commitment is to be measured from the date the commitment is accepted until the final date that drawdowns are permitted.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

[...] l'engagement à terme consiste en un accord bilatéral : obligation du banquier de prêter à un taux convenu, un montant convenu, à une date convenue; obligation pour l'emprunteur d’effectuer ce tirage aux conditions convenues. On notera que la liquidité est garantie, ainsi que le taux.

OBS

[Outil] de gestion des taux fixes [dont le] but est de s’assurer un taux fixe connu aujourd’hui pour un emprunt dont le tirage est prévu pour le futur.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
Save record 53

Record 54 2010-12-14

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

A loan to an individual as opposed to a business loan.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Prêt ordinairement d’un montant modeste, accordé par un établissement de crédit à un particulier pour des fins personnelles, sans rapport avec l'activité professionnelle de l'emprunteur.

OBS

prêt personnel : terme normalisé par l’AFNOR [Association française de Normalisation].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
DEF

Crédito bancario que un banco presta a una persona física, sin garantía específica y a corto plazo para un propósito específico.

Save record 54

Record 55 2010-10-18

English

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Information Processing (Informatics)
CONT

Charge-out Activity. Computerized records and functions related to charge out information of a file to a user who is liable for its return. Some institutions determine whether a file is active or dormant by the number of references made to it over a certain period of time.

French

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Activité de prêt. La responsabilité réelle du prêt d’un dossier appartient au service emprunteur qui doit retourner le dossier au service des documents pour que d’autres services puissent y avoir accès. [...] Certaines institutions déterminent l'activité ou l'inactivité d’un dossier par le nombre de consultations dont il a fait l'objet durant une certaine période.

Spanish

Save record 55

Record 56 2010-09-03

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Financial Institutions
  • Banking
DEF

A fee payable to cover costs of setting up a loan.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Institutions financières
  • Banque
DEF

Somme que le prêteur perçoit de l'emprunteur lors de l'établissement d’un prêt.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Instituciones financieras
  • Operaciones bancarias
Save record 56

Record 57 2010-08-12

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
CONT

There are a number of ways that lenders use to decide what credit assessment ... to give you. All are similar, however, in that they take into account your credit history, the three Cs [character, capacity, collateral] and the lender's judgment about your good faith.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Évaluation de la solvabilité d’un emprunteur ou d’un client(personne physique ou morale), c'est-à-dire sa capacité de faire face à ses engagements financiers, afin de déterminer dans quelle mesure on peut lui consentir sans risque indu un prêt, un crédit ou une ouverture de crédit.

OBS

L’évaluation peut être réalisée par le prêteur ou le fournisseur, ou encore par l’intermédiaire d’une agence spécialisée, moyennant des frais.

Spanish

Save record 57

Record 58 2010-08-12

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

The degree to which an entity is in a financial position sound enough to justify the extension of credit.

PHR

Buyer creditworthiness, country creditworthiness ranking.

PHR

Restoration of creditworthiness.

PHR

Rebuild, reduce creditworthiness.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Qualité d’un emprunteur ou d’un client(personne physique ou morale) que l'on juge apte à faire face à ses engagements financiers et, par conséquent, à qui on peut consentir sans risque indu un prêt, un crédit ou une ouverture de crédit.

PHR

Solvabilité de l’acheteur, classement des pays par niveau de solvabilité.

PHR

Rétablissement de la solvabilité.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

La capacidad de una persona, empresa o nación, para cumplir con sus obligaciones del servicio de la deuda. En lo que respecta a una empresa, el juicio acerca de su solvencia crediticia se forma sobre la base de una u otra relación financiera.

PHR

restablecimiento de la solvencia.

PHR

recuperar la solvencia.

Save record 58

Record 59 2010-07-16

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Bankruptcy

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Faillites
DEF

Intérêts exigibles que l'emprunteur n’ a pas acquittés.

Key term(s)
  • intérêt en souffrance

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
  • Quiebras
Save record 59

Record 60 2010-07-09

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Banking
CONT

Some provinces, e.g., Ontario, require that this ratio be disclosed in prospectuses. Assets valued well in excess of a company's debt are normally required to generate the earnings necessary to meet interest requirements and repay indebtedness. At the same time, asset coverage shows the amount of assets (at book values) backing the debt securities. However, at best, asset values should be treated with extreme caution as the realizable value of assets in liquidation could be substantially less than their book values when the company is a going concern.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Ratio indicateur de la capacité de l'emprunteur de rembourser ses dettes avec les actifs qu'il possède.

OBS

Ce ratio correspond au quotient obtenu en divisant le total des actifs corporels diminué des passifs à court terme par le total des passifs à long terme de l’entité à la même date.

Spanish

Save record 60

Record 61 2010-07-09

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt consenti moyennant l'affectation par l'emprunteur de certains de ses actifs à titre de garantie du remboursement de la dette contractée.

Spanish

Save record 61

Record 62 2010-07-09

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Loans
  • Banking

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Clause restrictive d’un contrat de prêt par laquelle le créancier fixe les conditions à respecter par l'emprunteur au sujet des actifs que celui-ci possède.

Spanish

Save record 62

Record 63 2010-05-25

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

When loans are identified as impaired, their carrying amounts should be reduced to their estimated realizable amounts.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Valeur d’un prêt fondée sur le montant des flux monétaires futurs prévus actualisés au taux d’intérêt effectif inhérent au prêt ou, lorsque les montants et le moment de réalisation des flux monétaires futurs ne peuvent faire l'objet d’une estimation raisonnablement fiable, sur la juste valeur de tout bien donné en garantie du prêt, déduction faite des coûts de réalisation prévus et des montants légalement dus à l'emprunteur, ou encore sur le prix du marché observable pour ce prêt.

Spanish

Save record 63

Record 64 2010-02-18

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Foreign Trade
  • Loans
DEF

[The] amount of investment made, considered as a total which could be lost if the borrowers involved defaulted.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
DEF

Montant des prêts accordés par une institution financière ou par d’autres bailleurs de fonds et qui pourrait se traduire par une perte en cas de manquement de la part de l'emprunteur.

OBS

La traduction du terme «exposure» varie selon le contexte. Il est souvent rendu par une périphrase explicative.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Comercio exterior
  • Préstamos
DEF

La posibilidad de que el resultado de una inversión sea una pérdida.

Save record 64

Record 65 2009-05-26

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

An arrangement whereby a credit line/facility is made available to a borrower for a specified period of time. The borrower then draws on the credit as the need arises.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Crédit mis à la disposition de l'emprunteur qui a le loisir de s’en prévaloir au moment où il le désire.

OBS

«Crédit stand by» est un anglicisme couramment employé dans les textes européens.

OBS

Le même genre de crédit accordé par le Fonds monétaire international (ou par un consortium de banques) à un État s’appelle «crédit de confirmation».

Key term(s)
  • ligne de crédit de confirmation

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Crédito puesto a disposición del prestatario para su uso cuando lo crea conveniente.

Key term(s)
  • crédito stand-by
  • crédito de contingencia
Save record 65

Record 66 2008-07-29

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

Interest calculated for a period upon a principal sum.

OBS

Compare to "compound interest."

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

intérêts simples : Intérêts calculés uniquement sur le capital emprunté, que l'emprunteur verse à la fin de chacune des périodes d’un prêt, par opposition aux intérêts composés qui sont ajoutés au capital.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • intérêts simples

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
DEF

Rendimiento de un capital tomado a préstamo, sin que en el momento de percibirla pueda agregarse esa remuneración al principal para engrosar la base a la que después aplicar el tipo de crédito.

Save record 66

Record 67 2008-07-09

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A fee paid by the borrower to the lending institution for arranging a syndicated loan.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Commission imposée à l'emprunteur pour le montage ou la syndication d’un prêt.

Spanish

Save record 67

Record 68 2008-06-13

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Technique for evaluating a borrower, primarily his ability to repay a loan.

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Technique d’évaluation qualitative d’un client emprunteur-particulier ou entreprise-principalement sous l'angle de sa solvabilité.

OBS

Le terme «scorage», que l’on rencontre aussi, est moins bon.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Save record 68

Record 69 2008-04-09

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

The practice of refinancing a loan frequently over a short time while charging the borrower fees for each transaction.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Pratique financière abusive selon laquelle un prêteur refinance plusieurs fois un prêt sur une période relativement courte, souvent à un taux d’intérêt supérieur au taux du prêt refinancé, et moyennant des commissions et des frais additionnels élevés.

OBS

Cette pratique ne présente aucun avantage pour l'emprunteur, érode le capital qu'il détient et rapporte beaucoup au prêteur.

Spanish

Save record 69

Record 70 2007-11-28

English

Subject field(s)
  • Insurance
  • Real Estate
  • Loans
  • Banking
CONT

Mortgage loan insurance was developed to address the problem home buyers have with saving enough for a down payment while addressing the concerns Canadian mortgage lenders expressed with the increased potential of payment default. By developing mortgage loan insurance, home buyers and mortgage lenders now have an alternative. Using approved Canadian lenders, mortgage loan insurance now affords home buyers the ability to purchase a home with as little as 5% down while protecting mortgage lenders against payment default.

OBS

Mortgage insurance ... Do not confuse this form of insurance with the life insurance offered by many lenders that repays the loan in the event that the borrower dies.

French

Domaine(s)
  • Assurances
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Assurance crédit souscrite sur un prêt hypothécaire dans le but de protéger le créancier contre les défauts de paiement du débiteur.

CONT

L'assurance prêt hypothécaire est exigée habituellement par les prêteurs, lorsque l'emprunteur effectue une mise de fonds inférieure à 20 % du prix d’achat de l'habitation.

OBS

Il ne faut pas confondre l’assurance prêt hypothécaire et l’assurance-vie prêt hypothécaire, qui garantit que votre succession n’aura pas à rembourser le solde de votre prêt hypothécaire au moment de votre décès.

Key term(s)
  • assurance-prêt hypothécaire

Spanish

Save record 70

Record 71 2007-10-26

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

A piggyback mortgage loan is a second loan that closes at the same time as the first mortgage loan. Typically the first mortgage loan is only 80 percent of the home value. ... A piggyback loan is usually for 10 percent of the remaining balance, after that the purchaser has to come up with the rest as a down payment.

CONT

Homeowners who don't have 20 percent for a down payment and don't want to pay PMI can opt for a piggyback loan, which is essentially a home equity loan that funds a portion of the down payment.

CONT

The disadvantage of a piggyback loan is that it could take as long as 10 years to pay off your second loan.

OBS

Piggyback mortgages are also called 80-10-10 loans

Key term(s)
  • piggy-back loan
  • piggy back loan
  • piggy-back mortgage loan
  • piggy back mortgage
  • 80-10-10 mortgage loan
  • 80-10-10 mortgage
  • eighty-ten-ten mortgage loan
  • eighty-ten-ten mortgage

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Les prêts gigognes occupent également une part du marché importante aux États-Unis, surtout parce qu’ils sont exempts de primes d’assurance hypothécaire.

OBS

D'après les recherches effectuées, il s’agit de deux prêts hypothécaires qui se composent ainsi : l'un représente 80% de la valeur de la maison, l'autre 10 % auquel s’ajoute un apport de 10%. Ce type de prêt est souvent appelé «prêt 80-10-10» ou «prêt 80-15-5». L'emprunteur, par conséquent évite ainsi de payer l'assurance hypothécaire privée(PMI).

Key term(s)
  • prêt 80-10-10
  • prêt 80-15-5
  • prêt quatre-vingt-dix-dix

Spanish

Save record 71

Record 72 2006-12-06

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Loans
CONT

The Corporation may forgive payment by the borrower of an amount not exceeding ...

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Prêts et emprunts
CONT

La Société peut faire remise à l'emprunteur d’un prêt consenti [...]

Spanish

Save record 72

Record 73 2006-10-06

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

A non-refundable fee charged to a borrower for activities carried out by a lender in connection with originating, refinancing, restructuring, renegotiating, or syndicating a loan.

CONT

Loan origination fees are to be recognized over the life of the related loan as an adjustment of yield.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Commission non remboursable imposée par le prêteur à titre de rémunération pour ses activités relatives à la création ou à l’acquisition d’un prêt.

OBS

pour l'emprunteur on parle de «frais de montage»; pour le prêteur de «commission de montage» ou de «commission sur prêt».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
OBS

comisión por tramitación de solicitud de un préstamo.

Save record 73

Record 74 2006-10-06

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Investment
DEF

Revolving credit arrangement in the Euromarket, whereby the borrower issues short-term promissory notes (Euronotes) in its own name, generally with maturities of three to six months.

OBS

A group of underwriting banks guarantees the availability of funds by agreeing to purchase any unsold notes at each rollover date, or by writing a standby line of credit. NIFs offer companies the flexibility of short-term financing, and give lenders an opportunity to meet credit needs of borrowers without being required to purchase any unsold notes. The revolving line of credit is often negotiated through a single bank that in turn sells participations to other members of the underwriting syndicate.

CONT

NIF: Note issuance facility. It is difficult to determine when this term was first used but, like "RUF", has become for many the generic term for all manner of euronote issuance facilities irrespective of distribution method. It refers in its accepted sense to a facility using the tender panel distribution method.

OBS

RUFs and NIFs are considered by many as generic terms for any Euronote issuance facility. However, the banks which provide such facilities use varying designations to differentiate their product from those of competitors.

Key term(s)
  • issue contract

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Investissements et placements
DEF

Ouverture de crédit à moyen terme par un établissement financier (ou un groupe d’établissements financiers) qui assure à son client la disponibilité de fonds à court terme moyennant une commission.

OBS

l'emprunteur émet, pour placement auprès de tiers, jusqu'à concurrence du montant convenu, des billets à court terme ayant en général une échéance de trois à six mois, successivement pendant une période donnée plus longue, habituellement de cinq à sept ans. L'établissement financier s’engage à acheter les billets que l'emprunteur ne réussit pas à se placer, ou encore à lui fournir un crédit de confirmation.

OBS

La facilité d’émission d’effets est accordée à l'emprunteur par un établissement financier(ou un groupe d’établissements financiers) moyennant une commission, ce dernier s’engageant à acheter les billets que l'emprunteur ne réussit pas à placer, ou encore à lui fournir un crédit de soutien.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
DEF

Convenio de mediano plazo que permite a los deudores emitir papel a corto plazo (de tres a seis meses) bajo su propia garantía.

Save record 74

Record 75 2006-07-14

English

Subject field(s)
  • Loans
CONT

When securities that have been lent out pay a cash dividend, the borrower of the securities is generally contractually required to pass on the distribution to the lender of the securities. This payment "pass-through" is known as a manufactured dividend.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Dividendes reçus sur un titre emprunté que l'emprunteur du titre est généralement tenu, par contrat, de remettre au propriétaire du titre.

Spanish

Save record 75

Record 76 2006-05-25

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Arrangements between borrowers and debtors (usually at international level) to extend repayment schedules and provide new credit at reduced interest rates.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

La société qui conclut ou a conclu un arrangement y compris l'ouverture d’une ligne de crédit pour l'octroi d’un prêt [...] doit communiquer à l'emprunteur, outre le coût d’emprunt, l'information suivante, conformément aux règlements [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
OBS

Acuerdos de reestructuración financiera.

Save record 76

Record 77 2005-08-04

English

Subject field(s)
  • System Names
OBS

The PPSR System records and reproduces information concerning consumer and business loans where goods and other personal property are used as collateral to secure loans. For example, a person buys a car and borrows money from a bank to pay for it. The borrower and the bank enter into an agreement giving the bank rights to the car if the borrower does not repay the loan. The system also records and reproduces information concerning repair and storage liens.

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
OBS

Le système RESM enregistre et reproduit des renseignements relatifs aux prêts consentis aux particuliers et aux entreprises pour lesquelles des biens mobiliers et d’autres propriétés personnelles sont utilisés comme garantie. Voici un exemple : une personne achète une voiture et emprunte de l'argent à la banque pour ce faire. Le prêteur, c'est-à-dire la banque, conclut une entente avec cette personne lui donnant des droits sur la voiture qui va être achetée si l'emprunteur ne règle pas les mensualités convenues. Le système enregistre et reproduit également les renseignements relatifs aux droits de privilège liés aux réparations ou à l'entreposage d’un bien.

Spanish

Save record 77

Record 78 2005-05-16

English

Subject field(s)
  • Loans
CONT

In February 1990, Brady plan agreement for some debt reduction, interest relief and new money.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Février 1990 : le plan Brady accorde une certaine réduction de la dette, un allègement des intérêts et l’injection de nouveaux fonds.

OBS

Sur demande d’exemption, le gouvernement acquitte les intérêts au nom de l'emprunteur qui n’ est pas en mesure de le faire.

OBS

allègement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Spanish

Save record 78

Record 79 2004-09-22

English

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Controls should include a list of approved borrowers, consistent with the lender's lending policies that are based on generally accepted credit worthiness standards with specified lending limits for each borrower. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Les contrôles doivent comprendre une liste des emprunteurs approuvés qui soit compatible avec les politiques de prêt du prêteur, lesquelles sont fondées sur les normes de solvabilité généralement admises et précisant les limites d’emprunt de chaque emprunteur. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 79

Record 80 2004-04-06

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

Interest rate used as an index for pricing a bank loan or line of credit, for example, the banker's acceptance rate, certificate of deposit rate, London Interbank Offered Rate (LIBOR), or the prime rate.

OBS

A margin is added to, or subtracted from, the base rate.

OBS

base rate: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Taux d’intérêt de référence pour les prêts à intérêt variable.

OBS

On applique une prime à ce taux en fonction du risque de l'emprunteur. LIBOR [London Interbank Offered rate] est un des plus utilisés.

CONT

Taux de base des prêts bancaires.

OBS

taux de référence; taux d’intervention : termes et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
DEF

Tipo de interés que sirve como base para calcular el tipo de interés a utilizar en cada momento. Sobre ese tipo se aplica una prima en función del riesgo del prestatario. Uno de los más utilizados es el LIBOR.

OBS

tipo de referencia: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 80

Record 81 2004-03-11

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

Written promise to repay a debt, evidenced by an acceptance, promissory note, or bill of exchange.

Key term(s)
  • instrument of debt
  • proof of indebtedness

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Titre négociable représentant le droit du créancier d’exiger le remboursement d’une somme d’argent et l’obligation du débiteur de rembourser cette somme.

OBS

«Titre de créance» s’emploie lorsqu'il s’agit d’un «élément d’actif». «Instrument d’emprunt» s’emploie lorsqu'il s’agit d’un «élément de passif». On parle donc de «titre d’emprunt» pour l'«emprunteur» et «titre de créance» pour le «créancier».

Key term(s)
  • preuve de créance

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Préstamos
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

Promesa escrita de pagar una deuda instrumentada en una letra de cambio, giro, bono, etc.

Save record 81

Record 82 2003-07-15

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Titre de créance négociable à court terme qui permet de recouvrir les notions de billet commercial et de certificat de dépôt.

CONT

Quant aux euronotes, ce sont des obligations à mi-chemin entre les eurocrédits classiques et le papier commercial, puisque l'emprunteur émet directement les titres. Les euronotes deviennent une sorte d’«euro-commercial» paper qui engagent l'emprunteur.(Universalia, 1988, p. 197)

Spanish

Save record 82

Record 83 2003-06-04

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

A one-time-only charge for underwriting a financing facility.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
OBS

pour l'emprunteur.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
Save record 83

Record 84 2003-05-23

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Economic Co-operation and Development
  • Banking
DEF

In credit transactions, a period during which a borrower [or a buyer] need not repay principal and, sometimes, interest.

CONT

(Depending on the lending conditions, the borrower may or may not be required to pay interest, which may be capitalized during the grace period.) The grace period begins at the time the loan is extended and continues for a year (or other accounting period) or more. Thus, a four-year grace period for a loan received at the end of project year 1 would mean that the grace period would be project years 2 through 5, and the first repayment of principal would be due at the end of project year 6.

OBS

Compare with "days of grace".

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Coopération et développement économiques
  • Banque
DEF

Dans les opérations à crédit, période pendant laquelle l'emprunteur(ou l'acheteur) n’ est pas tenu de rembourser le capital ou de payer des intérêts.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Operaciones bancarias
DEF

En las transacciones crediticias, período durante el cual el prestatario no necesita reembolsar el principal y, en ocasiones, tampoco el interés.

OBS

(Según sean las condiciones de financiamiento puede exigirse o no al prestatario que pague intereses, los que se pueden capitalizar durante el período de gracia.) Ese período comienza en el momento en que se otorga el préstamo y continúa por espacio de un año (u otro período contable) o más. Así, un período de gracia de cuatro años con respecto a un préstamo recibido al final del año 1 del proyecto significaría que el período de gracia abarcaría los años 2 a 5 inclusive del proyecto, y el primer reembolso del principal debería hacerse al final del año 6 del proyecto.

Save record 84

Record 85 2003-05-05

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A scheme whereby a bank brings together a borrower and a lender so that they agree on a loan contract.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Opération dans laquelle le banquier devient courtier et se contente de mettre en présence prêteur et emprunteur.

Spanish

Save record 85

Record 86 2003-03-18

English

Subject field(s)
  • Banking
CONT

... to examine the consequences of cross-conditionality and banking regulations for debt management.

French

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le FMI demande au pays emprunteur de trouver d’autres prêteurs et d’accepter leurs conditions.

Spanish

Save record 86

Record 87 2003-02-28

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Taux prêteur moins taux emprunteur.

Spanish

Save record 87

Record 88 2002-12-19

English

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Borrowers must pay an application fee to CMHC (which usually includes the cost of a property appraisal) and an insurance fee ...

French

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Quant à l'emprunteur, il est tenu de débourser les frais de sa demande à la SCHL(qui comprennent ordinairement le coût de l'évaluation de la propriété) et une prime d’assurance [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
Save record 88

Record 89 2002-09-27

English

Subject field(s)
  • Loans
OBS

Negative amortization occurs when regular loan payments do not meet or exceed the value of the interest on the principal. Therefore, even though the individual is making payments, the debt increases over time. New payments are then recalculated based on the higher debt, including the accumulated interest and it becomes difficult for the individual to pay off his debt.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

L'amortissement négatif se produit lorsque les paiements réguliers ne sont pas égaux ou supérieurs au montant de l'intérêt couru sur le principal. Par conséquent, même si l'emprunteur effectue ses paiements, la dette augmente avec le temps. Les nouveaux paiements sont recalculés en fonction de la dette plus élevée, comprenant les intérêts accumulés, et il devient alors difficile pour l'emprunteur de rembourser sa dette.

Spanish

Save record 89

Record 90 2002-08-13

English

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Controls should include a list of approved borrowers, consistent with the lender's lending policies that are based on generally accepted creditworthiness standards with specified lending limits for each borrower. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

French

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les contrôles doivent comprendre une liste des emprunteurs approuvés qui soit compatible avec les politiques de prêt du prêteur, lesquelles sont fondées sur les normes de solvabilité généralement admises et précisant les limites d’emprunt de chaque emprunteur. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Save record 90

Record 91 2002-06-20

English

Subject field(s)
  • Loans
OBS

Refers to loans for which repayment is dependent upon the income of the borrower, for example, 3% of income.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Se dit de prêts dont le montant remboursé repose sur le revenu de l'emprunteur(p. ex. 3 % du revenu).

Spanish

Save record 91

Record 92 2002-04-19

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Within the framework of a student loan program, the aggregate income in a period from employment, social programs, investments and monetary gifts received by the borrower and the spouse of the borrower.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Dans le cadre d’un programme de prêts aux étudiants, l'ensemble des revenus provenant d’un emploi, de programmes d’aide sociale, d’investissements et de dons en espèces reçus par l'emprunteur et son conjoint au cours d’une période donnée.

Spanish

Save record 92

Record 93 2002-04-04

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Estimated amount that a borrower can afford to pay.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Montant estimatif que l'emprunteur peut assumer.

Spanish

Save record 93

Record 94 2002-04-03

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
DEF

A term comprising all financial institutions associated with the marketing of mortgages. The market in which the actual mortgage transactions are negotiated between the borrowers and the initial lenders is called the primary mortgage market. ... The market in which the previously created mortgage securities are traded between investors is known as the secondary mortgage market.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
CONT

On peut améliorer la souplesse du marché hypothécaire en accroissant la gamme des formules offertes à l'emprunteur.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Inversiones
DEF

[Mercado] en él que se negocian créditos y préstamos con garantía de inmuebles, y aquellos valores utilizados para su financiación.

OBS

Además de bancos y cajas, intervienen en este mercado asociaciones de crédito hipotecario.

Save record 94

Record 95 2002-03-12

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Document submitted to the Canada Student Loans Program by a lender with a permanent disability and who is unable to repay his loans without undue hardship.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Document que peut présenter au PCPE [Programme canadien de prêts aux étudiants] un emprunteur ayant une invalidité permanente qui se trouve dans l'impossibilité de rembourser ses prêts sans privations excessives.

OBS

Bien que le terme «incapacité» soit le terme entériné par Entraide Traduction Santé, il arrive que l’on retrouve le terme «invalidité» dans certains formulaires et documents utilisés dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants puisque c’est le terme utilisé dans la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Key term(s)
  • Demande de radiation de dette

Spanish

Save record 95

Record 96 2001-09-05

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Foreign Trade
DEF

The extent to which a financial institution has lent money to one country.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce extérieur
DEF

Montant des prêts accordés à un pays par une institution financière; ce montant pourrait se traduire par une perte en cas de manquement de la part du pays emprunteur.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Comercio exterior
Save record 96

Record 97 2001-08-23

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans
DEF

A loan granted by a government agency that requires a foreign borrower to spend the loan money in the lender's country.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt consenti par un organisme gouvernemental à la condition que l'emprunteur étranger dépense le montant du prêt dans le pays prêteur.

Key term(s)
  • prêt conditionné

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Préstamos
DEF

Préstamo que otorga una agencia gubernamental a un prestatario en el exterior condicionado a que el deudor lo utilice en la compra de bienes o servicios del país acreedor.

Save record 97

Record 98 2001-08-09

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Term used in the Companies Information Act (Quebec) and in the Canada Business Corporations Act.

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Si l'emprunteur est une compagnie vous verrez à nous soumettre une copie des documents d’incorporation ainsi qu'un certificat de régularité(compagnie québécoise) ou un certificat de conformité(compagnie fédérale) de date récente établissant le statut corporatif de notre emprunteur.

OBS

certificat de conformité. Loi sur les sociétés commerciales canadiennes; certificat de régularité. Loi des renseignements sur les compagnies.

Spanish

Save record 98

Record 99 2001-01-11

English

Subject field(s)
  • Loans
Key term(s)
  • working capital credit

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt dont l'objet est de remédier temporairement à l'insuffisance de capitaux propres d’un emprunteur.

Key term(s)
  • crédit de roulement

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 99

Record 100 2000-08-09

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

Any person or organization, including a foreign government or an agency of a foreign government, that conducts business or other activities outside the country and enters into a financing agreement with an export financing and insurance company for the export of goods and/or services.

PHR

negotiate terms with the borrower.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Personne ou organisme, y compris un gouvernement étranger ou un de ses organismes, qui exerce des activités commerciales ou autres à l’extérieur du pays et conclut un accord de financement avec une société de financement et d’assurance à l’exportation de biens ou services.

PHR

négocier les modalités avec l'emprunteur.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Persona u organismo, incluido un gobierno extranjero u organismo del mismo, que lleva a cabo actividades comerciales o de otro tipo fuera del país y que celebra un acuerdo de financiamiento con una entidad de financiamiento y de seguro a la exportación de bienes y/o servicios.

CONT

La Prestataria se compromete también a pagar interés (calculando sobre la base del número real de días transcurridos en un año de 365 días) sobre el monto del capital impago de ésta en moneda similar, en dicha oficina, al vencimiento, con interés a una tasa variable del dos por ciento (2%) [...].

PHR

negociar las condiciones con el prestatario.

Save record 100

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