TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A ... home mortgage that takes into account the lower costs of operating an energy efficient home over a conventional home, which could qualify the borrower for a larger loan amount than otherwise would be possible.  2, record 1, English, - energy%20efficient%20mortgage

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

[...] prêt hypothécaire qui prend en compte les économies que permet de réaliser une habitation éconergétique par rapport à un logement ordinaire afin qu'un emprunteur soit admissible à un montant de prêt supérieur à celui auquel il aurait normalement accès.  2, record 1, French, - hypoth%C3%A8que%20pour%20habitation%20%C3%A9co%C3%A9nerg%C3%A9tique

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record 2,  Textual support,  English

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Where an interest coupon stripping arrangement exists, the Canadian-resident borrower would be deemed, for the purposes of the interest withholding tax rules, to pay an amount of interest to the non-resident lender ...  2, record 2, English, - Canadian%2Dresident%20borrower

Record 2,  Textual support,  French

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Dans la mesure où l'intérêt payé par l'emprunteur résidant au Canada au détenteur d’un coupon d’intérêt résidant aux États-Unis en vertu de ce mécanisme est admissible à des avantages en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le taux de retenue d’impôt auquel il est assujetti passe de 25 % à nul.  2, record 2, French, - emprunteur%20r%C3%A9sidant%20au%20Canada

Record 2,  Textual support,  Spanish

Record 3,  Textual support,  English

Record 3,  Textual support,  French

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Dans la mesure où l'intérêt payé par l'emprunteur résidant au Canada au détenteur d’un coupon d’intérêt résidant aux États-Unis en vertu de ce mécanisme est admissible à des avantages en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le taux de retenue d’impôt auquel il est assujetti passe de 25 % à nul.  1, record 3, French, - d%C3%A9tenteur%20d%27un%20coupon%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt

Record 3,  Textual support,  Spanish