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HORS CANADA [100 records]

Record 1 2026-01-24

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "no-jurisdiction complaint" when the Office of the Privacy Commissioner of Canada determines that federal privacy legislation does not apply.

Key term(s)
  • no jurisdiction complaint

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte hors du champ d’application» lorsque le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada établit qu'aucune des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels ne s’applique.

Spanish

Save record 1

Record 2 2025-09-24

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection (1.2), the minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible ... or who does not meet the requirements of this act, and may, on request of a foreign national outside Canada ... who applies for a permanent resident visa, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status ... if the minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to the foreign national, taking into account the best interests of a child directly affected.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe(1. 2), le ministre doit, sur demande d’un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire [...], soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada [...] qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent [...] s’il estime que des considérations d’ordre humanitaire relatives à l'étranger le justifient, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché.

Spanish

Save record 2

Record 3 2025-09-24

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection (1.2), the minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible ... or who does not meet the requirements of this act, and may, on request of a foreign national outside Canada ... who applies for a permanent resident visa, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status ... if the minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to the foreign national, taking into account the best interests of a child directly affected.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe(1. 2), le ministre doit, sur demande d’un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire [...], soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada [...] qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent [...] s’il estime que des considérations d’ordre humanitaire relatives à l'étranger le justifient, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché.

Spanish

Save record 3

Record 4 2025-09-24

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subsection 108(1) of the IRPA [Immigration and Refugee Protection Act] sets out five grounds for cessation of refugee protection ...

OBS

Cessation criteria apply in the following circumstances: people have voluntarily re-availed themselves of the protection of their country of nationality; people have voluntarily re-acquired their nationality; people have acquired a new nationality and enjoy the protection of that country; people have voluntarily re-established themselves in the country they left, or outside of which they remained, and on which their claim to refugee protection was based; and the reasons for which they sought refugee protection have ceased to exist.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le paragraphe 108(1) de la LIPR [Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés] énonce cinq motifs de perte de l’asile [...]

OBS

La perte de l'asile se produit dans les situations suivantes : le demandeur se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont il a la nationalité; le demandeur a recouvré volontairement sa nationalité; le demandeur a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité; le demandeur est volontairement retourné s’établir dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré et en raison duquel il a demandé l'asile au Canada; les raisons pour lesquelles la personne a demandé l'asile n’ existent plus.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

La cesación puede producirse cuando el asilado renuncia al asilo volviendo al país de origen, acogiéndose a la protección de otro Estado o cuando las razones que justificaban el asilo desaparecen. La revocación, en cambio, sucede cuando el Estado receptor observa que el asilo se otorgó por razones indebidas.

Save record 4

Record 5 2025-08-26

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Human or international rights violations. A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of violating human or international rights for (a) committing an act outside Canada that constitutes an offence referred to in sections 4 to 7 of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act ...

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Atteinte aux droits humains ou internationaux. Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants : a) commettre, hors du Canada, une des infractions visées aux articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [...]

Spanish

Save record 5

Record 6 2025-03-12

English

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
OBS

In Canada, midshore fleets are fishing fleets that operate between the inshore and offshore areas of a stretch of water and that are mostly comprised of vessels between 19.8 and 30.5 metres length over all.

Key term(s)
  • mid-shore fishing fleet
  • mid-shore fleet

French

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
CONT

Au Canada, les flottilles semi-hauturières sont des flottilles de pêche dont les activités s’effectuent dans un secteur entre la côte et la haute mer et qui sont généralement composées de navires d’une longueur hors tout allant jusqu'à 30, 5 mètres.

OBS

Dans le domaine du transport par eau, on distingue habituellement les termes «flotte» et «flottille»; le terme «flotte» désigne une réunion de grands bâtiments se livrant à la même activité, tandis que le terme «flottille» désigne une réunion de petits bâtiments. Dans le domaine de la pêche commerciale, les termes «flotte» et «flottille» sont toutefois tous les deux employés pour désigner une réunion de bâtiments de pêche indépendamment de leur taille. Des deux termes, c’est le terme «flottille» qui est d’usage le plus courant dans le domaine de la pêche.

Spanish

Save record 6

Record 7 2025-03-12

English

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
OBS

In Canada, offshore fleets are fishing fleets that operate on the open sea, away from the shore, and that are mostly comprised of vessels greater than 30.5 metres length over all.

Key term(s)
  • off-shore fleet
  • off-shore fishing fleet

French

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
OBS

Au Canada, les flottilles hauturières sont des flottilles de pêche dont les activités se déroulent en haute mer et qui sont composées de bâtiments d’une longueur hors tout de plus de 30, 5 mètres.

OBS

Dans le domaine du transport par eau, on distingue habituellement les termes «flotte» et «flottille»; le terme «flotte» désigne une réunion de grands bâtiments se livrant à la même activité, tandis que le terme «flottille» désigne une réunion de petits bâtiments. Dans le domaine de la pêche commerciale, les termes «flotte» et «flottille» sont toutefois tous les deux employés pour désigner une réunion de bâtiments de pêche indépendamment de leur taille. Des deux termes, c’est le terme «flottille» qui est d’usage le plus courant dans le domaine de la pêche.

Spanish

Save record 7

Record 8 2025-02-06

English

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
OBS

In Canada, inshore fleets are fishing fleets that operate close to shore and that are mostly comprised of vessels under 19.8 metres length over all.

Key term(s)
  • in-shore fleet
  • in-shore fishing fleet

French

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
OBS

Au Canada, les flottilles côtières sont des flottilles de pêche dont les activités s’effectuent près des côtes et qui sont généralement composées de bâtiments d’une longueur hors tout de moins de 19, 8 mètres.

OBS

Dans le domaine du transport par eau, on distingue habituellement les termes «flotte» et «flottille»; le terme «flotte» désigne une réunion de grands bâtiments se livrant à la même activité, tandis que le terme «flottille» désigne une réunion de petits bâtiments. Dans le domaine de la pêche commerciale, les termes «flotte» et «flottille» sont toutefois tous les deux employés pour désigner une réunion de bâtiments de pêche indépendamment de leur taille. Des deux termes, c’est le terme «flottille» qui est d’usage le plus courant dans le domaine de la pêche.

Spanish

Save record 8

Record 9 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Military (General)
OBS

Any prison, jail or other place in Canada in which offenders sentenced by a civil court in Canada to imprisonment for less than two years can be confined, and, if sentenced outside Canada, any prison, goal or other place in which a person, sentenced to that term of imprisonment by a civil court having jurisdiction in the place where the sentence was passed, can for the time being be confined.

French

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
OBS

Une prison, une maison d’arrêt ou tout autre endroit, au Canada, dans lequel peuvent être enfermés des délinquants condamnés, par un tribunal civil du Canada, à un emprisonnement de moins de deux ans, et, s’ils sont condamnés hors du Canada, une prison, une maison d’arrêt ou tout autre endroit où peut être enfermée, à l'époque considérée, une personne condamnée à cette période d’emprisonnement par un tribunal civil avant juridiction dans le lieu du prononcé de la sentence.

Spanish

Save record 9

Record 10 2024-03-27

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Statistical Surveys
  • Indigenous Peoples (General)
OBS

The Indigenous Peoples Survey (IPS) is a national survey of First Nations people living off reserve, Métis and Inuit living in Canada. ... The IPS informs policy and programming activities that are aimed at improving the well-being of Indigenous peoples and is an important source of information for a variety of stakeholders including Indigenous organizations, communities, service providers, researchers, governments and the general public.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Peuples Autochtones (Généralités)
OBS

L'Enquête auprès des peuples autochtones(EAPA) est une enquête nationale sur les membres des Premières Nations vivant hors réserve, les Métis et les Inuit au Canada. [...] L'EAPA oriente l'élaboration de politiques et de programmes visant à améliorer le bien-être des Autochtones et constitue une source importante de renseignements pour un ensemble d’intervenants, notamment les organismes autochtones, les communautés, les fournisseurs de services, les chercheurs, les gouvernements et le grand public.

Spanish

Save record 10

Record 11 2022-03-28

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

... the Trade Commissioner Service (TCS) [helps] companies sell their products and services outside Canada by connecting them with its funding and support programs, international opportunities and its network of trade commissioners in more than 160 cities worldwide.

OBS

As part of Global Affairs Canada, the TCS has more than 160 offices across Canada and around the world where dedicated officers support Canadian companies with international business development advice and connections to qualified local contacts that will best serve new and expanding exporters' needs.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commerce extérieur
OBS

Le Service des délégués commerciaux(SDC) aide les entreprises à vendre leurs produits et services hors du Canada en les faisant profiter du financement et des programmes d’aide qu'il met à leur disposition, et de son réseau de délégués commerciaux présents dans plus de 160 villes du monde entier.

OBS

Le SDC fait partie d’Affaires mondiales Canada. Il compte plus de 160 bureaux au Canada et dans le monde où des agents dédiés soutiennent les entreprises canadiennes en leur offrant des conseils en matière d’expansion internationale des affaires et en établissant des liens avec des contacts locaux pertinents qui répondront le mieux aux besoins nouveaux et en matière d’expansion des exportateurs.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Comercio exterior
Save record 11

Record 12 2022-01-06

English

Subject field(s)
  • Solar Energy
  • Energy Transformation
CONT

A miniscule number of off-grid solar installations and a couple of grid-connected solar installations owned by Nunavut's sole energy provider, the Qulliq Energy Corporation, are the only alternative energy options to be found in Canada’s newest northern territory.

French

Domaine(s)
  • Énergie solaire
  • Transformation de l'énergie
CONT

Les seules options énergétiques autres que l'on trouve dans le tout nouveau Territoire du Nord-Ouest du Canada sont un [nombre minuscule] d’installations solaires hors réseau et quelques installations solaires raccordées au réseau appartenant à Qulliq Energy Corporation, seul fournisseur d’énergie du Nunavut.

Spanish

Save record 12

Record 13 2022-01-06

English

Subject field(s)
  • Solar Energy
  • Energy Transformation
CONT

A miniscule number of off-grid solar installations and a couple of grid-connected solar installations owned by Nunavut's sole energy provider, the Qulliq Energy Corporation, are the only alternative energy options to be found in Canada’s newest northern territory.

French

Domaine(s)
  • Énergie solaire
  • Transformation de l'énergie
CONT

Les seules options énergétiques autres que l'on trouve dans le tout nouveau Territoire du Nord-Ouest du Canada sont un [nombre minuscule] d’installations solaires hors réseau et quelques installations solaires raccordées au réseau appartenant à Qulliq Energy Corporation, seul fournisseur d’énergie du Nunavut.

Spanish

Save record 13

Record 14 2020-11-18

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Commercial Establishments
DEF

Store located in the international transit lounge of an airport or seaport that sells products with high margins but without the duty imposed on certain goods, such as alcohol and tobacco, to people leaving the country.

CONT

By extension it can apply to the commercial activity on board an aeroplane or ship.

Key term(s)
  • tax-free shop

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Établissements commerciaux
DEF

Boutique où l’on vend des marchandises exemptes de droits de douane.

OBS

Boutique hors taxes : terme uniformisé par Revenu Canada, Douanes et Accise; cette même désignation figure sur les plaques et enseignes de ces boutiques.

OBS

Boutique hors taxes : terme publié au Journal officiel du 22 septembre 2000.

Key term(s)
  • boutique hors douane
  • boutique hors taxe

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Establecimientos comerciales
DEF

Tienda situada en la sala de tránsitos internacional de un aeropuerto o puerto y que vende con márgenes mayores pero sin los impuestos que gravan en cada país ciertos productos, como tabaco y alcoholes, a los clientes que abandonan el país. .

OBS

Por extensión, actividad comercial que se desarrolla en el propio avión o buque

OBS

tienda libre de impuestos: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 14

Record 15 2020-04-01

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

The Congress of Aboriginal Peoples (CAP) is one of five National Indigenous Organizations recognized by the Government of Canada. Founded in 1971 as the Native Council of Canada (NCC), the organization was originally established to represent the interests of Métis and non-status Indians. Reorganized and renamed in 1993, CAP [Congress of Aboriginal Peoples] has extended its constituency to include all off-reserve status and non-status Indians, Métis and Southern Inuit Aboriginal Peoples, and serves as the national voice for its provincial and territorial affiliate organizations.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Le Congrès des peuples autochtones(CPA) est l'une des cinq organisations autochtones nationales reconnues par le gouvernement du Canada. Fondé en 1971 sous le nom de Conseil des autochtones du Canada(CAC), cet organisme a été créé à l'origine pour représenter les intérêts des Métis et des Indiens non inscrits. Réorganisé et renommé en 1993, le CPA [Congrès des peuples autochtones] a élargi son électorat pour inclure tous les Indiens inscrits, les Indiens non inscrits, les Métis et les Inuits du Sud vivant hors réserve, et sert de porte-parole national pour ses organisations affiliées provinciales et territoriales.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración (Pueblos indígenas)
Save record 15

Record 16 2018-01-04

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Demography
  • Agricultural Economics
OBS

... occasional papers [that] focus on the analysis of population trends in rural Canada. Studies of changing patterns in rural communities through space and time cover a range of topics: demography, health, education, manufacturing and labour, household and family.

OBS

Statistics Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Démographie
  • Économie agricole
OBS

[...] documents de recherche hors série [qui] analysent les tendances démographiques dans les régions rurales du Canada. Les études sur l'évolution spatiale et temporelle des tendances dans les collectivités rurales portent sur divers sujets : la démographie, la santé, l'éducation, la fabrication et la main-d’œuvre, les ménages et la famille.

OBS

Statistique Canada.

Spanish

Save record 16

Record 17 2017-08-03

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

A "SIFT partnership," being a "specified flow-through investment partnership," for a taxation year means a Canadian resident partnership if, at any time in the taxation year, the partnership holds non-portfolio property and its securities are listed on a stock exchange or other public market.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Est une «société de personnes intermédiaire de placement déterminée» pour une année d’imposition la société de personnes qui remplit les critères suivants au cours de l'année : elle est une société de personnes résidant au Canada, elle détient des biens hors portefeuille et ses titres sont inscrits à la cote d’une bourse de valeurs ou d’un autre marché public.

Spanish

Save record 17

Record 18 2017-08-03

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

A trust is a "specified investment flow-through trust" or "SIFT trust" for a taxation year if at any time in the taxation year it is resident in Canada, investments in it are listed on a stock exchange or other public market, and it holds one or more non-portfolio properties.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Une fiducie est une «fiducie intermédiaire de placement déterminée» pour une année d’imposition si elle remplit les conditions suivantes au cours de l'année : elle réside au Canada, les placements qui y sont faits sont inscrits à la cote d’une bourse de valeurs ou d’un autre marché public et elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille.

OBS

fiducie intermédiaire de placement déterminée : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 18

Record 19 2017-03-29

English

Subject field(s)
  • Transportation
OBS

off-road transport: term standardized by Environment Canada and the Translation Bureau for use in the Black Carbon Inventory.

French

Domaine(s)
  • Transports
OBS

transport hors route : terme normalisé par Environnement Canada et le Bureau de la traduction dans le cadre de l'inventaire de carbone noir.

Spanish

Save record 19

Record 20 2017-02-13

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Education (General)
  • Federal Administration
OBS

The Special Agreements were signed between the government of Canada and some of the provincial and territorial governments in response to specific needs in terms of Francophone school governance and French post-secondary education. A first series of agreements outside the Protocol, called Special Measures on School Governance and Post-Secondary Education in French, were concluded with most of the provinces between 1993-1994 and 1998-1999. Some $112 million was allocated to these Special Measures. In 1999, the federal government announced the creation of two new funding envelopes outside the Protocol, one in the amount of $75 million, was designated specifically for the implementation of Francophone school governance in Ontario; the other, called Investment in Education Measures, in the amount of $90 million (from 1999-2000 to 2003-2004), was for the consolidation of Francophone school governance across the country and post-secondary education.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Administration fédérale
OBS

Des Ententes spéciales ont été signées entre le gouvernement du Canada et certains gouvernements provinciaux et territoriaux pour répondre à des besoins spécifiques en matière de gestion scolaire et d’enseignement postsecondaire en français. Une première série d’ententes hors Protocole, appelées Mesures spéciales sur la gestion scolaire francophone et l'enseignement postsecondaire, a été conclue avec la plupart des provinces entre 1993-1994 et 1998-1999. Quelque 112 millions de dollars ont été consacrés à ces Mesures spéciales. En 1999, le gouvernement fédéral a annoncé la création de deux nouvelles enveloppes de financement hors Protocole, l'une au montant de 75 millions de dollars, visait spécifiquement la mise en œuvre de la gestion scolaire francophone en Ontario; l'autre, appelée Mesures d’investissements en éducation, au montant de 90 millions de dollars(de 1999-2000 à 2003-2004), visait la consolidation de la gestion scolaire francophone à travers le pays et l'enseignement postsecondaire.

Spanish

Save record 20

Record 21 2016-09-23

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Ports
OBS

The Montreal Port Authority (MPA) is an autonomous federal agency created under the terms of the Canada Marine Act. It does everything in its power to make the Port of Montreal as competitive as possible, and from this perspective provides first-rate facilities to sea and land carriers, to terminal operators and to shippers.

OBS

On March 1, 1999, pursuant to the new Canada Marine Act, the name and status of the Montreal Port Corporation were changed to the Montreal Port Authority (MPA). The transition from the Montreal Port Corporation is facilitated by the fact that the enterprise has already been operating in a commercial, efficient and profitable manner since at least its founding as a local port corporation in 1983 in accordance with the Canada Port Authorities Act, which had replaced the National Harbours Board Act of 1936, the Government Harbours and Piers Act and the Harbour Commissions Act of 1964.

Key term(s)
  • Port of Montreal Authority
  • Port of Montreal Corporation

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Ports
OBS

L'Administration portuaire de Montréal(APM) est une agence fédérale autonome créée en vertu de la Loi maritime du Canada. L'entreprise met tout en œuvre pour rendre le port de Montréal des plus concurrentiels et, dans le même élan, fournit une infrastructure hors pair aux transporteurs maritimes et terrestres, aux entrepreneurs en manutention et aux chargeurs.

OBS

Le 1er mars 1999, en vertu de la nouvelle Loi maritime du Canada, la Société du port de Montréal a changé de nom et de statut et est devenue l’Administration portuaire de Montréal (APM). Le passage de la Société du port de Montréal à l’Administration portuaire de Montréal est facilité par le fait que l’entreprise exerçait déjà ses activités de façon commerciale, efficace et rentable depuis au moins sa fondation en tant que société portuaire locale en 1983 et selon la Loi sur la Société canadienne des ports. Cette dernière venait remplacer la Loi sur le Conseil des ports nationaux de 1936, la Loi sur les ports et jetées de l’État et la Loi sur les commissions de port de 1964.

Key term(s)
  • Administration du port de Montréal
  • Société portuaire de Montréal

Spanish

Save record 21

Record 22 2016-06-29

English

Subject field(s)
  • Types of Ships and Boats
  • Special Water Transport
DEF

A long, shallow draft ship designed to transport cargoes within the inland water system of the Great Lakes and St. Lawrence Seaway.

OBS

laker: term and definition extracted from the Plant Health Glossary of Terms of the Canadian Food Inspection Agency.

OBS

lake vessel: term standardized by Environment Canada and the Translation Bureau for use in the Air Pollutant Emission Inventory Report.

French

Domaine(s)
  • Types de bateaux
  • Transports par bateaux spéciaux
DEF

Navire de commerce long et étroit, adapté aux écluses des nappes d’eau intérieures comme les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent.

OBS

cargo hors mer; laquier : termes et définition extraits du Glossaire de la protection des végétaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

OBS

cargo hors mer : terme normalisé par Environnement Canada et le Bureau de la traduction dans le cadre de l'Inventaire des émissions de polluants atmosphériques.

Spanish

Save record 22

Record 23 2016-05-24

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

An advance to the employee for the purpose of paying medical expenses at locations outside Canada, and for which the employee may claim reimbursement under a surgical-medical or hospital plan or the Foreign Service Directives.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Avance accordée à un employé pour lui permettre de payer les frais médicaux dans les localités hors du Canada.

OBS

Note : L’employé doit remplir les conditions de remboursement prévues par un régime d’assurance-hospitalisation ou un régime d’assurance chirurgicale-médicale ou par les Directives sur le service extérieur.

Spanish

Save record 23

Record 24 2016-02-29

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

Reimbursement of the amount in excess of the amount permissible under the employee's Public Service Group Surgical-Medical Insurance Plan (GSMIP) for health care and drugs charges, including health care travel at some locations outside Canada.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Remboursement à l'employé du montant qui dépasse le plafond prévu par le régime d’assurance collective chirurgicale-médicale de la Fonction publique suite à l'octroi de soins ou de médicaments. Peut inclure les frais de déplacement pour soins médicaux dans certaines localités hors du Canada.

Spanish

Save record 24

Record 25 2016-02-19

English

Subject field(s)
  • Diesel Motors
OBS

off-road use of diesel : term standardized by Environment Canada and the Translation Bureau for use in the Air Pollutant Emission Inventory Report.

French

Domaine(s)
  • Moteurs diesel
OBS

consommation hors route de diesel : terme normalisé par Environnement Canada et le Bureau de la traduction dans le cadre de l'Inventaire des émissions de polluants atmosphériques.

Spanish

Save record 25

Record 26 2016-01-25

English

Subject field(s)
  • Road Transport
  • Environmental Management
OBS

off-road fuel use: term standardized by Environment Canada and the Translation Bureau for use in the Black Carbon Inventory.

French

Domaine(s)
  • Transport routier
  • Gestion environnementale
OBS

consommation de carburant hors route : terme normalisé par Environnement Canada et le Bureau de la traduction dans le cadre de l'inventaire de carbone noir.

Spanish

Save record 26

Record 27 2016-01-11

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Computer Programs and Programming
  • Wireless and Mobile Communications
  • Tourism (General)
OBS

Travel smarter with the Government of Canada’s Travel Smart app, your one-stop-shop for international travel information and advice. ... The app downloads information on your destinations for offline use so you can access important travel advice when and where you need it, even if there is no Wi-Fi or cellular access.

Key term(s)
  • Travel Smart application

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Communications sans fil et mobiles
  • Tourisme (Généralités)
OBS

Voyagez plus intelligemment grâce à l'application Bon voyage du gouvernement du Canada, le guichet unique pour de l'information et des conseils sur les voyages à l'étranger. [...] L'application Bon voyage télécharge des renseignements et des conseils de voyage importants sur vos destinations afin que vous puissiez les consulter hors ligne en tout temps quand vous en avez besoin, même sans wifi ou accès cellulaire.

Key term(s)
  • appli Bon voyage

Spanish

Save record 27

Record 28 2015-12-18

English

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Weapon Systems
CONT

This legislation also mandated that the National Academy of Sciences pursue a study that would analyze the challenges and identify opportunties for further cooperation between Russia and the United States on biological weapons proliferation prevention.

French

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Systèmes d'armes
CONT

Les tâches qu'a entreprises le Canada dans le cadre du Programme de partenariat mondial en Russie comprennent l'assistance au maintien et à la modernisation de la sûreté nucléaire et radiologique, la collaboration au démantèlement des sous-marins nucléaires hors service, la destruction d’armes chimiques, la prévention de la prolifération des armes biologiques et le soutien à la réorientation de milliers d’anciens scientifiques de l'armement soviétiques.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad nacional e internacional
  • Sistemas de armas
CONT

[…] la adopción de medidas nacionales para la aplicación de la CAB [Convención sobre Armas Biológicas] es obligatoria en virtud del artículo IV de la CAB y también necesaria para asegurar la prohibición y prevención de la proliferación de armas biológicas.

Save record 28

Record 29 2014-10-24

English

Subject field(s)
  • Federal Government Honorary Distinctions
OBS

The Chair’s Cup recognizes campaign excellence. This award is presented to a federal organization that surpassed expectations and achieved outstanding results with its annual GCWCC [Government of Canada Workplace Charitable Campaign].

French

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations du gouvernement fédéral
OBS

La Coupe du président vient reconnaître l'excellence de la campagne. Ce prix est décerné à l'organisation fédérale qui a dépassé les attentes et réalisé des résultats hors pair lors de sa campagne annuelle de la CCMTGC [Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada].

Spanish

Save record 29

Record 30 2014-09-15

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Indigenous Sociology
OBS

The National Child Benefit Reinvestment (NCBR) is one component of the wider National Child Benefit (NCB) initiative ... AANDC's NCBR [Aboriginal Affairs and Northern Development Canada's National Child Benefit Reinvestment] is the on-reserve counterpart to reinvestment projects/programming administered by applicable provinces/territories off-reserve.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie des Autochtones
OBS

Le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants(RPNE) est un volet de l'initiative générale de la Prestation nationale pour enfants(PNE) [...] Le RPNE d’AADNC [Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada] est la contrepartie, dans les réserves, des projets et programmes de réinvestissement hors réserve administrés par les provinces et territoires.

Spanish

Save record 30

Record 31 2014-08-06

English

Subject field(s)
  • Titles of Films
  • Rights and Freedoms
OBS

In September 2013, the Canadian Human Rights Commission, in partnership with the Canadian Association of the Deaf, launched “Your Guide to Understanding the Canadian Human Rights Act,” a video in American and Québec sign languages, as well as English and French captioning and voice-over. The video provides information on topics including discrimination, harassment, and how to file a discrimination complaint.

French

Domaine(s)
  • Titres de films
  • Droits et libertés
OBS

En septembre 2013, la Commission canadienne des droits de la personne(CCDP), en partenariat avec l'Association des Sourds du Canada(ASC) a lancé Guide pour comprendre la Loi canadienne sur les droits de la personne, une vidéo en langage des signes américain et en langue des signes québécoise, ainsi qu'avec un sous-titrage codé et une voix hors champ en français et anglais. La vidéo donne de l'information sur divers sujets, comme la discrimination, le harcèlement et la marche à suivre pour porter plainte pour discrimination.

Spanish

Save record 31

Record 32 2014-07-22

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Indigenous Sociology
OBS

[An Aboriginal Affairs and Northern Development Canada's program that] provides funding to assist eligible individuals and families who are ordinarily resident on-reserve, with basic and special needs services that are aligned with the rates and eligibility criteria for off-reserve residents of the reference province or territory.

Key term(s)
  • Income Assistance Programme

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie des Autochtones
OBS

[Programme des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada qui] offre un financement pour aider les personnes et les familles admissibles qui vivent habituellement dans une réserve en leur offrant des services fondamentaux et des services répondant à des besoins spéciaux. Ces services sont harmonisés aux services offerts aux résidants hors réserves de la province ou du territoire de référence.

Spanish

Save record 32

Record 33 2014-06-12

English

Subject field(s)
  • Storage Media (Data Processing)
CONT

Off-site storage must be housed within secure approved locations in Canada.

French

Domaine(s)
  • Supports d'information (Informatique)
CONT

Le stockage hors site doit se faire dans un lieu protégé approuvé au Canada.

Spanish

Save record 33

Record 34 2014-05-14

English

Subject field(s)
  • Official Documents
DEF

A list of children under the age of 16 who are either at risk of being abducted or who have previously been abducted.

OBS

Terminology used by Passport Canada.

French

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

Liste d’enfants âgés de moins de seize ans qui risquent d’être enlevés et amenés hors du Canada ou qui ont déjà été enlevés par le passé.

OBS

Terminologie en usage à Passeport Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
CONT

Al Ministerio del Interior [de España] se le recomendó la creación de una lista de control de pasaportes en la que estuvieran incluidos los nombres de los menores sobre los cuales existiera la sospecha de que pudieran ser sacados del país sin el consentimiento del otro progenitor.

Save record 34

Record 35 2014-04-03

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Tourism Publicity
OBS

A tourism brand embodies the imagination and emotion a country inspires in visitors. It has a major influence on where people choose to travel. It therefore needs to reach out and strike an emotional chord with travellers. The "Canada. Keep Exploring" brand does just that. It captures the authentic and inviting personality of Canadians while emphasizing a strong sense of place. It motivates and inspires travellers to see Canada as a destination where they can experience something extraordinary.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Stimulation du tourisme
OBS

Une marque touristique incarne les images et les émotions qu'un pays inspire aux visiteurs. Elle a une grande influence sur le choix d’une destination par les voyageurs. La marque doit donc toucher leur corde sensible. C'est ce que fait la marque «Canada. Explorez sans fin». Elle reflète l'authenticité et le caractère accueillant des Canadiens, tout en mettant l'accent sur un fort sentiment d’appartenance. Elle amène le voyageur à voir le Canada comme une destination riche de promesses hors du commun.

Spanish

Save record 35

Record 36 2014-04-03

English

Subject field(s)
  • Tourism Publicity
CONT

A tourism brand embodies the imagination and emotion a country inspires in visitors. It has a major influence on where people choose to travel. It therefore needs to reach out and strike an emotional chord with travellers. The "Canada. Keep Exploring" brand does just that. It captures the authentic and inviting personality of Canadians while emphasizing a strong sense of place. It motivates and inspires travellers to see Canada as a destination where they can experience something extraordinary.

French

Domaine(s)
  • Stimulation du tourisme
CONT

Une marque touristique incarne les images et les émotions qu'un pays inspire aux visiteurs. Elle a une grande influence sur le choix d’une destination par les voyageurs. La marque doit donc toucher leur corde sensible. C'est ce que fait la marque «Canada. Explorez sans fin». Elle reflète l'authenticité et le caractère accueillant des Canadiens, tout en mettant l'accent sur un fort sentiment d’appartenance. Elle amène le voyageur à voir le Canada comme une destination riche de promesses hors du commun.

Spanish

Save record 36

Record 37 2014-01-30

English

Subject field(s)
  • Post Offices
  • Military (General)
DEF

A military post office operated outside Canada by the Canadian Forces Postal Service to provide postal services to [persons] authorized to receive or mail Canadian Forces mail.

OBS

Canadian Forces post office; CFPO: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

French

Domaine(s)
  • Bureaux de poste
  • Militaire (Généralités)
DEF

Bureau de poste militaire exploité hors du Canada par le Service postal des Forces canadiennes pour [fournir] des services postaux [aux personnes autorisées] à recevoir ou à poster le courrier des Forces canadiennes.

OBS

bureau de poste des Forces canadiennes; BPFC : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes et le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Spanish

Save record 37

Record 38 2013-12-20

English

Subject field(s)
  • Telephone Services
  • Telecommunications
DEF

[A call] which originates in Canada and terminates in any other country except the U.S., or originates in any country except Canada or the U.S. and terminates in Canada.

OBS

In the case of a mobile phone whose local calling area is in Canada, an international calls is also made where the connection originates and terminates in countries outside Canada and the U.S., or originates in the U.S. and terminates outside Canada and the U.S., or originates outside Canada and the U.S. and terminates in the U.S.

French

Domaine(s)
  • Services téléphoniques
  • Télécommunications
DEF

[Appel] qui provient du Canada et se termine dans tout autre pays sauf les États-Unis, ou qui provient de n’importe quel pays sauf le Canada ou les États-Unis et se termine au Canada.

OBS

Dans le cas d’un téléphone mobile dont la zone d’appels locaux se trouve au Canada, un appel international s’effectue également lorsque la connexion provient d’un pays autre que le Canada et les États-Unis et s’y termine, ou provient des États-Unis et se termine hors du Canada et des États-Unis, ou provient de l'extérieur du Canada et des États-Unis et se termine aux États-Unis.

Spanish

Save record 38

Record 39 2013-07-10

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The Chief Justice of Canada who assumes the powers of the Governor General in the event of the latter's death, incapacity, removal or absence from the country. The administrator may, as necessary, read the Throne Speech and signify Royal Assent to bills.

OBS

Compare: Deputy of the Governor General.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Juge en chef du Canada qui assume les pouvoirs du Gouverneur général en cas de décès, d’incapacité, de renvoi ou d’absence hors du Canada de ce dernier. L'Administrateur peut, au besoin, lire le discours du Trône ou donner la sanction royale aux projets de loi.

OBS

Distinguer : «suppléant du Gouverneur général».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Presidente de la Corte Suprema de Canadá que asume los poderes del Gobernador General en caso de deceso, incapacidad, destitución o ausencia de Canadá de éste último.

OBS

El Administrador puede leer, en caso necesario, el Discurso del Trono o dar la sanción real a los proyectos de ley.

Save record 39

Record 40 2013-02-20

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Douanes et accise
OBS

audit hors cycle : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage du terme «audit» comme équivalent de l'anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité(REC-13/2013-02).

Spanish

Save record 40

Record 41 2012-12-11

English

Subject field(s)
  • Demolition (Military)
  • Weapon Systems
  • Security
DEF

The application of explosive ordnance disposal methods and tools to provide for the interruption of function or separation of essential components to prevent an unacceptable detonation.

OBS

render-safe procedure; RSP: The plural forms of this term (render-safe procedures) and abbreviation have been standardized by NATO.

OBS

render safe procedure; RSP: The plural forms of this term (render safe procedures) and abbreviation have been officially approved by the Engineering Terminology Working Group.

OBS

render-safe procedure; RSP: term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

OBS

render safe procedure; RSP; render-safe procedure; rendering safe procedure: terms and abbreviation standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Key term(s)
  • render safe procedures
  • render-safe procedures
  • rendering safe procedures

French

Domaine(s)
  • Destruction (Militaire)
  • Systèmes d'armes
  • Sécurité
DEF

Utilisation des méthodes et outils de neutralisation des explosifs et munitions pour en interrompre le fonctionnement ou en séparer les composants essentiels afin d’empêcher leur détonation lorsqu’elle est inacceptable.

OBS

neutralisation : terme normalisé par l’OTAN; terme uniformisé par le Groupe de travail de terminologie du génie.

OBS

procédé de mise hors d’état de fonctionner : terme normalisé par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction; terme uniformisé par le Groupe de travail de terminologie des munitions.

OBS

procédure de neutralisation : terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Spanish

Save record 41

Record 42 2012-11-02

English

Subject field(s)
  • Telegraphic Networks and Operations
  • Telephone Services
  • Telephones
OBS

off-premises extension; OPX: term and abbreviation officially approved by Bell Canada.

Key term(s)
  • off premises extension

French

Domaine(s)
  • Réseaux et exploitation télégraphiques
  • Services téléphoniques
  • Téléphones
OBS

Système SL-1, un système de commutation téléphonique privé.

OBS

poste supplémentaire hors lieux; poste hors lieux; PHL : terme et abréviation uniformisés par Bell Canada.

OBS

Quand l’expression désigne uniquement la ligne et non la ligne et le poste.

Spanish

Save record 42

Record 43 2012-10-31

English

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Telephony and Microwave Technology
OBS

skip routing: term officially approved by Bell Canada.

French

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
OBS

réacheminement hors hiérarchie; acheminement hors hiérarchie : termes uniformisés par Bell Canada

Spanish

Save record 43

Record 44 2012-10-10

English

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Telephony and Microwave Technology
OBS

foreign exchange; FX: term and abbreviation officially approved by Bell Canada.

OBS

An Sl-1 system; a private telephone switching system.

French

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
OBS

Système SL-1, un système de commutation téléphonique privé.

OBS

hors circonscription; HC : terme et abréviation uniformisés par Bell Canada.

Spanish

Save record 44

Record 45 2012-10-10

English

Subject field(s)
  • Telephone Facilities
OBS

foreign exchange trunk; FX trunk: terms officially approved by Bell Canada.

French

Domaine(s)
  • Installations (Téléphonie)
OBS

Système SL-1, un système de commutation téléphonique privé.

OBS

ligne hors circonscription; ligne HC : termes uniformisés par Bell Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Instalaciones telefónicas
DEF

Servicio de comunicación de datos brindado por las compañías de teléfonos, suministrando líneas, alquiladas permanentemente, entre un cliente y un lugar fuera del sistema público de teléfonos.

Save record 45

Record 46 2012-08-29

English

Subject field(s)
  • Materials Storage Equipment
  • Storage of Oil and Natural Gas
  • Environmental Management
CONT

Installation of underground storage tank system ... The New Mexico Underground Storage Tank Regulations (USTR) require performance standards for new UST systems and upgrading older systems. These standards are aimed at prevention of releases due to structural failure, corrosion, spills and overfills as long as the UST system is used to store regulated substances. For new tanks four options exist: fiberglass reinforced plastic (FRP); steel, if cathodically protected; a Steel-FRP composite; or metal with no corrosion protection of certain soil conditions exist. New piping that routinely contains product must also meet the requirements. Acceptable piping materials are FRP, cathodically protected steel (coated and anodes attached) or unprotected metal, if approved.

French

Domaine(s)
  • Matériel de stockage
  • Stockage du pétrole et du gaz naturel
  • Gestion environnementale
CONT

Ce BAT fait partie d’une série de Bulletins d’Assistance Technique sur la gestion de réservoirs de stockage, préparée par Environnement Canada, Région de l'Ontario-Département de la protection de l'environnement, Division des programmes fédéraux. Ce BAT examine les différents types de systèmes de réservoirs de stockage : les réservoirs souterrains(RSS) vs les réservoirs hors sol(RSH) ;acier vs plastic renforcé de fibres de verre; à cloison simple vs double. Ce BAT décrit les caractéristiques principales de ces réservoirs, leurs avantages et leurs désavantages.

Spanish

Save record 46

Record 47 2012-07-06

English

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Census
OBS

This report, prepared in 1995 for the Royal Commission on Aboriginal Peoples, presents revised projections (based on the 1991 Census) of persons with Aboriginal ancestry for Canada, the provinces and territories. A breakdown is provided for the four distinct aboriginal groups (registered Indians, Inuit, Métis, non-status and other Indians) by age, sex and place of residence (on/off reserve).

French

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Recensement
OBS

Ce rapport renferme des projections démographiques révisées(basées sur le Recensement de 1991) des personnes d’origine autochtone pour la période 1991 à 2016 pour le Canada, les provinces et les territoires. Une ventilation est fournie pour chacun des quatre groupes autochtones(Indiens inscrits, [Inuits], Métis et Indiens non-inscrits ou autres) selon le groupe d’âges, le sexe, et le lieu de résidence(c'est-à-dire dans ou hors des réserves).

Spanish

Save record 47

Record 48 2012-07-04

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Law of Trusts (common law)
  • Urban Housing
OBS

Indian and Northern Affairs Canada. the Off-Reserve Aboriginal Housing Trust, set up in the Federal Budget of May 2, 2006, to support investments to increase the supply of rental housing and enhance home ownership opportunities for Aboriginal Canadians living off reserve.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada. La Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve annoncée lors du Budget fédéral du 2 mai 2006, appuiera les investissements en vue d’augmenter le nombre de logements à louer et de favoriser l'accession à la propriété pour les Autochtones qui ne vivent pas dans une réserve.

Spanish

Save record 48

Record 49 2012-06-14

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Protection of Life
OBS

In Canada, injury remains the leading cause of death and disability for First Nations children living on or off reserve and for Inuit children. As a result, a number of activities have been undertaken to reduce the incidence and seriousness of the injuries. The Indian and Inuit Childhood Injury Prevention Program - which is also part of the Child Development Initiative (or Brighter futures) - encourages the development of community action projects likely to reduce the number of injuries in Native communities.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Sécurité des personnes
OBS

Au Canada, les blessures demeurent la principale cause de décès et d’invalidité chez les enfants des Premières nations qui vivent dans les réserves ou hors réserve, de même que chez les [Inuits]. C'est pourquoi de nombreuses activités visent à réduire l'incidence et la gravité des blessures. Le Programme de prévention des blessures chez les enfants indiens et [inuits]-qui fait également partie du Programme de développement de l'enfant(Grandir ensemble)-favorise le développement de projets d’intervention communautaires susceptibles de diminuer le nombre de traumatismes dans les collectivités autochtones.

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l’accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Key term(s)
  • Programme de prévention des blessures chez les enfants indiens et inuits

Spanish

Save record 49

Record 50 2011-12-12

English

Subject field(s)
  • Census
CONT

The recruitment of a greater number of Francophones in the federal public service has benefited mainly Francophones outside Quebec, who are more bilingual than Quebecers, and make up approximately 40% of Francophone federal employees.

French

Domaine(s)
  • Recensement
OBS

les francophones hors Québec.

OBS

La plupart des ouvrages consultés donnent pour «vieilli» ou pour «classique et littéraire» l’emploi de «hors» sans «de», comme préposition, au sens d’«à l’extérieur de», «au delà de». Ex. : «On goûtait dans un cabaret hors la ville. [Rousseau.] Montgomery fut tué hors les murs de Québec.» «Hors» est cependant employé, de nos jours, dans un certain nombre d’expressions figées où il «exprime l’exclusion par rapport à un ensemble défini» (LALAN). Ex. : «Une gravure hors texte. Un tireur hors concours.» Par ailleurs, aucun des dictionnaires que nous avons vus - aux articles «hors» et «francophone» - ne consigne la locution «hors Québec» à l’exception du «Dictionnaire du français plus», qui donne à l’article «francophone» l’exemple «Les francophones hors Québec». Nulle part nous n’avons rencontré d’autres expressions du type «hors» suivi d’un nom de ville, de province ou de pays.

OBS

a notre avis, la locution «hors Québec» n’ est pas mal construite. Sans doute relève-t-elle d’un emploi devenu archaïque; elle connaît toutefois, au Canada, une vogue qui justifierait qu'on la compte parmi les expressions figées. On pourrait la remplacer, bien entendu, par des périphrases [(les francophones] de l'extérieur du Québec, qui vivent à l'extérieur du Québec...) ;néanmoins, elle nous paraît digne d’être retenue pour sa brièveté, d’autant plus qu'elle ne choque pas l'oreille. Jean Darbelnet ne mentionne pas «hors Québec»; il écrit cependant, à propos de «hors» :«Ce mot constitue une «ressource» du français par son emploi en composition :«hors-bord», «hors cadre», «hors rang», «hors série», [...] «hors commerce» [...]»(C'est nous qui soulignons «ressource».) Il nous semble bien tentant de répondre à cette invitation.

OBS

Les linguistes s’entendent généralement pour dire que les «noms» composés avec «hors» prennent le trait d’union (un hors-bord, un hors-jeu, un hors-la-loi, un hors-texte), mais que les locutions adjectivales ou adverbiales s’écrivent sans trait d’union (une gravure hors texte, un tireur hors concours, aimer hors mariage). Il faudrait donc écrire «les francophones hors Québec», sans trait d’union.

Spanish

Save record 50

Record 51 2011-08-16

English

Subject field(s)
  • Skiing and Snowboarding
DEF

Skiing where the slopes are not groomed, on high mountains accessible only by helicopter, or in ski centres, outside the groomed area.

OBS

Terms also used in the ski brochures or folders: Rocky Mountain Visitor, Winter 84/85, p. 46; Helicopter Skiing, Powder "8" World Championships 1985; Ski the Wild Side - Le ski sauvage (Greater Heights Mountain Adventure); and Héli-ski Chik-Chocs; the last two give "ski sauvage" as French equivalent.

French

Domaine(s)
  • Ski et surf des neiges
DEF

Ski pratiqué en neige vierge, hors des pistes balisées (là où la nature est demeurée à l’état sauvage), et souvent en terrain dangereux par la qualité de la neige, les risques d’avalanches, la vigueur des pentes.

OBS

Ce genre de ski peut se pratiquer au sommet de montagnes où l’on accède par hélicoptère, ce qui ne rend pas «ski sauvage» synonyme de «ski héliporté» : si le «ski héliporté» permet de faire du «ski sauvage», on peut, par contre, faire du «ski sauvage» sans avoir été héliporté. On pratique également le ski sauvage dans le périmètre d’un centre de ski, sur des pistes non balisées et non damées; dans ce cas, le règlement des centres de ski exige que les skieurs soient accompagnés d’un moniteur.

OBS

Habituellement, «ski de montagne» signifie le ski sauvage en terrain non entretenu et non balisé, et s’oppose à «ski de piste» ou ski dans les stations ou les centres organisés, là où il y a remontées mécaniques et entretien des pistes.

OBS

C’est le contexte qui nous dira si l’on doit rendre «wilderness skii(ing)» par «ski sauvage» (en montagne, avec accès à pied ou par hélicoptère), ou par «ski hors piste(s)» (dans le périmètre d’un centre de ski, avec accès aux sommets par remontées mécaniques). Le «hors-piste(s)» éveille l’idée de l’un comme de l’autre. La graphie «ski hors pistes», sans trait d’union et avec un pluriel à «pistes» est préférable à «ski hors-piste(s)», le sens étant : «faire du ski en dehors des pistes balisées et damées».

OBS

Une des sources consultées mentionne que «hors-piste(s)» est «adjectif et nom masculin et se dit du ski sauvage pratiqué en neige profonde, hors des pistes balisées». Par contre, une autre source donne «hors-piste(s)» comme nom masculin invariable pour cette notion, et «hors piste(s) (sans trait d’union)» comme adjectif invariable qui «se dit du ski pratiqué en dehors des pistes balisées.

OBS

«ski sauvage» et «ski hors pistes» : Termes entérinés par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d’État du Canada.

Spanish

Save record 51

Record 52 2011-06-27

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A citizen by birth, as distinguished from a citizen who has been naturalized.

OBS

Terminology used by the Passport Office of Canada.

Key term(s)
  • citizen by birth
  • citizen at birth
  • natural born citizen

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Une personne née avant le 1er janvier 1947 est un citoyen canadien de naissance, si(a) elle est née au Canada ou sur un navire canadien et n’ était par un étranger au 1er janvier 1947; ou si(b) elle est née hors du Canada [sous des conditions spécifiées dans la loi].

OBS

Terminologie en usage au Bureau des passeports du Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

Ciudadano con nacionalidad adquirida por nacimiento.

Save record 52

Record 53 2011-06-20

English

Subject field(s)
  • Waste Management
CONT

On-site disposal refers to the disposal of substances within the boundaries of the facility ... Off-site disposals are similar to on-site disposals, with the exception that the reported substances are transferred off site to another facility for final disposal.

OBS

off-site disposal: term used by Environment Canada.

Key term(s)
  • off site disposal

French

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
CONT

L’élimination sur place désigne l’élimination de substances sur le terrain de l’installation. [...] Les éliminations hors site ressemblent aux éliminations sur place, hormis le fait que les substances sont transférées à une autre installation aux fins de l’élimination définitive.

OBS

élimination hors site : terme en usage à Environnement Canada.

Spanish

Save record 53

Record 54 2011-01-10

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
CONT

This process deals with the retirement or deactivation of an asset by reducing its asset value to zero. Assets are classified as either Non Real Property or Real Property assets. For Non Real Property assets, the cost center manager is responsible for notifying the designated employee from the Purchasing Organization to retire an asset from Canada Customs and Revenue Agency (CCRA)'s asset base. For Real Property assets, Facilities Management will retire the asset and notify Treasury Board in writing. This process is performed on an ad hoc basis.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
CONT

La mise hors service ou l'arrêt de fonctionnement d’une immobilisation signifie la réduction de sa valeur à zéro. Les immobilisations sont classées en immobilisations corporelles et incorporelles. Dans le cas des immobilisations incorporelles, le gestionnaire du centre de coûts a la responsabilité d’aviser l'employé responsable de l'organisation d’achats qu'il doit cesser le fonctionnement d’une immobilisation de la banque des immobilisations de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Dans le cas des immobilisations corporelles, la gestion des installations met hors service l'immobilisation et avise le Conseil du Trésor par écrit. Ce processus est exécuté au cas par cas.

Spanish

Save record 54

Record 55 2010-06-07

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Taxation
CONT

Generally, a SIFT is a trust (other than a real estate investment trust, or REIT) or a partnership (a) that is resident in Canada ("residence test"); (b) investments in which are listed or traded on a stock exchange or other public market ("public trading test"); and (c) that holds one or more non-portfolio properties ("NPP test").

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Fiscalité
CONT

En règle générale, une EIPD est une fiducie(sauf une fiducie de placement immobilier ou FPI) ou une société de personnes qui remplit les critères suivants : a) elle réside au Canada(le «critère de résidence») ;b) les placements qui y sont faits sont cotés ou négociés sur une bourse de valeurs ou un autre marché public(le «critère de commerce public») ;et c) elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille(le «critère BHP»).

Spanish

Save record 55

Record 56 2010-04-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

Since 2001, the Government of Canada has committed to an investment of $1 billion through the Affordable Housing Initiative (AHI). The AHI is the vehicle through which the federal government, through Canada Mortgage and Housing Corporation, provides contributions to increase the supply of off reserve affordable housing, in partnership with provinces and territories. A multilateral housing framework was agreed to by Federal, Provincial and Territorial housing Ministers in November 2001. This framework established the broad parameters for bilateral Affordable Housing Program Agreements which have been signed with each province and territory.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Depuis 2001, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 1 milliard de dollars par l'entremise de l'Initiative en matière de logement abordable(ILA). Il s’agit du véhicule par l'entremise duquel le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, en partenariat avec les provinces et territoires, verse les mises de fonds de manière à augmenter l'offre de logements abordables hors des réserves. En novembre 2001, les ministres du Logement des paliers fédéral, provincial et territorial convenaient d’un cadre de référence multilatéral sur le logement. Ce cadre de référence établissait les grandes lignes des ententes bilatérales concernant le programme de logement abordable qui ont été signées avec chaque province et territoire.

Spanish

Save record 56

Record 57 2010-03-10

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

[A] market for transactions in existing securities.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Marché public sur lequel se négocient les titres déjà placés.

CONT

Au Canada, le marché secondaire comprend les bourses de valeurs, où se négocient les titres cotés, et le marché hors cote, sur lequel se traitent les valeurs non admises à la cote officielle d’une bourse.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Mercado de intercambio de títulos-valores previamente emitidos y que ya figuran en posesión de los inversores. El mercado de acciones, excluidas las ampliaciones de capital, es un mercado secundario.

OBS

mercado secundario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 57

Record 58 2009-10-23

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Phraseology
OBS

beyond the reasonable control of the contractor: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Phraséologie
OBS

hors du contrôle raisonnable de l'entrepreneur : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 58

Record 59 2009-09-17

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environmental Law
OBS

The Environmental Damages Fund (EDF) helps ensure polluters take responsibility for their actions. It gives courts a way to guarantee that the money from pollution penalties and settlements is directly invested to repair the actual harm done by the pollution. Environment Canada collaborates with other federal departments including the Department of Fisheries and Oceans and Transport Canada to use the EDF in support of several pieces of environmental legislation such as the Federal Fisheries Act, the Canada Shipping Act, the Canadian Wildlife Act, among others.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit environnemental
OBS

Le Fonds pour dommages à l'environnement(FDE) aide à faire en sorte que les pollueurs assument la responsabilité de leurs actions. Créé par le Conseil du Trésor du Canada, le FDE sert à gérer les fonds reçus à la suite de paiements mandatés par un tribunal, les amendes, les règlements hors cour, les contributions volontaires et les contributions des fonds nationaux et internationaux. Les tribunaux peuvent se servir du FDE pour faire en sorte que les fonds reçus à la suite d’un incident environnemental [soient] directement investis dans les communautés les plus touchées pour la remise en état après des dommages environnementaux et travaux afférents. [...] Environnement Canada gère et administre le FDE au nom du gouvernement du Canada [et ce, parfois] en collaboration avec d’autres ministères fédéraux, dont le ministère des Pêches et Océans et Transports Canada.

Spanish

Save record 59

Record 60 2008-06-10

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environment
OBS

Source : Text of the Canada - Manitoba Agreement on Red River Valley Flood Disaster Assistance (1997), page 2. "Canada and Manitoba will put in place as soon as possible a separate program, outside the DFAA (Disaster Financial Assistance Arrangements) , to help address the recovery of the economy of the Red River Valley, including the restoration of business operations".

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Environnement
OBS

Source : Texte de l'Entente Canada-Manitoba sur l'aide visant la catastrophe causée par l'inondation dans la vallée de la rivière Rouge, page 3. «Le Canada et le Manitoba mettront sur pied, dès que possible, un programme distinct, hors du cadre des accords AFC(accords d’aide financière en cas de catastrophes), pour aider à soutenir le rétablissement de l'économie de la vallée de la rivière Rouge».

Spanish

Save record 60

Record 61 2008-01-15

English

Subject field(s)
  • Television Arts
CONT

The Commissioner proposed that the number or percentage of speakers of French, as opposed to native speakers of French, be used to determine the entire pool of potential consumers of French-language television services.

OBS

Terme usually used in the plural.

Key term(s)
  • French-language television service

French

Domaine(s)
  • Télévision (Arts du spectacle)
CONT

Le gouvernement du Canada a par ailleurs demandé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes(CRTC) de déposer, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur l'offre de services télévisuels de langue française hors Québec.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • service télévisuel de langue française

Spanish

Save record 61

Record 62 2007-11-16

English

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Education (General)

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Le nom du Regroupement des universités de la francophonie hors Québec est dorénavant remplacé par celui d’Association des universités de la francophonie canadienne et son acronyme devient AUFC. L'Association des universités de la francophonie canadienne a pour mission de promouvoir l'enseignement universitaire en milieu minoritaire francophone au Canada par la concertation et la collaboration des établissements membres, chacun d’eux constituant un outil privilégié de développement culturel, social et économique dans la communauté qu'il dessert. L'Association a également comme mission de représenter les établissements membres sur des sujets d’intérêt commun auprès, d’une part, des instances gouvernementales du Canada et, d’autre part, des organisations nationales et internationales.

Key term(s)
  • Regroupement des universités francophonie hors Québec

Spanish

Save record 62

Record 63 2007-07-12

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environment
OBS

Project Green Initiative Will Significantly Reduce Air Pollution From Off-Road, Rail and Marine Diesel Equipment. Through Project Green's policies and programs, Canada can set an international example by developing effective model solutions for the long-term health of the planet.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Environnement
OBS

Le Projet vert permettra de réduire sensiblement la pollution atmosphérique causée par le transport ferroviaire, maritime et hors route. Grâce aux politiques et aux programmes du Projet vert, le Canada peut servir d’exemple à l'échelle internationale en mettant au point des solutions efficaces qui serviront de modèles pour protéger la santé de la planète à long terme.

Spanish

Save record 63

Record 64 2007-07-04

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Capital markets are where financial securities issued by businesses and governments are bought and sold. Financial securities include stocks, bonds, derivative contracts and many other tradable investment products. These transactions take place on organized exchanges such as the Toronto Stock Exchange, the Montréal Exchange, the Winnipeg Commodity Exchange, and the NGX (an energy exchange based in Calgary) and directly between buyer and seller ("over the counter") in financial markets across Canada.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

C'est sur les marchés de capitaux que les titres émis par les gouvernements et les entreprises sont achetés et vendus. Les titres englobent les actions, les obligations, les contrats dérivés et de nombreux autres produits d’investissement négociables. Ces opérations se déroulent sur des marchés boursiers organisés, comme la Bourse de Toronto, la Bourse de Montréal, la Bourse des marchandises de Winnipeg et la bourse NGX(une bourse de l'énergie établie à Calgary), ou sont effectuées directement entre les vendeurs et les acheteurs(marché hors cote) sur les marchés financiers partout au Canada.

Spanish

Save record 64

Record 65 2006-05-25

English

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Sports (General)
OBS

The Forum continues to be Athletes CAN's flagship event. Hostes annually, it is the largest and most inclusive gathering of Canada's national team athlete representatives outside of competition.

French

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Sports (Généralités)
OBS

Le Forum demeure un des plus grand événements d’Athlètes CAN. Cette rencontre annuelle est le rassemblement d’athlètes de l'équipe nationale le plus important et le plus inclusif du Canada, hors de la compétition.

Spanish

Save record 65

Record 66 2006-03-06

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Any period spent outside Canada within the five years preceding the coming into force of this section by a permanent resident holding a returning resident permit is considered to be a period spent in Canada for the purpose of satisfying the residency obligation under section 28 of the Immigration and Refugee Protection Act if that period is included in the five year period referred to in that section.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Toute période passée hors du Canada au cours des cinq années précédant l'entrée en vigueur du présent article par la personne titulaire d’un permis de retour pour résident permanent est réputée passée au Canada pour l'application de l'exigence relative à l'obligation de résidence prévue à l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pourvu qu'elle se trouve comprise dans la période quinquennale visée à cet article.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 66

Record 67 2006-03-06

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An application for a permanent resident visa submitted by a foreign national under this Division must be made at the immigration office outside Canada that serves the applicant's place of residence and must be accompanied by a referral from a referral organization; or an undertaking.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger fait sa demande de visa de résident permanent au bureau d’immigration hors Canada qui dessert son lieu de résidence et l'accompagne : soit d’une recommandation d’une organisation de recommandation; soit d’un engagement.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 67

Record 68 2006-03-03

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The class of persons who have permanently resided in a country, other than the country that the person left, or outside of which the person remains, by reason of fear of persecution, and who, if removed from Canada, would be allowed to return to that country.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La catégorie des personnes qui ont résidé en permanence dans un pays autre que celui qu'elles ont quitté ou hors duquel elles sont demeurées par crainte d’être persécutées et qui seraient, en cas de renvoi du Canada, autorisées à retourner dans ce pays.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 68

Record 69 2006-02-07

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est remis un titre de voyage au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n’ est pas muni de l'attestation de statut de résident permanent sur preuve, à la suite d’un contrôle, que, selon le cas, il remplit l'obligation de résidence.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 69

Record 70 2006-02-07

English

Subject field(s)
  • Criminology
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment.

OBS

Term Found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

French

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s’est livrée à des activités faisant partie d’un plan d’activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d’un tel plan.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Spanish

Save record 70

Record 71 2006-02-02

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... they ... have been or are being detained or imprisoned with or without charges, or subjected to some other form of penal control, as a direct result of an act committed outside Canada that would, in Canada, be a legitimate expression of freedom of thought or a legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] il est détenu ou emprisonné dans ce pays, ou l'a été, que ce soit ou non au titre d’un acte d’accusation, ou il y fait ou y a fait périodiquement l'objet de quelque autre forme de répression pénale, en raison d’actes commis hors du Canada qui seraient considérés, au Canada, comme une expression légitime de la liberté de pensée ou comme l'exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 71

Record 72 2005-10-21

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

[The] authorization to remove goods from a CBSA [Canada Border Services Agency] office, a sufferance warehouse, a bonded warehouse, or a duty free shop (for exportation cases) to use them in Canada.

OBS

Compare with "customs entry", "customs clearance" and "customs valuation".

Key term(s)
  • release of goods

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Autorisation de retirer les marchandises d’un bureau de l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada], d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes(dans le cas des exportations) pour les utiliser au Canada.

OBS

Cette autorisation de disposer des marchandises est accordée une fois le dédouanement complété.

OBS

Comparer avec «déclaration en douane», «dédouanement» et «évaluation en douane».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

[Autorización de] la aduana a los interesados a disponer de una mercadería que ha sido objeto de un despacho.

CONT

[...] las mercancías procedentes del exterior permanecen sometidas al control de la aduana desde su llegada hasta que se declaren para incluirlas en un destino aduanero. Durante ese tiempo, las mercancías están almacenadas en locales habilitados por la autoridad aduanera y sólo cuando se han cumplido los requisitos y formalidades establecidos por el destino declarado, la aduana autoriza su retirada (levante). La aduana, dependiendo de las características de la mercancía, siempre que no existan o se descubran irregularidades, autoriza la retirada o levante de la mayoría de las mercancías dentro de los plazos siguientes, contados a partir de la aceptación de la declaración [...]

CONT

Tradicionalmente el pago de los derechos e impuestos se hacía después de que la aduana comprobaba la exactitud de los datos y que estos coincidían con las mercancías reconocidas; en todo caso, antes de la retirada o levante de estas de los almacenes o recintos sometidos al control de la aduana. En la actualidad el pago se puede hacer en distintos momentos del procedimiento y de diferentes formas según el país de que se trate: a) antes de la llegada de la mercancía al punto de introducción en el país de entrada; b) antes de presentar la declaración a la aduana; c) necesariamente antes de la aceptación por la aduana; d) después de presentar la declaración y antes de que la aduana realice el aforo de las mercancías; e) después del aforo de las mercancías [...]

OBS

Compárese con "declaración de mercancías", "despacho de aduanas" y "aforo de mercancías".

PHR

Levante, liberación, retirada, retiro de mercancías.

Save record 72

Record 73 2005-08-16

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

... (b) they ... (ii) have been or are being detained or imprisoned with or without charges, or subjected to some other form of penal control, as a direct result of an act committed outside Canada that would, in Canada, be a legitimate expression of freedom of thought or a legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...](ii) il est détenu ou emprisonné dans ce pays, ou l'a été, que ce soit ou non au titre d’un acte d’accusation, ou il y fait ou y a fait périodiquement l'objet de quelque autre forme de répression pénale, en raison d’actes commis hors du Canada qui seraient considérés, au Canada, comme une expression légitime de la liberté de pensée ou comme l'exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 73

Record 74 2005-07-26

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An application for a temporary resident visa or an application for a work permit or study permit that under these Regulations must be made outside of Canada ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui fait une demande de visa de résident temporaire ou une demande de permis de travail ou d’études qui, selon le présent règlement, doit être faite hors du Canada [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 74

Record 75 2005-07-26

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subparagraphs 28(2)(a)(ii) and (iv) of the Act and this section, a permanent resident is accompanying outside Canada a Canadian citizen or another permanent resident who is their spouse or common-law partner or, in the case of a child, their parent on each day that the permanent resident is ordinarily residing with the Canadian citizen or the other permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application des sous-alinéas 28(2) a)(ii) et(iv) de la Loi et du présent article, le résident permanent accompagne hors du Canada un citoyen canadien ou un résident permanent qui est son époux ou conjoint de fait ou, dans le cas d’un enfant, l'un de ses parents chaque jour où il réside habituellement avec lui.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 75

Record 76 2005-07-26

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A claim for refugee protection made by a person outside Canada must be made by making an application for a visa as a Convention refugee or a person in similar circumstances, and is governed by Part 1.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Celle de la personne se trouvant hors du Canada se fait par une demande de visa comme réfugié ou de personne en situation semblable et est régie par la partie 1.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’ immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Spanish

Save record 76

Record 77 2005-06-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environment
OBS

"... The submission is in response to the proposed Great Lakes Charter Annex implementing agreements currently being negotiated by the Great Lakes states and provinces. Canadian federal law prohibits out-of-basin transfers of boundary waters in bulk, a ban the Government of Canada is committed to keeping in place."

French

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Environnement
OBS

«[...] Cette soumission se veut une réponse à la proposition d’Annexe à la Charte des Grands Lacs actuellement en cours de négociation par les états et les provinces des Grands Lacs. Les lois fédérales canadiennes interdisent les transferts de grandes quantités d’eau frontalière hors du bassin, une interdiction que le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir».

Spanish

Save record 77

Record 78 2005-04-25

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Farm Management and Policy
OBS

Statistics Canada. The Farm Register is a list of all farming and is used for many agricultural surveys. The Farm Register also contains up to date contact information. Information from the 2001 Census of Agriculture indicated which operations with employees were included on the frame. Farms that were not in the 2001 Census of Agriculture were not included on the sampling frame.

Key term(s)
  • Farm Register

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion et politique agricole
OBS

Statistique Canada. Le Registre des fermes consiste en une liste de toutes les exploitations agricoles et sert à de nombreuses enquêtes portant sur l'activité agricole. Il contient en outre de coordonnées à jour. L'information tirée du Recensement de l'agriculture de 2001 indique quelles exploitations embauchaient des employés. Les exploitations sans employés sont considérées comme étant hors du champ de l'enquête, seules les exploitations embauchant des employés étant incluses dans la base de sondage(exploitations admissibles). Les exploitations qui n’ apparaissent pas dans le Recensement de l'agriculture de 2001 n’ ont pas été incluses dans la base de sondage.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Gestión y política agrícola
Save record 78

Record 79 2004-12-22

English

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trademarks (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Marks registered and used abroad ... Any applicant ... is entitled ... to secure its registration in respect of the wares or services ...

French

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Marques de commerce (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Marques déposées et employées dans un autre pays [...] Tout requérant [...] a droit [...] d’en obtenir l’enregistrement à l’égard des marchandises ou services [...]

CONT

[...] un requérant étranger qui fonde sa demande sur une marque déposée et employée à l’extérieur du Canada doit fournir une copie certifiée de l’enregistrement à l’étranger.

OBS

Demande d’enregistrement d’une marque de commerce déposée et employée hors du Canada.

Spanish

Save record 79

Record 80 2004-11-09

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Health Institutions
OBS

Regulations governing the Hospital Insurance (outside Canada) Plan (HIOCP) for dependants of members of the regular force who reside outside Canada were approved by Treasury Board minute TB 758836 of 17 Jul 78, as the public service health insurance directive (PSHID) effective 1 Sep 78.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Établissements de santé
OBS

Le règlement régissant le Régime d’assurance-hospitalisation hors Canada(RAHHC), à l'intention des personnes à charge des militaires de la Force régulière résidant à l'extérieur du Canada, a été approuvé par la décision 758836 du Conseil du Trésor du 17 juillet 1978, comme Directive sur l'assurance-maladie de la Fonction publique(DAMFP), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1978.

Spanish

Save record 80

Record 81 2004-03-10

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Sociology of Human Relations
  • Rights and Freedoms
  • Degrees and Diplomas (Educ.)
OBS

Industry Canada. Occasional Paper, No 4, March, 1995.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sociologie des relations humaines
  • Droits et libertés
  • Grades et diplômes
OBS

Industrie Canada. Document hors série, No 4, mars 1995.

Spanish

Save record 81

Record 82 2003-10-02

English

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Statistical Surveys
  • Social Organization
OBS

Statistics Canada. Occasional.

French

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Organisation sociale
OBS

Statistique Canada. Hors série.

Spanish

Save record 82

Record 83 2001-11-22

English

Subject field(s)
  • Construction
DEF

A dam, obstruction, canal, reservoir or other work the purpose or effect of which is a) to increase, decrease or alter the natural flow of an international river, and b) to interfere with, alter or affect the actual or potential use of the international river outside Canada.

French

Domaine(s)
  • Construction
DEF

Barrage, obstacle, canal, bassin de retenue ou autre ouvrage dont l'objet ou effet consiste : a) d’une part, à augmenter, diminuer ou changer le débit naturel du cours d’eau international; b) d’autre part, à déranger, modifier ou influencer l'utilisation effective ou virtuelle du cours d’eau international hors du Canada.

Spanish

Save record 83

Record 84 2001-10-24

English

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Education (General)
OBS

SchoolNet Magazine: Ottawa: Industry Canada, 2000---. Superseded: SchoolNet Off-line: SchoolNet's Newsletter for the Educational Community, 1996-1999. Superseded: SchoolNet, 1995-1996.

Key term(s)
  • SchoolNet's Newsletter for the Educational Community
  • SchoolNet Magazine
  • SchoolNet Off-Line
  • SchoolNet's Newsletter for the Educational Community
  • School Net Magazine
  • School Net
  • School Net Offline

French

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Rescol : la revue qui met les TIC à votre service(Autre titre : Revue Rescol), Ottawa : Industrie Canada, c2000---. Fait suite à : Rescol hors ligne, 1996-1999. Fait suite à : Rescol, 1995-1996.

Spanish

Save record 84

Record 85 2001-05-25

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Emergency out-of-Canada services such as hospital and medical coverage.

OBS

Term usually used in the plural.

Key term(s)
  • emergency out-of-Canada services
  • emergency out of Canada service
  • emergency out of Canada services

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Services d’urgence hors du Canada, par exemple assurance-hospitalisation et soins médicaux.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • services d'urgence hors du Canada

Spanish

Save record 85

Record 86 2000-12-18

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Library Science (General)
OBS

Canadian Rural Partnership, Pilot Projects 2000-2001. Nova Scotia. Federal Partners: Industry Canada; Service Canada. This project will support an outreach coordinator with the Eastern Counties Regional Library, who will teach people how to access library collections outside of their communities through the Internet, using community and school CAP sites.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Bibliothéconomie (Généralités)
OBS

Projets pilotes 2000-2001 du Partenariat rural canadien. Nouvelle-Écosse, partenaires fédéraux : Industrie Canada; Service Canada. Ce projet financera la nomination d’un animateur communautaire à la Bibliothèque régionale des comtés de l'Est, qui enseignera à la population les moyens d’accéder aux fonds des bibliothèques hors de leurs collectivités par l'Internet, en utilisant les sites du Programme d’accès aux collectivités(PAC) de leurs collectivités et des écoles.

Spanish

Save record 86

Record 87 2000-09-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Irrigation (Civil Engineering)
  • Hydrology and Hydrography
OBS

Agriculture and Agri-Food Canada. Manitoba has a Surplus Water Initiative, whereby farmers on fully allocated streams are encouraged to build water during the spring runoff period.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Irrigation (Génie civil)
  • Hydrologie et hydrographie
OBS

Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le Manitoba exploite le Projet d’irrigation par les eaux excédentaires. On encourage, selon ce projet, les agriculteurs qui utilisent les eaux de cours d’eau entièrement alloués à construire des réservoirs de retenus hors du canal et à détourner l'eau excédentaire au cours de la période de l'écoulement printanier.

Spanish

Save record 87

Record 88 - external organization data 2000-05-31

English

Subject field(s)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... an agency located outside Canada and therefore outside AECB regulatory control.

French

Domaine(s)
  • Physique radiologique et applications
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Organisme situé hors du Canada et ne relevant pas de la [compétence] de la CCEA.

Spanish

Save record 88

Record 89 1999-10-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
OBS

Industry Canada. Occasional Paper, No 6, April, 1995.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités
OBS

Industrie Canada. Document hors série, No 6, avril 1995.

Spanish

Save record 89

Record 90 1999-10-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
OBS

Industry Canada. Occasional Paper, 20.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités
OBS

Industrie Canada. Document hors série, 20.

Spanish

Save record 90

Record 91 1999-10-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
OBS

Industry Canada. Occasional Paper, No 2, January, 1995.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités
OBS

Industrie Canada. Document hors série, No 2, janvier 1995.

Spanish

Save record 91

Record 92 1999-10-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
OBS

Industry Canada. Occasional Paper, No 7, May, 1995.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités
OBS

Industrie Canada. Document hors série, No 7, mai 1995.

Spanish

Save record 92

Record 93 1999-10-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
OBS

Industry Canada. Occasional Paper, No 9, July, 1995.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités
OBS

Industrie Canada. Document hors série, No 9, juillet 1995.

Spanish

Save record 93

Record 94 1999-10-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
OBS

Industry Canada. Occasional Paper, No 8, July, 1995.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités
OBS

Industrie Canada. Document hors série, No 8, juillet 1995.

Spanish

Save record 94

Record 95 1999-10-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
OBS

Industry Canada. Occasional Paper, No 15.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités
OBS

Industrie Canada. Document hors série, No 15.

Spanish

Save record 95

Record 96 1999-10-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
OBS

Industry Canada. Occasional Paper, No 3, February, 1995.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités
OBS

Industrie Canada. Document hors série, No 3, février 1995.

Spanish

Save record 96

Record 97 1999-10-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
OBS

Industry Canada. Occasional Paper, No 10, August, 1995.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités
OBS

Industrie Canada. Document hors série, No 10, août 1995.

Spanish

Save record 97

Record 98 1999-10-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
OBS

Industry Canada. Occasional Paper, No 5, April, 1995.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités
OBS

Industrie Canada. Document hors série, No 5, avril 1995.

Spanish

Save record 98

Record 99 1999-02-23

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Agricultural Economics
OBS

Occasionals. Ottawa: Statistics Canada, 1998.

Key term(s)
  • Farming facts

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Économie agricole
OBS

Hors série. Ottawa : Statistique Canada, 1998.

Key term(s)
  • Données agricoles

Spanish

Save record 99

Record 100 1999-01-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Aboriginal Law

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

Projet du millénaire calqué sur «Canada Superlatives Map of Canada : A Land of Superlatives», termes qui ne semblent jamais avoir été traduits. Il s’agit d’une carte montrant les réalisations hors pair des Autochtones-interprétation inspirée du fait que le «Guiness Book of Records» s’appelle également «Book of Superlatives».

Spanish

Save record 100

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