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HORS COMMERCE [10 records]

Record 1 2025-01-08

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L'avant-projet ramène le contenu de la notion de choses hors commerce à de plus justes proportions. L'article 3056 les distingue à bon droit de ce qui est extrapatrimonial, d’une part et des «choses qui, par leur nature, sont non susceptibles d’appropriation », d’autre part, c'est-à-dire les choses communes. Seront donc proprement considérées comme choses hors commerce, et à ce titre imprescriptibles, les choses qu'une loi spéciale déclare hors commerce, telles les substances dangereuses, les drogues, le gibier et certaines armes. Le corps humain et sa dépouille mortelle sont aussi des choses hors commerce conformément au principe de l'indisponibilité de la personne humaine.

Spanish

Save record 1

Record 2 2015-12-21

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

In the past decade, members have made significant progress in providing duty-free and quota-free market access on a lasting basis for all products originating in LDCs [least developed countries]. … However, full realisation of duty-free quota-free market access for all products of LDCs is yet to be achieved.

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

[...] le représentant a plaidé en faveur de mesures internationales favorables aux pays en développement, en souhaitant notamment un système de commerce équitable qui leur donne un accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
CONT

[…] algunos programas recientes, como la iniciativa "todo menos armas" de la UE [Unión Europea], que otorga acceso a sus mercados exento de derechos y cuotas a todos los productos de los PMD [países menos desarrollados], excepto armas y municiones (el acceso del banano, arroz y azúcar se liberalizará gradualmente), parecen ofrecer la posibilidad de lograr beneficios adicionales con un costo relativamente bajo en términos de desviación del comercio, pues los PMD solo representan el 0,5% del comercio mundial […]

Save record 2

Record 3 2011-12-12

English

Subject field(s)
  • Census
CONT

The recruitment of a greater number of Francophones in the federal public service has benefited mainly Francophones outside Quebec, who are more bilingual than Quebecers, and make up approximately 40% of Francophone federal employees.

French

Domaine(s)
  • Recensement
OBS

les francophones hors Québec.

OBS

La plupart des ouvrages consultés donnent pour «vieilli» ou pour «classique et littéraire» l’emploi de «hors» sans «de», comme préposition, au sens d’«à l’extérieur de», «au delà de». Ex. : «On goûtait dans un cabaret hors la ville. [Rousseau.] Montgomery fut tué hors les murs de Québec.» «Hors» est cependant employé, de nos jours, dans un certain nombre d’expressions figées où il «exprime l’exclusion par rapport à un ensemble défini» (LALAN). Ex. : «Une gravure hors texte. Un tireur hors concours.» Par ailleurs, aucun des dictionnaires que nous avons vus - aux articles «hors» et «francophone» - ne consigne la locution «hors Québec» à l’exception du «Dictionnaire du français plus», qui donne à l’article «francophone» l’exemple «Les francophones hors Québec». Nulle part nous n’avons rencontré d’autres expressions du type «hors» suivi d’un nom de ville, de province ou de pays.

OBS

a notre avis, la locution «hors Québec» n’ est pas mal construite. Sans doute relève-t-elle d’un emploi devenu archaïque; elle connaît toutefois, au Canada, une vogue qui justifierait qu'on la compte parmi les expressions figées. On pourrait la remplacer, bien entendu, par des périphrases [(les francophones] de l'extérieur du Québec, qui vivent à l'extérieur du Québec...) ;néanmoins, elle nous paraît digne d’être retenue pour sa brièveté, d’autant plus qu'elle ne choque pas l'oreille. Jean Darbelnet ne mentionne pas «hors Québec»; il écrit cependant, à propos de «hors» :«Ce mot constitue une «ressource» du français par son emploi en composition :«hors-bord», «hors cadre», «hors rang», «hors série», [...] «hors commerce» [...]»(C'est nous qui soulignons «ressource».) Il nous semble bien tentant de répondre à cette invitation.

OBS

Les linguistes s’entendent généralement pour dire que les «noms» composés avec «hors» prennent le trait d’union (un hors-bord, un hors-jeu, un hors-la-loi, un hors-texte), mais que les locutions adjectivales ou adverbiales s’écrivent sans trait d’union (une gravure hors texte, un tireur hors concours, aimer hors mariage). Il faudrait donc écrire «les francophones hors Québec», sans trait d’union.

Spanish

Save record 3

Record 4 2010-06-07

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Taxation
CONT

Generally, a SIFT is a trust (other than a real estate investment trust, or REIT) or a partnership (a) that is resident in Canada ("residence test"); (b) investments in which are listed or traded on a stock exchange or other public market ("public trading test"); and (c) that holds one or more non-portfolio properties ("NPP test").

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Fiscalité
CONT

En règle générale, une EIPD est une fiducie(sauf une fiducie de placement immobilier ou FPI) ou une société de personnes qui remplit les critères suivants : a) elle réside au Canada(le «critère de résidence») ;b) les placements qui y sont faits sont cotés ou négociés sur une bourse de valeurs ou un autre marché public(le «critère de commerce public») ;et c) elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille(le «critère BHP»).

Spanish

Save record 4

Record 5 2007-09-25

English

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Federal Administration
  • Inventory and Material Management
  • Electronic Commerce
DEF

A method of procurement based on business-to-business electronic commerce, [which] involves automating order processing between clients and suppliers, thereby streamlining the management of off-production purchases made by companies.

French

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Administration fédérale
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Commerce électronique
DEF

Mode d’approvisionnement s’appuyant sur le commerce électronique interentreprises, qui consiste à automatiser le traitement des commandes entre les clients et leurs fournisseurs, simplifiant ainsi la gestion des achats hors production effectués par les entreprises.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
  • Administración federal
  • Gestión de existencias y materiales
  • Comercio electrónico
DEF

Método de abastecimiento que se basa en el comercio electrónico interempresarial, que consiste en la automatización del proceso de pedidos entre clientes y proveedores para simplificar la compra y venta de productos efectuadas por las empresas.

Save record 5

Record 6 2004-12-22

English

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trademarks (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Marks registered and used abroad ... Any applicant ... is entitled ... to secure its registration in respect of the wares or services ...

French

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Marques de commerce (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Marques déposées et employées dans un autre pays [...] Tout requérant [...] a droit [...] d’en obtenir l’enregistrement à l’égard des marchandises ou services [...]

CONT

[...] un requérant étranger qui fonde sa demande sur une marque déposée et employée à l’extérieur du Canada doit fournir une copie certifiée de l’enregistrement à l’étranger.

OBS

Demande d’enregistrement d’une marque de commerce déposée et employée hors du Canada.

Spanish

Save record 6

Record 7 2002-11-05

English

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
DEF

This term is given to books printed for the author or a private individual, usually for distribution gratis. It is also applied to books printed on a private press (...). When printed on a public press it is often described as being printed at the author's expense, or by private subscription.

French

Domaine(s)
  • Édition et librairie
DEF

Appellation générale qui regroupe plusieurs types de publications non mises dans le commerce ou que l’on ne retrouve pas dans un réseau de librairies.

CONT

Exemplaires hors commerce.

OBS

C'est le cas de publications dont le tirage est limité et réservé aux membres d’un groupe et à leurs amis : édition intime, édition en souscription ou club, édition corporative offerte aux clients, édition clandestine ou pirate. C'est le cas également d’une partie d’un tirage souvent numéroté ou limité, réservée aux collaborateurs. [...] On entend également comme hors-commerce les exemplaires de dépôt légal et ceux de prépublication ou de service de presse distribués pour la promotion et la critique.

Spanish

Save record 7

Record 8 2001-01-19

English

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

The supreme authority of the State in many respects over its citizens living outside the State's territory ...

DEF

The authority asserted by a sovereign over individuals on grounds of allegiance or protection.

OBS

... in the case of both ships and aircraft, the applicable jurisdiction is personal and not territorial.

OBS

personal sovereignty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

French

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé parfois pour désigner l'autorité exercée par un État : a) sur ses nationaux se trouvant à l'étranger, b) sur les navires de commerce battant son pavillon qui se trouvent hors de ses ports et de ses eaux territoriales.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
DEF

Conjunto de los poderes que el Estado ejercita sobre los propios ciudadanos y, excepcionalmente, sobre los extranjeros.

OBS

soberanía personal: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 8

Record 9 1996-10-11

English

Subject field(s)
  • Beverages
CONT

[Paul Masson Ltd] is producing 24 million bottles of its new carbonated fruit-flavored wine drinks called coolers at Lincoln, Ont. ...

Key term(s)
  • pop wine
  • cooler wine

French

Domaine(s)
  • Boissons (Industrie de l'alimentation)
DEF

Vin coupé de boissons gazeuses ou de jus de fruit et dont le titre est ramené à 5 ou 7 degrés.

OBS

Termes entérinés par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d’État du Canada.

OBS

De l'avis de l'Office de la langue française et du ministère de l'Industrie et du Commerce, il est hors de question qu'une boisson d’origine québécoise fabriquée à base de vin ou de cidre puisse porter un nom anglais. [Il s’agit d’un] "cooler" à base de cidre, une sorte de boisson gazéifiée, fruitée et légèrement alcoolisée(2 à 3 p. cent d’alcool).

OBS

Selon la nature du produit on précisera : panaché de vin, de rhum etc. (Tiré de la liste des termes retenus (1986-1988) Commissariat générale de la langue, Commission générale de terminologie (10 février 1989).

Spanish

Save record 9

Record 10 1994-03-16

English

Subject field(s)
  • Copyright
  • Practice and Procedural Law
CONT

As far as rulings on the merits are concerned, they can include a discontinuance order, removal of unlawful copies from the business and their destruction and the deactivation of all devices involved in the infringement.

French

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Droit judiciaire
CONT

Quant à la décision au fond, elle peut comporter une ordonnance de cessation, le retrait du commerce des exemplaires illicites et leur destruction et la mise hors d’usage de tous les appareils servant à la contrefaçon.

Spanish

Save record 10

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